Une mesure jugée sans lien avec l’objet du texte

Dans un communiqué, il est mentionné que « les CESER, c’est l’affaire de la décentralisation et non de la simplification de la vie économique ». Les conseils rappellent qu’ils « ne relèvent ni de la simplification des démarches des entreprises, ni des procédures économiques », mais qu’ils constituent « une composante de la collectivité régionale, issue de la décentralisation, et incarnent la représentation organisée de la société civile dans l’élaboration des politiques publiques territoriales ».

Le texte souligne que leur rôle a été renforcé par les lois NOTRe (2015) et 3DS (2021), notamment en matière « d’évaluation des politiques publiques et de prospective ». Les CESER estiment qu’ « introduire leur suppression dans une loi économique revient à affaiblir la démocratie territoriale par un texte inadapté ». Ils jugent également le vote « incompréhensible », rappelant plusieurs prises de position récentes en faveur de leur maintien, dont celles de l’Assemblée nationale, de la loi pour la refondation de Mayotte et des présidentes et présidents de région.

Des positions récentes en faveur de leur maintien

Les CESER jugent ce choix « incompréhensible », estimant qu’il revient sur des décisions récentes du législateur. Ils rappellent notamment « le vote favorable de l’Assemblée Nationale pour maintenir les CESER sur l’ensemble des régions hexagonales et d’Outre-mer », ainsi que « le vote sur la loi pour la refondation de Mayotte qui confirme le caractère essentiel de l’assemblée consultative ». Ils évoquent également la position des présidentes et présidents de région, qui rappelaient que « la suppression des CESER viendrait affaiblir la démocratie sociale et le dialogue avec la société civile ».

Pour les CESER de France, « on ne réforme pas la démocratie territoriale dans une loi sur la simplification de la vie des entreprises ». Tout en indiquant partager « la nécessité de les faire évoluer au regard des attentes démocratiques d’aujourd’hui », l’organisation appelle à inscrire cette réflexion « dans le bon cadre, celui de la future loi de décentralisation annoncée par le Premier ministre », en lien avec Régions de France et le ministère chargé des collectivités territoriales.

Un calendrier parlementaire encore incertain

L’accord trouvé le 20 janvier en commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique devait initialement être soumis au vote des deux chambres du Parlement cette semaine. À l’Assemblée nationale, l’examen du texte issu de la CMP était inscrit à l’ordre du jour du mardi 27 janvier, tandis qu’un vote était prévu au Sénat ce jeudi 29 janvier.

Toutefois, ce calendrier pourrait être modifié. Un éventuel report des votes devait être examiné lors d’une réunion exceptionnelle de la Conférence des présidents du Sénat, convoquée notamment pour réorganiser l’ordre du jour en raison de l’examen prioritaire du projet de loi de finances. À l’heure de la publication, les votes restaient formellement inscrits à l’agenda des deux chambres, sans confirmation définitive de leur maintien.

Un texte politiquement fragilisé

Déposé au Parlement au printemps 2024 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi arrive au terme d’un parcours législatif long et conflictuel. Le compromis trouvé en CMP a été salué par ses promoteurs, qui soulignent qu’il conserve plusieurs mesures emblématiques adoptées lors des lectures précédentes.

Mais le texte demeure contesté, notamment en raison de l’abrogation des zones à faibles émissions (ZFE), introduite en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Adopté de justesse lors de ce premier vote, le projet de loi avait alors divisé la majorité, certains députés dénonçant un texte « dénaturé » et « vidé de sa cohérence ».

Des critiques qui continuent d’accompagner l’examen final du texte, dans lequel la question du devenir des CESER reste désormais étroitement liée au débat plus large sur la réforme de la décentralisation. À ce stade, aucune date certaine n’est arrêtée pour l’examen définitif du texte en séance publique.

Mathilde Hangard

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C’était un des chevaux de bataille de la sénatrice Salama Ramia : faire en sorte que la LODEOM (Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer) s’applique le plus tôt possible à Mayotte afin de ne pas pénaliser et faire s’écrouler les entreprises mahoraises. « Nous (ndlr, les parlementaires mahorais) n’avons pas été entendus, regrette la sénatrice. La LODEOM a été repoussée d’un an pour s’appliquer au 1^er janvier 2027 alors que l’alignement du Smic à 87% sur celui du national va être mis en place au 1^er janvier 2026. Comment vont faire les entreprises pour absorber cette hausse et les charges qui vont avec alors que Mayotte est le seul DROM ou la LODEOM ne s’applique pas », s’inquiète Salama Ramia.

