Pour le directeur de cabinet Camille Abdullahi, Me Jorion attaquait ferme celui qui l’accuse d’être au centre du système avec Bavi, le DST Fardi Chebane Bacar, « il a menti en garde à vue pour se dédouaner ! lâchait-il, sur le papier mon client n’a aucun pouvoir propre, il est soumis au bon vouloir du président ». Contrairement à ce qu’a décrit le DST, il évoque un rôle « secondaire » du directeur de cabinet « qui a juste mis un visa sur des pré-bon de commande », et s’il a agi, « c’est par négligence » même si son client a un diplôme universitaire du 3^ème cycle, « il n’a pas pour autant de connaissance en marché publics ». Il demandait la relaxe de son client, en déplorant que l’ancien DGS Michel Jousset « ne soit pas sur le banc des prévenus ». Rappelons que l’affaire avait éclaté après deux rapports de la Chambre régionale des comptes, et un signalement anonyme au procureur de Mayotte.

« Il était son amant »

Karima Nassur est absente des bancs des accusés, bien que celle qui était membre de la commission d’appel d’offres ait bénéficié d’un cadeau, un 4×4 Nissan par le biais de l’entrepreneur Moussa Abdou. Son avocat Me Jorion expliquait que le chef d’entreprise Ali Dahalani le lui avait promis, « il était son amant », sans pour autant accréditer l’existence de contrepartie de marchés, « elle a un niveau CAP et est incapable de participer à un pacte de corruption ».

C’est celui qui a révélé le système Bavi après plusieurs heures de garde à vue : Fardi Chebane Bacar, était le Directeur des Services Techniques (DST), avant l’arrivée de Moussa/Vitta Bavi à la présidence du Sieam. « Il n’avait jamais eu de procédures disciplinaires, commente son avocate Fatima Ousseni, mais quand Bavi arrive, les choses changent ». Elle revient sur le quotidien du cadre du Sieam, « quand il présente les entreprises qui ont répondu aux marchés, le président Bavi et son directeur de cabinet les écartent, ‘je ne les connais pas’, ce sont donc eux qui font le choix des entreprises ». L’obligeant à reformuler les marchés. A l’argument du PNF qui lui reproche de ne pas avoir démissionné du Sieam comme d’autres l’ont fait, et ce sont de nombreuses compétences qui ont fui le syndicat à cette époque, son avocate reprend son argumentaire, « soucieux de sa famille, il voulait continuer à pouvoir financer les études de ses enfants et a fait le choix de rester en poste ». L’avocate fustige les peines sévères requises par le PNF, « alors que Fardi a déjà payé. Il a été sanctionné par Bavi, et il n’a pas fini d’être stigmatisé, dans cette salle comme à Mayotte ! Moi je lui dis, il a fait du bon boulot ! ».

Sur le délit de pantouflage pour avoir été recruté moins de trois ans après son départ par un chef d’entreprise qui avait obtenu des marchés du Sieam, c’est bien une troisième société qui le recrute et qui n’a jamais eu ces marchés, rappelle l’avocate, qui est créé dans le secteur de la sécurité.  Et en matière de détournement de fonds publics, « pour cela, il faut avoir la délégation de signature, or, il ne l’avait pas ! ». En appelant tout le monde à être « relax’ », l’avocate le requerrait pour son client.

« Un échec »

Plaidoirie très attendue que celle de Me Gabriel Odier, pour la défense de Vitta/Moussa Mouhamadi, Bavi, président du Sieam de 2014 à 2020, qui s’est défaussé sur ses adjoints lors de ses auditions. C’est en remontant sur la mandature précédente que s’attarde l’avocat, pour démontrer que « les règles de la commande publiques n’étaient pas respectées pour des marchés à Ongoujou, de sécurisation du secteur Sud, ou encore pour les réservoirs de Sada », indiquant que Bavi « n’a pas mis en place ces pratiques ». Il impute en outre un rôle plus important qu’il n’y paraît à Michel Jousset, le DGS qui se qualifie de « troisième zone », dans la gestion de commande publique. « Il a notamment validé les conventions de formation, incitant Bavi à les signer ». Des formations qualifiées « d’inadaptées » par le PNF, et qui n’ont été que partiellement faites, « quelle enquête nous le prouve ? », glisse l’avocat, rejoignant ses confrères sur un dossier mal ficelé.

