Le Sénat a néanmoins adopté le projet de loi en y apportant plusieurs modifications, afin notamment de :

– Soutenir le tissu économique local avec :

• • • la suppression de l’article 1er, qui aurait permis d’abaisser le seuil de revente à perte, au profit de la grande distribution et au détriment des petits commerces ;
    • une meilleure valorisation des produits locaux dans le bouclier qualité-prix et sa généralisation pour les services ;
    • l’ajout de garanties visant à éviter que l’expérimentation du e-hub ne se fasse au détriment des entreprises martiniquaises ;
    • la suppression de l’article 5, à charge pour le Gouvernement de proposer un mécanisme fonctionnel de péréquation des frais d’approche et non une habilitation à légiférer par ordonnance sans cadre bien défini.

– Renforcer la transparence sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs et les sanctions avec :

• • • le plafonnement des marges arrières outre-mer ;
    • le renforcement des sanctions encourues par les fournisseurs et les grossistes qui refusent de transmettre les informations demandées par la DGCCRF sur leurs conditions générales de vente ;
    • le transfert de certains coûts liés à l’éloignement des territoires ultramarins pris en charge par les distributeurs vers les fournisseurs.

– Renforcer la concurrence

L’article Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Manuel VALLS considère que « Vivre dans les Outre-mer ne doit pas être un luxe. Je veux briser une situation qui n’a que trop duré. Ces décrets sont une première réponse rapide et importante ».

Ainsi des premières mesures visent à renforcer le bouclier qualité-prix. Il s’agit notamment d’associer davantage d’acteurs aux négociations sur les baisses de prix et de renforcer la disponibilité et la visibilité des produits.

Les Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) sont également renforcés. Ces instances, créées pour éclairer les décisions publiques et informer les citoyens, voient leurs missions élargies avec l’intégration d’enquêtes consommateurs, et la possibilité d’établir un règlement intérieur.

Surtout, il est rendu obligatoire la nomination d’un président par OPMR, afin qu’il n’y ait plus, comme aujourd’hui, un président qui s’occupe de tous ceux des Antilles et de la Guyane. Cela renforcera le pilotage et l’efficacité de leur action de contrôle.

L’article « Vivre dans les Outre-mer ne doit pas être un luxe » estime Manuel Valls est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Agir pour le pouvoir d’achat et compenser les effets de l’éloignement

Afin d’avoir un impact sur les prix, le Gouvernement entend renforcer le BQP (bouclier qualité prix), qui concerne entre 150 et 200 produits, en agissant sur les frais de transport mais aussi en l’élargissant aux services (banque, téléphonie, …) et non plus seulement aux produits alimentaires. « L’objectif est de baisser la différence de prix entre l’Hexagone et les territoires ultramarins en permettant à de nouveaux acteurs d’entrer dans les négociations », nous indique une source proche du dossier. Aussi vont être mis en place deux dispositifs à travers le « name & shame » (nommer et couvrir de honte). Les entreprises qui ne voudront pas appliquer le BQP, et donc modérer leurs prix, seront obligées de publier cette information dans leurs commerces pour que les consommateurs soient au courant.

« Si elles ne respectent pas cette obligation, elles pourront se voir infliger une amende de 3.000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15.000 euros pour une personne morale », nous explique-t-on. Pour agir sur le pouvoir d’achat d’autres articles de ce projet de loi devraient permettre de réguler autant que possible les prix. Ainsi, une expérimentation va être menée en Martinique concernant le e-commerce. Objectifs : baisser les prix et favoriser les commerces de détail. Il serait aussi question de jouer sur le mécanisme des frais d’approche, qui peuvent représenter jusqu’à 10% du prix global, pour faire baisser les prix.

Renforcer la transparence et les sanctions sur les avantages commerciaux consentis aux distributeurs

« Nous allons créer un Big Bang de la transparence ! Pour cela la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) aura beaucoup plus de moyens pour faire davantage de contrôles, notamment dans les surfaces de commerce supérieures à 400 m2. Cela va favoriser la concurrence, la transparence, et diminuera ainsi le prix final pour le consommateur », ajoute un membre du cabinet de Manuel Valls. Par ailleurs, une nouvelle procédure de sanctions va être instaurée pour les entreprises qui ne procéderaient pas à un dépôt de leurs comptes avec une amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier en moyenne.

Renforcer la concurrence et soutenir le tissu économique ultramarin

Dans ce projet de loi, le Gouvernement compte accentuer les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence dans les Outre-mer avec la nomination de deux membres supplémentaires au sein de cette instance. « Ils seront spécifiquement nommés pour leurs compétences sur les questions ultramarines avec la création d’un service uniquement dédié aux Outre-mer », insiste un conseiller. Ce projet de loi vise aussi à abaisser de 50 à 25% le seuil de parts de marché pour les exploitations commerciales. « Si l’on estime que ce seuil peut dépasser les 25%, l’Autorité de la concurrence pourra alors être saisie ». De plus, pour favoriser la production locale et le développement économique des territoires ultramarins, l’accès des PME à la commande publique sera facilité. « Il s’agit de procéder à une transformation économique structurelle de ces territoires, mais aussi qu’ils s’inscrivent pleinement dans leur environnement régional », nous dit-on.

Enfin, dans ce projet de loi ne figure pas de réforme de l’octroi de mer, qui représente pourtant environ 1,6 milliard d’euros par an, car Manuel Valls « ne souhaite pas y toucher sans avoir concerté les principaux intéressés ».

B.J.

L’article Vie chère en Outre-mer : le projet de loi a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.