Dans sa décision, l’Autorité sanctionne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure des pratiques, et Nexans en tant que société mère, ainsi que plusieurs entités du groupe Sonepar — dont Sonepar France Distribution, la Compagnie Réunionnaise de Distribution de Matériel Électrique ou encore Électro Distribution Océan Indien — pour des faits s’étendant du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023.

Selon l’enquête, les sociétés du groupe Nexans ont accordé de facto aux filiales de Sonepar des droits exclusifs d’importation et de distribution de leurs câbles électriques dans l’ensemble des départements et régions d’Outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Une exclusivité pourtant interdite par la loi

Cette pratique contrevient à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, qui interdit depuis 2013 les accords d’importation exclusive dans ces territoires. Ce dispositif vise notamment à renforcer la concurrence afin de lutter contre la vie chère.

Officiellement, les contrats conclus entre Nexans et Sonepar prévoyaient pourtant une distribution « non exclusive ». Mais l’instruction menée par l’Autorité de la concurrence a montré que, dans les faits, les deux groupes considéraient et appliquaient leur partenariat comme une exclusivité.

Plusieurs documents internes évoquent explicitement ce principe. Lors d’une conférence téléphonique organisée chez Nexans en novembre 2020, il est par exemple indiqué que « Sonepar à La Réunion a une exclusivité de facto, qui est complètement interdite ».

Des pratiques concrètes pour préserver l’exclusivité

Dans la pratique, Nexans renvoyait systématiquement les clients ou distributeurs concurrents vers les filiales locales de Sonepar, présentées comme partenaires privilégiés. Le fabricant accordait également des conditions commerciales plus favorables à ce groupe et pouvait refuser d’approvisionner certains concurrents.

Les données douanières ont par ailleurs confirmé qu’en 2021 Sonepar était le seul distributeur de produits Nexans dans les départements et régions d’Outre-mer, ce qui confirme l’existence d’une exclusivité de fait.

Une enquête révélée par un lanceur d’alerte

Les pratiques ont été révélées à la suite d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), complété par des informations transmises par un lanceur d’alerte et par des opérations de visite et de saisie.

Il s’agit de la première décision de l’Autorité de la concurrence reposant sur des pratiques dénoncées par une personne ayant souhaité bénéficier du statut de lanceur d’alerte, dont l’anonymat est protégé.

Une amende record pour ce type de pratiques

Les entreprises n’ayant pas contesté les faits, elles ont bénéficié de la procédure de transaction, qui permet de fixer la sanction dans une fourchette négociée avec le rapporteur général.

L’Autorité de la concurrence a finalement prononcé une amende totale de 6,5 millions d’euros : 3 millions d’euros pour les sociétés du groupe Nexans et 3,5 millions d’euros pour celles du groupe Sonepar.

Selon l’Autorité, il s’agit de la sanction la plus élevée jamais infligée en matière d’exclusivités d’importation.

Victor Diwisch

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Les lecteurs du JDM en connaissent les détails puisque, alors que la Délégation de Service Public (DSP) était octroyée en 2013 par le Conseil départemental à Ida Nel, nous titrions dès 2014 sur sa tentative, avec succès, de modification du code APE de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) lui permettant d’exercer la manutention en plus de la gestion, ce qui est absolument interdit par la loi. Elle commençait alors par initier la création d’une société, Manu Port, concurrente au manutentionnaire historique, la SMART, pour ensuite lui retirer son Autorisation d’occuper le Territoire (AOT) au port de Longoni, annonçant la mort de la société. Faits que nous avions résumés lors de l’annonce de la garde à vue de la femme d’affaires.

Et cela accompagné à chaque épisode de campagne de communication sur des médias acquis à sa cause, et pas toujours de manière désintéressée…

Un terrain favorable aux abus

Un des derniers actes, et pas des moins spectaculaires, étant celui du faux arrêté de tarifs portuaires, reconnu comme tel par le tribunal administratif, et affichant des tarifs bien supérieurs à celui de 2012, émanant alors de la CCI. Il faut dire qu’il s’agissait de rentabiliser des grues et RTG pourtant achetés avec la défiscalisation, donc nos impôts, mais financés ainsi de multiples manières. Avec un discours tenu par la femme d’affaires destiné à pointer les protagonistes de l’Union Maritime de Mayotte (UMM) comme au centre des accusations « ils ne digèrent pas d’avoir perdu la DSP », quand ces acteurs portuaires ne demandaient que le respect de la loi. Il lui fut étonnamment très facile de se faire passer pour une victime, et de continuer à détourner les règles, au milieu de molles injonctions des élus départementaux, propriétaires du port.

En 2022, Ida Nel était donc placée en garde à vue pour fraude fiscale aggravée et blanchiment de fraude fiscale.

L’ancien directeur du port, et député Ibrahim Aboubacar s’était fendu d’une tribune accusant Ida Nel « d’abus de pouvoir condamnable » et l’ancien député Mansour Kamardine, alors à la tête du Conseil portuaire, avait accusé la femme d’affaires sud-africaine d’avoir privatisé les grues, bien que payées avec l’argent public.

Obstruction à l’Autorité de la concurrence

Le château de cartes est bien en cours de destruction. Elle a débuté avec le remboursement des sociétés MIM, plus de 500.000 euros, et TILT, près de 800.000 euros, pour surfacturation par l’arrêté fantôme, mis à jour encore une fois par l’UMM, et à l’issue duquel le tribunal a prononcé la résiliation de la DSP au 1^er septembre 2026. Et pourrait se poursuivre donc avec la décision à venir « d’ici la fin de l’année », de l’Autorité de la concurrence, annoncée lors de la présentation de son rapport d’activité 2024 et de sa feuille de route 2025-2026.

Impossible d’en connaître la teneur, puisque la défense a présenté ses arguments, mais on peut constater que les deux griefs du rapporteur général, celui d’abus de position dominante et celui lié aux tarifs abusifs, rejoint le jugement du tribunal administratif qui mentionne que « l’application de tarifs illégaux depuis 2016 a nécessairement eu des répercussions sur le prix des biens et des marchandises et porte ainsi atteinte au bon développement de l’île de Mayotte ».

Rappelons aussi que l’Autorité de la concurrence s’est vue empêcher d’enquêter, par « obstruction » de MCG, donnant lieu en décembre 2021, à une amende de 100.000 euros…

Anne Perzo-Lafond

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