L’avocat de Bavi rappelait le comité de pilotage mis en place en 2016 au moment du plan d’urgence eau, avec présence de la préfecture « qui disait au Sieam de prioriser certaines dépenses ».

Sur le système de favoritisme mis en place au Sieam, l’avocat soutient qu’aucune décision n’a été signée par Bavi après le licenciement de Fardi Bacar en juin 2019.

Pas d’enrichissement personnel, souligne-t-il, « on a cherché de la corruption chez lui, sans rien trouver. On veut chercher à en faire un dossier d’un système de fractionnement en échange de contrepartie, mais ce n’est pas du tout ça ».

Une mandature que Bavi voit comme « un échec » comme il l’avait dit à la barre, que son avocat voit comme une forme de « regret ». Il plaidait pour que Bavi ne soit pas « sacrifié » dans un contexte de pénurie d’eau « qu’on veut lui imputer intégralement », mais qu’on reconnaisse qu’il n’avait « pas forcément les épaules pour présider le Sieam étant titulaire d’un Bac Pro ».

Devant le juge, l’avocat revient sur des faits qui datent de 7 à 12 ans, « depuis, Bavi n’a rien fait de répréhensible, je ne vois donc pas ce qui justifierait une peine d’emprisonnement ferme, sans sursis. Il ne souhaite que reconquérir sa femme et ses enfants. Maintenant, on ne tue plus les gens, on les met en prison ».

Prenant la parole en dernier, Camille Abdillah réfutait les accusations formulées par Fardi Bacar et son avocate, ainsi que M. Boura, l’impliquant dans le fractionnement des marchés, le chef d’entreprise Abdou Moussa regrettait « d’avoir commis cela, je l’ai fait en raison de l’emprise sur mon entreprise et mes salariés », Mouslim Abdourahaman demandait pardon à la population de Mayotte sur « les pratiques au syndicat des eaux », Fardi regrette de ne pas avoir dénoncé « très tôt », les pratiques, « j’avais peur de perdre mon emploi, je ne suis pas un délinquant ».

Le délibéré de l’affaire Bavi sera rendu le 16 avril 2026 à 10h.

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam – Dernier jour pour des aveux à dimensions variables est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La principale partie civile a donc sollicité un renvoi sur intérêts civils et attend désormais le jugement pénal pour « imputer strictement à chacun des prévenus qui aura été condamné dans l’intervalle, à l’euro près, ce qui le concerne personnellement ». Dans ses premières conclusions, LEMA visait 1,2 million d’euros contre Mouhamadi Vitta dit « Bavi », avec une solidarité entre les prévenus impliqués dans chaque infraction. Les avocats l’assurent : ils ne renoncent pas. Ils indiquent d’ailleurs, par voie de communiqué, que les débats de cette semaine ont confirmé « l’existence de pratiques organisées et récurrentes contraires aux règles de la commande publique, préjudiciables aux intérêts de l’établissement public ». Mais la stratégie a changé : pour eux, mieux vaut attendre le jugement avant de réclamer des sommes qui pourraient ne pas correspondre aux condamnations.

Anticor maintient la pression

À l’inverse, l’association anticorruption Anticor, également constituée partie civile, a maintenu ses demandes. Représentée par Me Camille Tohier-Desclaux, elle réclame de 5.000 à 30.000 euros, selon le degré de responsabilité des prévenus, au titre du préjudice collectif. « On a distingué selon les protagonistes, la difficulté et le nombre de faits, et évidemment la réitération des faits dans un contexte qu’on sait être absolument dramatique pour un besoin vital », a plaidé l’avocate. Anticor ne compte pas s’arrêter là. Me Camille Tohier-Desclaux a annoncé qu’elle interrogerait le Parquet national financier pour savoir s’il entend enquêter sur d’autres faits révélés par la Chambre régionale des comptes. Sur la question des grosses structures qui seraient absentes, comme cela a été sous-entendu par certains prévenus, l’avocate reste prudente. « Dire qu’il y a une différenciation, puisque c’est ça qui est sous-entendu, je n’en sais rien en l’état. Je n’ai pas les données. En revanche, ce qui est sûr, c’est que cela pose question aujourd’hui, mais cela ne veut pas dire nécessairement qu’il y a des infractions réalisées ».

