Même si la délégation salue le doublement des crédits pour les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), elle demande un rééquilibrage de la répartition de ces crédits. « Sans contester les enjeux propres au Groenland, il est là encore incompréhensible que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie perçoivent des financements européens par habitant 40 fois inférieurs au Groenland. Pourtant, sans les collectivités françaises du Pacifique, l’Europe serait absente du nouveau centre de gravité du monde », écrivent les rapporteurs dans un communiqué.

La délégation a ainsi adopté un avis politique solennel et quatre recommandations :

1- Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI et l’étendre à la pêche et à l’aquaculture, tout en garantissant un plancher crédible de financements pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées.

2- Réévaluer à la hausse les crédits alloués aux RUP, au minimum pour maintenir les enveloppes en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte.

3- Rééquilibrer l’enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers de l’enveloppe totale contre à peine 50% à ce jour.

4- Adapter les règles de gestion des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM, et créer de véritables Erasmus régionaux ancrés dans chaque bassin océanique.

La délégation compte poursuivre son travail de conviction dans les prochains mois auprès des décideurs européens afin que la stratégie de la Commission européenne pour les RUP ne tourne pas le dos aux territoires ultramarins.

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Saïd Omar Oili a ainsi formulé 3 propositions concrètes. D’une part, la prolongation jusqu’en 2030 de la dérogation accordée aux pêcheurs mahorais en 2022 afin de bénéficier d’une aide de 60 % de subventions pour le renouvellement de la flotte de pêche côtière. Celle-ci devant se terminer le 31 décembre 2026. « Je demande la prolongation de cette dérogation à fin 2030, pour deux motifs : le premier c’est le manque d’informations aux professionnels de la pêche sur cette disposition par les autorités publiques locales. De surcroît, avec le cyclone CHIDO, la flotte mahoraise a été lourdement touchée et les professionnels ont besoin de temps pour constituer leurs dossiers ».

Il n’a pas oublié de dénoncer, par la même occasion, l’absentéisme de l’État concernant ce sujet. « Cette dérogation qui date de 2022 prévoit une répartition des 60 % de la manière suivante : 30 % à la charge du Conseil départemental et 30 % pour l’État. Actuellement, les services de l’État sur Mayotte sont aux « abonnées absents » sur ce dossier », déplore-t-il.

Ne s’arrêtant pas en si bon chemin, l’élu du palais du Luxembourg a demandé une dérogation supplémentaire en raison des dégâts causés par le cyclone Chido sur la flotte de pêche de Mayotte en application d’un article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). « Cet article (…) prévoit une dérogation sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires. Une aide de 20 % supplémentaire porterait la subvention à 80 % pour le renouvellement de la flotte de pêche. Je propose que les 20 % d’aides soient prises en charge sur les redevances des armateurs seychellois dont les montants non utilisés s’élèvent à 1,8 million d’euros selon la ministre des Outre-mer ».

A la fin du mois de février, le sénateur devrait s’entretenir avec la ministre Naïma Moutchou et assure que lors de cette rencontre, il « portera ces 3 propositions qui contribuent à relever une flotte durement éprouvée après CHIDO ».

Enfin, la délégation sénatoriale aux Outre-mer se rendra de nouveau à Bruxelles le 5 février prochain pour rencontrer, cette fois-ci, les différentes directions de la Commission européenne (DG BUDG, DG AGRI, DG REGIO, DG INTPA), toujours dans l’idée de défendre les intérêts des territoires ultramarins.

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Des ambitions qui ne se comptent pas en kilomètres 

La présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer, Micheline Jacques, a ouvert le colloque en rappelant les priorités : emploi, innovation et développement durable. Elle a souligné que la coopération régionale et la lutte contre la vie chère constituent des leviers indispensables pour soutenir des économies souvent contraintes par leur éloignement et leur insularité.

Teva Rohfritsch, vice-président de la délégation, a insisté sur la nécessité de dépasser les constats : « Nous devons transformer la trajectoire de nos économies ultramarines. Les petites tailles de marché, les contraintes logistiques et les coûts de structure élevés exigent des leviers spécifiques, pas des calques de solutions métropolitaines ». 

