Avec la publication d’un décret du 2 mai 2026 et d’un arrêté du 30 avril 2026, rendus publics au Journal officiel ce mardi 5 mai 2026, le Gouvernement achève la mise en œuvre d’un dispositif déjà fortement durci depuis plusieurs années.

Un droit du sol déjà profondément aménagé à Mayotte

Le droit de la nationalité à Mayotte ne fonctionne pas selon les mêmes règles que dans le reste du territoire français. En Hexagone, un enfant né sur le sol français, peut, sous certaines conditions, acquérir automatiquement la nationalité française à sa majorité.

Ce principe, connu sous le nom de droit du sol, est ici fortement encadré. À Mayotte, ce mécanisme a été progressivement adapté pour tenir compte de spécificités locales, notamment liées à la pression migratoire.

La logique générale n’est plus uniquement fondée sur le lieu de naissance, mais sur la situation administrative des parents au moment de cette naissance. Le territoire est ainsi entré dans un régime dérogatoire, construit par étapes successives au fil des réformes.

Un durcissement progressif depuis 2018, renforcé en 2025

La première transformation majeure remonte à 2018, lorsque le législateur introduit une condition supplémentaire à l’accès à la nationalité. À compter de cette réforme, un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne peut prétendre à la nationalité française à sa majorité que si l’un de ses parents résidait de manière régulière en France depuis au moins trois mois avant sa naissance. Cette évolution marque déjà un éloignement du droit commun.

La réforme de 2025 accentue nettement cette logique. Après plusieurs mois de débats parlementaires, une nouvelle étape est franchie : il ne suffit plus qu’un seul parent soit en situation régulière, mais les deux parents doivent désormais remplir cette condition. La durée de résidence exigée est également portée à un an, contre trois mois auparavant. Cette réforme traduit un resserrement significatif du dispositif, qui devient plus exigeant sur la stabilité administrative des familles au moment de la naissance de l’enfant.

2026 : la traduction réglementaire d’un dispositif durci

Les textes publiés au Journal officiel du 5 mai 2026 viennent transformer ces principes législatifs en règles concrètes applicables par les administrations. Le décret du 2 mai 2026 constitue la pièce centrale de ce dispositif. Il confirme que, pour qu’un enfant né à Mayotte puisse accéder à la nationalité française, ses deux parents doivent justifier d’une résidence régulière en France depuis un an au moment de sa naissance. Il prévoit également que, lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, cette exigence ne s’applique qu’à celui-ci.

Le texte introduit également une exigence documentaire renforcée avec la mention du passeport biométrique comme justificatif de référence. Toutefois, afin de tenir compte des situations dans lesquelles ce document n’est pas délivré par certains États, le décret prévoit une exception permettant la présentation d’un autre justificatif d’identité en cours de validité. Cette adaptation reprend une réserve formulée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi de 2025, qui avait insisté sur la nécessité de ne pas rendre le dispositif matériellement inaccessible à certains ressortissants étrangers.

L’arrêté du 30 avril 2026 : une précision des preuves administratives

Parallèlement au décret, l’arrêté du 30 avril 2026 vient préciser les modalités pratiques de preuve de la régularité du séjour des parents. Il ne modifie pas les règles de fond, mais encadre la manière dont les administrations doivent apprécier les justificatifs présentés.

Le texte élargit d’abord la liste des documents recevables en intégrant explicitement les autorisations provisoires de séjour, quelle que soit leur nature. Cela permet de prendre en compte des situations temporaires, notamment liées à des soins médicaux ou à des missions spécifiques. Il supprime également une restriction antérieure concernant certaines catégories de titres de séjour. Les titres portant la mention de « travailleur saisonnier », auparavant exclus, peuvent désormais être utilisés pour prouver la régularité du séjour. Cette évolution élargit donc le champ des situations reconnues par l’administration.

Enfin, l’arrêté apporte des précisions sur certains régimes particuliers. Il confirme la prise en compte des citoyens de l’Union européenne et de leurs familles, et maintient la référence aux ressortissants algériens dans le cadre de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui continue de structurer leur statut administratif dans ce dispositif.

Un système désormais stabilisé mais plus strict

Avec ces textes, l’arsenal juridique applicable à Mayotte en matière de nationalité et des droits de l’enfant se durcit. Il s’inscrit dans une évolution continue entamée en 2018, renforcée en 2025 et désormais pleinement mise en œuvre en 2026.

La logique générale du système reste inchangée dans son principe : le droit du sol n’est pas supprimé. Mais son application est désormais fortement conditionnée à la situation administrative des parents, à la durée de leur résidence et à la nature des justificatifs fournis.

Dans le même temps, les textes introduisent certains ajustements techniques destinés à rendre le dispositif applicable dans des situations administratives variées. Cette combinaison entre durcissement des conditions de fond et adaptation des modalités de preuve dessine un équilibre nouveau, dans lequel l’accès à la nationalité à Mayotte est à la fois plus strict et plus encadré juridiquement.

Finalement, le régime mahorais apparaît aujourd’hui comme un système spécifique, distinct du droit commun, dans lequel le principe du droit du sol subsiste, mais dans un cadre désormais fortement conditionné et précisément défini par ces réformes successives.

Mathilde Hangard

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