Une aide pour « renforcer la souveraineté alimentaire de ces territoires »

Dans le détail, le dispositif concerne 16 segments de flotte répartis dans quatre territoires : sept en Guadeloupe, quatre en Martinique, quatre à La Réunion et un à Mayotte. L’État financera la moitié du dispositif, les régions prenant en charge l’autre moitié. Les pêcheurs concernés pourront déposer leurs dossiers lorsque les guichets régionaux ouvriront.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des lignes directrices européennes encadrant le renouvellement des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques. L’octroi d’aides publiques est conditionné à un équilibre entre la capacité de pêche et l’état des ressources halieutiques.

Pour les professionnels, ces aides pourraient permettre de financer la modernisation ou le remplacement de navires vieillissants, l’amélioration des conditions de travail des marins ou encore la transition énergétique du secteur.

Le gouvernement met également en avant un enjeu plus large : renforcer la souveraineté alimentaire de ces territoires encore largement dépendants des importations de produits de la mer. Pour la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, « cette décision de la Commission européenne va permettre de poursuivre le renouvellement de la flotte de pêche attendu depuis 2022 par les professionnels en outre-mer ». Elle rappelle que la pêche constitue « un secteur économique stratégique et un élément-clé de la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins ».

Un seul segment de flotte concerné

Dans le cadre de la politique européenne de la pêche, un « segment de flotte » désigne un groupe de navires présentant des caractéristiques communes, telles que la taille, la puissance ou les techniques de pêche employées.

À Mayotte, la flotte se compose de petites embarcations artisanales opérant près des côtes, mais aussi de bateaux plus importants qui naviguent plus loin du territoire, notamment sur le banc de La Zélée, à environ 60 milles nautiques. Restreindre l’aide à la modernisation à un seul segment de bateaux pourrait exclure les embarcations les plus grandes, bloquant certains pêcheurs à quai et limitant l’accès à certaines ressources halieutiques.

C’est en tout cas l’inquiétude exprimée par Abdoul Karim Saïd Nidhoim, président du syndicat maritime des pêcheurs professionnels de Mayotte. « C’est la première fois qu’une aide financière de ce type est envisagée pour les pêcheurs mahorais. Mais en limitant ce soutien à un seul type de bateau, on risque de les maintenir dans la précarité », souligne-t-il. « Concrètement, seuls les petits bateaux seraient concernés. Les embarcations plus grandes, de 10 à 12 mètres, qui permettent d’aller au large et nécessitent des équipements adaptés — toilettes, cuisine, espace de repos pour les matelots — afin de rester jusqu’à une vingtaine de jours en mer, ne pourraient pas bénéficier de cette aide à la modernisation ».

Autre point sensible pour le président du syndicat : l’accessibilité effective de ces aides. « Les Affaires maritimes vont nous communiquer les pièces à fournir, les critères et les étapes à suivre pour que les pêcheurs soient éligibles ».

Des pêcheurs toujours à l’arrêt depuis des mois

L’annonce intervient dans un contexte particulièrement tendu pour la filière. Depuis plusieurs mois, une partie des pêcheurs se retrouve à quai après l’expiration d’une dérogation qui permettait à des embarcations non conformes aux normes européennes de continuer à naviguer.

Ce vendredi 3 mars, de nombreux bateaux sont toujours immobilisés et la production locale de poisson s’en ressent. Sur le front de mer de Four-à-Chaux, à Dzaoudzi, les embarcations sont amarrées, les pêcheurs procèdent à des réparations de moteurs en attendant une solution pour pouvoir reprendre la mer. Peu d’entre eux prennent le risque de sortir malgré l’absence d’autorisation. En cas de contrôle, ils s’exposent à des sanctions pouvant aller de l’amende à l’immobilisation du navire, voire à la saisie du matériel de pêche.

« Une aide européenne c’est bien mais nous on a même pas d’endroits pour vendre notre poisson, la halle de pêche est toujours fermée et la police nous confisque nos glacières », déplore un pêcheur à côté de son bateau gisant sur le sol à marée basse.« Avant d’appliquer la loi, stabilisez d’abord tous les pêcheurs et la filière, sinon on va pas s’en sortir ». Le ponton de pêche qui devait être installé en juillet 2025 n’est toujours pas en construction. Les promesses d’améliorations se sont succédées et les pêcheurs commencent à ne plus y croire.

