Dans une décision récente, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que cette réforme s’applique immédiatement, y compris pour juger les infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, même si l’affaire a été jugée en première instance par une cour d’assises avec jury, elle devra, en cas d’appel, être examinée par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.

« La chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 242‑1, 380‑1 à 380‑15, 698‑6 et 706‑75‑2 du Code de procédure pénale, rappelle que les crimes commis en bande organisée, ainsi que le crime d’association de malfaiteurs destiné à commettre de tels crimes, doivent désormais être jugés par une Cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels, comprenant un président et, en appel, six assesseurs (et quatre assesseurs en premier ressort) ».

Le manque de magistrats à Mayotte risque de compliquer sérieusement les choses…

Ce jeudi matin tout semblait pourtant bien commencer : magistrats, avocats, accusés étaient présents (hormis certains qui ont fait l’objet d’OQTF…), quand le président a annoncé qu’il allait devoir renvoyer l’audience. En effet, même si le nombre de magistrats professionnels requis, à savoir 5 (quatre assesseurs et le président), étaient bien présents ce jeudi, au moins 1 d’entre eux ne peut pas rester le temps des 12 jours d’audience, faute de juges suffisant au sein de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dont dépend le tribunal judiciaire de Mamoudzou…

« Nous ne pouvons pas siéger conformément à la loi », a déclaré Olivier NOEL. Ce qui a provoqué un certain mécontentement des avocats présents, prévenus au mieux la veille sinon le matin même, qui avaient réservé 12 jours dans leur agenda déjà surchargé pour participer et plaider à cette audience. « Ça aurait pu se faire autrement ! », a lancé Me Idriss, visiblement agacé d’avoir été prévenu peu de temps avant l’audience. « J’ai été mis au courant ce matin ! Comment se fait-il que l’on attende tout ce temps-là ?! C’est pas honnête et pas sérieux, ça ne peut pas se faire de cette façon-là ! », nous a-t-il confié.

Du côté du ministère public, l’avocat général, Françoise Toillon, n’a pas caché non plus son désarroi. « Nous avons espéré jusqu’à hier… Je partage votre déception et votre désappointement », en s’adressant aux avocats, « mais en l’état actuel, la cour n’a pas les moyens pour que ce procès ait lieu ». Et d’ajouter que « jusqu’à temps qu’elles soient jugées, ces personnes sont présumées innocentes ». Bien que présumées innocentes, certaines d’entre elles devront néanmoins rester enfermées à Majicavo et attendre novembre 2026, date du renvoi de leur procès.

Au-delà de cet exemple, cela pose la question du manque de magistrats à Mayotte avec un tribunal judiciaire en sous-effectif chronique comme nous l’avait indiqué la présidente, Sophie de Borggraef, en février dernier lors de l’audience solennelle de rentrée.

Comment les procès concernant des crimes en bande organisée et/ ou d’association de malfaiteurs vont pouvoir se tenir à Mayotte, en étant en conformité avec la loi, puisqu’il faudra 2 magistrats professionnels de plus en première instance et le cas échéant 4 en appel, alors qu’ils ne sont déjà pas assez nombreux sur notre territoire ?!

Me Idriss, ne cache pas une certaine inquiétude au sujet de l’application de cette loi à Mayotte. « Ça risque d’être très compliqué puisque nous n’avons pas suffisamment de magistrats même pour une composition d’une audience de la chambre des appels correctionnels. Comment on va pouvoir appliquer cette loi à Mayotte alors que c’est un territoire en sous-effectif chronique avec une insuffisance de magistrats ? Comment réunir 5 magistrats en première instance et 7 en appel pendant plusieurs jours, parfois pendant près de 2 semaines ? On va vider toutes les autres juridictions ?! Pour moi l’équation est impossible, comment vont-ils faire ?, s’interroge l’ancien bâtonnier. Le barreau de Mayotte n’exclut pas d’écrire au garde des Sceaux, Gérald Darmanin, afin d’attirer son attention sur l’application de cette loi dans le 101e département. « Nous allons vérifier si cette loi peut être applicable à Mayotte ou pas, et écrire au ministre de la Justice s’il faut afin de pouvoir aménager l’application de cette loi. Le fait qu’elle soit applicable à Mayotte est une méconnaissance dramatique du terrain », regrette l’avocat.

Au final, l’audiencement risque d’être sérieusement chamboulé et les délais d’attente rallongés. Un casse-tête de plus pour la présidente et les magistrats du tribunal judiciaire, à moins que Mayotte bénéficie d’un système dérogatoire…

B.J.

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Le ministère public avait requis contre eux des peines de prison de 30 ans et 2 fois 20 ans. Après avoir délibéré, les jurés ont finalement décidé de les condamner à une peine de 25 ans pour l’un, 20 ans pour un autre et le troisième quant à lui a été acquitté.

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La vengeance comme principal mobile

Tout commence dans la soirée du 21 janvier 2021, les violences menées par la bande de Gotam vont causer un premier décès, un agriculteur de 34 ans du quartier de La Vigie, tué à coups de chombo. Il n’en fallait pas plus pour attiser la haine et la vengeance de la part du clan rival. Des membres de La Vigie se réunissent le lendemain de la découverte du corps pour mettre en place une expédition punitive à l’encontre de la bande de Gotam. Durant cette réunion, il a tout d’abord été décidé de tuer des chiens du clan adverse, ce qu’ils firent dans la matinée du 23 janvier 2021.