MCTP et EMCA : les frères ennemis

Cette cinquième journée a également été marquée par les rapports conflictuels affichés entre deux dirigeants, désignés dans la salle comme « les frères ennemis », à la tête de sociétés qui généraient toutes deux des millions d’euros. Soulaïmana Soulaimana Moussa, de la société MCTP, spécialisée dans la réalisation de tous travaux publics, a été entendu pour recel de favoritisme sur plusieurs dossiers. Dans l’après-midi, c’est son frère Abdou Abdou Moussa, dirigeant de la société EMCA, spécialisée dans l’assainissement, qui était interrogé. Celui-ci est poursuivi pour corruption active et abus de biens sociaux.

L’histoire, qui se situe entre 2016 et 2017, est rocambolesque. « J’ai demandé à rencontrer Monsieur Mouhamadi car j’avais vraiment besoin de travailler. J’avais plus de 50 salariés or j’étais écarté des marchés. Le président m’a dit : si tu achètes une voiture à ma collègue, je te fais travailler plus », raconte l’entrepreneur. « Monsieur Fardi m’a dit : si tu n’achètes pas la voiture, tu ne travailleras plus chez nous. Alors, j’ai accepté ». Plusieurs mois plus tard, la société EMCA réalise un chantier d’extension des réseaux d’eaux usées à Mbouini pour 88.324.79 euros. Le paiement est effectué au nom d’Ali Dalali Maçonnerie. L’homme, transporteur aujourd’hui décédé, a servi d’intermédiaire pour acheter le fameux véhicule. Ironie du sort, le marché promis ne lui aurait jamais été donné. « C’est Sogea et mon frère avec sa société MCTP qui ont eu les lots. Et puis, tout le marché a été annulé par l’État et personne n’a rien eu. J’ai acheté cette voiture pour rien ».

Tandis que l’ancien président et son ancien directeur des services techniques niaient toute implication dans ce dossier, l’animosité affichée dans la salle d’audience était telle que le président d’audience a dû intervenir pour rappeler que le tribunal n’était pas une tribune pour régler des divergences familiales. « Est-ce que vous savez pourquoi ils sont en froid ? », demandera le Parquet financier à Fardi Bacar Chebane. « EMCA a été mis de côté car, au moment des tractations du 3ème tour des élections à Boueni, il était dans l’autre camp. MCTP était avec l’équipe qui a gagné ».

Avec la clôture des auditions, le procès entre dans sa phase finale. Ce lundi, le Parquet national financier devrait prendre la parole pour ses réquisitions. Suivront les plaidoiries de la défense, avant que le tribunal ne mette l’affaire en délibéré.

Abby Saïd Adinani

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La Chambre régionale des Comptes (CRC) qui aime les chiffres, en sortait plusieurs en 2018, et pas des plus brillants. Pour en rappeler quelques-uns, le déficit du budget Eau dépassait les 13 millions d’euros, creusé par les plus de 220% d’augmentation des charges de personnel en 4 ans, les réceptions, déplacements princiers, assistance à communication de plus de 400.000 euros sur la période 2014-2018, factures de téléphone élevées. 1.800 euros en un mois rien que pour le président Bavi !

Dont les appels ne portaient pas sur des investissements urgents à mener sur un territoire où la croissance de la population dépasse les 4% par an, et dont la 3^ème retenue collinaire est à cette époque en négociation annoncée comme aboutie par le maitre des horloges du Sieam… or, le premier coup de pioche n’est toujours pas donné. Nous avions dénoncé une gestion qui mettait en péril les capacités de production en eau du département.

En arrivant aux manettes en 2020, l’équipe actuelle s’inquiète, « on ne va pas pouvoir payer les salaires en fin de mois », alerte Fahardine Bacar, à la tête d’un syndicat renommé SMEAM (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte), devenu depuis LEMA (Les Eaux de Mayotte).

La méthode du nœud coulissant

Un signalement est alors envoyé au Parquet National Financier (PNF) par le parquet de Mamoudzou et par la CRC sur la gestion du syndicat des années 2014 à 2018. La procédure met en évidence un manque de respect des règles de la commande publique, notamment un fractionnement des marchés, communément appelé saucissonnage. Au-delà du seuil de 90.000 euros, il y avait obligation de publicité et de passation de marché public, or, aucun marché ne dépasse ce montant.