« Concernant le renouvellement de la dérogation par la préfecture pour permettre aux pêcheurs de retourner sur le lagon, je n’ai pas de nouvelles », explique Abdoul Karim Saïd Nidhoim. « La préfecture avait indiqué se charger de rétablir la dérogation, mais il semblerait que cela bloque du côté de La Réunion ». Contactée, la préfecture n’a pas apporté de précision à ce sujet.

Le président du syndicat regrette la présence de pêcheurs réunionnais dans les eaux mahoraises, alors même que les pêcheurs de Mayotte ne peuvent pas s’y rendre. Il déplore également la répartition des segments : quatre pour La Réunion contre un seul pour Mayotte, qui entraîne une concurrence déloyale.

Au niveau européen les discussions se poursuivent afin d’ouvrir de nouveaux segments à l’avenir, « notamment en Martinique », précise le gouvernement, dans le cadre de la prochaine révision de la politique commune de la pêche et du futur budget pluriannuel de l’Union.

Victor Diwisch

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Même si la délégation salue le doublement des crédits pour les pays et territoires d’Outre-mer (PTOM), elle demande un rééquilibrage de la répartition de ces crédits. « Sans contester les enjeux propres au Groenland, il est là encore incompréhensible que la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie perçoivent des financements européens par habitant 40 fois inférieurs au Groenland. Pourtant, sans les collectivités françaises du Pacifique, l’Europe serait absente du nouveau centre de gravité du monde », écrivent les rapporteurs dans un communiqué.

La délégation a ainsi adopté un avis politique solennel et quatre recommandations :

1- Rétablir des lignes budgétaires réservées aux RUP, notamment pour financer le POSEI et l’étendre à la pêche et à l’aquaculture, tout en garantissant un plancher crédible de financements pour les RUP au sein de la catégorie des régions moins développées.

2- Réévaluer à la hausse les crédits alloués aux RUP, au minimum pour maintenir les enveloppes en euro constant et accélérer le rattrapage structurel de la Guyane et de Mayotte.

3- Rééquilibrer l’enveloppe allouée aux PTOM hors Groenland à deux tiers de l’enveloppe totale contre à peine 50% à ce jour.

4- Adapter les règles de gestion des programmes horizontaux aux spécificités des RUP et PTOM, et créer de véritables Erasmus régionaux ancrés dans chaque bassin océanique.

La délégation compte poursuivre son travail de conviction dans les prochains mois auprès des décideurs européens afin que la stratégie de la Commission européenne pour les RUP ne tourne pas le dos aux territoires ultramarins.

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Saïd Omar Oili a ainsi formulé 3 propositions concrètes. D’une part, la prolongation jusqu’en 2030 de la dérogation accordée aux pêcheurs mahorais en 2022 afin de bénéficier d’une aide de 60 % de subventions pour le renouvellement de la flotte de pêche côtière. Celle-ci devant se terminer le 31 décembre 2026. « Je demande la prolongation de cette dérogation à fin 2030, pour deux motifs : le premier c’est le manque d’informations aux professionnels de la pêche sur cette disposition par les autorités publiques locales. De surcroît, avec le cyclone CHIDO, la flotte mahoraise a été lourdement touchée et les professionnels ont besoin de temps pour constituer leurs dossiers ».

Il n’a pas oublié de dénoncer, par la même occasion, l’absentéisme de l’État concernant ce sujet. « Cette dérogation qui date de 2022 prévoit une répartition des 60 % de la manière suivante : 30 % à la charge du Conseil départemental et 30 % pour l’État. Actuellement, les services de l’État sur Mayotte sont aux « abonnées absents » sur ce dossier », déplore-t-il.

Ne s’arrêtant pas en si bon chemin, l’élu du palais du Luxembourg a demandé une dérogation supplémentaire en raison des dégâts causés par le cyclone Chido sur la flotte de pêche de Mayotte en application d’un article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). « Cet article (…) prévoit une dérogation sur les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres évènements extraordinaires. Une aide de 20 % supplémentaire porterait la subvention à 80 % pour le renouvellement de la flotte de pêche. Je propose que les 20 % d’aides soient prises en charge sur les redevances des armateurs seychellois dont les montants non utilisés s’élèvent à 1,8 million d’euros selon la ministre des Outre-mer ».

