Dans la salle, le préfet de Mayotte, Frédéric Poisot, côtoie la présidente du tribunal judiciaire, le président de l’Université de Mayotte, le directeur territorial de la Police nationale, le bâtonnier et des représentants du centre de rétention de Majicavo et du rectorat. Mais derrière le caractère institutionnel de cette première audience, le président des tribunaux administratifs de Mayotte et de La Réunion, Jean-Michel Laso, a surtout voulu mettre en lumière la pression qui pèse sur la juridiction mahoraise encore récente et confrontée à une explosion des recours.

Une juridiction jeune face à une activité hors norme

« Il s’agit de la première audience solennelle de cette juridiction », rappelle Jean-Michel Laso en ouverture de son intervention. À Mayotte, le tribunal administratif compte treize agents, trois chambres et un pôle. Seize magistrats sont communs aux juridictions administratives de Mayotte et de La Réunion.

Le président rend d’abord hommage aux agents de la juridiction, dont il souligne l’engagement dans un contexte particulièrement difficile sur le 101ème département français, confronté à des problématiques sociales, économiques et migratoires colossales. « Quand je suis arrivé, il y a six mois, j’ai été frappé par ces treize agents du tribunal que j’ai trouvés soudés. Je veux en tout premier lieu les remercier pour leur engagement et leur résilience, face au climat tendu qui a eu lieu précédemment et aux conditions de sécurité très difficiles ». 

Puis le président met les pieds dans le plat. Jean-Michel Laso détaille la pression qui pèse sur la juridiction, prise dans un véritable tourbillon administratif et confrontée à une montagne de dossiers à traiter dans des délais particulièrement serrés.

À cette charge s’ajoutent les procédures d’urgence, qui imposent des délais très courts de réponse. 48 heures pour un référé-liberté et trois semaines pour un référé-suspension. « Il n’y a donc pas de poste vacant », rappelle à ce stade le président, pour insister sur la charge de travail du personnel en poste. Reste que, malgré des effectifs au complet, le tribunal doit composer avec une accumulation croissante de dossiers.

Près de 3 700 recours et des délais qui s’allongent

Les chiffres présentés lors de l’audience donnent la mesure de la pression exercée sur le tribunal de l’île. Au 31 août 2026, près de 3 700 requêtes avaient été enregistrées, soit environ 15 à 20 recours par jour. Jean-Michel Laso évoque une augmentation de 90 % de l’activité entre 2025 et 2026 et décrit une année « exceptionnelle » et « atypique ». 

Le nombre de décisions rendues progresse lui aussi, de l’ordre de 50 %. Mais la juridiction ne parvient pas à absorber l’ensemble des nouvelles affaires. Le taux de couverture, qui mesure le rapport entre les entrées et les sorties, s’est dégradé à 86 %. Autrement dit, les affaires arrivent plus vite qu’elles ne sont jugées. Le stock d’affaires à juger a ainsi augmenté de 45 %, pour atteindre environ 1 600 dossiers supplémentaires. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires est désormais de 13 mois, contre 10 mois en 2025. « Les délais de jugement se sont accrus de trois mois en un an », constate encore, sans langue de bois, le président.

Cette situation intervient alors que le tribunal avait déjà été fortement perturbé par le cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024, et qui avait particulièrement endommagé ses locaux, déjà étroits en temps normal. Les dégâts avaient notamment privé les usagers de l’accès aux applications et contraint la juridiction à limiter son accueil physique pour des raisons de sécurité, avant une reprise de l’activité à la fin du mois de janvier 2025. Sur l’ensemble de l’année 2025, le tribunal avait enregistré 3 169 recours, soit une progression de près de 24 % en un an, et rendu 3 566 décisions. Et la dynamique n’a fait que s’accélérer en 2026.

Le contentieux des étrangers au coeur de la saturation

Et derrière cette progression se trouve une réalité mahoraise bien connue, celle du contentieux des étrangers, qui représente toujours plus de 80 % de l’activité du tribunal, déclare le président de la juridiction mahoraise. En 2025, les recours relatifs à l’éloignement et aux refus de titres de séjour représentaient déjà 79 % des affaires introduites. À l’inverse, les contentieux de la fonction publique, des marchés publics, des règles relatives à l’urbanisme ou encore la fiscalité occupent une place plus limitée.

Pour suivre la cadence, « le tribunal administratif s’est organisé, mais les moyens restent insuffisants », affirme encore son président. Pour autant, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’obtention de ressources supplémentaires. Selon Jean-Michel Laso, la pression pourrait également être réduite en améliorant le fonctionnement de certains services administratifs. « On peut travailler sur des contentieux évitables », estime-t-il.

