Tout commence lorsque la victime est entendue au commissariat du chef-lieu après avoir reçu un courrier recommandé en provenance du département 62 (Nord). En consultant celui-ci, elle découvre qu’une déclaration fiscale a été effectuée en son nom, indiquant cinq enfants à sa charge alors qu’ils ne sont pas les siens, et mentionnant un remboursement d’impôts d’un montant de 3.450 euros. Une enquête est alors ouverte, permettant aux investigations d’identifier un relevé bancaire au nom de Ridjali M. sur lequel la somme a été versée. Au fil des recherches, les enquêteurs ont progressivement reconstitué le cheminement de l’argent ainsi que les liens entre les différents protagonistes.

Somme détournée et responsabilités

À l’audience, Ridjali M., est le premier à prendre la parole, celui-ci explique avoir été sollicité par le jeune homme et sa femme pour effectuer une déclaration d’impôts et précise que la démarche lui avait été présentée comme un moyen d’obtenir une aide financière via le compte fiscal de la belle-mère, sans avoir conscience de la portée réelle de l’action. Il admet également avoir fourni son propre RIB, affirmant l’avoir fait dans l’intention d’aider la famille. « Il fallait absolument un RIB pour valider. Comme aucun d’eux n’en avait, j’ai proposé de mettre le mien », a-t-il expliqué à la barre du tribunal.

Selon les déclarations, l’argent issu du remboursement aurait servi à plusieurs dépenses. Une partie aurait permis l’achat d’un scooter et le paiement d’une assurance pour Kazimir A., le reste lui aurait été remis en espèces, notamment dans le cadre de la préparation de son mariage avec la fille de la victime. Environ 2.000 euros auraient également été utilisés par Rosemine T. pour des achats liés à cette cérémonie. Le troisième prévenu, lui, assure ne pas avoir trouvé la situation anormale.

La juge a souligné un point central : les déclarations fiscales personnelles de R.M. révèlent une maîtrise rigoureuse et cohérente, contredisant l’argument selon lequel il ne comprendrait pas le fonctionnement des impôts. « Vous savez comment ça fonctionne », lui est-il rappelé, laissant entendre qu’il ne pouvait ignorer la nature frauduleuse de la démarche. L’un des prévenus, beau-fils de la victime, soutient ne pas savoir faire de démarches fiscales et affirme que le véhicule a été acheté avec sa bourse, mais l’enquête prouve que l’argent provenait du remboursement illicite, constituant un recel. La présidente note que chacun semble avoir joué un rôle précis, tandis que les versions divergent sur l’initiative.

Versions contradictoires

Pour la justice, il n’y a aucun doute. Le  procureur évoque une atteinte aux finances publiques et décrit un scénario structuré, avec des rôles bien identifiés : d’un côté, celui qui fournit les identifiants fiscaux. De l’autre, celui qui effectue la déclaration en connaissance de cause. Selon lui, même si chacun tente de se dédouaner, tous ont profité de l’argent, de manière consciente. Il va alors demander cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende pour chacun d’entre eux.

À la barre, l’avocat de la défense va mettre en avant les zones d’ombre du dossier, notamment les contradictions de Kazimir A. sur l’usage de l’argent et insister sur le rôle supposé purement technique de Ridjali M., qui n’aurait tiré aucun bénéfice personnel. Il demande l’indulgence du tribunal, présentant son client comme un père de famille bien intégré, sans antécédents liés aux faits jugés. Concernant, Rosemine T. la défense a soutenu qu’elle ne comprenait ni l’origine ni le fonctionnement des sommes utilisées et qu’elle ne pouvait avoir conscience de leur provenance. « Je ne sais pas comment on remplit les impôts. A la maison tout ce qui est démarche c’est mon mari qui s’en occupe », a raconté la jeune femme.

Après délibération, le tribunal a déclaré le père de famille coupable d’escroquerie et l’a condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à une amende délictuelle ainsi qu’au remboursement des sommes dues aux finances publiques. Kazimir A. a quant à lui été jugé coupable de complicité d’escroquerie et condamné à cinq mois de prison avec sursis simple, assortis également d’une amende de 1.000 euros. En revanche, la jeune femme a été relaxée, la justice estimant qu’elle n’avait pas conscience de l’origine frauduleuse des fonds utilisés.

