Ces deux individus ont en effet commis un acte de barbarie en tuant le chien du vigile à coups de machette et sans aucun remords. L’un des deux prévenus est d’origine comorienne et un doute a subsisté, durant l’audience, concernant son âge et sa majorité. A la lecture du dossier la présidente du tribunal, Chantal Combeau, en serait presque tombée de sa chaise. Le certificat du médecin légiste qui a examiné le jeune pour déterminer son âge est « surréaliste » pour reprendre le mot de la présidente du tribunal. S’adressant à l’intéressé elle l’interpelle, « Il semblerait que vous ayez refusé un examen osseux à l’hôpital et pourtant le médecin qui n’a pas pu vous examiner écrit : Nous estimons son âge à 19 ans ! ». Face à cette incertitude, il y avait peu de chance que son procès se déroule ce jour. Son avocat, maître Andjilani, a logiquement demandé un renvoi afin de pouvoir réaliser un véritable examen osseux pouvant établir approximativement son âge. Par ailleurs, aucune des victimes n’étant présentes à l’audience, il était difficile de poursuivre. Néanmoins, le procureur a estimé qu’il était majeur. « Sa maman nous a indiqué qu’il était majeur et qu’elle avait fait une fausse déclaration il y a quelques années afin qu’il puisse être scolarisé (à Mayotte). De plus, lors de son interrogatoire par les enquêteurs il y a eu des fluctuations sur son âge, les réponses étaient différentes selon les questions. Pour moi cette personne est majeure », a-t-il soutenu.

Aussi, même si le procès a été renvoyé à la fin du mois, se posait alors la question du maintien en détention des deux individus. Yann Le Bris a ainsi requis qu’ils soient de nouveau incarcérés. « Il y a eu beaucoup d’émoi auprès de la population. Les faits sont d’une extrême violence et en plus ils ont tué un chien à coups de machette. S’ils ressortent libres, il y a un risque de concertation avec les autres membres du groupes qui ont participé à ces actes de violence. Malheureusement deux ont été appréhendés sur la quinzaine d’individus. En outre, il y a un doute sur la garantie de représentation lors de la prochaine audience. Enfin, il peut y avoir un trouble à l’ordre public dans la mesure où ils sont connus de la population, elle peut se retourner contre eux et se faire justice elle-même, je demande donc leur placement en détention ». Leur avocat a, quant à lui, demandé à ce qu’ils puissent retourner dans leur famille en attendant leur procès. Après délibération, le tribunal a demandé à refaire un examen osseux pour l’un des deux prévenus et leur incarcération à Majicavo en attendant la prochaine audience.

Il récidive alors qu’il était déjà condamné

Un autre individu comparaissait dans deux affaires quasi similaires mais s’étant déroulées avec à peine deux mois d’intervalle. Il lui était reproché des « violences sur personne dépositaire de l’autorité publique, participation avec arme à un attroupement et dégradation d’un bien d’un chargé de mission de service public ». Les faits se sont déroulés les 12 juin et 6 août derniers. Là encore, malheureusement les victimes n’étaient pas présentes à l’audience. Le prévenu avait déjà été condamné en juillet 2021 pour des faits similaires de dégradation et de violence sur des fonctionnaires de police. Le 12 juin 2023, une patrouille de police se fait caillasser par des individus, les forces de l’ordre en repère un avec des vêtements de couleurs vives que les policiers décident d’interpeller. « Vous étiez sur les lieux ?, demande la présidente du tribunal – Je n’ai rien vu car je n’étais pas là, répond l’accusé. – Pourtant les policiers ont repéré votre pantalon orange et votre veste rouge et blanche. – Je ne suis pas le seul à porter ses vêtements là, explique-t-il. – Pourtant les policiers vous ont reconnu à cause de vos vêtements. – Même cagoulé on me reconnaîtrait ! ».