Johanne Peyre, présidente de l’Institut for Small Markets Law & Economics, a développé l’idée que la régulation économique est au cœur du développement : « Dans les DOM et collectivités ultramarines, la régularisation n’est pas un luxe technique, mais un instrument de justice économique. Elle protège le pouvoir d’achat, contribue à la lutte contre la vie chère et permet de sécuriser les circuits d’approvisionnement, souvent vulnérables ».

Loup Wolff, ancien directeur interrégional La Réunion–Mayotte, a dressé un panorama démographique précis : certains territoires comme la Guadeloupe ou la Martinique connaissent un vieillissement marqué, avec une concentration élevée de seniors et une population active dont la productivité ne peut plus soutenir seule la croissance. À l’inverse, Mayotte et la Guyane disposent d’une jeunesse massive et d’un potentiel démographique important, mais dont l’intégration économique reste un défi majeur. Les projections à 2050 indiquent qu’accompagner cette croissance vers l’emploi et la formation sera déterminant pour éviter des déséquilibres sociaux et économiques.

Entre obstacles et solutions : l’Outre-mer se réinvente

Angélina Simoni, directrice interrégionale outre-mer de BPI France, a souligné l’énergie et l’agilité des entrepreneurs ultramarins. Mais elle a alerté sur la combinaison des vents contraires : coûts logistiques élevés, concurrence internationale, faibles marges et incertitude politique. Selon les dernières enquêtes, seulement 29 % des dirigeants maintiennent leurs projets d’investissement fin 2025, contre 44 % fin 2024. Cette baisse reflète directement le poids de l’instabilité politique et de l’insécurité réglementaire sur la prise de décision économique.

Françoise de Palmas, secrétaire générale de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM), a détaillé les obstacles structurels : insécurité, aléas climatiques, rareté du logement et fiscalité complexe. Elle a insisté sur le cas de Mayotte, où ces contraintes freinent fortement l’investissement et l’installation des jeunes couples, limitant ainsi la dynamique entrepreneuriale et le développement économique local. La FEDOM plaide pour un soutien accru de l’État dans ces domaines, notamment via la défiscalisation et des politiques assurantielles adaptées aux risques climatiques.

Pierre-Yves Chicot, professeur et avocat, a rappelé l’importance de l’innovation et de la créativité locale. « La nouvelle génération n’accepte plus l’idée d’un handicap structurel. Elle invente ses propres solutions : une étudiante a conçu un modèle d’approvisionnement de la Guadeloupe vers les États-Unis, à 21 ans. Ce type d’initiatives pourrait être systématisé pour renforcer l’autonomie économique des territoires ». 

Réguler pour libérer : le nerf de la guerre vers la croissance 

La régulation économique a été identifiée comme un levier stratégique. Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion, a dénoncé un cadre législatif trop contraignant. « La régulation à des milliers de kilomètres ne peut se faire depuis Paris. La loi EROM sur l’égalité réelle outre-mer, est loin, et l’instabilité politique bloque les propositions concrètes. Il faut un cadre adapté aux réalités locales et capable de gérer la concurrence internationale tout en protégeant les acteurs locaux ». 

Elle a proposé une régulation déconcentrée et intégrée aux bassins économiques spécifiques, de l’océan Indien aux Caraïbes, afin de sécuriser les circuits d’approvisionnement et de réguler l’importation face à la concurrence internationale. Solanges Nadille, sénatrice de Guadeloupe, a rappelé que cette résilience n’est pas un privilège : « Nous sommes des Français comme les autres, mais il faut se battre pour défendre nos spécificités, comme l’octroi de mer ou la protection des filières locales ». 

Les territoires ultramarins ont tous les atouts pour passer à l’offensive : jeunesse massive et ambitieuse, potentiels économiques variés et leviers identifiés. Encore faudrait-il que l’instabilité politique cesse de freiner leurs initiatives, que la régulation s’adapte aux réalités locales et que les investissements soient sécurisés.

