Interrogés, plusieurs magistrats du tribunal judiciaire de Mamoudzou et de la chambre d’appel, livrent une analyse différente, insistant sur le caractère très encadré du dispositif, son champ d’application limité, et les garanties procédurales qui l’entourent.

Un dispositif criminel encadré, adossé à une logique de consentement

Le projet de loi SURE s’inscrit dans une évolution déjà ancienne du droit pénal français, marquée par l’extension de procédures simplifiées en matière délictuelle, comme la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Son extension au champ criminel constitue toutefois un changement de périmètre plus sensible.

Le mécanisme envisagé repose sur une architecture stricte. Il ne pourrait être mobilisé que si l’accusé reconnaît les faits, accepte la peine proposée, et si cette proposition recueille l’accord de la victime et du parquet, avant validation par un magistrat. Certaines infractions en seraient exclues de façon explicite, notamment les crimes relevant des juridictions spécialisées comme le terrorisme ou les crimes contre l’humanité, les procédures impliquant des mineurs ou les cas d’irresponsabilité pénale. Mais au-delà de ces exclusions, le dispositif ne pourrait s’appliquer qu’aux affaires dans lesquelles les faits sont intégralement reconnus et ne donnent lieu à aucune contestation, écartant ainsi en pratique de nombreux dossiers complexes ou conflictuels.

Dans ce cadre, plusieurs magistrats interrogés à Mayotte insistent d’abord sur la portée limitée du dispositif. « Honnêtement, je ne vois pas beaucoup de dossiers, ici, qui pourraient faire l’objet d’un plaider-coupable », indique l’un* d’eux. Dans une juridiction où les affaires criminelles sont souvent lourdes, parfois multiples ou impliquant plusieurs mis en examen, les hypothèses d’application apparaissent réduites.

« Il faudra imaginer des dossiers très spécifiques, comme une tentative de meurtre ou des violences graves reconnues, et encore… », précise un magistrat. « Il faut l’accord de tout le monde : la victime, l’accusé et les avocats ». Le consentement constitue ici un point central du dispositif, présenté comme un garde-fou. La procédure ne peut être engagée sans l’adhésion des parties, et reste soumise au contrôle du juge. Les magistrats interrogés soulignent à cet égard qu’il ne s’agit pas d’une justice automatique ou imposée, mais d’un circuit procédural conditionné.

Une réponse à des délais structurels, mais des causes débattues

La réforme SURE s’inscrit dans un contexte plus large de réflexion sur les délais de la justice criminelle. En France, le temps entre l’ouverture d’une procédure et le jugement peut atteindre plusieurs années, notamment en matière d’assises. Le fonctionnement procédural explique en partie ces délais : après la clôture de l’instruction, une ordonnance de mise en accusation est rendue, ouvrant la voie à la cour d’assises. Celle-ci dispose en principe d’un délai d’un an pour audiencer, prorogeable dans certaines conditions.

À Mayotte, ces contraintes se combinent à des réalités locales. Les magistrats évoquent des dossiers particulièrement lourds et une organisation contrainte par le volume et la complexité des affaires. « Un dossier avec vingt-deux personnes mises en examen ne s’instruit pas en un an », souligne l’un d’eux.

Dans ce contexte, la procédure prévue par SURE est présentée par ses promoteurs comme un outil de régulation, permettant de traiter plus rapidement certains dossiers dans lesquels les faits ne sont pas contestés. Toutefois, cette logique ne remet pas en cause la place des assises, qui demeurent la juridiction de droit commun en matière criminelle, expliquent les magistrats interrogés. Il s’agit, selon eux, d’un mécanisme complémentaire, mobilisable dans des cas encadrés.

Une justice criminelle déjà en recomposition

Au-delà du texte lui-même, certains magistrats replacent la réforme dans une évolution plus ancienne de la justice pénale. L’un d’eux souligne notamment les transformations intervenues dans le traitement des violences sexuelles : « Cette réforme s’inscrit aussi dans une évolution de la société. Longtemps, on a correctionnalisé des viols en agressions sexuelles. Aujourd’hui, il y a de moins en moins de classements sans suite et de plus en plus de viols, notamment conjugaux, vont devant la cour d’assises ». 

