Contrôles renforcés aux ports, aéroports et littoraux

A travers une stratégie de sécurité interservices et interministérielle pilotée par les préfets des territoires ultramarins, l’État compte mettre en œuvre des dispositions permettant de lutter contre les filières criminelles notamment. Il s’agit ainsi de multiplier les opérations de contrôle spécifiques : opérations 100 % dans les aéroports de Guyane, des Antilles ou de La Réunion ; opération SCOTOPELIA de surveillance du trait de côte dans les Antilles ; nouvelles capacités de surveillance et d’intervention maritimes, notamment par la mise en service progressive des patrouilleurs et des avions de surveillance moderne (« rideau de fer » à Mayotte).

Il est aussi question de permettre aux enquêteurs d’accéder aux images de vidéosurveillance des ports, ou encore de transmettre des données concernant les bateaux qui font escale dans les ports. L’État compte également acquérir de nouveaux moyens matériels comme des scanners mobiles de basse intensité pour les Douanes en Guyane et à La Réunion, et expérimenter un dispositif de « Frontières intelligentes » à Saint-Barthélemy.

Mieux surveiller les flux migratoires

On le sait, sur notre territoire à Mayotte, les flux migratoires venant notamment des Comores ou de l’Afrique des Grands Lacs sont très importants. Aussi, le Gouvernement souhaite mettre en place de « Nouvelles capacités » avec l’augmentation des heures de mer de la Marine nationale dédiées à la surveillance et à l’intervention dans l’océan Indien. De plus, il est prévu le déploiement d’une centaine de militaires supplémentaires à Mayotte pour appuyer les forces de l’ordre dans la lutte contre l’immigration clandestine depuis la terre.

Ce combat contre l’immigration clandestine nécessite par ailleurs une meilleure coordination avec la création d’un état-major opérationnel à Mayotte pour lutter contre l’immigration clandestine, ainsi que le déploiement d’une cellule d’échange du renseignement relatif au trafic international de migrants à la Réunion (CERTIM). En outre, afin de renforcer la coopération régionale pour lutter contre les filières criminelles, l’État compte mettre en place des formations communes et des partenariats opérationnels entre les forces de sécurité et les forces armées des pays voisins, par le développement des académies dans le Pacifique, l’océan Indien et la zone Antilles-Guyane.

Prendre en charge et accompagner les mineurs

Qu’ils soient auteurs ou victimes, les mineurs nécessitent une prise en charge particulière, tant du point de vue de la prévention, de la détection ou de l’accompagnement. Le ministère de la Justice s’engage ainsi à renforcer la prise en charge des jeunes engagés ou risquant de se tourner vers les réseaux criminels, notamment par la mise en œuvre d’actions éducatives, par un accompagnement renforcé (mise en place d’une équipe mobile interdisciplinaire dédiée à l’outre-mer) ou encore par la réalisation d’études approfondies sur la prostitution des mineurs dans les territoires ultramarins. En effet, alors que les Outre-mer concentrent 4 % de la population française, ils représentent 10 % des violences intrafamiliales et 11 % des féminicides. Il est donc impératif de renforcer les actions de prévention, d’information et d’accompagnement dès le plus jeune âge.

Enfin, pour mieux se préparer aux risques naturels et faire face aux catastrophes qu’ils engendrent (cyclones Belal en janvier 2024 à La Réunion, Chido à Mayotte en décembre 2024, et Garance en janvier dernier à La Réunion), l’État entend donner aux territoires ultramarins et à leurs habitants de meilleurs outils pour détecter ces risques et se protéger face à ces crises majeures. Ainsi à Mayotte il est prévu l’installation d’un radar hydrométéorologique (seul département d’outre-mer n’en disposant pas), et à La Réunion de mettre en place des éléments avancés permanents (« harpon ») de 5 militaires des formations militaires de sécurité civile (FORMISC) en mesure d’accueillir des renforts en cas de crise majeure.