En effet, pour rappel dans les autres DROM, les charges patronales tournent aux alentours de 2% alors qu’elles sont d’environ 30% à Mayotte. « Prenons l’exemple d’un salaire à 1.800 euros, dans les autres DROM l’abattement pour les charges patronales s’élèvent à 575 euros alors qu’à Mayotte il est de seulement 200 euros. C’est une injustice profonde envers Mayotte par rapport aux autres territoires ultramarins », s’insurge l’élue du palais du Luxembourg. Et elle ne cache pas sa profonde inquiétude pour les entreprises mahoraises et le tissu économique du 101^e département. « Les entreprises vont fermer, elles vont s’écrouler, elles vont avoir de grandes difficultés ».

Les parlementaires mahorais ont tenté de faire pression sur le Gouvernement, ce mercredi, afin que celui-ci dépose un amendement avant le vote de la loi à l’Assemblée nationale. Malheureusement, à l’issue du vote, le Gouvernement n’a pas amendé le texte de la CMP…« Le SMIC sera aligné dès 2026, mais la LODEOM n’entrera en vigueur qu’en 2027, confie la sénatrice, un peu déçue. Cela crée un décalage dangereux pour nos entreprises déjà fragiles. Que vont faire les employeurs mahorais entre-temps ? Les mesures compensatoires prévues pour absorber cette hausse du coût du travail demeurent insuffisantes. Ce décalage appelle des mesures transitoires adaptées pour soutenir nos entreprises. Mais mon combat pour la LODEOM continue car elle n’est pas un privilège. C’est un droit ! Une voie existe, je la suivrai jusqu’au bout. Aussi, j’appelle à la mise en place de mesures transitoires pour soutenir les entreprises mahoraises dans cette phase délicate », assure Salama Ramia.

« Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! »

Néanmoins malgré le report de la LODEOM, la sénatrice de Mayotte salue l’attitude et le vote des membres de la commission mixte paritaire. « C’est un grand pas que nous avons franchi… Une étape essentielle pour faire avancer les droits, la dignité et le développement de notre territoire. Les parlementaires mahorais ont parlé d’une seule voix ! La suppression du titre de séjour territorialisé a été adopté par tout le monde alors que ce n’était pas gagné d’avance ». Concernant l’article 19 sur les expropriations, la sénatrice reconnait que c’était la partie la plus dure de la négociation. « Il y a eu de nombreuses suspensions de séances…il y avait davantage de voix pour que l’article 19 ne soit pas supprimé dans la loi et finalement, à force de persuasion, les parlementaires de la CMP ont accepté de ne pas l’intégrer », ce qui pour Salama Ramia est une victoire pour Mayotte. Elle assume par ailleurs cette position même si cela doit ralentir la reconstruction de notre territoire. « Le Gouvernement ne pourra plus faire des expropriations dérogatoires mais il devra passer par le droit commun… je préfère que la reconstruction prenne plus de temps, certes, mais au moins cela garantira une certaine paix sociale… ».

B.J.

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Contacté par téléphone à l’issue de la CMP mardi après-midi, le sénateur Saïd Omar Oili nous a fait part de sa satisfaction malgré de nombreuses suspensions de séance. « Ça s’est très bien passé…Il y a eu des prises de position pour l’article 19. Pour les élus mahorais la ligne rouge c’était l’article 19 sur les expropriations et le titre de séjour territorialisé, mais finalement c’est la sagesse qui l’a emporté. Maintenant le Gouvernement doit utiliser le droit commun en matière d’expropriation, et non plus dérogatoire, en faisant une déclaration d’utilité publique. C’était la volonté politique qui manquait et les moyens à mettre en œuvre. Aussi, la suppression de l’article 19 est une victoire ».

Saïd Omar Oili a insisté sur le fait qu’il fallait dorénavant procéder à une régularisation foncière générale sur tout le territoire. « L’état doit prendre ses responsabilités en régularisant une bonne fois pour toute l’ensemble du foncier ». Le sénateur rappelle à cet égard que beaucoup de Mahorais n’ont pas de titre foncier ou de titre de propriété. « A cause de cela ils ne peuvent pas être indemnisés par les assurances pour ceux qui étaient assurés. Cela risque d’être une perte sèche pour certains Mahorais », déplore-t-il. Concernant la suppression du titre de séjour territorialisé, le sénateur nous a confirmé que cela se fera bien à compter de 2030, comme initialement prévu. « C’est acté et inscrit dans la loi, même si cela n’était pas accepté par différents bancs à la fois au Sénat et à l’Assemblée nationale. Mais au final on l’a obtenue ! », se félicite-t-il.

