Saisi mi-juillet par des députés socialistes, insoumis et écologistes, qui demandaient la censure de plusieurs articles du volet migratoire, les « Sages » ont jugé ces dispositions conformes à la Constitution, estimant qu’elles répondaient aux « caractéristiques et contraintes particulières » propres à Mayotte. Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a salué « une satisfaction majeure » et appelé à « avancer sans délai » dans la mise en œuvre de la réforme.

Immigration : des mesures durcies sous l’angle des contraintes locales

Les députés contestataires ciblaient en priorité l’article 5, qui prévoit qu’à Mayotte, un parent étranger d’un enfant Français ne pourra obtenir un titre de séjour que s’il est entré régulièrement sur le territoire. Ils y voyaient une mesure « manifestement contraire au principe d’égalité » portant également atteinte à « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Le Conseil a rejeté ces arguments, estimant que Mayotte est « soumise à des flux migratoires très importants » et que sa population compte « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière ». Cette situation justifie, selon lui, des adaptations législatives permises par l’article 73 de la Constitution, qui autorise les lois et règlements à être adaptés aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer.

Deux réserves encadrent toutefois cette disposition. Elle ne s’applique pas de manière rétroactive : les parents étrangers entrés irrégulièrement avant l’adoption de la loi ne voient pas leurs droits remis en cause automatiquement. En revanche, dorénavant, pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d’un enfant Français mineur à Mayotte, une entrée régulière sur le territoire est requise. Néanmoins, si le parent démontre qu’il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’administration est tenue de lui délivrer un visa de long séjour. Pour autant, l’État conserve la possibilité de régulariser d’autres situations au cas par cas.

Les Sages valident aussi d’autres dispositions : retrait du titre de séjour d’un parent dont l’enfant menace l’ordre public, centralisation à Mamoudzou des reconnaissances de filiation pour lutter contre les fraudes, et placement possible en rétention de mineurs accompagnant un adulte étranger expulsé.

Habitat informel : un arsenal inédit pour l’expulsion et la démolition

Par ailleurs, la loi entérine que les logements édifiés ou occupés sans droit ni titre, ou relevant de l’habitat informel, ne peuvent pas être considérés comme des logements « normaux » au regard des critères exigés pour bénéficier du regroupement familial. Autrement dit, pour qu’un étranger puisse faire venir sa famille à Mayotte, il doit disposer d’un logement conforme aux normes légales, ce qui exclut les habitats précaires ou illégaux.

L’article 18 autorise, jusqu’en 2034, l’évacuation et la démolition de ces habitations sans obligation préalable de relogement ou d’hébergement d’urgence, si l’administration prouve une impossibilité matérielle due aux conséquences du cyclone Chido de décembre 2024.

Le Conseil valide aussi des dispositifs permettant à la police judiciaire d’intervenir dans des locaux professionnels situés dans ces zones pour lutter contre le travail illégal. Il encadre toutefois ces mesures : les dérogations au relogement doivent rester exceptionnelles, et les visites domiciliaires ne peuvent être menées qu’en présence de « raisons sérieuses de penser » que la personne représente une menace pour l’ordre public.

Une Assemblée unique pour remplacer le Conseil départemental

En matière sociale, les Sages confirment l’extension possible de certaines prestations à Mayotte et la revalorisation du salaire minimum net. Sur le plan institutionnel, ils valident la création d’une Assemblée de Mayotte composée de 52 conseillers élus dans 13 sections, en remplacement du Conseil départemental. Selon leur décision, la répartition des sièges respecte l’égalité devant le suffrage et ne porte pas atteinte de manière excessive au pluralisme politique, même si certaines sections peuvent favoriser une liste dominante.

À l’issue de la décision, le ministre des Outre-mer a déclaré : « Cette validation constitue une satisfaction majeure qui nous permet de continuer à avancer sans délai dans la reconstruction et la refondation de Mayotte. L’essentiel est désormais la mise en œuvre avec une stratégie planifiée. Nous le devons aux Mahorais ».

Il avait déjà présenté le texte comme un « texte historique » engageant « près de 4 milliards d’euros sur six ans » et articulé autour de trois phases, après le passage de Chido : « l’urgence, la reconstruction et la refondation ».