Shanyce MATHIAS ALI

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L’affaire débute lorsque la mère de la victime Anrafa S. a alerté les autorités pour signaler l’enlèvement de sa fille. Elle raconte qu’un homme l’a contactée, affirmant que sa fille lui devait de l’argent et qu’elle ne pourrait la revoir qu’après paiement de la somme réclamée. Au fil des investigations, il apparaît que la victime proposait à des personnes en situation irrégulière des promesses de papiers administratifs en échange d’argent en prétextant avoir des contacts… Elle allait également vers des personnes leur demandant de lui ramener des clients, parmi lesquels l’accusé, menuisier et voisin, a qui elle avait aussi fait la promesse de régulariser sa situation administrative.

Lorsque certains clients ont réalisé qu’ils ne seraient jamais remboursés et n’allaient jamais avoir les fameux papiers, la situation a dégénéré. Entre le 2 et le 4 septembre 2018, à Koungou, l’accusé et trois autres hommes se rendent au domicile d’Anrafa dans le but de l’intimider et la forcer à rendre l’argent. Ce déplacement était prémédité : ils avaient prévu d’aller chez la victime pour la menacer et lui mettre la pression, mais la situation a rapidement dégénéré en enlèvement. Ce n’est qu’ensuite que certains se sont introduits dans sa maison pour saisir ses biens. Les faits retenus par la justice sont donc l’enlèvement et la séquestration ainsi que des violences aggravées par trois circonstances, entraînant une incapacité de moins de 8 jours.

Le prévenu conteste son implication et explique son rôle

À la barre, le père de famille a d’abord nié avoir participé activement à l’enlèvement de sa voisine. Il affirme être arrivé sur les lieux alors que la séquestration avait déjà eu lieu et la saisie des biens étaient déjà en cours. « Je n’ai pas participé à l’enlèvement, on en a parlé c’est vrai, mais je n’étais pas là quand ça s’est passé », assure-t-il. Selon lui, il était chez lui avec sa femme et ses enfants, puis est parti chercher du bois pour son atelier, et n’a fait que constater ce qui se déroulait à son retour.

Toutefois, Haoussam finit par admettre qu’à l’origine, il avait proposé de kidnapper le petit garçon de la victime, expliquant que cela aurait mis plus de pression sur la mère et permis de récupérer l’argent plus rapidement. Il va jusqu’à dire que l’enfant l’aurait suivi sans souci étant donné qu’ils étaient voisins et qu’ils se connaissaient. Le prévenu a insisté sur le fait qu’il n’a jamais approuvé la violence et qu’il a agi pour protéger le fils d’Anrafa S. lorsque les autres saisissaient les biens dans sa demeure. Il raconte avoir pris un meuble qu’il avait lui-même confectionné pour la victime, demandant aux autres de le lui remettre puisqu’elle ne l’avait pas encore payé. Quand Anrafa est revenue, il lui aurait remis son fils ainsi que le meuble, assurant qu’ils étaient en sécurité. « Si vraiment j’avais voulu lui faire du mal je ne me serais pas occupé de son fils et je n’aurais pas mis son meuble en sécurité chez moi, au contraire j’aurais profiter de la situation »,  a défendu Haoussam A. face à la présidente.

L’accusé a également souligné le fait qu’il s’est toujours interposé lorsque la victime a été menacée par le passé par d’autres créanciers. Il se défend en disant que les accusations reposent principalement sur les témoignages des trois autres mis en cause : « Qu’ils disent que j’y étais, je ne vais pas le nier, mais dire que j’ai participé, c’est leur parole contre la mienne », explique-t-il. Pour ses trois complices, en revanche, Haoussam était bien présent et impliqué lors de l’enlèvement et de la récupération des biens, créant une contradiction directe avec sa version. L’accusé, en situation irrégulière et espérant obtenir ses papiers grâce aux business d’Anrafa, avait déjà été expulsé deux fois.

Sursis, interdiction d’arme et de territoire 

À la barre, le mis en cause se décrit comme quelqu’un de tranquille, pour qui c’est la première expérience au tribunal. Il implore la clémence du procureur et rappelle qu’il a déjà manqué une convocation, présentant ses excuses. « Je m’excuse si jamais j’ai fait une erreur et pour la dernière fois où j’ai manqué une audience, et je vous demande d’être compréhensif ».