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Le projet de stratégie pour la refondation de Mayotte validé

Après avoir géré une situation de crise et d’urgence suite au passage de Chido (électricité, eau, intérêts vitaux…), le Gouvernement avait fait adopter la loi urgence pour Mayotte en février dernier. « Il y a eu un gros effort de la part du Gouvernement… près de 500 millions d’euros ont été débloqués pour gérer une situation de crise post Chido. La loi urgence a permis un report des charges notamment ou encore d’avoir des dérogations en matière d’urbanisme pour reconstruire plus vite. Il a fallu aussi adopter une stratégie de long terme car Chido a été le révélateur du retard de développement de Mayotte, il faut maintenant rattraper ce retard », nous confie un conseiller du Gouvernement.

Ce CIOM a été, en partie, consacré à l’aboutissement de la « séquence Mayotte ». Car en effet, si ce comité interministériel a eu lieu ce jeudi 10 juillet ce n’est pas un hasard, cela coïncide avec le vote de la loi refondation de Mayotte par le Parlement (ndlr, la loi a été adoptée unanimement mercredi par les députés de l’Assemblée nationale et l’a été aujourd’hui par les sénateurs du palais du Luxembourg). Par ailleurs, le général Facon, chargé de la reconstruction de Mayotte, ainsi que le préfet François-Xavier Bieuville ont participé à ce CIOM. « Le principal objectif de ce CIOM est de valider le projet de stratégie du général Facon. Ces derniers mois il s’est rendu plusieurs fois à Mayotte afin de faire un bilan et identifier les différents besoins, à la fois en termes de planification mais aussi de construction à long terme », poursuit une autre source gouvernementale.

Le général Facon a ainsi mis en place une stratégie quinquennale : 2025-2027 va concerner la reconstruction à proprement parler. 2026-2031, il s’agira de refonder et développer. Post 2031, il conviendra de poursuivre les transformations. Après sa validation officielle, la stratégie va être transmise aux élus mahorais afin qu’ils en prennent connaissance. « Nous voulons laisser le temps aux élus locaux d’examiner cette stratégie…mais nous souhaitons aller vite afin qu’elle soit validée à la fin de l’été, sinon au plus tard en septembre ou octobre », raconte un conseiller du Premier ministre.

200 millions d’euros en plus pour aider les collectivités mahoraises qui s’accompagneront d’autres mesures

Parmi les différentes annonces dont on nous a fait part figure l’augmentation du fonds d’amorçage pour la reconstruction afin d’aider les collectivités mahoraises. Il était de 100 millions d’euros et sera complété de 200 millions d’euros en 2026 pour atteindre ainsi 300 millions d’euros. « Ce fonds est réservé uniquement aux collectivités afin de les soutenir. Elles auront ainsi 200 millions d’euros en plus dès l’année prochaine en autorisation d’engagement », ajoute un conseiller du Gouvernement.

En outre, le plan Mayotte va permettre de mettre en place un programme budgétaire unique où seuls le ministre des Outre-mer et le préfet seront à la manœuvre… « Cela doit permettre de laisser plus de souplesse au préfet », nous dit-on. Autre bonne nouvelle, si l’on peut dire, la hausse des effectifs pour la sécurité avec une centaine de militaires en plus sur le territoire à la fin de l’année 2026. Mais aussi deux nouveaux intercepteurs et deux nouvelles vedettes devraient être livrés d’ici la fin de cette année pour renforcer la lutte contre l’immigration clandestine (LIC) à travers le fameux rideau de fer, annoncé il y a quelques semaines par Manuel Valls.

Dans ce CIOM, consacré en bonne partie à la refondation de Mayotte, il a été aussi question de la titrisation afin de faciliter l’accès à la propriété. Il y aura ainsi un titrement complet du territoire d’ici 2035, grâce à la création d’un guichet commun de régularisation foncière (GCRF). Un volet consacré à l’environnement a également été examiné avec pour buts la préservation des espaces naturels (forêt, récifs coralliens, mangrove, etc.), mais aussi une meilleure gestion des déchets : améliorer le tri, la collecte et le traitement des déchets en tenant compte des caractéristiques du territoire.