A la fin du mois de février, le sénateur devrait s’entretenir avec la ministre Naïma Moutchou et assure que lors de cette rencontre, il « portera ces 3 propositions qui contribuent à relever une flotte durement éprouvée après CHIDO ».

Enfin, la délégation sénatoriale aux Outre-mer se rendra de nouveau à Bruxelles le 5 février prochain pour rencontrer, cette fois-ci, les différentes directions de la Commission européenne (DG BUDG, DG AGRI, DG REGIO, DG INTPA), toujours dans l’idée de défendre les intérêts des territoires ultramarins.

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Cette modification, annoncée lors du Forum des Régions Ultrapériphériques  (RUP) à Bruxelles en novembre dernier, corrige les limites des anciens règlements, qui compliquaient l’accès aux aides pour les petits pêcheurs. Elle fait suite aux discussions entre Younous Omarjee, Raffaele Fitto, Vice-Président exécutif de la Commission, et le Commissaire à la pêche. « Il est temps que le gouvernement français transmette les rapports sur nos flottes à la Commission, et que celle-ci valide enfin les aides pour le terrain », insiste le vice-président du Parlement européen. Selon lui, les professionnels de la mer attendent depuis longtemps des financements concrets, et la mobilisation des administrations est désormais cruciale.

Ce dossier, engagé sous la Commission Juncker, a été relancé par le Parlement européen en 2017 avec une résolution en faveur du financement des flottes des régions ultrapériphériques. Après neuf ans d’attente, cette évolution réglementaire représente un pas concret pour les petits pêcheurs.

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Un point d’étape sur l’avancement des projets

Dès l’ouverture de la conférence de presse, Zamimou Ahamadi, la cinquième vice-présidente du Département en charge des finances et des Affaires européennes, a rappelé l’enjeu qui était de présenter le travail déjà fait. « Trois appels à projets ont été lancés, neuf conventions sont signées et environ 43 % des 10,22 millions d’euros du programme sont déjà programmés », a-t-elle expliqué. Un nouvel appel à projets est d’ailleurs en cours, tandis qu’un autre sera lancé en janvier, avec l’espoir de consommer rapidement l’enveloppe.

Les thématiques concernées sont larges : l’innovation et la recherche pour soutenir la compétitivité des petites et moyennes entreprises ; l’environnement et la prévention des risques liés au changement climatique ; l’économie circulaire ; mais aussi l’inclusion sociale à travers l’éducation et la formation. Selon la vice-présidente plusieurs porteurs ont présenté leurs avancées : l’Adim avec son projet autour du forum économique régional, ou encore le Carif-Oref sur la formation professionnelle. Le lycée agricole de Coconi fait aussi partie des projets conventionnés, en partenariat avec Madagascar et le Mozambique.

Pour l’instant, la santé n’en fait pas encore partie. Aina Salim, directrice des Affaires européennes, a précisé que jusqu’alors aucun projet n’avait été développé dans ce domaine. Elle a souligné qu’ « Un appel à projets est actuellement ouvert jusqu’au 15 décembre pour tout ce qui concerne la santé ainsi que le volet climatique ». Quant à l’économie, il faudra attendre jusqu’en 2026, pour le lancement. Pour ce qui est de l’initiative Carif-Oref, déjà programmée, elle a rappelé qu’il s’agissait d’un projet de trois ans, sous la responsabilité directe des porteurs de projet, et intégré dans la programmation jusqu’en 2027 pour garantir la consommation du budget.

Des coopérations qui s’élargissent et des ambitions régionales

Interrogée sur la suite, Zamimou Ahamadi se montre optimiste. D’après elle, l’intégration des Seychelles devrait faciliter l’utilisation des fonds et ouvrir de nouvelles pistes de coopération. D’autres pays pourraient suivre d’ici la fin de la programmation, comme le Kenya ou Djibouti, déjà en contact avec le territoire. Du côté de la Commission européenne, Pierre-Emmanuel Leclerc, Chef d’équipe à la Direction générale de la politique régionale et urbaine, a salué l’engouement local. « Il n’y a pas un nombre infini de porteurs de projets, surtout sur une petite île, donc c’est important d’accompagner les porteurs pour qu’ils puissent rentrer dans le cadre Interreg, qui n’est pas toujours simple ». Il a même évoqué l’idée d’un Erasmus régional pour favoriser les échanges entre jeunes de la zone.