Cette évolution a contribué à renforcer la charge des juridictions criminelles, tout en modifiant la nature des contentieux portés devant les assises. Elle interroge également la temporalité judiciaire : entre le dépôt de plainte et le jugement, plusieurs années peuvent s’écouler.

Dans ce cadre, la réforme SURE est présentée par certains magistrats comme une tentative de réponse procédurale à une justice criminelle plus sollicitée. « Aux assises, on prend le temps : on entend les experts, les témoins, on analyse la personnalité des accusés », rappelle l’un d’eux. Mais il ajoute : « il y a des dossiers qui, au correctionnel, prendraient deux heures et aux assises deux jours ». 

Une contestation des avocats jugée déconnectée par certains magistrats

À Mayotte, la réforme a suscité une mobilisation du barreau, dans le prolongement du mouvement national des avocats opposés au texte. Les critiques portent principalement sur le risque d’affaiblissement du procès criminel, la place du jury et les garanties offertes aux victimes, comme aux accusés. Les magistrats interrogés expriment, eux, une lecture plus distanciée de cette opposition. « La réaction du barreau est une totale incompréhension dans le fond », estime l’un d’eux, qui ne comprend pas l’ampleur de la contestation au regard du périmètre réel de la réforme.

Selon lui, cette mobilisation dépasse le seul contenu du texte : « Cela vient cristalliser autre chose (…) autre chose est en jeu à Mayotte », ajoute-t-il, sans préciser davantage. Un magistrat évoque également une distance croissante entre les professions judiciaires. « Je constate à Mayotte une tension ou plutôt une distance entre le barreau et les magistrats que je n’ai jamais vue ailleurs », confie-t-il.

Dans le même temps, les magistrats rappellent que des dispositifs de renforcement des juridictions ultramarines existent, notamment par des postes ouverts à la mobilité et des renforts ponctuels. Ils interrogent en miroir la capacité des autres acteurs judiciaires, comme le barreau de Mayotte, à répondre aux enjeux d’effectifs et de continuité du service. « Qu’est-ce que le barreau fait pour être plus efficace, être plus nombreux ? À longueur de piquets de grève et lors des audiences, ils répètent qu’ils ne sont pas assez nombreux pour assurer leurs missions, de la garde à vue jusqu’à la cour d’assises. Mais que font-ils pour augmenter leurs effectifs ? », demande-t-il.

Entre garanties procédurales et débats de principe

Au terme de ces échanges, la réforme SURE apparaît à Mayotte comme un dispositif à double lecture. D’un côté, un outil encadré, limité dans son champ d’application et reposant sur le consentement des parties. De l’autre, un texte qui ravive des interrogations plus larges sur la nature du procès criminel et le rôle des assises.

Dans une justice marquée par des contraintes de temps, des dossiers complexes et des attentes fortes des victimes, la question de la temporalité judiciaire demeure centrale. Mais elle se heurte à une autre exigence : celle de maintenir un cadre procédural garantissant le débat contradictoire et la solennité du jugement criminel.

« Dans un monde idéal, toutes les affaires seraient jugées aux assises », résume un magistrat. « Mais on n’est pas dans ce monde ». Entre ces deux horizons, la réforme SURE s’inscrit moins comme une rupture que comme un ajustement procédural dont la portée réelle dépendra, in fine, de son usage concret par les acteurs de la chaîne pénale.

Mathilde Hangard

*Les éléments d’identification des fonctionnaires interrogés ont été modifiés afin de préserver leur anonymat. 

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Une nuit de cambriolage qui bascule

À l’époque, dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 2020, cinq hommes armés, dont certains de coupe-coupe, s’introduisent au domicile d’un cadre du lycée agricole de Coconi pour un cambriolage qui va basculer rapidement. La victime est ligotée, menacée avec une arme blanche, puis forcée de monter dans son propre véhicule. Le groupe circule ensuite de commune en commune, s’arrête à un distributeur du Crédit agricole pour effectuer trois retraits de 150 euros, avant de passer par une station-service à Chirongui.

