Pris en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce texte apporte plusieurs modifications au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Son objectif est notamment de préciser les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une mesure d’éloignement seront pris en charge lorsqu’ils sont accompagnés d’enfants mineurs.

Des espaces spécifiques pour les familles

La principale nouveauté réside dans la création de « locaux d’unité familiale ». Concrètement, ces structures seront destinées à accueillir les familles en attente de leur éloignement du territoire. Jusqu’à présent, les dispositions relatives à l’accueil des familles étaient intégrées au fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative. Le décret prévoit désormais des espaces spécifiques, séparés de ces structures.

Selon le texte, ces locaux devront proposer des conditions d’hébergement adaptées à la présence d’enfants. Chaque famille disposera notamment d’un espace réservé comprenant des chambres équipées, des sanitaires privatifs et un espace commun. Des salles de loisirs adaptées aux mineurs, des espaces de promenade à l’air libre, des salles de visite pour les proches et les autorités consulaires ainsi qu’un accès aux soins devront également être mis à disposition.

Le gouvernement met en avant la nécessité de garantir « une intimité adéquate » aux familles tout en tenant compte de « l’intérêt supérieur de l’enfant », une notion régulièrement invoquée dans le droit français et européen lorsqu’une décision administrative concerne des mineurs.

Cette évolution ne modifie toutefois pas le principe des mesures d’éloignement. Les familles concernées pourront toujours être placées sous le contrôle de l’administration dans l’attente de leur départ du territoire. Le décret vise essentiellement à encadrer les conditions matérielles de leur prise en charge et à créer un cadre spécifique pour les familles avec enfants.

Tenir compte des réformes de la loi programmation

Au-delà de la création de ces futurs locaux destinés aux familles, le décret procède également à plusieurs ajustements réglementaires dans le droit des étrangers applicable à Mayotte. Il adapte différentes dispositions du CESEDA afin de tenir compte des réformes engagées par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte harmonise notamment certaines règles relatives à l’assignation à résidence, à l’information des personnes concernées par une mesure d’éloignement et à l’organisation administrative des dispositifs de rétention. Plusieurs dispositions devenues obsolètes à la suite des récentes réformes de l’immigration sont par ailleurs supprimées.

Si le décret est entré en vigueur le 13 juin 2026, les dispositions relatives aux futurs locaux d’unité familiale à Mayotte n’entreront pleinement en application qu’à compter du 1er juillet 2028.

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Une reconnaissance officielle contestée

Publié le 24 décembre 2025 par le ministère de l’Éducation nationale, le décret distingue plusieurs personnes aux grades de commandeur, officier et chevalier pour leur engagement dans la gestion de la crise. Cette reconnaissance vise à saluer les efforts déployés dans un contexte d’urgence marqué par des destructions importantes et une désorganisation durable du système éducatif.

Toutefois, à Mayotte, la composition de cette liste est contestée par certains acteurs de terrain. Plusieurs estiment que des personnes distinguées n’étaient pas présentes sur le territoire au moment du cyclone, survenu le 14 décembre 2024, ou ne se sont impliquées que tardivement. À l’inverse, des personnels éducatifs ayant participé directement aux opérations de remise en état — nettoyage des établissements, accueil des élèves, organisation de la reprise — ne figurent pas parmi les bénéficiaires. Ces critiques ne remettent pas nécessairement en cause le principe des distinctions, mais interrogent les critères ayant présidé à leur attribution.

Un malaise plus large dans un contexte encore dégradé

Ces tensions interviennent alors que les conséquences du cyclone restent visibles plus d’un an après les faits. De nombreux établissements scolaires sont encore partiellement détruits ou fonctionnent dans des conditions dégradées, compliquant le retour à une situation normale pour les élèves et les enseignants. Ce climat alimente un sentiment d’invisibilisation d’une partie des personnels de terrain, dont l’engagement est jugé essentiel dans la gestion immédiate de la crise comme dans la reprise progressive des activités.

Au-delà de la polémique, cette situation met en lumière des interrogations récurrentes sur la prise en compte des réalités locales dans les territoires ultramarins. Pour certains, elle révèle un décalage persistant entre les décisions administratives et les dynamiques de terrain, dans un contexte où les attentes en matière de reconnaissance et d’équité restent particulièrement fortes sur l’île.