Beaucoup d’amendements « S20 » acceptés

C’est l’autre petite victoire du sénateur, même s’il reste mesuré. En effet, sur la trentaine d’amendements qu’il avait déposés, 20 ont été acceptés. Parmi eux, la création d’un observatoire à Mayotte pour le volcan Fani Maoré, la mise à disposition des études technico-opérationnelles contre l’immigration clandestine, ou bien encore le calendrier des travaux de sécurisation de l’usine de dessalement, ainsi que le renforcement de l’offre de soins à Mayotte avec la création d’un 2^e hôpital. « Les 2/3 des amendements que j’avais déposés ont été acceptés et figurent dans la loi. Concernant le 2^e hôpital, un terrain a été trouvé à Combani », assure-t-il. Tout en concédant que « le verre n’est pas encore plein… les résultats sont plutôt positifs, mais je reste au travail ».

LODEOM repoussée au 1^er janvier 2027

Cela pourrait être le petit hic de la finalité de ce projet de loi : le report en 2027 de la Loi pour l’Ouverture et le Développement Économique de l’Outre-Mer (LODEOM). En effet, la suppression de l’article 15 alinéa 7 habilitant le Gouvernement à supprimer le CICE et à étendre à Mayotte le régime de la LODEOM, par ordonnance, dans un délai de 6 mois n’a pas été approuvée par l’ensemble des parlementaires de la CMP. « C’était très tendu, il y a eu un vrai débat, confie le sénateur Oili. Nous avons eu des informations contradictoires…certains étaient pour la fin du CICE en 2027 et non à la fin de cette année, notamment le patronat à travers le Medef ».

En effet selon les échos qu’a eu le sénateur, beaucoup d’entreprises mahoraises ne se sentaient pas prêtes pour le 1^er janvier 2026. « Les représentants du patronat nous ont dit qu’elles auraient des difficultés pour suivre et qu’il était un peu tôt pour mettre en place LODEOM de suite. Notre objectif n’est pas de mettre les entreprises mahoraises en difficulté. Nous l’avons donc gardée pour 2027 ».

Sur sa page Facebook, la députée Estelle Youssouffa ne cache pas son amertume sur ce sujet. « Nous ne sommes pas satisfaits. Cela crée un déséquilibre d’égalité sociale. Je pense que nous allons faire un courrier au Premier ministre afin qu’il amende le texte de la CMP et que cela passe par un vote du Parlement ». L’élue du palais Bourbon indique par ailleurs que le Département de Mayotte a eu gain de cause, malgré l’opposition de la députée, concernant le nombre d’élus à l’Assemblée départementale. « C’est un toilettage institutionnel… il y aura 52 élus à l’Assemblée départementale répartis en 13 sections avec un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire. Je pense que cela pose un problème constitutionnel, il y aura sûrement des recours », avertit-elle.

Comment seront répartis les 4 milliards d’euros pour la refondation de Mayotte ?

Selon la députée, les montants se répartiront comme suit : 300 millions d’euros pour aider les collectivités ; 730 millions d’euros d’investissement pour l’eau et l’assainissement ; 407 millions d’euros pour le 2^e hôpital ; 430 millions pour la 2^e prison, la future Cité judiciaire et le centre éducatif fermé ; 400 millions pour les écoles ; 17 millions pour l’université de Mayotte ; 17 millions pour la culture et le sport ; 200 millions pour le logement ; 1,2 milliard d’euros pour le futur aéroport en Grande-Terre ; 164 millions pour les routes ; l’environnement et l’aménagement du littoral pour un montant de 17 millions ; la pêche et l’agriculture seront dissociées en 2 chambres distinctes avec un montant global alloué pour les 2 structures de 12 millions d’euros ; enfin 6,9 millions pour les déchets et 50 millions d’euros pour la fibre. En outre le recensement exhaustif et complet prévu cet automne devrait permettre d’augmenter les dotations générales de fonctionnement pour les collectivités de l’île. Et l’alignement du Smic à hauteur de 87,5% sur celui du national sera mis en place le 1^er janvier prochain.

Enfin concernant le CIOM (Comité interministériel des Outre-mer) qui aura lieu ce jeudi, le sénateur Saïd Omar Oili ne cache pas une certaine incompréhension et regrette qu’aucun élu ne participe à ce Comité. « C’est la première fois que cela arrive ! Ce sont des gens qui se trouvent à 10.000 km de Mayotte qui vont prendre des décisions. On va décider sans nous, on va parler de Mayotte sans nous ! ».

B.J.

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