Le prévenu va aussi plaider le fait qu’il ne savait que ce qu’il faisait était grave : « Je ne savais pas que cela allait me mener ici, je n’étais pas conscient des conséquences », a-t-il exprimé à la présidente avec une pointe de regret dans la voix. Le procureur, de son côté, a insisté sur la gravité des faits et rappelle qu’Haoussam A. n’est pas la première personne à subir les pratiques d’Anrafa S., il y’aurait des faits remontant à plusieurs années selon ses déclarations et celles d’autres victimes. Il a ensuite souligné la préméditation et les violences aggravées et demandé que la justice soit ferme.

À l’issue des délibérations, le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis simple, assortis de cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme et de cinq ans d’interdiction de séjour sur le territoire français. Un mandat de dépôt est également prononcé, et l’accusé dispose de 10 jours pour faire appel s’il conteste cette décision.

Shanyce MATHIAS ALI

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Escroquerie, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

Il est reproché au prévenu, âgé d’une quarantaine d’années et de nationalité franco comorienne, d’avoir commis 3 délits : escroquerie, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, le tout pour un montant avoisinant les 90.000 euros dont environ 30.000 euros rien qu’en escroquerie auprès de la CSSM. En effet, l’homme de profession infirmier libéral aurait prescris durant un an, de janvier 2024 à décembre 2024, un nombre d’actes de soins largement supérieur à ce que peut faire un infirmier durant une année. La CSSM a alors porté plainte pour « surfacturation d’actes indus ».

Par ailleurs, une autre plainte, celle de l’administration fiscale cette fois-ci, a également été déposée auprès du procureur de la République pour « absence de déclaration fiscale de 2017 à 2019 » pour un montant estimé à près de 62.000 euros, soit 100% de fraude selon l’administration. Enfin le troisième délit relevé a été celui de blanchiment de fraude fiscale. L’individu en question a acquis des biens immobiliers et des parcelles de terrain ; a acheté une moto, une voiture, un scooter… ; a touché des revenus immobiliers provenant de ses avoirs aux Comores, sans jamais en avoir informé l’administration fiscale. Par-dessus le marché, il avait une double activité professionnelle, en parallèle de son métier d’infirmier, en tant que boulanger…

Aussi, du fait de sa double nationalité, le tribunal avait considéré lors d’une première audience en juin qu’il y avait un risque de fuite aux Comores et avait donc ordonné son placement en détention provisoire et non un simple contrôle judiciaire.

Une décision sévère mais juste ?

Le prévenu vivant mal le fait d’être derrière les barreaux, son avocat a fait une demande de remise en liberté. Le tribunal s’attendait donc à avoir des éléments nouveaux dans ce dossier. « Vous ne contestez pas les faits mais vous n’avez pas fait exprès, comme beaucoup de prévenus dans ce genre d’affaire…, lance le président du tribunal, Ludovic Duprey. Vous avez de nouvelles informations à nous communiquer ? Poursuit-il. – Non, juste vous dire que ma famille me manque, j’ai 6 enfants… – Vous faites donc appel à notre humanité, c’est bien cela ? – Et vous dire aussi que je ne quitterai pas le territoire et que je serai là pour mon procès », balbutie le prévenu.

Son avocat a plaidé sa cause en invoquant une décision sévère du tribunal quant à son placement en détention provisoire. Pour lui, « elle n’est pas justifiée. Ils sont 4 dans une cellule de 3, il dort parterre. Ce sont des conditions très difficiles ». Et d’ajouter que « cela fait 30 ans que mon client vit sur le territoire, sa vie est ici, il n’y a pas de risque de fuite ni de nouvelle infraction » assure-t-il. En l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, il a donc légitimement demandé la remise en liberté de son client sous contrôle judiciaire. Pour le ministère public, il n’y a pas d’éléments nouveaux dans ce dossier justifiant une remise en liberté et a donc requis le maintien en détention jusqu’à la prochaine audience, le 11 août.

Le président a fait revenir à la barre le prévenu et lui a indiqué que dans cette histoire « la victime c’est la collectivité et qu’il devait rendre des comptes… ». Face à l’absence de confiance et d’éléments nouveaux, mais aussi au risque que l’individu prenne la fuite avant l’audience de son procès, le tribunal a donc rejeté sa demande de remise en liberté.

B.J.

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