Il cite notamment les difficultés liées aux prises de rendez-vous administratifs, qui peuvent donner lieu à des référés et à des demandes de décisions juridictionnelles. « Il suffirait de corriger les dysfonctionnements administratifs sur les services publics et en particulier la préfecture », lance-t-il, directement face au préfet du département, assis au premier rang.

Le président appelle également les administrations à accélérer le traitement de certains dossiers. « Il faut améliorer les procédures de prise de rendez-vous qui sont à l’origine de trop nombreux référés mais aussi des demandes de décisions juridictionnelles. Aussi il faut régler les contentieux plus rapidement grâce à la diligence des administrations, comme le département, le CHM, le rectorat… « , estime-t-il. Ce à quoi, un avocat dans le public, commente immédiatement : « Ah, merci ! ». 

Le message est donc double, insiste le président. D’une part, la juridiction doit continuer à s’adapter à l’afflux des recours, mais d’autre part, une partie de la réponse se trouve aussi en amont, dans le fonctionnement des administrations.

Malgré cette situation, le président insiste sur la qualité des liens entretenus avec les différents partenaires de la juridiction, notamment avec les avocats. « Nous avons d’excellentes relations avec le barreau de Mayotte », souligne-t-il. Un lien également mis en avant par Me Erick Hesler, qui s’exprime au nom du bâtonnier et du barreau lors de cette première audience solennelle. Pour l’avocat, la cérémonie renvoie à « l’essentiel même de notre fonction, la place de l’avocat ». « On dit que le droit administratif est une langue étrangère », observe-t-il, avant de défendre la place de la parole et de l’oralité dans un procès. « Je plaide la parole de l’avocat (…) Grâce à la l’oralité des débats, l’audience est un moment de vérité. L’écrit fige, l’oral révèle ». 

Une formule qui résume l’esprit de cette première audience solennelle. Dans un tribunal administratif confronté à une croissance spectaculaire des recours, l’enjeu n’est pas uniquement celui des chiffres et des délais, mais aussi, plus globalement, celui de l’accès au juge et du fonctionnement quotidien des services publics sur l’île. Et ce jour-là, certaines réalités ont été dites à haute voix.

Mathilde Hangard

L’article Le tribunal administratif face à une activité hors-norme, « mais les moyens ne sont pas suffisants » est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un magistrat rodé aux Outre-mer

Jean-Michel Laso n’arrive pas en terrain totalement inconnu. Depuis 2023, il présidait les tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les Outre-mer, dit-il, ne sont donc pas une « découverte ». Diplômé d’un DEA de droit européen en 1992, il commence sa carrière au ministère de l’Économie et des Finances avant de rejoindre, en 1997, la section du contentieux du Conseil d’État comme assistant. Il intègre le corps des magistrats administratifs deux ans plus tard.

La suite de son parcours le mène successivement aux tribunaux administratifs de Bastia, Montpellier et Nice. En 2015, il est promu président et devient président assesseur à la cour administrative d’appel de Marseille. Deux ans plus tard, il prend la vice-présidence du tribunal administratif de Marseille. Un parcours qui l’a familiarisé avec des contentieux lourds et techniques. Mayotte, toutefois, présente une configuration particulière. « Je compare souvent le tribunal administratif de Mayotte à celui de Guyane », explique-t-il. « Les contentieux y sont du même ordre de grandeur et surtout du même degré d’urgence ». 

Une justice administrative de l’urgence permanente

Dans la juridiction mahoraise, l’urgence domine très largement l’activité. En moyenne, 85 % des affaires concernent le contentieux des étrangers, souvent jugé en référé, c’est-à-dire dans des délais très courts. Ces recours portent le plus souvent sur des obligations de quitter le territoire français, des placements en rétention ou des décisions préfectorales liées au séjour.

« Les personnes se trouvent parfois dans un entre-deux », observe le magistrat. Pour lui, l’objectif est d’aller à l’essentiel : « faire en sorte que l’instruction dure le moins longtemps possible ». La lenteur, dit-il sans détour, constitue un « dysfonctionnement ».

À côté de ces procédures urgentes subsiste un autre contentieux, plus discret mais tout aussi essentiel : fiscalité, fonction publique, environnement ou mesures de police administrative. Il représente environ 15 % des dossiers. Paradoxalement, ce sont souvent ces affaires qui prennent le plus de temps : certaines dépassent deux ans avant d’être jugées.

L’année 2026 pourrait accentuer la pression. Jean-Michel Laso évoque déjà une augmentation possible de « 30 à 40 % des dossiers » par rapport à 2025. Une conséquence probable, indirecte du cyclone Chido, qui a frappé l’île le 14 décembre 2024 et désorganisé pendant plusieurs mois l’activité des administrations. « On sent venir une année forte au niveau des dossiers contentieux », résume-t-il.

