Tout commence lorsque la victime est entendue au commissariat du chef-lieu après avoir reçu un courrier recommandé en provenance du département 62 (Nord). En consultant celui-ci, elle découvre qu’une déclaration fiscale a été effectuée en son nom, indiquant cinq enfants à sa charge alors qu’ils ne sont pas les siens, et mentionnant un remboursement d’impôts d’un montant de 3.450 euros. Une enquête est alors ouverte, permettant aux investigations d’identifier un relevé bancaire au nom de Ridjali M. sur lequel la somme a été versée. Au fil des recherches, les enquêteurs ont progressivement reconstitué le cheminement de l’argent ainsi que les liens entre les différents protagonistes.

Somme détournée et responsabilités

À l’audience, Ridjali M., est le premier à prendre la parole, celui-ci explique avoir été sollicité par le jeune homme et sa femme pour effectuer une déclaration d’impôts et précise que la démarche lui avait été présentée comme un moyen d’obtenir une aide financière via le compte fiscal de la belle-mère, sans avoir conscience de la portée réelle de l’action. Il admet également avoir fourni son propre RIB, affirmant l’avoir fait dans l’intention d’aider la famille. « Il fallait absolument un RIB pour valider. Comme aucun d’eux n’en avait, j’ai proposé de mettre le mien », a-t-il expliqué à la barre du tribunal.

Selon les déclarations, l’argent issu du remboursement aurait servi à plusieurs dépenses. Une partie aurait permis l’achat d’un scooter et le paiement d’une assurance pour Kazimir A., le reste lui aurait été remis en espèces, notamment dans le cadre de la préparation de son mariage avec la fille de la victime. Environ 2.000 euros auraient également été utilisés par Rosemine T. pour des achats liés à cette cérémonie. Le troisième prévenu, lui, assure ne pas avoir trouvé la situation anormale.

La juge a souligné un point central : les déclarations fiscales personnelles de R.M. révèlent une maîtrise rigoureuse et cohérente, contredisant l’argument selon lequel il ne comprendrait pas le fonctionnement des impôts. « Vous savez comment ça fonctionne », lui est-il rappelé, laissant entendre qu’il ne pouvait ignorer la nature frauduleuse de la démarche. L’un des prévenus, beau-fils de la victime, soutient ne pas savoir faire de démarches fiscales et affirme que le véhicule a été acheté avec sa bourse, mais l’enquête prouve que l’argent provenait du remboursement illicite, constituant un recel. La présidente note que chacun semble avoir joué un rôle précis, tandis que les versions divergent sur l’initiative.

Versions contradictoires

Pour la justice, il n’y a aucun doute. Le  procureur évoque une atteinte aux finances publiques et décrit un scénario structuré, avec des rôles bien identifiés : d’un côté, celui qui fournit les identifiants fiscaux. De l’autre, celui qui effectue la déclaration en connaissance de cause. Selon lui, même si chacun tente de se dédouaner, tous ont profité de l’argent, de manière consciente. Il va alors demander cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende pour chacun d’entre eux.

À la barre, l’avocat de la défense va mettre en avant les zones d’ombre du dossier, notamment les contradictions de Kazimir A. sur l’usage de l’argent et insister sur le rôle supposé purement technique de Ridjali M., qui n’aurait tiré aucun bénéfice personnel. Il demande l’indulgence du tribunal, présentant son client comme un père de famille bien intégré, sans antécédents liés aux faits jugés. Concernant, Rosemine T. la défense a soutenu qu’elle ne comprenait ni l’origine ni le fonctionnement des sommes utilisées et qu’elle ne pouvait avoir conscience de leur provenance. « Je ne sais pas comment on remplit les impôts. A la maison tout ce qui est démarche c’est mon mari qui s’en occupe », a raconté la jeune femme.