Mathilde Hangard

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Un fonds créé pour prévenir les risques naturels

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a été créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. À l’origine, il avait pour mission de financer les indemnisations des biens en danger à cause de risques naturels. Au fil des années, le fonds Barnier a changé de rôle, il est aujourd’hui la principale source de financement pour la prévention des risques naturels, bien au‑delà de son rôle initial d’indemnisation. Ces financements ne sont pas destinés aux particuliers, les projets sont portés par les collectivités, l’État ou encore les établissements publics, chargés de mettre en œuvre des actions de prévention sur le terrain.

Jusqu’à la mise en place de ce décret, la démarche pour les demandes de subvention reposait sur une liste précise de pièces exigibles, fixée par un arrêté datant de 2005. Ce cadre administratif était régulièrement pointé du doigt par les demandeurs pour sa lourdeur et les délais qu’il entraînait.

Le décret n°2026-47 du 2 février 2026 supprime donc le second alinéa de l’article D.561-12-11 du code de l’environnement, qui renvoyait à un arrêté sur la liste des documents obligatoires. Ce qui fait que le texte du 12 janvier 2005 a été remplacé par un autre qui date de janvier 2026. Cette simplification administrative devrait faciliter la mise en œuvre des actions dans les territoires fortement exposés aux risques naturels, tels que Mayotte.

Application locale à Mayotte

Territoire insulaire, l’île aux parfums est particulièrement exposée aux aléas naturels, la configuration de l’île et la pression sur l’habitat accentuent la vulnérabilité de certaines zones face aux phénomènes climatiques. Les fortes pluies, fréquentes pendant la saison cyclonique, provoquent régulièrement des inondations dans plusieurs quartiers.

En janvier 2025, le cyclone Dikeledi avait submergé plusieurs villages du sud du département. Sur les réseaux sociaux et dans les médias, on pouvait voir des habitants se déplacer à l’aide de petites barques traditionnelles, et certaines maisons complètement envahies par l’eau. À ces épisodes s’ajoutent des risques de glissements de terrain et de submersion marine, notamment dans les zones littorales.

Les projets susceptibles de bénéficier du fonds Barnier sur le territoire doivent être portés par l’État, représenté localement par la préfecture, ainsi que par l’Assemblée de Mayotte et les communes. Les services techniques de ces collectivités, parfois en lien avec des associations locales, sont chargés de concevoir et de mettre en œuvre les actions de prévention sur le terrain. Le fonds Barnier peut également soutenir la réalisation d’études de risques, l’aménagement préventif de zones vulnérables et la mise en place d’actions de sécurisation, contribuant à réduire les impacts des aléas naturels sur les populations.

Après le passage du cyclone Chido, qui a causé des destructions importantes sur l’île et fragilisé la nature, ce type de dispositif permettrait de mettre en place des aménagements pour mieux protéger les habitations et les infrastructures et limiter l’impact de futures catastrophes.

Si cette réforme ne constitue pas une solution immédiate aux situations d’urgence, elle représente un outil stratégique pour renforcer la prévention et la résilience d’un territoire particulièrement exposé et en pleine reconstruction comme Mayotte.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Un dispositif exceptionnel, prolongé face aux tensions persistantes

Le décret s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025. La situation sur place, marquée par une instabilité sécuritaire, des perturbations économiques et des tensions sociales, justifie selon l’exécutif le maintien de ces aménagements fiscaux. Sont notamment concernés : la suspension des procédures de recouvrement forcé engagées par les comptables publics pour le recouvrement des créances fiscales ; le report des délais de dépôt des déclarations de succession et des actes soumis à la publicité foncière ; la neutralisation des pénalités et majorations en cas de retard de paiement des impôts. Le décret vise les personnes physiques et morales domiciliées fiscalement à Mayotte, ou y disposant de leur siège social. Il entrera en vigueur dès le 2 juillet 2025.

Une mesure de gestion de crise, sans portée structurelle

Si le dispositif, prolongé jusqu’au 30 septembre prochain, illustre la volonté du gouvernement de préserver temporairement la situation financière des contribuables en période de crise, il reflète également les limites d’une réponse essentiellement administrative à des difficultés qui relèvent pour partie de déséquilibres plus profonds : infrastructures défaillantes, saturation des services publics, précarité généralisée.

Mathilde Hangard

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