Le prévenu n’étant pas très loquace et donnant peu d’explications sur les faits qui lui étaient reprochés, la présidente décide de poursuivre avec la seconde affaire dans laquelle l’individu était aussi impliqué. « Le 6 août 2023, alors qu’une patrouille de police circule, elle reçoit des projectiles. Plusieurs membres de l’équipage vous ont vu faire le geste de lancer et vous ont identifié. – Je n’étais pas là, je passais simplement », raconte-t-il. Puis face à l’insistance de la présidente pour qu’il donne des explications sur le fait que les policiers l’ont formellement identifié, il se rétracte. « Oui j’étais là, mais je n’ai pas jeté de pierres. Il n’y a pas de preuves, pas de vidéos », se justifie-t-il. Etant peu enclin à participer et faire avancer les choses, le procureur a pris la parole pour son réquisitoire. « Dans ces deux affaires les procès-verbaux des policiers sont très clairs, ils ont donné une description précise de l’individu et de ses vêtements. Ils sont certains que c’est lui l’auteur des faits, même s’il dément. Il était déjà convoqué devant le tribunal au mois de novembre prochain pour des faits quasi similaires. Il se moque des condamnations et des convocations judiciaires. Il est en situation irrégulière et sans domicile fixe. Sa principale activité consiste à caillasser les forces de l’ordre ».

Yann Le Bris a ainsi requis au total 15 mois de prison pour l’ensembles des faits reprochés, ceux datant de 2021 et ceux de 2023. Après avoir délibéré, le tribunal a condamné le prévenu à 14 mois de prison sans aménagement de peine (2 mois pour les faits du 12 juin 2023, 6 mois pour la révocation de sa peine de 2021 et 6 mois pour les faits du 6 août dernier).

B.J.

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« Il s’était proposé de travailler bénévolement »

Le gérant d’une entreprise de restauration de type rapide comparaissait devant le tribunal pour « travail dissimulé d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié ». Les faits se sont produits à la fin du mois de mars 2018 à Tsingoni quand des policiers remarquent un chantier bâché. Intrigués les fonctionnaires décident d’aller voir d’un peu plus près. Lorsqu’ils pénètrent sur le chantier, deux ouvriers étaient en plein travail. A la vue des deux policiers, ils prennent la fuite et l’un d’entre eux oublie sa carte d’identité sur les lieux. Les fonctionnaires réussissent quand même à en interpeler un et lui pose des questions concernant son emploi, le type de contrat, la durée, le salaire, etc. Les réponses de l’interpelé sont floues et évasives et, par ailleurs, sa situation n’était pas en règle. Le deuxième individu, en règle, a été arrêté un peu plus tard. Les deux hommes étaient, semble-t-il, en train de construire une clôture devant un petit bâtiment devant servir à terme de salle de restaurant, le tout au profit de la société de restauration.

« Il s’était proposé de faire la clôture bénévolement et si on était contents on le rémunérerait, explique à la barre le gérant de la société en parlant de l’un des deux mis en cause. De plus, j’ignorais s’il était avec quelqu’un sur le chantier. – Lors de l’interrogatoire des policiers ce n’est pas ce qu’il a déclaré, rétorque le président du tribunal. Il a dit qu’il ne savait pas combien il allait être payé, ce n’est plus du bénévolat comme vous l’avez indiqué. – Il est venu proposer ses services, on a vu qu’il n’avait pas de papiers en règle, on lui a quand même proposé de travailler. On a fait une connerie en faisant ça », regrette le gérant de la société. L’entreprise a été condamnée quelques temps plus tard par l’Ofii (Office français de l’immigration et de l’intégration) à payer près de 20.000 euros correspondant à une sanction administrative.

Le hic dans cette histoire, c’est que la date des faits reprochés ne correspond pas à la date pour laquelle le gérant était convoqué. On lui reproche des faits datant de mars 2018, alors que les enquêteurs ont constaté l’infraction le 5 août 2019. Un petit décalage dans le temps qu’a même reconnu la substitute du Procureur, Delphine Moncuit. « Il y a eu une carence dans la procédure, admet-elle. Néanmoins cette société est coupable des faits reprochés car ils sont caractérisés. Je requiers donc une amende de 2000 euros ».

Ce problème de procédure n’a pas manqué d’être exploité par l’avocat de l’entreprise, maître Ahamada. « Vous êtes saisis de faits qui n’existent pas, déclare-t-il devant le tribunal. Mon client ignorait les faits, mais en tant que gérant il prend ses responsabilités. La société a été créée peu avant la crise sanitaire du Covid. Le confinement a été fatal pour mon client car il n’a pas pu bénéficier de l’aide de l’État. Il est en train de déposer le bilan. La société est en train de mourir et 2000 euros d’amende ne changeront rien. Je vous demande de ne pas tuer un mort ! », a-t-il plaidé. Après une courte délibération, le tribunal a prononcé la relaxe.