Les pays partenaires ont aussi partagé leurs priorités. Le Mozambique, par la voix de son conseiller des Affaires étrangères, Fernando Juliao, a mis en avant des projets en agriculture, en transport, ainsi que des discussions sur de potentielles liaisons aériennes et maritimes. Les Seychelles, quant à elles, représentées par Ralph Agrippine, ont insisté sur des domaines où des coopérations concrètes pourraient naître notamment dans l’environnement marin, grâce à leur expertise sur la restauration des coraux, mais aussi dans le tourisme culturel, un axe que le pays a souhaité renforcer. « Nous avons une ONG qui est championne du monde pour avoir développer une technologie permettant de faire repousser les coraux. C’est exactement le type de savoir-faire que nous pourrions partager avec Mayotte, surtout après le passage du cyclone », a indiqué le Conseiller principal auprès de la Ministre des Affaires étrangères des Seychelles.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Jusqu’à présent, l’utilisation de cette procédure exigeait l’existence d’un lien réel et établi entre la personne et le pays vers lequel elle pouvait être renvoyée : un séjour antérieur, des attaches familiales, ou tout autre élément significatif. Ce lien devait justifier qu’une protection y soit sollicitée en priorité. La proposition de Bruxelles entend abolir cette exigence. Il suffirait désormais que le pays figure sur une liste européenne de pays dits « sûrs », indépendamment de tout lien personnel du demandeur avec ce territoire. Ce changement pourrait permettre des renvois vers des pays où les personnes n’ont jamais mis les pieds, sans que leur demande ait été examinée sur le fond.

Une réforme aux allures technocratiques

Présentée comme une mesure d’efficacité administrative par la Commission, cette refonte s’inscrit dans le prolongement du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024, et dans un climat où les partis conservateurs et centristes cherchent à montrer leur capacité à « maîtriser les flux migratoires ». Le Parti populaire européen (PPE) s’est félicité d’un outil qui permettrait, selon ses termes, « de traiter plus rapidement les demandes manifestement infondées ».

Mais cette logique d’externalisation du traitement des demandes d’asile suscite une vive opposition. Plusieurs organisations, dont Amnesty International, dénoncent une tentative de déléguer les obligations de protection vers des pays « tiers » souvent moins dotés en ressources, en capacités d’accueil, ou en garanties démocratiques. Dans un communiqué du 21 mai, Olivia Sundberg Diez, chargée de plaidoyer pour Amnesty, déclarait : « Envoyer des personnes dans des pays où elles n’ont aucun lien, ni soutien, ni perspective, est non seulement arbitraire, mais aussi catastrophique sur le plan humain. »

Le risque d’un affaiblissement structurel du droit d’asile n’est pas théorique. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ce dispositif est contraire à la Convention de Genève de 1951, fondement du droit international des réfugiés. Le professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, Serge Slama, note qu’il « transforme l’asile en une question de géographie migratoire, non de protection individuelle ». Autre point contesté : la suppression de l’effet suspensif des recours. Une personne déboutée pourra être transférée dans un pays tiers avant même que son appel soit examiné.

Mayotte, laboratoire de l’asile externalisé ?

Le débat européen sur les « pays tiers sûrs » trouve une résonance particulière dans le contexte français, notamment à Mayotte, département confronté à des flux migratoires importants, principalement en provenance des Comores. Si la comparaison avec la réforme européenne ne peut être poussée trop loin, certains observateurs voient dans la situation mahoraise une forme d’expérimentation administrative en matière d’asile et de contrôle migratoire.

Depuis plusieurs années, les autorités françaises y appliquent des modalités spécifiques de traitement des demandes d’asile. En vertu de l’article L. 755-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), les règles de procédure sont adaptées « en fonction des contraintes particulières » du territoire. Cela se traduit notamment par des délais raccourcis pour l’instruction des demandes, une absence quasi-systématique d’accès au juge en temps utile pour les demandeurs en situation de rétention, et des expulsions rapides vers les Comores.

Dans un avis publié en 2022, la Commission nationale consultative des droits de l’homme estimait que « le droit d’asile est en réalité peu effectif à Mayotte, en raison de procédures trop expéditives et de moyens juridiques limités ». De son côté, le Défenseur des droits a publié plusieurs recommandations sur la nécessité de garantir un accès effectif à un avocat, à un interprète et à une procédure équitable.

