Dans sa décision, l’Autorité sanctionne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure des pratiques, et Nexans en tant que société mère, ainsi que plusieurs entités du groupe Sonepar — dont Sonepar France Distribution, la Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique ou encore Électro Distribution Océan Indien — pour des faits s’étendant du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023.

Selon l’enquête, les sociétés du groupe Nexans ont accordé de facto aux filiales de Sonepar des droits exclusifs d’importation et de distribution de leurs câbles électriques dans l’ensemble des départements et régions d’Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Une exclusivité pourtant interdite par la loi

Cette pratique contrevient à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, qui interdit depuis 2013 les accords d’importation exclusive dans ces territoires. Ce dispositif vise notamment à renforcer la concurrence afin de lutter contre la vie chère.

Officiellement, les contrats conclus entre Nexans et Sonepar prévoyaient pourtant une distribution « non exclusive ». Mais l’instruction menée par l’Autorité de la concurrence a montré que, dans les faits, les deux groupes considéraient et appliquaient leur partenariat comme une exclusivité.

Plusieurs documents internes évoquent explicitement ce principe. Lors d’une conférence téléphonique organisée chez Nexans en novembre 2020, il est par exemple indiqué que « Sonepar à La Réunion a une exclusivité de facto, qui est complètement interdite ».

Des pratiques concrètes pour préserver l’exclusivité

Dans la pratique, Nexans renvoyait systématiquement les clients ou distributeurs concurrents vers les filiales locales de Sonepar, présentées comme partenaires privilégiés. Le fabricant accordait également des conditions commerciales plus favorables à ce groupe et pouvait refuser d’approvisionner certains concurrents.

Les données douanières ont par ailleurs confirmé qu’en 2021 Sonepar était le seul distributeur de produits Nexans dans les départements et régions d’Outre-mer, ce qui confirme l’existence d’une exclusivité de fait.

Une enquête révélée par un lanceur d’alerte

Les pratiques ont été révélées à la suite d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), complété par des informations transmises par un lanceur d’alerte et par des opérations de visite et de saisie.

Il s’agit de la première décision de l’Autorité de la concurrence reposant sur des pratiques dénoncées par une personne ayant souhaité bénéficier du statut de lanceur d’alerte, dont l’anonymat est protégé.

Une amende record pour ce type de pratiques

Les entreprises n’ayant pas contesté les faits, elles ont bénéficié de la procédure de transaction, qui permet de fixer la sanction dans une fourchette négociée avec le rapporteur général.

L’Autorité de la concurrence a finalement prononcé une amende totale de 6,5 millions d’euros : 3 millions d’euros pour les sociétés du groupe Nexans et 3,5 millions d’euros pour celles du groupe Sonepar.

Selon l’Autorité, il s’agit de la sanction la plus élevée jamais infligée en matière d’exclusivités d’importation.

Victor Diwisch

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