Formellement reconnu par ses victimes, il a continué de nier les faits

Une autre affaire que devait juger le tribunal hier concernait des faits de « tentative de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours assortie de menace de mort matérialisée » par l’exhibition d’un couteau devant ses victimes. Le prévenu, incarcéré à la prison de Poitiers en métropole pour d’autres faits, était en visioconférence. Il lui était notamment reproché d’avoir agressé un père handicapé sur la commune de Bandrélé, fin avril 2019, alors qu’il avait interdiction de se rendre dans cette commune suite à un comportement violent. Il a agressé sa victime, alors qu’elle rentrait tranquillement chez elle, en lui prenant sa canne et lui a donné des coups dans le dos et la nuque, ainsi que des coups de pied et des coups de poing avant de le menacer avec un couteau.

« Je n’ai pas commis ces faits. Ce n’est pas moi car je n’avais pas le droit de me rendre à Bandrélé, se justifie le prévenu. – Pourtant la victime vous a formellement reconnu et désigné, ainsi que les membres de sa famille qui ont tenté de le secourir. Ce sont trois personnes qui vous mettent en cause, lui signifie Benoît Rousseau. – Moi, j’ai jamais fait ça », s’obstine l’accusé. Dans son réquisitoire, la substitut du Procureur ne se laisse pas perturber alors que le prévenu ne cesse de l’interrompre. « Les déclarations du prévenu sont peu crédibles. Les victimes l’ont reconnu formellement et ont fait des descriptions concordantes. Ses paroles sont plus que douteuses, sachant qu’il a déjà eu onze condamnations dans son casier judiciaire pour entre autres menace, outrage, dégradation et violence. C’est une personne qui a beaucoup de mal à respecter la loi, l’autorité, et à ne pas commettre de violence envers autrui. Trois témoins l’ont reconnu. Un procès-verbal de gendarmerie stipule qu’il était bien présent sur la commune de Bandrélé au moment des faits alors qu’il avait interdiction d’y être ».

La substitut a ainsi demandé douze mois de prison ferme. A l’écoute du réquisitoire le prévenu a réagi vivement. « Je ne connais pas cette personne. Je n’ai rien fait. On m’accuse de choses que je n’ai pas commises », clame-t-il. Après avoir délibéré, le tribunal n’a pas cru la version des faits du prévenu. « Je sais déjà que vous ne serez pas d’accord », déclare le président du tribunal avant d’annoncer la sentence. Il écope ainsi d’un an de prison ferme assortie de l’interdiction de porter une arme durant cinq ans.

B.J.

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Le policier fait usage de son arme pour une légitime défense

La première affaire concernant le fonctionnaire de police remonte au mois d’avril 2019 pour des faits de violences sur fonctionnaire de police en réunion et sur personne dépositaire de l’autorité publique. Alors que lui et son équipe étaient appelés pour intervenir suite à une agression dans le quartier de Kawéni, ils arrivent sur place et prennent en chasse deux individus qui essaient de fuir. Les policiers descendent de leur véhicule et poursuivent les délinquants dans la végétation jusqu’à ce qu’ils tombent face à un groupe de cinq personnes dont un des mis en cause. Le policier voulant alors le menotter, ses comparses seraient intervenus pour empêcher son interpellation et un des membres du groupe s’en serait pris au fonctionnaire de police en le faisant tomber et en essayant de l’étrangler.

Puis il se serait emparé d’une planche de bois avec des clous se trouvant sur place et aurait menacé le policier. Ce dernier a répliqué en utilisant son arme de service et a tiré une balle dans le genou de son assaillant. « Certains ont essayé d’empêcher l’interpellation de leur pote. L’un d’entre eux m’a pris par le cou et on est tombés. Il a voulu m’assommer avec un bâton, j’ai répliqué en faisant feu au genou, il a lâché la planche cloutée puis les renforts sont arrivés. Le tir les a calmés et certains ont pris la fuite », explique le fonctionnaire de la Bac. Le prévenu était donc accusé de violence et de rébellion sur un policier. Le président du tribunal, Benoît Rousseau, demande au prévenu ce qu’il pense des faits évoqués. « J’étais présent sur les lieux, c’est tout. – Pourtant vous êtes décrit comme l’individu ayant été actif pour éviter l’interpellation de votre camarade. – Je ne l’ai pas empêché. J’étais là mais je n’ai empêché personne. Moi je n’ai rien fait », s’entête l’accusé.