Les autorités, pour leur part, mettent en avant l’ampleur des arrivées et la pression démographique sur un territoire aux ressources limitées. Selon la préfecture de Mayotte, près de 50 % des reconduites à la frontière effectuées en France chaque année le sont dans ce seul département. Le Gouvernement justifie ces adaptations par une situation exceptionnelle: insularité, pauvreté structurelle, et tensions sociales récurrentes.

L’élargissement envisagé de la notion de « pays tiers sûr » et la réduction des possibilités de recours marquent une évolution significative du droit d’asile en Europe. L’exemple de Mayotte, en la matière, est un cas d’école :  procédures accélérées, accès limité aux droits, renvois vers des pays tiers. Ces mesures interrogent sur l’équilibre entre efficacité administrative et garanties fondamentales.

Mathilde Hangard

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Reconstruction écologique et économique : un équilibre fragile à préserver

La catastrophe de Chido a renforcé la vulnérabilité accrue de Mayotte face à des phénomènes météorologiques extrêmes et souligne, d’autant plus, une double nécessité : celle de restaurer les infrastructures endommagées, tout en préservant la biodiversité marine singulière de l’île. Dans ce contexte, le Comité interministériel de la Mer a appelé à « mettre en œuvre, sans attendre les actions permettant d’impulser, pour le domaine maritime, la dynamique de reconstruction par le développement de l’économie bleue, la préservation des milieux maritimes et le renforcement des moyens de l’Etat » sur le 101ème département français. Aussi, les acteurs sont invités à redoubler d’efforts pour articuler gestion sanitaire, valorisation des déchets et protection des milieux marins du territoire. En effet, le CIMer estime que la reconstruction de Mayotte ne peut être pensée comme un simple retour à la situation antérieure, mais comme une transition vers un modèle plus résilient, capable d’intégrer les défis posés par le changement climatique et la surexploitation des ressources marines.

Le port de Longoni : un enjeu central de souveraineté et de développement

D’après les experts du comité, le projet de transformation du port de Longoni, actuellement en concession, en un port sous la compétence directe de l’État soulève des questions qui dépassent la simple gestion portuaire. Ce transfert, prévu pour 2028, s’inscrit dans une logique de renforcement de la souveraineté étatique sur un point nodal du territoire, essentiel à la circulation des marchandises, au développement économique local, mais aussi à la sécurité maritime dans une zone stratégique de l’océan Indien.

L’expertise et l’audit financier annoncés témoignent d’une volonté de rationaliser les moyens tout en anticipant les mutations économiques et logistiques à venir. Ainsi, le CIMer a pris la décision que le port de Longoni fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le Conseil départemental de Mayotte et qu’un audit financier du port sera réalisé avant la fin de l’année 2025.

Financements européens et nationaux : des outils au service d’une stratégie complexe

Par ailleurs, dans un contexte budgétaire contraint et une multiplicité d’acteurs, le recours aux fonds européens (FEAMPA, FEDER) et aux crédits nationaux (FSOM, Fonds vert) devient un levier indispensable pour soutenir la reconstruction de Mayotte. Mais au-delà de la mobilisation financière, c’est la gouvernance des projets qui déterminera la réussite de cette transition.

Selon le rapport du CIMer, la coordination entre acteurs locaux, institutions étatiques et partenaires européens devra être exemplaire pour garantir une efficacité et une durabilité des investissements, en particulier dans le retrait d’épaves, la modernisation des équipements portuaires et le remplacement d’équipements non assurés. Cette orchestration souligne d’autant plus l’importance d’adopter une approche intégrée mêlant développement économique, gestion environnementale et renforcement institutionnel.

Enfin, le comité s’est engagé à obtenir confirmation auprès de la Commission européenne du report du délai pour établir le plafond capacitaire des navires de pêche de moins de 10 mètres.

L’exemple de la reconstruction de Mayotte post-Chido met en lumière les défis majeurs des territoires ultramarins, particulièrement vulnérables face aux changements climatiques. À Mayotte, l’enjeu maritime est aussi une question de souveraineté et de résilience face à l’avenir.