Mathilde Hangard

L’article Mayotte : feu vert du Conseil constitutionnel à la loi de refondation est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Selon les députés du PS auteurs de la saisine, seraient contraires à la constitution :

– ⁠l’article 2 de la loi (restriction du regroupement familial)

⁠- ⁠l’article 2 ter (exigence d’un logement décent pour bénéficier du droit au regroupement familial),

⁠- ⁠l’article 7 (rétention des mineurs),

– ⁠l’article 8 (retrait d’un titre de séjour lorsqu’un mineur menace l’ordre public),

⁠- ⁠l’article 10 (faculté de procéder à la destruction d’un habitat illégal sans obligation de relogement des occupants dans certains cas).

L’article Le groupe socialiste saisit lui aussi le Conseil constitutionnel contre la loi de programmation pour la refondation de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un nouveau statut pour Mayotte : du département à la collectivité unique

La loi organique votée par le Parlement modifie en profondeur l’architecture institutionnelle de Mayotte. Le territoire est désormais désigné comme « Département-Région », rejoignant le statut particulier jusque-là réservé à la Martinique. Le texte modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code électoral, ainsi que d’autres textes organiques comme celui sur le statut de la magistrature ou la loi présidentielle de 1962. Une Assemblée de Mayotte remplacera les actuels conseils départementaux, marquant un changement de gouvernance. La loi prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026, certaines étant reportées au prochain renouvellement des assemblées locales.

Une réponse à la crise, mais aussi une rupture du droit commun ?

Portée par le gouvernement, la réforme prévoit près de quatre milliards d’euros sur six ans pour répondre à la crise sociale, migratoire et climatique de Mayotte, aggravée par les désastres causés par le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, puis le cyclone Dikeledi, le 12 janvier 2025. Le texte fixe également l’objectif d’un alignement des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone d’ici 2031.

Mais c’est son volet migratoire qui suscite le plus de polémiques : la réforme du droit du sol impose que les deux parents d’un enfant né à Mayotte soient en situation régulière depuis au moins un an, contre trois mois dans la législation passée. De plus, un passeport biométrique est exigé pour enregistrer l’enfant à l’état civil. Plusieurs députés de gauche dénoncent une discrimination territoriale, estimant que ces dispositions créent une France à « deux vitesses ».

Saisine du Conseil constitutionnel : une bataille juridique historique en cours

Dans une lettre en date du 16 juillet 2025, la Secrétaire générale du Gouvernement a officiellement transmis la loi organique au Conseil constitutionnel, comme l’exige l’article 17 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Parallèlement, douze députés de gauche de la France insoumise (LFI) et du Parti communiste français (PCF) ont saisi les Sages pour contester plusieurs mesures. Ils estiment que la réforme viole le principe d’égalité devant la loi et les droits de l’enfant, en instaurant des conditions d’accès à la nationalité qui ne s’appliquent nulle part ailleurs en France.

Le Conseil constitutionnel, qui doit rendre sa décision dans le courant de l’été, sera donc conduit à arbitrer entre nécessité d’adaptation locale et respect des principes fondamentaux de la République. Une décision très attendue, tant pour Mayotte que pour l’ensemble des collectivités ultramarines, et l’unité nationale.

Mathilde Hangard

L’article Loi de refondation de Mayotte : LFI et écologistes saisissent le Conseil constitutionnel est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Elle proposait notamment de supprimer l’atténuation automatique des peines dès 16 ans, d’introduire la comparution immédiate pour les jeunes récidivistes, et d’allonger la durée de la détention provisoire pour certains mineurs. Ce durcissement voulait répondre à une hausse de la délinquance juvénile, notamment visible lors des émeutes de l’été 2023, en mettant l’accent sur la rapidité des jugements et la responsabilisation des parents.

Les mesures censurées : un durcissement jugé inconstitutionnel

Dans un jugement unanime, le Conseil constitutionnel a censuré six articles clés de la loi Attal, estimant que certaines dispositions portaient atteinte aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, notamment la primauté de l’éducatif sur la répression.

Parmi les mesures invalidées figurent la suppression de l’atténuation automatique des peines, l’extension de la comparution immédiate aux jeunes de 16 ans, ainsi que l’allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs de moins de 16 ans. Ce durcissement, jugé inconstitutionnel, s’éloignait selon les Sages de la rue Montpensier des principes fondateurs inscrits dans l’ordonnance de 1945, qui privilégie l’éducation et la réinsertion plutôt que la répression pure et simple.