Mathilde Hangard

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Des avancées pour lutter contre la vie chère même si tout n’est pas parfait

La présidente de la délégation aux Outre-mer nous a d’abord indiqué que les sénateurs avaient supprimé l’article 1er du projet de loi. « Cet article concernait les petits commerçants…nous avons enlevé les frais d’approche dans le calcul des seuils de vente à perte pour empêcher la destruction des commerces de proximité. Nous avons également mis en place davantage de mesures de transparence concernant la comptabilité financière et voté des sanctions en cas de non déclaration ». Objectif : simplifier les procédures contre les pratiques commerciales abusives.

L’article 4 sur le déploiement du e-commerce dans les DROM a quant à lui été adopté, tout du moins sur le fond. « Cela concerne plus spécifiquement la Martinique… Il s’agit de créer une plateforme pour les petits commerçants qui sont absents de la chaîne de distribution », explique Micheline Jacques. La sénatrice de Mayotte, Salama Ramia, avait déposé un amendement pour que Mayotte soit aussi concernée par cet article 4 mais il a été « jugé irrecevable car en dehors du texte initial », poursuit la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer. Et d’ajouter que ce dispositif n’est pas encore tout à fait ficelé. « Il faut encore l’améliorer…le Gouvernement ne voulait pas proposer un dispositif dont les contours ne sont pas encore bien définis ».

Concernant le Bouclier Qualité Prix (BQP), Micheline Jacques nous a dit que de nouveaux produits vont y être intégrés, notamment ceux des services. « La téléphonie ou encore la réparation automobile vont rentrer dans le BQP. En ce qui concerne l’alimentaire, un « panier pays » va être créé afin de mettre en valeur les produits locaux à des tarifs compétitifs. Cela devrait permettre de relancer certaines filières locales », souligne-t-elle. De plus, parmi les principales mesures figurent le renforcement du pouvoir de contrôle de la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) accompagné de certains assouplissements. « Nous avons abaissé à 25% le seuil de chalandise au lieu de 50%… cela devrait permettre de voir s’il est nécessaire d’installer de nouveaux supermarchés ou pas ».

Au sujet de l’OPMR (observatoire des prix, des marges et des revenus), la sénatrice de Saint-Barthélemy nous a fait savoir que son président, qui est un magistrat, pourra « saisir et accéder à des données confidentielles afin d’avoir une meilleure visibilité ».

Accompagner le développement des territoires ultramarins

Grâce à cette loi contre la vie chère en Outre-mer, « il y aura, à court terme, une amélioration au niveau des tarifs, assure Micheline Jacques. Mais la vie chère est un problème plus large, la baisse des prix dans les supermarchés ne suffit pas, il faut trouver d’autres moyens, d’autre leviers, cela passe notamment par un accompagnement de chaque territoire ultramarin ».

La sénatrice plaide ainsi pour un meilleur développement économique « au sens large » et une revalorisation des salaires à la hausse. « Il faut valoriser le potentiel de chaque territoire et inciter les jeunes à rester. Il faut aussi identifier les filières dites « précieuses et de savoir-faire » à haute valeur ajoutée, lutter bien évidemment contre l’économie informelle, et accompagner les porteurs de projets et les micro entrepreneurs dans leurs déclarations administratives notamment afin qu’ils puissent bénéficier d’une protection sociale ».

Même s’il reste encore du chemin, Micheline Jacques considère que c’est « un premier signal » qui demeure positif. « Ce projet de loi est tout d’abord une marque de respect pour nos concitoyens ultramarins. On ne peut pas se plaindre… car certains élus ne voulaient pas le voter… Certes, ce n’est pas la panacée, il faut continuer à travailler, mais cela permet d’alerter les collègues parlementaires sur les difficultés dans nos Outre-mer. Il faut que l’on ait une culture « Outre-mer » dorénavant ».

Revoir les normes…

Durant l’entretien, la sénatrice a insisté à plusieurs reprises sur le fait que les territoires ultramarins doivent être mieux intégrés dans leurs bassins géographiques proches, tout en fustigeant par ailleurs certaines normes, européennes notamment, qu’elle juge incohérentes avec nos territoires. « Il faut éviter les normes européennes qui ont leurs spécificités mais qui ne sont pas forcément adaptées aux territoires d’Outre-mer ».

