Le dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est étendu provisoirement à l’ensemble des secteurs d’activité, à l’exception des activités exclues mentionnées à l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Le taux d’abattement applicable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés [IS] et impôt sur le revenu [IR]), à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1388 quinquies) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1466 F) est ainsi porté à 100%.

Ce dispositif temporaire renforcé s’applique :

– pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;

– pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;

– pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;

– pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.

Tous les secteurs (ou presque) deviennent éligibles. Le régime fiscal spécifique aux territoires d’Outre-mer, le dispositif ZFANG, était jusqu’ici cantonné à quelques secteurs et le taux d’abattement n’était que de 50 %, plafonné à 150.000 €. Aujourd’hui, il est élargi à l’ensemble des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, tourisme, BTP, services et professions libérales.

Concrètement cela signifie 5 ans d’exonération fiscale à 100 % pour les PME de moins de 250 salariés, ayant un chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 50 M€, soumises à un régime réel d’imposition.

Si votre entreprise est située à Mayotte et entre dans le dispositif :
– vous ne payez pas d’impôt sur vos bénéfices (IR & IS).
– vous ne payez pas de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
– vous ne payez pas de CFE (cotisation foncière des entreprises).

Ce dispositif sera abrogé au 1^er janvier 2031.

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