Le sujet très important de la convergence sociale était également sur la table afin de garantir aux Mahorais une égalité de droits réelle avec l’ensemble des citoyens français, à l’horizon 2031 (santé, éducation, emploi, protection sociale). Le développement par le travail n’a pas été oublié : alignement rapide du SMIC net avec la réalisation d’un premier pas de convergence dès le 1er janvier 2026. Enfin dernière priorité de ce CIOM pour Mayotte, l’attractivité du territoire.

La vie chère dans les Outre-mer et l’insécurité

Le constat est implacable, le niveau général des prix dans les territoires ultramarins est fortement et durablement plus élevé qu’en Hexagone. Ce constat récurrent s’inscrit dans une problématique structurelle, aux conséquences directes sur le pouvoir d’achat des ménages, la cohésion sociale et l’égalité territoriale. « Le sujet de la vie chère n’a pas été éludé…nous souhaiterions que la loi contre la vie chère en Outre-mer soit adoptée avant la fin du mois de juillet », explique un conseiller à Matignon.

Pour cela un plan global est en cours de finalisation avec pour objectifs de capitaliser sur les travaux parlementaires existants et de se doter « d’un véhicule législatif réactif et adapté ». L’ambition est d’engager une réforme globale, durable et systémique, fondée sur cinq leviers d’action : concurrence, transparence, exigences, renaissance économique, et bon sens.

Concernant l’insécurité, le Gouvernement entend « rétablir l’autorité républicaine dans tous les territoires ». Pour cela, seront mis en place des contrôles renforcés aux ports, aéroports et littoraux, ainsi qu’un contrôle des flux migratoires qui déstabilisent les territoires ultramarins, a fortiori à Mayotte… Le Gouvernement compte également renforcer la coopération régionale pour contrer l’action des filières criminelles. « Ce CIOM de l’immédiateté, c’est l’affaire de l’ensemble des membres du Gouvernement qui se sont pleinement mobilisés », nous a dit un conseiller du Premier ministre.

Un autre CIOM sera organisé en fin d’année 2025, mais dans une forme « plus classique », où les thèmes de l’adaptation au changement climatique, la coopération et le rayonnement régional, les violences intra-familiales, la sécurité et la souveraineté alimentaire, ou encore  la jeunesse et la culture, seront notamment abordés.

Benoît Jaëglé

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Des élus en marge ?

Le 1er juillet, les élus de Mayotte ont été informés que le CIOM se tiendrait « selon un format restreint, limité aux ministres ». Le programme prévoit pourtant qu’y soit arrêtée « la stratégie pour la reconstruction de Mayotte ». Le sénateur juge cette approche peu adaptée, estimant que les élus locaux doivent pouvoir « exposer leurs positions » sur ces sujets structurants.

Il évoque notamment un document de travail transmis mi-juin par le préfigurateur de l’établissement public de reconstruction, Pascal Facon. Ce texte, qui n’a pas été diffusé à l’ensemble des élus, décrit une régulation du foncier s’appuyant sur des « territoires priorisés » et des « zones sélectionnées ». Dans une note adressée au ministère des Outre-mer, Saïd Omar Oili exprime des interrogations sur le périmètre réel de cette stratégie, qui pourrait, selon lui, se concentrer sur le site de Bouyouni, identifié pour plusieurs projets d’infrastructures.

Des réserves sur la stratégie foncière et l’expropriation 

Le sénateur appelle également à clarifier le cadre de l’action publique en matière d’aménagement. Il conteste les affirmations, relayées à l’Assemblée nationale, selon lesquelles Mayotte ne disposerait pas de Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Il rappelle avoir mis en place, en 2004, alors qu’il était président du Conseil départemental, un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), validé par décret en 2009, dont les objectifs, selon lui, répondent aux exigences d’un SAR.

Enfin, il estime prématuré d’introduire, via le projet de loi de refondation de Mayotte, des dispositions dérogatoires en matière d’expropriation (articles 19, 19 bis et 19 ter), sans avoir au préalable défini une stratégie foncière d’ensemble ni posé les fondements d’un aménagement du territoire concerté.

Mathilde Hangard

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