Réactions politiques et sociales : un débat sur l’efficacité des réformes

La décision du Conseil constitutionnel a suscité des réactions contrastées. L’ancien Premier ministre, et actuel président du groupe Ensemble pour la République à l’Assemblée nationale, Gabriel Attal, a exprimé sa détermination à poursuivre cette réforme, en soulignant la nécessité d’adapter la justice des mineurs aux réalités contemporaines.

À l’inverse, les opposants au texte, notamment au sein de la gauche et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, ont salué cette censure, y voyant une victoire de l’éducatif sur la répression.

Mayotte : une situation particulière face à la délinquance juvénile

À Mayotte, la question de la justice des mineurs revêt une dimension particulière. Avec une population majoritairement jeune, où un habitant sur deux a moins de dix-huit ans, et un taux de délinquance élevé, notamment chez les mineurs, les autorités locales se trouvent confrontées à des défis uniques.

La présence de nombreux mineurs étrangers isolés, souvent sans encadrement familial, complique davantage la situation. Les réformes proposées, inspirées de la loi Attal, ont été adaptées pour tenir compte de ces spécificités, mais elles n’ont pas échappé aux critiques concernant leur efficacité et leur conformité aux principes fondamentaux de la justice des mineurs. 

Mathilde Hangard

L’article Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel censure la loi Attal, un retour aux principes fondamentaux est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

En cas de volonté de fraude ou de « manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales », le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits, soit 18h après le 10^ème vendredi suivant les élections.

Or, lors du 1^er tour des législatives du 30 juin 2024, le candidat sans étiquette Saïd Kambi avait obtenu dans la 1^ère circonscription 14,64% des voix, derrière Estelle Youssouffa (79,48%).

Selon le Conseil Constitutionnel, son absence de dépôt de compte de campagne n’est pas adossée à « une méconnaissance des obligations » mentionnées ci-dessus, « dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. SAID à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision », une décision du 20 juin 2025.

L’ex-candidat s’était retrouvé sur le devant de la scène comme représentant de la ligne dure des Forces vives lors du mouvement de janvier 2024.

Anne Perzo-Lafond

L’article Comptes de campagne : Saïd Kambi inéligible pendant trois ans est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’ancien élu avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité, examinée par le conseil constitutionnel, qui jugeait la décision exécutoire du préfet conforme à la constitution. Une décision que valide aussi le conseil d’État, qui, dans son avis précise que « le préfet (…) se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. »

Le tribunal administratif hors délai

En revanche, son recours contre la tenue des élections pour pourvoir à son remplacement n’a pas été jugé dans les délais par le tribunal administratif, selon le Conseil d’Etat : « Le délai de deux mois était expiré (…) et le tribunal administratif se trouvait dessaisi de la protestation. » Les jugements du 13 septembre 2024 et du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Mayotte sont donc annulés.

Moyennant quoi, le recours de Rachadi Saindou contre les élections qui avaient suivi pour le remplacer en tant que conseil municipal par Boura Chadhuli, et dans son mandat communautaire par Saïd Soufou, porte ses fruits. Doublement, puisque son recours en matière de code électoral était suspensif de la notification du préfet ordonnant de nouvelles élections, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet (…) est suspensif. »

Si Rachadi Saindou reste condamné, il va falloir rejouer cet acte électoral.

Anne Perzo-Lafond

L’article Affaire Rachadi Saindou : annulation des élections consécutives à sa démission d’office par le préfet  est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une soixantaine de députés et sénateurs, essentiellement LFI et PS, avait saisi le conseil constitutionnel, estimant que ces dispositions porteraient atteinte à un principe fondamental selon lequel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française, ainsi qu’une rupture d’égalité entre les enfants nés à Mayotte et ceux qui naissent sur le territoire national. Un argument qui a du mal à tenir étant donné la validation de ces mêmes dérogations par le conseil constitutionnel en 2018.

Mentionnant dans son avis, qu’on constate à Mayotte, « une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers », le Conseil constitutionnel se base sur les adaptations que permet l’article 73 de la constitution pour les collectivités qui en dépendent comme Mayotte, pour indiquer que les nouvelles mesures sont des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre une adaptation.