Mathilde Hangard

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Les modifications proposées par la Commission

Ce lundi 20 mai, dans un communiqué, la Commission européenne propose la mise en place de modifications et notamment sur ce principe de vérification du lien, qui faciliteront, selon elle, l’application par les États membres du concept de pays tiers sûr. Le but est « accélérer les procédures d’asile et réduire la pression sur les régimes d’asile, tout en préservant les garanties juridiques pour les demandeurs et en garantissant le respect des droits fondamentaux”.

« La proposition présentée aujourd’hui satisfait à l’obligation qui incombe à la Commission, en vertu du pacte sur la migration et l’asile, de réexaminer l’application du concept de pays tiers sûr d’ici juin 2025 », précise toujours la Commission, l’organe exécutif de l’Union Européenne.

La Commission propose ainsi de lever l’obligation de vérification du lien entre le demandeur d’asile et le pays tiers sûr. « Un lien entre le demandeur et le tiers comté sûr ne sera plus obligatoire. Les États membres peuvent choisir d’appliquer le concept de pays tiers sûr lorsqu’il existe un lien tel que défini par le droit national ».

Ainsi elle ajoute que « le transit par un pays tiers sûr avant d’atteindre l’UE” peut-être considéré comme un « lien suffisant pour appliquer le concept de pays tiers sûr”. Actuellement, aucun pays d’Afrique de l’Est n’est officiellement reconnu comme « pays tiers sûr » par la France ou l’Union européenne dans le cadre des procédures d’asile. Les personnes venant à Mayotte depuis l’Afrique des Grands Lacs ne traversent donc pas de tels pays.

L’objectif est d’externaliser la gestion de l’asile

Et si ces pays ne sont pas traversés, la Commission est quand même favorable à l’utilisation du concept si des accords existent avec d’autres pays tiers sûr. Par exemple si une personne traverse la Tanzanie pour se rendre à Mayotte, sa demande d’asile pourra être refusée si un accord existe avec pays tiers sûr voisin non traversé, mais seulement si la personne pourra y bénéficier d’une protection effective. « Lorsqu’il n’y a pas de connexion ou de transit, le concept peut être appliqué s’il existe un accord ou un arrangement avec un pays tiers sûr. Cet accord ou arrangement garantira l’examen de la demande de protection effective dans le pays tiers sûr, afin que les demandeurs puissent bénéficier d’une protection si cela se justifie. Cette option ne s’appliquera pas aux mineurs non accompagnés”, indique la Commission.

L’objectif est d’externaliser une partie de la gestion de l’asile, en permettant qu’un autre pays, jugé sûr, examine la demande et accueille la personne si elle mérite une protection. À ce jour, de tels accords n’existent pas entre la France et les pays d’Afrique de l’Est, qui soient juridiquement suffisants pour appliquer ce principe.

« Les pays tiers peuvent être considérés comme sûrs lorsqu’ils remplissent un certain nombre de conditions, telles que la protection contre le refoulement, l’absence de risque réel d’atteintes graves et de menaces à la vie et à la liberté en raison de la race, de la religion, de la nationalité, de l’appartenance à un groupe social ou des opinions politiques, ainsi que la possibilité de demander et de recevoir une protection effective ».

Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de marquer leur accord sur cette proposition.

« Les pays de l’UE ont été soumis à une pression migratoire importante au cours de la dernière décennie. Avec le pacte sur la migration et l’asile, la Commission, les États membres et le Parlement européen se sont mis d’accord sur un système commun pour mieux gérer cette pression. Le concept révisé de pays tiers sûr est un autre outil destiné à aider les États membres à traiter les demandes d’asile de manière plus efficace, tout en respectant pleinement les valeurs et les droits fondamentaux de l’UE », note Magnus Brunner, commissaire aux affaires intérieures et à la migration

Pour rappel à Mayotte, la procédure de demande d’asile suit des étapes spécifiques, avec plusieurs autorités impliquées à différents niveaux. Ainsi, une personne doit d’abord déposer sa demande d’asile auprès de l’association Solidarité Mayotte, et récupérer un formulaire qu’elle devra ensuite, dans un délai de 7 jours, soumettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L’OFPRA est l’autorité compétente pour instruire les demandes d’asile et décider de l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Les demandeurs d’asiles sont ensuite orientés vers la préfecture pour poursuivre les démarches administratives. En cas de rejet de la demande par l’OFPRA, les demandeurs d’asile peuvent faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile.

Victor Diwisch

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