L’avocat du policier, maître Andjilani, fait alors valoir que son client, fonctionnaire depuis 2007, a utilisé son arme pour la première fois et dans de bonnes conditions selon la loi. Chose que confirme le procureur dans sa prise de parole « L’utilisation de son arme s’est faite dans une situation de légitime défense », constate-t-il. Après délibération le tribunal a condamné l’accusé, déjà en prison depuis presque un an dans une autre affaire, à 6 mois de prison avec sursis.

« Il cherche par tous les moyens à me faire tomber »

Le président du tribunal convoque ensuite une autre affaire. Et là, grande surprise, le fonctionnaire de police est appelé une nouvelle fois à la barre, non plus en tant que victime mais comme prévenu. Un de ses anciens collègues de la Bac l’aurait dénoncé à sa hiérarchie pour des violences policières envers un individu lors d’une arrestation. Le délinquant aurait passé, a priori, un sale quart d’heure avant d’arriver au commissariat. Le président du tribunal présente alors le contexte. « Cette fois-ci c’est à vous que sont reprochés des faits de violence aggravée en réunion, avec arme et en tant que personne dépositaire de l’autorité publique. Au vu du dossier, on voit que cette affaire s’est déroulée sur fond de règlement de compte au sein de votre service. Il y aurait eu un problème d’entente avec un de vos collègues. De plus, le fait que vous soyez représentant syndical n’aurait pas arrangé les choses et les aurait même envenimées », relate le magistrat.

Ainsi lors de l’interpellation d’un individu, déjà bien connu des services de police, ce dernier aurait reçu des coups de genou dans la cuisse gratuitement, ainsi que des coups de coude dans les côtes de la part du fonctionnaire de la Bac lorsque l’interpellé se trouvait à l’arrière de la voiture l’emmenant au commissariat. Le délinquant très agité donnait des coups de pieds partout et pour le calmer le policier a demandé à un de ses collègues se trouvant derrière de lui donner des coups de taser (pistolet à impulsion électrique) pour qu’il se calme. « Il fallait le calmer car il était très agité dans la voiture et risquait de nous occasionner un accident. J’ai alors donné à mon collègue un taser pour qu’il s’en serve », reconnait le fonctionnaire. Un des policiers présents dans la voiture et visiblement en forte inimitié avec son collègue décide alors de dénoncer les coups portés à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule. Il aurait par ailleurs fait part à sa hiérarchie, outre de sa mauvaise relation avec son collègue, de l’absence de professionnalisme concernant cette équipe de la Bac et aussi le racisme envers les mzungus et les anjouanais. Un différent entre les deux hommes aurait même eu lieu dans la cour du commissariat.

« Mon ex collègue invente des actes de violence que je n’ai pas commis. Il cherche par tous les moyens à me charger au maximum. Il cherche par tous les moyens à me faire tomber, se défend le policier de la Bac. – Selon un de vos collègues, l’utilisation du taser pour calmer l’individu n’était pas obligatoire, interroge le président du tribunal – On a dû réagir vite, c’est ce qui m’a semblé le plus rapide et le plus efficace », répond le prévenu. Le procureur dans son réquisitoire a souligné que la victime avait été frappée plusieurs fois et que c’était un comportement qu’il fallait sanctionner, en dépit de l’animosité qu’il avait envers son collègue. « Cette affaire remet en cause la confiance que l’on peut avoir dans les institutions et leur légitimité. C’est regrettable ».

Il a ainsi requis 8 mois de prison avec sursis, peine que n’a pas manqué de trouver beaucoup trop lourde et infondée l’avocat de l’accusé et a ainsi demandé lors de sa plaidoirie la relaxe. Après avoir délibéré, le tribunal a prononcé la relaxe envers le fonctionnaire de la Bac.

B.J.

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