Un tribunal administratif broyé par Chido

La juridiction doit aussi composer avec des conditions matérielles difficiles. Le cyclone a endommagé le bâtiment du tribunal administratif : « tout le dernier étage a disparu », rappelle le nouveau président. Depuis, magistrats et greffiers travaillent dans des espaces provisoires. Les bureaux individuels ont disparu, remplacés par un open-space où sept ou huit agents se partagent la même pièce. « Quand plusieurs personnes travaillent dans un même bureau, il peut y avoir des erreurs, des fautes d’orthographe ou simplement des difficultés à se concentrer pour rédiger », reconnaît Jean-Michel Laso.

Le tribunal fonctionne avec des effectifs relativement réduits, comprenant une dizaine d’agents, magistrats et membres du greffe. Pour les procédures d’urgence, comme les référés, il est nécessaire d’assurer une continuité de service, y compris en dehors des horaires habituels. « Ce sont des dossiers urgents, donc ils doivent être traités très rapidement, ce qui implique parfois des permanences le samedi et le dimanche. Tout le personnel se mobilise », explique le président.

Certaines audiences, notamment celles de référé‑liberté, peuvent se tenir par visioconférence afin de répondre à l’urgence et d’assurer l’accès à la justice. En revanche, les affaires au fond doivent normalement être jugées en présentiel, ce qui rend l’organisation plus complexe dans des locaux déjà fortement sollicités.

Une cité judiciaire encore à l’état de papier

Les difficultés immobilières de la justice à Mayotte ne sont pas nouvelles. Depuis plusieurs années, l’État envisage la construction d’une cité judiciaire, censée regrouper les juridictions aujourd’hui dispersées sur quatre sites distincts sur l’île. Un terrain a été identifié à proximité du centre de Mamoudzou, et le démarrage de la phase d’études devrait intervenir en 2026. L’objectif est de moderniser les infrastructures judiciaires et de faciliter le travail des magistrats, des avocats et des justiciables dans un territoire où l’activité judiciaire ne cesse de croître.

Mais pour l’heure, le projet semble avancer on ne peut plus lentement. Lors de la visite officielle du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, à Mayotte le 23 février dernier, la question de la cité judiciaire est restée largement absente des annonces officielles. Pour Jean-Michel Laso, la priorité reste pragmatique : « Il faut d’abord un bâtiment », glisse-t-il avec une pointe d’ironie, avant de reparler de la gestion quotidienne d’une juridiction sous pression.

Rendre visible une justice paradoxale

Face à ces contraintes, le président fixe deux priorités pour l’année 2026. D’abord maintenir le taux de couverture, c’est-à-dire « juger autant de dossiers qu’il en arrive ». Ensuite éviter que le nombre de dossiers de plus de deux ans n’augmente. Si la hausse du contentieux se confirme, il pourrait demander des renforts à la rentrée judiciaire de septembre : des magistrats supplémentaires via les brigades de renfort, ou des vacataires pour le greffe.

Jean-Michel Laso veut aussi ouvrir davantage la juridiction vers l’extérieur. Une audience solennelle de rentrée judiciaire pourrait être organisée au mois de septembre ou octobre prochain, une première pour le tribunal administratif de Mayotte. « Moi je suis là pour rendre la justice administrative plus visible », insiste-t-il.

La justice administrative reste souvent discrète. Elle tranche pourtant des décisions qui touchent directement à la vie publique : expulsions, politiques publiques, environnement ou litiges entre citoyens et administrations. À Mayotte, elle occupe une place particulière. Méconnue dans ses mécanismes, elle est en même temps très visible dans le débat public, notamment en raison du poids du contentieux des étrangers sur une île confrontée à une forte pression migratoire. Pour le nouveau président, l’enjeu est donc double : juger vite, mais surtout expliquer. « C’est important que les requérants puissent s’exprimer en première instance », souligne-t-il.

À Mayotte, où l’activité contentieuse ne cesse de croître, la justice administrative apparaît à la fois comme un rouage discret de l’État et comme un observatoire des tensions qui traversent l’île, où le bureau des étrangers reste souvent bloqué et où les opérations de décasage pour lutter contre l’immigration clandestine sont monnaie courante. La vraie question demeure celle des moyens : la juridiction parviendra-t-elle à absorber cette charge de travail ? Comme dirait l’adage : à l’impossible nul n’est tenu. « On a d’excellentes relations avec le préfet », conclut le nouveau président, laissant planer la seule véritable incertitude : ces bonnes relations suffiront-elles à transformer la volonté en résultats tangibles ?

Mathilde Hangard

L’article « Je suis là pour rendre la justice administrative plus visible », défend Jean-Michel Laso est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.