Un procédé redondant qui a déjà vu tomber plusieurs élus à Mayotte, notamment grâce à une méthode huilée, déclinée par le procureur Yann Le Bris. Il s’agit de mettre les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés saucissonnés du Sieam devant le fait accompli lors d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), au cours de laquelle l’organisation de passation des marchés est mise à jour. Ainsi, en juin 2024, deux premiers entrepreneurs étaient condamnés pour recel de favoritisme, puis un 3^ème en février 2025. Prison avec sursis, amendes, privation de droits civiques et exclusion avec sursis des marchés publics, seront les peines délivrées.

Plus de 250.000 euros d’amendes

Et ce mardi 9 décembre 2025, deux nouveaux prévenus ont été entendus en CRPC au tribunal judiciaire de Paris, apportant de nouveaux éléments en attendant le procès de l’ancien président du Sieam. Lui et une partie de son équipe sont accusés notamment de délits de favoritisme, de corruption ou de pantouflage. Les chefs d’entreprise eux, tombent pour recel de favoritisme pour avoir répondu aux marchés passés par Bavi, qu’il s’agisse de communication, de formation des salariés, d’aménagement de pistes d’accès, d’élagage, etc.

C’est notamment le cas ce mardi de Bassoiri Maliki à la tête du bureau Etude Ingénierie et Conseil (EIC), de Mayotte Inspection et de B2M-Conculting. Il a été condamné à 18 mois de prison avec sursis simple, 3 ans de privation de ses droits civiques, 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, et la somme de 52.745 euros a été saisie. Ses sociétés ont toutes été condamnées à 3 ans d’exclusion des marchés publics avec sursis et confiscation de 111.327 euros pour EIC, de 15.000 euros pour mayotte Inspection et de 5.000 euros pour B2M Consulting.

Plaidant également coupable, Aïda Djaffar à la tête de la Société Mahoraise de Formation Professionnelle (SMFP), a été condamnée à 18 mois de prison avec sursis probatoire d’obligation pendant deux ans de s’acquitter de ses amendes de 30.000 euros et 50.000 euros pour sa société, et d’indemniser les victimes. Elle est également condamnée à trois ans de privation de ses droits civiques et à trois ans d’exclusion des marchés publics avec sursis, comme sa société.

Le syndicat LEMA, défendu par Me Derieux, s’était une nouvelle fois constitué partie civile avec succès, puisque victime de la gestion de son précédent président.

Le procès de Bavi qui devait se tenir en mai 2025, a été reporté en raison des perturbations causées par le cyclone Chido. Il se déroulera au mois de janvier 2026, selon la décision de la 32^e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris.

Anne Perzo-Lafond

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Un retour à l’équilibre budgétaire validé par la Chambre régionale des comptes

La commune de Pamandzi a réussi à « définitivement résorber » le déficit budgétaire structurel qui pesait sur ses finances depuis plusieurs mandatures, conformément à l’avis n°B2025-006 rendu par la Chambre régionale des comptes (CRC) du 23 juin 2025. Ce redressement a permis de lever « le contrôle systématique du budget primitif » exercé jusque-là par la CRC « via la saisine du préfet ». En 2024, un excédent budgétaire d’environ 1,2 million d’euros a été réalisé, excédent qui a été validé par la CRC.

Un budget 2025 stable avec un maintien des impôts directs

Pour l’année 2025, le budget primitif prévoit un excédent prévisionnel d’environ 1,4 million d’euros, avec une capacité d’autofinancement estimée à 3 millions d’euros, validés par la CRC. Le taux des impôts directs est maintenu au même niveau que celui de 2024, « fixé par le préfet via les recommandations de la CRC », avec une « diminution envisageable dès 2026 ». Cette stabilité fiscale vise à préserver le pouvoir d’achat des habitants tout en consolidant les finances locales.

Des investissements prioritaires au service du cadre de vie

Le budget 2025 alloue 1,2 million d’euros à la rénovation et à l’aménagement de quinze rues dans les quartiers de Magochitsora, Bahoni et Badrabasse. Un marché multi-usage bénéficie de 200.000 euros pour sa construction et son aménagement au marché Décasé. Par ailleurs, 100.000 euros sont dédiés à l’aménagement urbain, notamment pour la signalétique, l’installation de parapluies rue de l’AJP et des études sur des zones de stationnement réglementées visant à fluidifier la circulation. Enfin, 100.000 euros sont attribués aux associations participant à l’animation sociale, culturelle et sportive de la commune.