Dans la voiture, les échanges sont tendus, le quinquagénaire supplie celui qu’il identifie comme le chef de le laisser partir, mais aucune réponse. Le trajet va continuer et s’arrêtera finalement dans une zone isolée, près de M’zouazia. Là, l’homme est attaché à un arbre, les pieds ligotés au niveau des chevilles, les poignets attachés et un bâillon sur la bouche, également relié à l’arbre. Le véhicule est abandonné un peu plus loin sur un chemin de terre, vers Kahani.

Une découverte dans un lieu difficilement visible

Le premier à intervenir sera un gendarme, en service ce jour-là, il est arrêté sur le bord de la route par un homme qui dit entendre des appels à l’aide, sans oser s’approcher lui-même, craignant un piège dans un contexte d’insécurité. La scène se situe pourtant à quelques mètres à peine de la route entre cinq et dix mètres, mais reste difficilement visible à cause de la végétation. « Je suis allé voir et j’ai trouvé un homme attaché à un arbre », raconte le gendarme contacté en visioconférence.

Il décrit une victime exténuée, qui avait du mal à parler, qui demandait de l’eau et qui semblait soulagée de voir quelqu’un arriver, surtout un représentant de l’autorité. Sur instruction de sa hiérarchie, il ne la détache pas immédiatement, prend des photos et sécurise les lieux en attendant les pompiers.

Ce n’est que dans un second temps qu’un infirmier, attiré par un regroupement de personnes, va découvrir à son tour la scène. « La victime était épuisée, les mains gonflées, le moral à plat et affirmait être là depuis la nuit », explique-t-il. À la barre, qu’il s’agisse du gendarme ou de l’infirmier, tous évoquent le choc ressenti face à cette scène.

Des responsabilités contestées

L’enquête avait permis d’identifier rapidement les suspects, notamment grâce à des traces ADN retrouvées dans le véhicule du cadre. Tous avaient reconnu leur participation, tout en minimisant leur rôle. En mars 2023, cinq hommes, âgés de 21 à 27 ans au moment du procès, avaient été condamnés à des peines allant de 10 à 21 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme, séquestration et extorsion.

L’accusé rejugé cette semaine, surnommé « Satche », encourt jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle, incarcéré à la prison de Majicavo, il a fait appel de sa condamnation en première instance. « Je tiens d’abord à présenter mes excuses à la victime. Ce qui m’a poussé à faire appel, c’est qu’on m’a reproché des choses que je n’ai pas faites. Alors que j’ai reconnu dès le début ce que j’avais fait », déclare-t-il devant la cour d’assises.

Dans la salle, ses proches sont présents, notamment ses parents. En face, les avocats interrogent, reviennent sur les détails, questionnent les choix faits sur le moment. « Pourquoi ne pas avoir détaché immédiatement la victime ? ». « Pourquoi rester à distance ? ». Les réponses s’appuient sur la prudence, mais aussi sur la peur. Au fil de l’audience, le dossier se recompose, morceau par morceau et les objets volés comme le téléphone, le drone, ou encore les cigarettes et l’argent liquide ne sont plus que des éléments secondaires face à la violence des faits et à leurs conséquences.

En effet, au-delà des blessures physiques, la victime reste marquée à vie. Les cicatrices, déjà évoquées lors du premier procès, s’accompagnent de séquelles psychologiques importantes : Angoisses, impact sur la vie sociale et familiale, départ précipité de Mayotte après les faits.

Le procès doit se poursuivre ce jeudi où jurés et magistrats continueront d’examiner un dossier qui, malgré les années, reste lourd de conséquences.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Tout commence le 2 octobre 2022 vers 9h du matin quand la gendarmerie est appelée suite à la découverte d’un corps humain brûlé, et même calciné, à Chiconi. Le long du chemin menant au brasier funeste, les gendarmes découvrent de nombreuses tâches de sang, une phalange et une mèche de cheveux (des dreadlocks). Le bodyscan (scanner corporel) effectué sur ce qu’il reste du corps brûlé révèlera des « actes de torture, de mutilation et d’amputation d’une extrême violence » : fractures multiples ; lésions traumatiques ; fémur, main, oreilles sectionnés…

