Les employeurs éligibles peuvent faire leur demande d’abandon de créances, à compter de ce jour et jusqu’au 28 février 2026 auprès de la CSSM.

Les propositions de plans d’apurement à l’initiative de la CSSM seront envoyées aux usagers à compter du mois de mars 2026, pour une entrée en vigueur à compter du 1er mai 2026.

En complément, des mesures exceptionnelles au bénéfice des travailleurs indépendants seront déployées dans un second temps courant 2026, la collecte de leurs cotisations sociales reprenant au 1er janvier 2026.

• Qu’est-ce que l’abandon de créances ? Les employeurs qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires entre 2024 (6 mois moyens) et 2025 (premier semestre) peuvent bénéficier d’un abandon de leurs cotisations sociales restant dues dont le montant dépend de la baisse justifiée.
  La CSSM renonce alors à ces créances.
• Qui est concerné ? Les entreprises du régime général. Les employeurs ne réalisant pas de chiffre d’affaires du fait de leur activité (administrations publiques, associations, sociétés civiles) ne sont pas éligibles à l’abandon de créances, ni ceux condamnés pour travail illégal ou dissimulé depuis décembre 2019.
• Quelles cotisations sont concernées ? Les cotisations patronales des périodes d’emploi de décembre 2024 à juin 2025.
• Quelles sont les conditions de l’abandon de créances ? Pour bénéficier de l’abandon de créances, l’entreprise doit :

– Avoir effectué toutes ses déclarations (absence de taxation d’office) ;
– En faire la demande en remplissant le formulaire lui permettant de justifier d’une baisse de son chiffre d’affaires entre 2024 et 2025 ;
– Respecter le plan d’apurement qui sera proposé par la CSSM comprenant les cotisations sociales restant dues (y compris le cas échéant les cotisations salariales). Le bénéfice de l’abandon ne pourra plus être remis en cause une fois le plan respecté dans son intégralité.

• Comment bénéficier du dispositif ?

Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un abandon de créances doivent en formuler la demande avant le 28 février 2026, accompagnée du formulaire dûment complété.

Les usagers sont prioritairement invités à utiliser le formulaire disponible depuis leur espace en ligne via le lien

Le document doit être rempli en ligne puis enregistré dans les fichiers personnels de l’usager et transmis en pièce-jointe du message via l’espace en ligne en choisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle ».
En cas de difficulté à accéder à votre espace en ligne, vous pouvez télécharger l’imprimé via ce lien

Le document doit prioritairement être rempli en ligne puis imprimé et déposé ou envoyé par courrier postal à la CSSM. La CSSM tiendra également à disposition des formulaires à l’accueil de la CSSM.

• En quoi ces plans sont-ils exceptionnels ? Des plans d’apurement seront envoyés automatiquement par la CSSM aux usagers à compter de mars 2026. A titre exceptionnel et conformément aux mesures prévues dans la loi d’urgence de février 2025, ces plans pourront intégrer les cotisations salariales. Une fois ce plan respecté dans son intégralité, l’usager pourra bénéficier d’une remise automatique des majorations de retard et pénalités relatives aux créances couvertes par le plan.

Si l’entreprise souhaite modifier la durée du plan qui lui sera proposé, elle pourra en faire la demande dans le mois qui suit l’envoi de la proposition par la CSSM.

• Qui est concerné par ces plans d’apurement ? Les employeurs qui sont à jour de leurs obligations déclaratives auprès de la CSSM : entreprises du régime général avec des salariés ; administrations et collectivités territoriales ; employeurs de personnel de maison.

A noter :

– si l’échéancier n’est pas respecté, le plan sera rompu et les procédures de recouvrement forcé seront activées.
– Si un employeur n’est pas éligible à l’abandon de créances et souhaite disposer d’un plan d’apurement sans attendre, il peut demander un délai de paiement depuis son espace en ligne, rubrique Ma messagerie > Nouveau message > Une demande de délai de paiement.

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