L’équipe municipale souligne ainsi « la bonne gestion et santé financière de la commune de Pamandzi », confirmant une trajectoire positive après plusieurs années de difficultés budgétaires.

Mathilde Hangard

L’article Pamandzi redresse ses finances et prépare un budget 2025 axé sur les investissements locaux est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un déficit réduit, pourtant encore au-dessus du seuil réglementaire

Dans son précédent avis du 6 juin 2024, la chambre avait arrêté le déficit du SDIS de Mayotte à 4,27 millions d’euros, soit 16,8 % des recettes de fonctionnement. En 2024, la situation s’améliore : le déficit tombe à 2,19 millions d’euros, soit 7,3 %, grâce à un excédent de fonctionnement de 2.016.025 euros, contrebalancé par un déficit d’investissement de 1.312.163 euros.

Le résultat comptable reste négatif à hauteur de 703.862 euros, mais les résultats cumulés permettent un excédent global de 1.886.698 euros, selon le compte de gestion 2024. Pour la chambre, « les résultats de clôture de l’exercice 2024 tels qu’adoptés dans le compte administratif le 11 avril 2025 ont été correctement reportés au budget primitif 2025 ».

Chido met sous pression un budget déjà contraint

Le budget primitif 2025, adopté le 11 avril dernier, présente un déséquilibre en fonctionnement de 1.312.708 euros, que la chambre relie directement aux conséquences des cyclones. Elle précise : « le budget du SDIS a été affecté par le passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi », estimant à 1.274.116 euros les surcoûts de fonctionnement liés.

Plusieurs postes budgétaires sont jugés sous-évalués. Les « charges à caractère général » doivent être augmentées de 509.110 euros, les « charges de personnel » de 543.716 euros, et les « autres charges de gestion » de 205.140 euros, en raison notamment « des préjudices matériels subis » par les agents et « des intérêts moratoires » dus par le SDIS.

En section d’investissement, la chambre note que les travaux d’urgence, notamment sur « l’école régionale de la sécurité civile de Kahani », nécessitent un abondement de 3.000.000 d’euros. Elle recommande également d’ajuster les crédits pour les immobilisations en cours et de solliciter un appui renforcé du Département.

Une trajectoire budgétaire viable conditionnée à la rigueur

Malgré les déséquilibres constatés, la chambre affirme que « les mesures de redressement prises par le SDIS de Mayotte sont suffisantes au titre de l’année 2025 ». Elle invite toutefois l’établissement à « poursuivre le plan de redressement jusqu’à la résorption complète du déficit de son budget ».

Elle rappelle que les prévisions actualisées permettraient « d’équilibrer l’ensemble du budget, tant en fonctionnement qu’en investissement, dès la clôture de l’exercice 2026 », à condition de respecter strictement le plan. Elle recommande aussi de « limiter l’augmentation annuelle des charges à caractère de gestion à 2 % » et d’anticiper le coût de fonctionnement de l’école régionale, estimé à 1.327.200 euros hors personnel.

Enfin, la CRC souligne que si les efforts se poursuivent sans affecter les capacités d’intervention opérationnelles du SDIS, la collectivité pourrait espérer sortir durablement de sa situation déficitaire.

Mathilde Hangard

L’article Mayotte : le SDIS encore fragilisé, malgré un déficit réduit est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’EAM, située à Dzaoudzi, est, à ce jour, l’unique organisme dispensant sur l’archipel des formations maritimes agréées. Elle propose une offre de formation initiale en préparant au certificat d’aptitude professionnelle maritime (CAPM) et une offre de formation continue. Le développement des filières maritimes est soutenu par plusieurs documents stratégiques.

Si l’école est vue par la CRC comme « vieillissante », l’inspecteur général de l’enseignement maritime (IGEM), contrebalance en soulignant à travers un contrôle de l’activité pédagogique une école « bien tenue » et un taux de succès aux différents examens « en cohérence avec les résultats nationaux ». Elle dispose par ailleurs depuis décembre 2020 de la certification qualité Qualiopi, valide jusqu’à fin 2024.

