« Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20.000 habitants et à 5 % dans les autres cas (ndlr, pour les communes de plus de 20.000 habitants), la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine ».

Or le compte administratif 2024 de la ville et du budget annexe Service rénovation urbaine (SRU) de la commune de Mamoudzou présente un déficit excédant largement 5 % de ses recettes de fonctionnement.

Plus de 17% de déficit au lieu des 5% autorisés

Dans le tableau accompagnant sa lettre de saisine, le préfet mentionne un déficit de 20,62 %. La chambre, après avoir examiné les comptes, indique « qu’en tenant compte des résultats cumulés des exercices antérieurs, les résultats de clôture de l’exercice 2024 se présentent avec un déficit de fonctionnement de 1.899.385 euros et un déficit d’investissement de 9.532.708 euros, soit un déficit global de 11.432.092 euros pour le budget principal (…) » ; et ajoute que l’arrêté des comptes du budget consolidé fait ressortir « un déficit apparent de 12.197.945.95 euros, soit 17,59 % des recettes de fonctionnement ». Ce pourcentage de déficit étant largement supérieur aux 5% autorisés pour une commune comptant plus de 20.000 habitants, en l’occurrence 71.437 habitants au 31 décembre 2017 (date du dernier recensement de l’Insee), la CRC considère « qu’il y a lieu, toutefois, de vérifier la sincérité des restes à réaliser ».

La commune rappelée à l’ordre dans la gestion de ses comptes publics

La CRC indique, entre autres, dans son avis que « la commune ne tient pas de comptabilité d’engagement complète, en méconnaissance des dispositions précitées mais aussi que le compte adminsitratif de la commune présente, après vérification des restes à réaliser, un déficit au budget principal comme au budget annexe, supérieur au seuil défini pour une commune de plus de 20.000 habitants à hauteur de 11.873.173 euros en cumulé, soit 17,12 %) ». La CRC a alors examiné le budget primitif pour 2025, ce dernier a été voté par la commune de Mamoudzou le 11 avril 2025 et enregistré à la préfecture de Mayotte le 24 avril 2025.

Même si la CRC constate que le budget primitif 2025 se présente en équilibre apparent en section de fonctionnement et en section investissement, elle note toutefois que dans le budget principal « le corps de la délibération présente des informations incohérentes entre elles, tant en ce qui concerne les explications que les tableaux, d’une part ; que les montants indiqués par chapitre dans la délibération ne sont pas en tous points concordants avec ceux figurant dans les maquettes (…) ». Elle considère donc que le budget 2025 « comporte ainsi de nombreuses erreurs d’imputations de comptes qu’il convient de corriger pour une présentation plus sincère dans les meilleurs délais ».

La CRC estime en outre qu’après corrections, le montant des dépenses de la section de fonctionnement s’établirait à 76.476.923 euros et non à 80.467.436 euros et « serait dès lors inférieur de 3.990.513 euros au montant des recettes de la section de fonctionnement ».

Aussi, concernant la résorption du déficit, la CRC relève que le budget primitif 2025, après corrections, se présente en suréquilibre (de 2.538.408 euros) s’agissant du budget principal, et en équilibre s’agissant du budget annexe. Elle constate donc que la commune a pris les mesures suffisantes, sur l’exercice 2025, pour résorber le déficit figurant à son compte administratif 2024. Toutefois, la chambre considère que le budget primitif 2025 comporte de nombreuses anomalies.

Ainsi en conclusion, la chambre régionale des comptes constate que le compte administratif 2024 de la commune de Mamoudzou fait apparaître un déficit supérieur au seuil défini à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales mais que la commune a pris les mesures suffisantes pour résorber ce déficit dans le cadre du budget primitif de l’exercice suivant (2025). Néanmoins, la CRC invite la commune de Mamoudzou à adopter une décision budgétaire modificative pour corriger les anomalies relevées dans le budget primitif 2025, « conformément aux propositions figurant dans son avis ».

B.J.

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