Après délibération, le tribunal a déclaré le père de famille coupable d’escroquerie et l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à une amende délictuelle ainsi qu’au remboursement des sommes dues aux finances publiques. Kazimir A. a quant à lui été jugé coupable de complicité d’escroquerie et condamné à cinq mois de prison avec sursis simple, assortis également d’une amende de 1.000 euros. En revanche, la jeune femme a été relaxée, la justice estimant qu’elle n’avait pas conscience de l’origine frauduleuse des fonds utilisés.

Shanyce MATHIAS ALI

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Rappel sur la procédure de passation des marchés publics

Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. La passation des marchés publics en France est encadrée par le Code de la commande publique. Elle repose sur plusieurs principes fondamentaux :

– Liberté d’accès à la commande publique : Tout le monde doit pouvoir répondre à l’appel d’offre, sous réserve de respecter les conditions de participation.

– Égalité de traitement des candidats : Aucune discrimination ne doit intervenir entre les candidats.

– Transparence : tout doit être clair et public, avec des critères d’attribution précis.

La procédure débute par la publication d’un avis de marché, suivi de la sélection des candidatures, puis de l’examen des offres. L’attribution du marché se fait en fonction de critères définis, tels que le prix, la qualité ou le délai d’exécution.

*Le saucissonnage d’un marché consiste à fractionner un besoin en plusieurs procédures d’achat séparées de faible montant pour rester en-deçà des seuils de procédure formalisée. Cette pratique irrégulière permet d’éviter les formalités de publicité et de mise en concurrence normalement applicables. Ainsi l’acheteur s’affranchit de certaines contraintes comme le formalisme exigé ou l’interdiction de négocier.

L’article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l’interdiction de scinder les achats ou de contourner le calcul de la valeur estimée du besoin : « L’acheteur ne peut se soustraire à l’application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues ».

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Mais que représente réellement cette dette ? Est-elle inédite ? Et surtout, pourquoi le plan de Bayrou ciblait-il la santé pour alléger les finances publiques ? Avec la démission forcée du Gouvernement après 364 voix contre 194, et la nomination de Sébastien Lecornu le 9 septembre pour préparer le nouveau budget, le pays se trouve au croisement de la politique et des chiffres, avec des choix qui affecteront directement la vie des français d’Hexagone et d’Outre-mer.

La dette française : un héritage historique

La dette publique française, aujourd’hui à 3 415 milliards d’euros, soit 114 % du PIB, est le résultat d’un déficit structurel persistant depuis cinquante ans : les dépenses publiques dépassent systématiquement les recettes. Chaque année, l’État doit emprunter pour combler la différence, rembourser les dettes arrivant à échéance et payer les intérêts, ce que l’on appelle la « charge de la dette », représentant environ 7 % du budget de l’État.

Historiquement, la France a utilisé différents outils : du long terme au XIXème siècle, des emprunts obligataires pendant les guerres mondiales, puis la dette « hors marché » dans l’après-Seconde Guerre mondiale, avant de passer à la doctrine néo-libérale actuelle, basée sur le financement sur les marchés internationaux. Aujourd’hui, la dette est détenue pour un quart par des Français, un quart par la Banque de France, un quart par des investisseurs européens et un quart par des investisseurs hors zone euro. Cette diversification limite les risques et reflète la confiance internationale dans la signature française.

Pour les historiennes Laure Quennouëlle-Corre et Clara Léonard, le problème n’est pas la dette en soi, mais la capacité à dégager des marges de manœuvre pour investir dans l’avenir. Si l’État consacre une part croissante de ses ressources au remboursement, il réduit sa capacité à financer la transition écologique, la modernisation des services publics et les innovations technologiques à venir.

Plan Bayrou : pourquoi la santé a-t-elle été ciblée ?

Face à la dette publique, François Bayrou avait tiré la sonnette d’alarme, évoquant un « pronostic vital engagé » pour les finances françaises. Son plan visait à ramener le déficit à 3 % du PIB d’ici 2029, en réalisant 43,8 milliards d’euros d’économies en 2026, dont 5,5 milliards sur la santé, faisant de ce secteur l’un des principaux leviers d’action.