Des mesures liées au service militaire obligatoire

Seule réserve, l’obligation de détenir un passeport biométrique pour le parent qui demande l’apposition de la mention de résidence en situation régulière. Alors qu’il s’agit de « résidents de pays ne délivrant pas de passeport biométrique. Un élément qui aurait pu faire tomber l’article unique. Mais le conseil constitutionnel considère qu’il ne fait pas obstacle à « la production par l’intéressé d’un autre document d’identité. »

Au cœur de l’argumentaire, le point 9 est particulièrement intéressant. Les Sages y expliquent que les conditions d’accès à la nationalité décidées en 1889 et 1927, étaient intrinsèquement liées au contexte militaire : « Si la loi du 26 juin 1889 puis celle du 10 août 1927 ont institué des règles selon lesquelles est française à sa majorité sous certaines conditions de résidence toute personne née en France d’un étranger, de telles règles ont été adoptées, à l’époque, pour répondre notamment aux exigences de la conscription. » En déduisant qu’il ne s’agit donc pas d’un principe immuable : « Ainsi, ces lois ne sauraient avoir donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel toute personne née sur le territoire français a le droit d’accéder à la nationalité française sans restriction. » L’argument des plaignants est donc écarté.

Une ouverture vers des débats sur l’adaptation de ce durcissement sur le territoire national ? Ou sur des échanges sur le droit du sol ? A suivre.

Ce n’est pas la principale demande de la population de Mayotte qui attend la levée du titre de séjour territorialisé, exception française qui empêche son détenteur de quitter le territoire. Mais sur ce sujet, parlementaires et ministres sont encore plus divisés…

Consulter la décision du Conseil constitutionnel ICI.

Anne Perzo-Lafond

L’article Le durcissement de l’accès à la nationalité à Mayotte est conforme, selon le Conseil constitutionnel est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La loi porterait atteinte au « principe fondamental reconnu par les lois de la République » qui lie la naissance sur le sol français à la nationalité française, elle toucherait également au principe d’égalité qui traite différemment les natifs de Mayotte et ceux du reste du pays, et au principe de non-discrimination et d’indivisibilité pour les mêmes raisons, ainsi qu’à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de mener une vie familiale normale, et enfin, le principe de sécurité juridique.

La République très divisible à Mayotte

Le Conseil constitutionnel devra donc donner un avis, en sachant que l’institution avait déjà accordé une dérogation à tous ces principes lors de la loi de septembre 2018 intégrant l’amendement de l’ancien sénateur Thani Mohamed Soilihi. En conditionnant l’accès à la nationalité d’un enfant à la présence régulière et continue d’au moins un de ses parents sur le sol mahorais pendant trois mois. Les nouvelles règles portent à un an la période de présence étendue aux deux parents – en dehors des familles monoparentales – avec mention sur un passeport biométrique.

Il s’agit d’un article unique qui englobe ces évolutions, avec donc le risque que l’inconstitutionnalité de l’une d’elle entraine les autres.

En 2018, le Conseil constitutionnel s’était basé sur les spécificités de Mayotte « soumise à des flux migratoire très important », créant des « caractéristiques et contraintes particulières » justifiant d’introduire sur ce territoire des conditions particulières d’acquisition de la nationalité française.

D’autre part, et comme nous l’avions souligné dans un article reprenant la proposition de loi de Saïd Omar Oili, des éléments portant atteinte à l’indivisibilité de la République sont légion à Mayotte, à commencer par les prestations sociales et les retraites, de moitié de celles du niveau national, mais surtout sur le titre de séjour territorialisé qu’il est urgent de lever.

D’autres saisines devraient intervenir, le groupe socialiste, écologiste et républicain ayant annoncé cette intention.

A.P-L.

L’article Durcissement d’accès à la nationalité : les députés LFI saisissent le conseil constitutionnel est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

L’exécution provisoire est de nouveau décriée, ce qui l’empêche de se présenter à l’élection présidentielle de 2027, alors que les derniers sondages la créditaient au mieux de 37% d’intention de votes. Un contexte qui l’incite à attaquer sur deux fronts, en plus de l’appel qui serait jugé d’ici un an. Celui de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en raison d’un « préjudice irréparable », selon ses mots, et du Conseil constitutionnel en soulevant une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour obtenir un avis sur l’incompatibilité entre une décision d’inéligibilité avec exécution provisoire, et la liberté des électeurs.