Des « dysfonctionnements » de la gouvernance de l’association AFODEMAM sont pointés, notamment liés au déficit d’implication des membres du conseil d’administration, « l’amélioration passe notamment par une implication de tous les acteurs et une participation aux instances afin que les actions engagées et les décisions prises soient juridiquement fondées et légitimées ».

Un avenir dépendant des intentions politiques

La situation financière de l’AFODEMAM est jugée « fragile », avec des ressources « volatiles ». L’économie bleue insuffisamment développée sur l’île ne permet pas à l’école de prendre toute la dimension que pourrait lui conférer son statut d’unique centre de formation aux métiers de la mer, et le Service de Transports maritimes (STM) du CD conserve encore un potentiel de formations de ses marins qu’il faudrait mener dans l’avenir et qui permettrait à l’EAM de se développer.

Moyennant quoi, sur les cinq derniers exercices, l’AFODEMAM a présenté deux résultats déficitaires (2020, 2022) et le commissaire aux comptes a émis en 2021 une alerte sur des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation. Petite embellie, « de nouveaux marchés publics lui ont été attribués, pour un an reconductible, lui offrant des perspectives d’activité ».

Si le rapport de la CRC fait état du projet de création d’un pôle régional des métiers de la mer et du littoral, y voyant une menace pour la pérennité de l’école, il avait été initialement pensé avec le rectorat pour intégrer l’EAM.

Son rôle incontournable est souligné par le rapport, « l’association gère la seule école de proximité permettant de suivre des formations agréées, sans laquelle les stagiaires seraient contraints de suivre leur formation dans d’autres territoires et notamment en Hexagone. »

A.P-L.

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En matière de dépenses de fonctionnement, le Conseil départemental est accusé par la CRC de ne pas respecter les points du contrat d’engagement signé en décembre 2023 sur les charges de personnel, en augmentation de près de 3 millions d’euros en un an. La mise en retraite des agents qui dépassent l’âge limite n’a pas été appliquée, un problème une fois de plus lié aux montants de pension de retraite ridicules toujours en application à Mayotte faute de convergence au national. Le Département indique de plus, avoir « prévu de nouveaux recrutements pour renforcer ses capacités en matière d’ingénierie ».

D’autre part, une régularisation sur les dotations aux amortissements de 78 millions d’euros doit être envisagées. Les dépenses de fonctionnement calculées par la CRC se montent à 502,5 millions d’euros.

Une recette de fonctionnement de 100 millions d’euros a été inscrite en lien avec un contrat d’engagement avec l’Etat… qui n’a pas encore été signé, car soumis au respect de différents objectifs fixés. Ainsi les recettes de fonctionnement telles que corrigées par la CRC se montent à 502 millions d’euros.

Des recettes qui sont inférieures de 495.922 euros aux dépenses de la section de fonctionnement.

Idem pour la section investissements, dont les dépenses se monteraient à 240 millions d’euros et les recettes à 228,4 millions, donc inférieures.

La CRC souligne notamment une « surprogrammation significative des investissements » au regard des réalisations, en raison d’une « déconnexion entre le montant des autorisations de programme voté et le montant maximum de crédits de paiement pouvant être inscrit annuellement au budget est importante ».

De son côté, le préfet a relevé que le Département a inscrit une prévision de 59 millions d’euros, dont 35 millions financés par l’État pour la reconstruction des infrastructures touchées par Chido et Dikeledi, mais émet des doutes en raison de « l’absence d’information sur les dépenses de travaux pouvant être réalisées au cours de l’exercice 2025 ».

En conséquence, « le budget primitif 2025 du Département peut être considéré en déséquilibre », souligne la CRC.

Le Département a un mois pour rendre une nouvelle copie avec un budget rectifié.

A.P-L.

L’article Le budget prévisionnel du Département retoqué par la Chambre régionale des Comptes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En clair, plutôt que de construire des prisons, prenons en charge convenablement ces enfants avant que leur avenir ne s’assombrisse.

Produit par la commission d’enquête parlementaire, un rapport brosse un service de l’ASE totalement sinistré, et en grand besoin d’accompagnement de l’Etat.

Un système qui était hier « à bout de souffle » et aujourd’hui « dans le gouffre« . Avec explication à l’appui : dès le berceau, une surpopulation en pouponnière est dénoncée avec un dépassement du seuil réglementaire de 6 berceaux par chambre dans 82% d’entre elles, et plus âgés, face à une hausse des mesures de protection de 44% depuis 1998, le nombre de personnel adapté est « en baisse constante ». Est donc constaté « un sureffectif » ou des mesures de placement non exécutées.