Pour cela, elle nous a donné l’exemple de la crevette de Madagascar et du citron brésilien. « Ces produits doivent d’abord être envoyés en France métropolitaine, notamment à Rungis, avant d’être renvoyés à Mayotte ou en Guyane pour y être consommés ?! », s’exclame-t-elle. « Il faut revoir les dynamiques et l’aberration de certaines normes sans pour autant mettre la santé des citoyens en jeu. Il faut être vigilant ».

En outre, la sénatrice estime que la France doit soutenir davantage ces territoires auprès de l’Union européenne, notamment lors de négociations commerciales avec d’autres pays. « La France doit soutenir ses territoires ultramarins auprès de l’UE. Les RUP sont encore trop méconnues, il faut les faire connaitre ! », insiste la présidente de la délégation sénatoriale aux Outre-mer.

Enfin, pour être déjà venue à Mayotte, Micheline Jacques a vu dans notre territoire « un potentiel énorme » et se dit « optimiste » sur la direction que prendra le 101^e département, une fois ses principaux problèmes maîtrisés…, car les Mahorais sont « un peuple humain et volontaire ».

B.J.

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Pour Micheline Jacques présidente de la délégation, il était nécessaire de compléter les travaux de par la rareté des études menées dans les Outre-mer depuis 20 ans. « Il y a eu une prise de conscience tardive et de mise en œuvre concernant le handicap… Aussi, en novembre dernier, la délégation a décidé de lancer un rapport sur ce sujet afin de voir quel est le regard porté sur le handicap dans les Outre-mer, mais aussi les modalités de prise en charge, l’offre de soins médicaux, ou encore le sport et l’éducation ».

La délégation s’est rendue dans différents territoires (Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et a procédé à des visioconférences avec de nombreux interlocuteurs. Ce sont ainsi 150 personnes qui ont été auditionnées sur l’ensemble des territoires ultramarins.

A Mayotte près de 18% des jeunes enfants ont « des limitations cognitives sévères »

Au-delà du manque de données fiables rendant difficile un état de lieux précis et complet de la situation dans les Outre-mer, les sénateurs de la délégation ont fait un constat inquiétant : la proportion de personnes en situation de handicap dans les DROM est supérieure à celle de l’Hexagone. Ainsi 8% des 15-24 ans sont en situation de handicap dans les DROM contre 5% en métropole. Ils sont 12% pour les 25-64 ans, toujours dans les DROM, contre 10% dans l’Hexagone. Pire, les jeunes enfants avec « des limitations cognitives sévères » sont de l’ordre de 18% à Mayotte, contre 3% dans l’Hexagone. « C’est un chiffre effrayant ! S’est alarmée Christine Jacques. Il va falloir que l’on fasse un travail de vérification… ».

Quels sont les causes accentuant les situations de handicap dans les Outre-mer ?

Selon le rapport de la délégation, différents facteurs accentueraient les situations de handicap. Ainsi, le syndrome d’alcool fœtal serait 5 fois supérieur à La Réunion que par rapport à la moyenne nationale. L’exposition aux polluants, notamment le mercure en Guyane, serait aussi un facteur aggravant. Et la liste ne s’arrête pas là malheureusement : la pauvreté, le mal logement, les familles monoparentales avec de nombreux enfants, ou encore la faiblesse des détections précoces seraient autant de facteurs engendrant des situations de handicap.

De plus comme l’a rappelé le sénateur Akli Mellouli, la situation à l’heure actuelle est loin des objectifs de la loi de 2005. « C’est un échec concernant l’accessibilité et le transport pour les personnes en situation de handicap, mais aussi en matière de logement ; d’offre médico-sociale à la fois insuffisante et en retard ; d’écoles ; d’aides et d’accompagnement pour les étudiants en situation de handicap qui rencontrent des obstacles et qui renoncent à poursuivre leurs études ; l’insertion professionnelle est aussi nettement insuffisante comparée à l’Hexagone… ». Concernant le handisport et le sport adapté, là aussi la situation n’est guère mieux avec des difficultés d’accès aux installations sportives, ou encore le manque d’éducateurs spécialisés et formés. « Il faut de l’unité et sortir de l’uniformité », plaide le sénateur Akli Mellouli.