Un recours qui nous rappelle quelque chose à Mayotte, puisque c’est le cadre de la QPC pour exécution provisoire l’ayant évincé de son mandat qu’avait déposé l’ex-président de la CADEMA, Rachadi Saindou, dont l’avis défavorable à l’ancien élu est tombé quelques jours avant la condamnation de Marine Le Pen.

Des électeurs pesant plus lourd que d’autres

Beaucoup de monde avait fait le lien pourtant incorrect entre les deux affaires, puisque les élus locaux ne sont pas traités comme les parlementaires, précisait le Conseil constitutionnel dans son argumentaire : « Les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement », estimant que ce sont ces prérogatives qui justifient que « les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux ». Moyennant quoi, Rachadi Saindou avait été démis de ses fonctions par le préfet, alors que Marine Le Pen, si elle perd son siège de conseillère départemental du Pas-de-Calais, reste députée.

Pour autant, le résultat des deux QPC peut-il être différent alors qu’ils questionnent tous les deux sur une atteinte à la liberté de l’électeur ? Dans son avis du 28 mars dernier, le Conseil constitutionnel, dont le macroniste Richard Ferrand a récemment pris la présidence, mentionne la liberté de l’électeur à propos de la privation d’un mandat en cours, expliquant qu’« il revient au juge d’apprécier » l’atteinte qu’une mesure d’éviction du mandat fait peser sur l’électeur. Alors que dans le cas de Marine Le Pen, il s’agit d’une projection sur un mandat à venir, d’une importance autre, puisque présidentiel, dont la candidature est donc créditée actuellement jusqu’à 37% des voix.

On peut penser que la stratégie du parti va être observée de près, puisque toute substitution prématurée de la candidature de la figure historique du RN qu’est Marine Le Pen (son père l’était pour le FN), par Jordan Bardella, pourrait être synonyme d’alternative permettant à l’électeur de s’exprimer et de voter pour ce parti malgré tout.

Anne Perzo-Lafond

L’article La liberté des électeurs questionnée par Marine Le Pen… quelques jours après Rachadi Saindou est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Condamné notamment à deux ans de prison dont un avec sursis, et 4 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire pour prise illégale d’intérêt lors de la passation de marché pour la CADEMA, la Communauté d’Agglomération Dembéni Mamoudzou, Rachadi Saindou avait été démissionné de sa présidence et de ses fonctions de conseillers communautaire et municipal par le préfet. Le représentant de l’Etat s’appuyait sur le code électoral qui prévoit que tout conseiller municipal qui se trouve condamné à une peine d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État. »

Un point de droit que Rachadi Saindou jugeait inconstitutionnel sur plusieurs points et dont le recours incitait le conseil d’Etat à déposer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans sa décision de ce vendredi 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel le déclare pourtant conforme et répond point par point aux requêtes de l’ancien élu.

Tout d’abord sur « l’atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité » que représente son éviction alors qu’il a déposé un appel, les Sages déclarent qu’il s’agit bien d’assurer, en cas de recours, « l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive. » D’autre part, cela contribue « à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. » Enfin, il faut s’en remettre à la décision du juge, à qui il revient de « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure [d’exécution provisoire, ndlr], est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». C’est-à-dire que chaque situation est un cas particulier qui amène le juge à prendre ou pas cette décision d’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité.

Une question de graduation des responsabilités

L’ex-président de la CADEMA faisait également valoir un défaut d’égalité devant la loi entre les élus locaux et les parlementaires. Ces derniers ne sont en effet pas soumis à la même règle. Ils ne peuvent être démis immédiatement de leurs fonctions qu’en cas d’absence de recours ou en cas d’une condamnation immédiate. Un état de fait logique pour le Conseil constitutionnel, lié à leur fonction : « Les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement », ce sont ces prérogatives qui justifient que « les membres du Parlement se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux. »

L’éviction de l’élu mahorais est donc « conforme à la Constitution ». Une décision qui n’a de lien avec la situation de Marine Le Pen qu’au titre de son mandat de Conseillère départementale du Pas-de-Calais, qu’elle pourrait donc perdre aussitôt si elle était condamnée ce lundi 31 mars à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.

En revanche, en fonction de la durée de la condamnation, cela pourrait l’empêcher de se présenter aux présidentielles de 2027.

Anne Perzo-Lafond

L’article Le Conseil constitutionnel valide l’éviction de Rachadi Saindou suite à sa condamnation est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.