Pour les mineurs non accompagnés (MNA), les députés décrivent des « conditions d’hébergement parmi les plus précaires qui existent en protection de l’enfance.« 

L’Etat contribue pour 3% seulement

Les parlementaires mettent notamment cette situation sur le compte d’un désengagement de l’Etat puisqu’il contribue « à hauteur de 3% seulement du financement des 10 milliards d’euros dépensés pour la protection de l’enfance chaque année« , et alors que les dépenses de l’ASE « ont augmenté de 61% depuis 1998 ». Et que les compensations de l’Etat n’ont pas arrêté de baisser. Avec comme conséquence un personnel en « baisse constante », induisant un accueil des enfants en sureffectif.

A Mayotte, où plus de la moitié de la population est composée de mineurs, le service est réellement mis en place depuis peu. Le 1^er Schéma départemental de l’Enfance et des Familles date de 2017 sous la présidence de Soibahadine et sous l’impulsion du conseiller Issa Issa Abdou. Sur le territoire, les MNA sont légion. En 2022, le nombre d’informations préoccupantes adressées à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) sur des mineurs se montait à 2.347, une augmentation de 38% depuis 2019. Elles concernaient 13,8 % d’enfants de nationalité française et 66,60 % de nationalité comorienne avait indiqué la CRC (Chambre régionale des Comptes) reprenant les chiffres de l’ODPE (Observatoire Départemental de la protection de l’Enfance).

Les moyens alloués par l’État, s’ils ont fait l’objet d’un rattrapage urgent en 2016 à Mayotte, sont encore très en-dessous des besoins. Et c’est la Chambre régionale des Comptes qui avait déjà fait ce constat en 2023 en soulignant les efforts de la jeune collectivité en faveur de la protection de l’enfance et en alertant dans un rapport sur la place prise par ce service dans le budget de fonctionnement du Département, plus de la moitié, « la collectivité sera amenée à ne pas régler certaines factures », avaient même soulignés les magistrats, une première !

Du sans filet pour le Conseil départemental de Mayotte

Depuis, une convention devait être signée pour sécuriser la compensation ASE au Conseil départemental de Mayotte à la condition qu’un Schéma Départemental de l’enfance et des familles soit signé. Les élus ont rempli leur part de contrat, et l’État a bien versé 50 millions d’euros de compensation, mais aucune convention n’est actuellement signée, nous signale-t-on au Conseil départemental. C’est-à-dire que si l’État ne verse pas la compensation en 2025 en raison de l’absence de convention, le budget du Département plongerait, et se trouverait sous tutelle de la préfecture.

La fragilité perçue au niveau national sur la prise en charge des enfants de l’ASE est décuplée à Mayotte où leur nombre pèse démesurément sur le petit budget du 101ème département aux nombreux autres défis.

Sur le plan national, les membres de la commission d’enquête appellent à agir « en urgence » pour « sortir de la crise » en soulignant la fragilité de ces jeunes. Si on sait qu’à Mayotte, ils basculent plus facilement dans la délinquance, absorbés par des bandes auprès desquelles ils cherchent une protection, en Hexagone on alerte sur leur intégration aux réseaux de prostitution, qui « recrutent au sein même des structures d’accueil ». Dans les Alpes-Maritimes, 75% des mineurs concernés viendraient d’un foyer de protection de l’enfance. Et le rapport indique que « 45% des jeunes de 18 à 25 ans sans domicile fixe sont issus de l’ASE ».

On apprenait ce 30 avril que les présidents des départements de l’Essonne, des Yvelines et des Bouches-du-Rhône sont visés par trois recours de familles les accusant d’avoir laissé leurs enfants, placés en foyer sous leur responsabilité, se prostituer.

La commission préconise d’« adopter une loi de programmation» et de mettre en place un « nouveau fonds de financement » de la protection de l’enfance. L’heure étant plutôt à l’économie des moyens de l’Etat qui les concentre sur les conflits armés et économiques, il y a tout lieu d’être inquiet pour l’avenir de ces enfants.

Anne Perzo-Lafond

L’article Sous-dotée, l’Aide sociale à l’enfance sous-protège les enfants en difficulté est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.