Les rapporteurs préconisent 16 recommandations

Parmi les recommandations figure notamment le fait d’assurer une représentation des Outre-mer au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Pour les populations allophones, il convient aussi de penser la politique du handicap au regard de cette réalité, en particulier dans les phases de détection et d’évaluation. Le rapport recommande également de prioriser les Outre-mer dans la mise en œuvre du nouveau service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce. « Il faut aller plus vite et tout de suite », insiste Micheline Jacques. Il s’agit d’autre part de privilégier les familles en situation de handicap dans l’accès au logement, ou encore compléter le plan « 50.000 solutions » par un plan handicap Outre-mer de rattrapage à 10 ans, en particulier pour la Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, a indiqué Akli Mellouli.

Autre recommandation du rapport : confier à LADOM l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapés dans leurs projets de poursuites d’études dans l’Hexagone. Pour les petits territoires insulaires ou isolés, créer un cadre réglementaire adapté afin de faire évoluer le modèle classique des établissements médico-sociaux vers celui de plateformes de services polyvalentes avec un nombre de places rapidement modulable. Enfin, étudier un nouveau mode de calcul de la majoration « vie chère » des dotations aux établissements médico-sociaux ultramarins, et réexaminer le montant du concours de la Caisse nationale de scolarité pour l’autonomie (CNSA) au financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les départements ultramarins pour tenir compte de la vie chère.

Bref autant de recommandations que la délégation va transmettre aux ministres des Outre-mer, Manuel Valls, et à sa collègue en charge du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, afin de faire évoluer la situation des personnes en situation de handicap dans les territoires ultramarins. « Elles ont aussi besoin d’une vie sociale, d’avoir accès à la culture, aux loisirs et aux sports, pour leur épanouissement personnel et leur éveil », a ainsi conclu Akli Mellouli.

B.J.

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L’ambassadeur Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l’UE, a ainsi déclaré : « les Outre-mer sont les avant-postes de l’Union dans des zones géopolitiques clés (Atlantique, Caraïbes, Pacifique, et océan Indien). Ils se trouvent à un moment décisif ». (Nouveau cadre budgétaire, stratégie IndoPacifique, révision de la politique de cohésion).

Les territoires ultramarins : une opportunité pour l’Union européenne et ses partenaires

La Commission européenne, par la voix de ses différents représentants, dont notamment le cabinet du vice-président exécutif Raffaele Fitto, a exprimé sa volonté de renforcer cette intégration, par une révision de la gouvernance des fonds, et de simplifier les dispositifs existants.

Pour le Vice-président du Parlement européen, Younous Omarjee, « il faut tenir compte du nouveau contexte géopolitique (États-Unis, Chine) et mettre fin au traitement misérabiliste des RUP et des PTOM ». Il plaide ainsi pour l’extension du programme Global Gateway à ces territoires « pour voir grand » et un « omnibus RUP » pour corriger les normes inadaptées…

Ce déplacement des sénateurs fut l’occasion de rencontres avec des députés européens et de soulever par la même occasion certains enjeux comme : une meilleure articulation entre la politique de cohésion (DG REGIO) et l’action extérieure (SEAE) ; l’inclusion des spécificités des Outre-mer dans les futurs accords commerciaux ; ou encore la création de programmes Erasmus régionaux, pour permettre aux jeunes ultramarins d’étudier dans leur environnement régional.

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Le ministre a été interrogé par les rapporteurs sur les 3 bassins dans lesquelles se situent les territoires d’Outre-mer français, à savoir l’océan Atlantique, l’océan Pacifique, et bien sûr l’océan Indien, où s’est tenu le récent sommet de chefs d’État de la Commission de l’océan Indien (COI) fin avril.

