Comme l’avait annoncé le Premier ministre dans le cadre du plan « Mayotte debout« , cette loi de programmation s’inscrit en effet dans une méthode en trois temps. Celle de la gestion de crise immédiate, « achevée » d’après le Gouvernement, qui a notamment permis de rétablir les capacités en eau, électricité et télécommunications. Mais surtout, la reconstruction, engagée grâce à la loi d’urgence promulguée le 24 février 2025, ou avec le déploiement d’un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et le lancement des prêmiers chantiers. Et enfin, la refondation structurelle de Mayotte, objectif de ce projet de loi, pour redéfinir l’avenir de l’archipel.

D’après le ministre des Outre-mer, les trois jours de débat en commission, ont permis d’enrichir ce texte avec des « mesures concrètes de lutte contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal avec notamment un durcissement des conditions d’accès au séjour pour l’immigration familiale et de nouveaux outils juridiques pour lutter contre les bidonvilles. »

Le ministre d’État se félicite également du travail « transpartisan » ayant conduit à prévoir l’abrogation du titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030. Le locataire de la rue Oudinot met également en avant la création d’une zone franche globale pour soutenir le développement économique du département et plaide pour une accélération de la convergence sociale en vue d’une effectivité au plus tard en 2031, mesure qu’il qualifie de « légitime » et « attendue par les Mahorais depuis des années« .

Dans un communiqué, le ministère des Outre-mer précise que les rapporteurs ont voulu inscrire dans la loi « directement des premiers pas de convergence rapide« , avec le soutien du Gouvernement, tels que le relèvement du SMIC à 87,5 % du niveau de l’Hexagone dès le 1er janvier 2026, mais également l’élargissement du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les employeurs d’Outre-mer (dit LODEOM), et le principe d’une revalorisation des pensions de retraite.

Par ailleurs, le statut de collectivité unique de Mayotte, qui prendra le nom de « Département-Région de Mayotte » avec un nouveau mode de scrutin, fera l’objet d’un « renforcement« , précise le communiqué. Une programmation financière de quatre milliards d’euros sur sept ans est également prévue pour soutenir la transformation du territoire. Enfin, des mesures en faveur de l’offre de soins comme l’adoption d’un amendement pour progresser sur la création de centres de santé et de maisons de santé pluriprofessionnelles y figureront.

Manuel Valls salue l’engagement des députés : « Nous n’avons pas laissé tomber Mayotte. Ce projet de loi marque une étape historique dans notre engagement pour Mayotte. Nous avançons résolument vers l’égalité réelle pour les Mahorais. »

Cependant, certaines dispositions, de lutte contre l’immigration irrégulière, n’ont pas été adoptées. À ce sujet, le ministère précise que ce manque s’explique « pour des raisons conjoncturelles » et « il appartiendra désormais à l’ensemble des députés, dans l’hémicycle, de se prononcer.« 

Le projet de loi sera désormais examiné en séance publique à l’Assemblée nationale durant la semaine du 23 juin 2025.

Mathilde Hangard

L’article La commission des lois adopte le projet de loi pour la refondation de Mayotte est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Un texte salué pour ses ambitions

À Mayotte, département le plus jeune et le plus pauvre de France, les attentes sont immenses face aux défis économiques, sociaux et environnementaux, près de six mois après le passage du cyclone Chido. Porté par le Gouvernement, le projet de loi de refondation suscite l’espoir d’une transformation profonde. Le MoDem Mayotte s’inscrit pleinement dans cet élan, saluant « un outil législatif important et attendu« , capable de répondre aux urgences post-cycloniques, de moderniser des infrastructures en souffrance, et de tracer les contours d’un développement durable pour l’île. Pour le MoDem, il s’agit d’un « texte indispensable« , qui doit marquer un tournant décisif dans la gestion du territoire.

Une ligne rouge sur l’article 19

Mais un point cristallise les tensions : l’article 19 du projet, qui introduit une procédure exceptionnelle de prise de possession immédiate des terrains, y compris bâtis, pour des projets d’intérêt public. Pour le MoDem Mayotte, cette disposition est inacceptable en l’état. « Nous sommes opposés à cet article », affirme Kassandrah Chanfi sans détour. Elle dénonce une rédaction « trop vague, trop brutale« , qui ferait peser « de lourds risques sur les droits des Mahorais« , notamment en matière de propriété foncière, d’accès à la justice, et de dialogue citoyen. Dans un territoire où les questions de titre foncier sont déjà complexes et sensibles, le MoDem estime qu’une telle mesure pourrait aggraver le sentiment d’« injustice et de « dépossession ». 

Le mouvement appelle à une réécriture en profondeur de l’article 19, estimant qu’il doit impérativement intégrer des garanties juridiques solides, des mécanismes de concertation locale et une prise en compte fine des réalités de terrain. La présidente du mouvement à Mayotte plaide pour une refondation « juste, équitable et efficace« . Le MoDem s’engage à porter « une voix responsable et proche des Mahorais« , en réaffirmant un principe fondamental : le progrès n’a de sens que s’il respecte les droits de ceux à qui il est destiné.

Mathilde Hangard

L’article Projet de loi sur la refondation de Mayotte : le MoDem soutient, mais alerte sur l’article 19 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.