Des actes d’une barbarie extrême

Selon les premiers éléments de l’enquête, tout aurait commencé la veille, sur les coups de minuit-1h du matin, quand deux jeunes se seraient faits interpeller par un groupe d’une dizaine voire d’une quinzaine de personnes à propos d’une moto qui aurait disparu et dont on les aurait accusés de l’avoir volée. Ce qui leur est arrivé ce soir-là est tout simplement innommable. Ils ont été tabassés en permanence par plusieurs individus, roués de coups de poing, de pied, de casque de moto, de bouteille en verre, de bâton, fouettés avec des branches… Mais leur calvaire ne s’est malheureusement pas arrêté là. Les « bourreaux-barbares » ont aussi coupé des oreilles, une main, une phalange, un tendon d’Achille… le tout avec une machette. Après leur avoir fait subir les pires sévices et s’être acharnés sur leurs victimes, il fallait pour les tortionnaires faire disparaître les corps. Le sort des deux jeunes était alors scellé….

Pour cela, les bourreaux décidèrent d’emmener leurs victimes, encore vivantes, dans la forêt, à l’abris des regards, pour y faire un feu ou plutôt un brasier. Comble du sadisme et de l’horreur, ils ont fait porter à leurs victimes des pneus, de quoi alimenter le feu qui les calcinerait. Une fois arrivé sur le lieu du crime, un des bourreaux jeta l’un des deux jeunes encore vivant mais inconscient dans le brasier qui venait d’être allumé. Le voyant se réveiller et essayer de sortir du feu en roulant sur le côté, le bourreau l’a récupéré et l’a jeté à nouveau dans le feu, s’en était fini pour lui.

La seconde victime, malgré les nombreux actes de violence et de mutilation subis, arriva à s’enfuir mais se fit rattraper par l’un des barbares munit d’une machette à la main et qui aurait déclaré à son retour auprès de ses comparses tortionnaires : « c’est fait ! »…

Aucun indice n’a été identifié dans les jours qui ont suivi concernant le corps de la deuxième victime. Seuls des ossements seront retrouvés, plusieurs semaines après, disséminés à différents endroits. Selon le directeur d’enquête à l’époque, interrogé vendredi dernier à l’occasion du premier jour du procès, « l’un des deux jeunes agressés a été tué et brûlé, l’autre tué et découpé ». Objectif : les faire disparaitre. L’horreur absolue !

Des tortionnaires sans casier judiciaire

Ce qui choque dans cette affaire, au-delà des faits, c’est le profil des personnes incriminées : ce sont des « monsieur tout-le-monde », sans casier judiciaire, âgés de 17 à 41 ans au moment des faits. On trouve ainsi un électricien, un étudiant, un lycéen, un carreleur, … et même un ancien policier de la police municipale de Chiconi. Et pour bon nombre d’entre eux, ce sont des pères de famille. Qu’est-ce qui a bien pu arriver ce soir-là pour que tous participent, contribuent, cautionnent de tels actes de barbarie et de sauvagerie, reléguant le concept d’humanité dans les plus bas-fonds ?

Le « mobile » de ce crime innommable serait, selon le directeur de l’enquête, « la mauvaise réputation des deux victimes considérées comme des voleurs » et la supposée disparition d’une moto. En garde à vue, les accusés ont reconnu certains faits et leur participation à ces meurtres mais avec des degrés d’implication différents. D’après les psychologues qui les ont examinés, aucun d’entre eux ne souffre de troubles psychologiques ni du discernement. Au pire, certains manqueraient d’empathie.

Le procès de la bande des barbares de Chiconi va ainsi durer toute la semaine pour un verdict rendu probablement vendredi en fin de journée. L’enjeu pour les jurés sera de déterminer qui a fait quoi et quel est le degré d’implication de chacun dans ces crimes odieux et inqualifiables. Hormis l’accusé mineur au moment des faits qui risque peut-être une peine de prison moins lourde, tous les autres encourent la réclusion criminelle à perpétuité.