Insérer davantage les Outre-mer dans leur environnement régional et dans la diplomatie française

C’est la priorité du ministre, de son propre aveu, faire en sorte de développer davantage la coopération de nos territoires d’Outre-mer avec leurs pays voisins. « Les territoires d’Outre-mer ont des liens historiques et culturels, et pas seulement économiques, avec leur environnement régional. Il faut consolider ces liens », a-t-il déclaré. Pour le ministre de la Francophonie cela doit passer par une baisse des barrières qui entravent la circulation des biens et de services pour fluidifier ainsi les échanges. « Il faut augmenter les investissements privés notamment, accroître la solidarité et lutter contre la vie chère ».

Il est également revenu sur la nécessité, pour que ces territoires se développent, d’améliorer les connectivités aériennes et maritimes, tout en indiquant que l’objectif de la France était de mettre en place des ambassadeurs de coopération régionale dans les pays voisins ainsi que des représentants des collectivités territoriales. « Il nous faut plus de liens, de décisions communes et de coopération ». Ainsi en avril dernier une convention a été signée avec le Conseil départemental de Mayotte pour envoyer des agents départementaux dans les ambassades de la région de l’océan Indien.

En outre, le ministre de la Francophonie soutient un grand nombre d’initiatives à l’instar de la coopération régionale avec l’Afrique de l’Est et notamment le Kenya, pays avec lequel l’ADIM et la CCI du Kenya ont signé un accord il y a quelques mois. Idem pour le programme INTERREG Canal du Mozambique que Thani juge « utile pour cette zone ».

Ainsi le but de la France est d’impliquer les territoires d’Outre-mer dans la politique étrangère de notre pays et dans sa diplomatie afin de contrer l’influence grandissante de nations comme la Chine, dont la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio considère que « la présence de la Chine est un vrai sujet pour nos Outre-mer… ».

Les Outre-mer des territoires fragiles, convoités, en proie à de nombreuses difficultés et qu’il faut développer

Lutter contre l’insécurité, contre les trafics en tout genre, contre la pêche illégale, la criminalité, les crises migratoires, la pollution maritime, développer la santé, … autant de thématiques communes aux 3 bassins océaniques de nos Outre-mer. L’océan Indien, qui comme les autres régions ultrapériphériques est une zone hautement stratégique, avec notamment le canal du Mozambique, « où réside plus d’un million de nos ressortissants, où circulent 1/3 des bateaux transportant des hydrocarbures et où se concentre environ 50% du trafic maritime mondial… ».

Aussi en tant que Mahorais, Thani Mohamed Soilihi souhaite que Mayotte intègre la COI. « C’est une priorité pour moi…nous avons fait de nombreux efforts, nous avons réitéré ce souhait avec le président de la République lors du Sommet des chefs d’État de la COI à Madagascar en avril dernier. Mais la résistance des Comores est forte… Aussi, je privilégie le dialogue et me rendrai prochainement aux Comores afin de trouver une issue et travailler avec les autorités comoriennes pour éviter les départs et lutter contre l’immigration ».

Accroître les échanges entre Mayotte et Madagascar

Le ministre a insisté par ailleurs sur l’importance de renforcer nos liens et nos échanges avec la grande île, souvent qualifiée de « grenier », notamment en matière agricole et alimentaire. « Notre coopération avec Madagascar est très bonne mais nous devons encore la renforcer sur les plans économique et agricole ». Selon lui, les échanges bilatéraux avec Madagascar représentent près d’1 milliard d’euros par an. D’autres secteurs comme l’énergie, le numérique, les infrastructures, le tourisme sont également prioritaires. Le Gouvernement souhaite ainsi mieux intégrer Mayotte dans son environnement économique régional avec une stratégie commerciale. Ainsi, plusieurs accords ont été passés à l’occasion de la venue du chef de l’État, le 24 avril dernier, notamment dans l’accès à l’eau et à l’énergie avec la construction d’un barrage hydroélectrique.

Enfin, à l’issue de l’audition, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a indiqué au ministre qu’elle se rendra la semaine prochaine à Bruxelles, devant la Commission européenne, afin de faire en sorte d’élargir les normes des régions ultrapériphériques de l’Europe, mais aussi pour tenter d’étendre la Charte sociale européenne* aux territoires d’Outre-mer.

* La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux (droits de l’homme, emploi, logement, santé, éducation, protection sociale et services sociaux).

B.J.

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