Les mesures prévues touchaient à la fois patients et professionnels : doublement des franchises médicales, limitation des prises en charge des affections de longue durée (ALD), mutualisation des achats et réutilisation de dispositifs médicaux, ainsi qu’un contrôle renforcé des arrêts maladie. L’objectif affiché était de freiner la hausse des dépenses tout en préservant l’accès aux soins.

Ces initiatives ont suscité des critiques : syndicats et élus ont alerté sur un transfert des coûts vers les patients, la pression sur les hôpitaux et le manque de personnel. Plusieurs voix se sont élevées pour souligner les risques sociaux et sanitaires : Boris Vallaud (PS) pour l’hôpital public, Cyrielle Chatelain (EELV) sur l’installation des médecins, Stéphane Peu (GDR) sur l’endettement « vertueux », Mathilde Panot (LFI) sur les enfants et personnes vulnérables, et Paul Christophe (Horizons) sur l’autonomie des personnes âgées.

Quand les finances nationales résonnent à Mayotte

Le parallèle avec Mayotte est frappant. L’île, encore en reconstruction après le cyclone Chido en décembre 2024, fait face à des besoins massifs : sa maternité est la plus grande de France, les services sont saturés, les sages-femmes en pénurie, et les renforts passent régulièrement par la réserve sanitaire. La loi de programmation pour la refondation de l’île, promulguée le 12 août 2025, prévoit des financements importants pour les infrastructures, la sécurité et la santé.

Selon la Cour des comptes (rapport d’octobre 2023), Mayotte dépend presque entièrement des transferts financiers de l’État pour assurer le fonctionnement de ses services publics. Chaque retard ou réduction de dépenses a donc un impact immédiat : matériel médical livré en retard, difficultés de recrutement, surcharge dans les services déjà tendus.

Dominique Voynet, députée et ancienne directrice de l’ARS Mayotte, résume la situation : « Depuis des années, on traite la santé seulement sous l’angle des moyens, entre ceux qui veulent plus de postes et remboursements, et ceux qui veulent restreindre. Le Gouvernement, lui, choisissait la seconde voie : franchises plus élevées, restes à charge sur les médicaments, réduction du panier de soins – et à Mayotte, il faut rappeler qu’il n’y a même pas l’aide médicale d’État. Mais le vrai problème est ailleurs : l’absence de prévention et d’éducation. Sur l’île, l’obésité, l’hypertension, les grossesses à risque ou encore les AVC sont d’abord liés aux conditions de vie, aggravées par la pauvreté et le manque d’accès à une alimentation saine. Faire payer davantage les patients, ici, c’est aggraver un système déjà au bord de la rupture ».

Pour Nicolas Da Silva, maître de conférences en sciences économiques à l’Université Sorbonne Paris Nord, la progression des dépenses de santé s’explique par le vieillissement de la population, l’augmentation des patients en ALD, les conséquences de la pandémie, les hausses salariales liées au Ségur de la santé et l’inflation.

Mais au‑delà des chiffres, la question qui se pose est celle des choix collectifs : jusqu’où la société est‑elle prête à laisser l’État absorber la charge du financement des soins, pour protéger un système qui demeure l’un des piliers de son organisation sociale ? À Mayotte, où les services publics sont quasi intégralement tributaires des transferts nationaux, chaque arbitrage budgétaire se traduit instantanément dans la vie quotidienne des habitants. Plutôt que de considérer cette situation comme une simple contrainte financière, elle pourrait être l’occasion d’interroger le cap choisi : continuer à ajuster les dépenses sur les services essentiels, au risque de les affaiblir, ou envisager des mesures plus structurelles, qui feraient porter le poids sur d’autres segments de la société. Subtilement, c’est à ce carrefour que se joue l’équilibre entre rigueur budgétaire et protection des fondements mêmes du pacte social.

Mathilde Hangard

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