B.J.

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Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?

Selon le site du ministère de la Justice, « Un juré d’assises est un citoyen tiré au sort pour participer à un procès pénal des affaires criminelles (meurtre, vol à main armée, viol, etc.), à la cour d’assises. Accompagné par trois juges professionnels, il exerce la fonction de juge au sein d’un jury composé de six citoyens. Le juré d’assises est tiré au sort sur les listes électorales. Lors d’une session d’assises, les présidents tirent au sort 35 jurés et 10 jurés suppléants sur la liste annuelle. Une fois désigné, le juré est convoqué par courrier ». Sauf qu’à Mayotte il en est autrement, comme nous l’a expliqué le bâtonnier, Me Yanis Souhaïli.

Mayotte, une situation particulière…

« A Mayotte, les jurés doivent faire acte de candidature à chaque rentrée pour figurer sur la liste des jurés. Puis, cette dernière doit être validée par le président du tribunal et par le préfet de Mayotte ». Les candidats étant peu nombreux c’est alors ce système qui prévaut, ce que dénonce le bâtonnier. « A chaque session d’assises, ce sont tout le temps les mêmes jurés qui sont présents, ce sont quasi des semi professionnels. Sur la trentaine de noms que comporte la liste, seule une petite dizaine se présente à chaque session. Lorsque je suis devenu bâtonnier, j’ai écrit au Garde des Sceaux de l’époque afin que l’on modifie la loi et que nous passions dans le droit commun. Et à ce jour, force est de constater que rien n’a changé ». Et de fustiger, en prime, la Chancellerie sur la vision de Mayotte. « Ils ne veulent pas que nous passions dans le droit commun car on prend les habitants pour des analphabètes. Ils veulent s’assurer que les jurés parlent et lisent le français pour comprendre le droit ! ».

La fronde des avocats du barreau

Me Souhaïli, l’un des avocats de la défense, ne cache pas avoir volontairement agi pour que ce procès soit renvoyé. Pour cela il a usé de son droit de récusation qui consiste à refuser, sans motifs, qu’une personne puisse siéger en tant que juré. « En appel il faut qu’il y ait 6 jurés au minimum, ce matin seulement 7 d’entre eux étaient présents dans la salle du tribunal. Nous avons utilisé notre droit de récusation en refusant 2 jurés si bien qu’ils n’étaient plus que 5, donc la cour d’assises ne pouvait pas siéger en l’état ». Les avocats avec qui nous avons discuté sont quasi unanimes, à l’image de Me Rahmani. « Le droit de récusation est un droit fondamental de la défense. Et on doit l’exercer. Ce système du tirage des jurés, propre à Mayotte, pose des difficultés… il y a la nécessité de faire une réforme et de basculer notamment dans le système du droit commun, ça éviterait ce genre de problème ! », nous a -t-il dit.

Du côté du ministère public, on botte quelque peu en touche. « Le président du tribunal n’a pas eu d’autre choix que de renvoyer ce procès, sans date, pour une meilleure organisation. Cela va forcément poser des problèmes de disponibilités tant au niveau des magistrats, que des greffiers, ou même des avocats », nous a confié Fanny Gauvin, vice-procureure placée de la cour d’appel de La Réunion, tout en concédant « qu’il n’y a pour l’instant pas de solution et qu’il faut tenir compte des difficultés et des spécificités de ce territoire ».

Une solution alternative ?

Le bâtonnier nous a fait part d’une solution alternative qu’il propose. « Pourquoi ne pas demander aux maires de Mayotte de désigner, chaque année, 50 personnes de leur commune inscrites sur les listes électorales, pour qu’ils siègent à la cour d’assises ? Je pense qu’ils en ont la capacité. Cela éviterait ce genre de situation aberrante. Ce procès a déjà été renvoyé le mois dernier, il l’est encore aujourd’hui. Cela peut continuer ad vitam aeternam… Ce sont 4 accusés quoi doivent comparaître à nouveau pour assassinat. C’est malheureux de se retrouver dans cette situation. Il faut en tirer les conséquences et que chacun prenne ses responsabilités ».

B.J.

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