Visiblement pas rassasiés, ils se réunirent à nouveau en fin d’après-midi, toujours le 23 janvier, et décidèrent de constituer une milice pour retrouver les jeunes ayant tué l’agriculteur. Durant cette seconde réunion certains demandèrent des comptes et actèrent la nécessité de tuer pour se venger, telle la loi du talion…

En début de soirée un groupe composé d’une trentaine d’individus cagoulés et armés de machettes, de barres et de sabres, se mettaient en quête de retrouver les auteurs du meurtre de l’un des leurs. Ils réussirent à localiser le quartier où se trouvaient les jeunes soupçonnés et l’encerclaient terrorisant les habitants par la même occasion.

Une « victime collatérale » assassinée par erreur

Après avoir demandé, sous la menace, aux habitants dans quelle maison se cachaient les individus qu’ils cherchaient, les membres de la milice défoncèrent la porte d’entrée avec une hache. Selon plusieurs témoins le groupe était déterminé à tuer pour se venger en menant une véritable chasse à l’homme. Les deux jeunes soupçonnés d’avoir tué l’agriculteur ont fui par les toits tant bien que mal.

L’un d’entre eux n’a cependant pas pu échapper à un membre de la milice, il a été retrouvé mort un peu plus loin, gisant au sol, avec une plaie d’une vingtaine de centimètres au niveau du crâne. L’autopsie révélera une mort violente avec l’utilisation d’une machette bien affutée ayant découpé la boite crânienne de la victime, un geste délibéré selon le médecin légiste. Dans le quartier plusieurs témoins ont entendu un homme crier : « Allons-y ! Allons-y ! Il a eu son compte ». Le lendemain, le 24 janvier, un autre jeune de 14 ans, affilié à la bande de Gotam, trouvera également la mort sous les coups de hache, à l’issue d’une poursuite punitive.

Le plus tragique dans cette affaire, au-delà de la violence des faits et de la mort d’un individu, c’est que la victime était âgée d’à peine 16 ans et qu’elle ne faisait partie d’aucun clan et n’avait rien à voir dans cette histoire de règlements de comptes entre les bandes de Gotam et Cetam. Elle habitait dans le quartier de Cavani à Mamoudzou et avait semble-t-il loupé la barge pour rentrer chez elle.

A la barre du tribunal, comme souvent, les accusés minimisent leur implication en disant qu’ils faisaient bien partie de la milice mais qu’ils n’ont pas participé au meurtre du jeune homme. « Je ne suis pas le chef », dit l’un. « Je n’ai pas commis ces faits », raconte un autre. Quant au dernier, il reconnait avoir lancé une machette en direction de la victime mais sans réussir à l’atteindre selon lui.

Pour ces faits de meurtre et de tentative de meurtre en bande organisée ils encourent la réclusion criminelle à perpétuité. Les jurés rendront leur délibéré ce vendredi.

B.J.

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Une nuit d’horreur à Chiconi

Ces neuf individus — dont un mineur — tous sans casier judiciaire au moment des faits et pour la plupart pères de famille, âgés de 17 à 41 ans, auraient, dans la nuit du 1ᵉʳ octobre 2022, entre minuit et une heure du matin, intercepté deux jeunes qu’ils soupçonnaient d’avoir volé une moto. Ils les auraient ensuite torturés avant de les tuer en les brûlant, en utilisant un brasier que les victimes auraient elles-mêmes été contraintes de préparer.

Depuis l’ouverture du procès, le vendredi 21 novembre, l’enjeu pour les jurés était de déterminer qui a fait quoi et quel est le degré d’implication de chacun dans ces crimes, avant de déterminer leurs profils psychologiques.

En amont des plaidoiries, l’avocate générale a présenté vendredi matin ses réquisitions : un réquisitoire implacable et sévère demandant des sanctions exemplaires. Les peines allant de dix ans de prison pour l’accusé mineur au moment des faits, à vingt-huit ans pour deux autres, trente ans pour deux des prévenus, et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité pour les quatre derniers.

Un contexte de « guerre civile » atténuant ?

Dans sa plaidoirie, l’avocat de Bush, âgé de 30 ans au moment des faits et passible de la réclusion criminelle à perpétuité, a mis en avant plusieurs circonstances atténuantes. Il a notamment évoqué le contexte de « guerre civile » qui régnait alors à Mayotte et souligné l’absence de preuves permettant de déterminer précisément le rôle de chacun des accusés. Il a également dénoncé le manque d’intervention des forces de police et de gendarmerie, pourtant informées des événements.

Une ligne de défense qui a sans doute pesé au moment du délibéré, puisque les neuf prévenus ont finalement été condamnés à des peines moins lourdes que celles requises par l’avocate générale.

Le nommé Bush, personnalité dominante du groupe et considéré comme le meneur, a été condamné à trente ans de réclusion criminelle, tout comme le prévenu Jack 6. Deux autres accusés, Gray et Ansaf, ont écopé de vingt-cinq ans de réclusion. Les prévenus Taygo, Hokli et Babala ont chacun été condamnés à vingt ans, tandis que Basta a reçu une peine de quinze ans. Toutes ces condamnations sont assorties d’une période de sûreté correspondant à la moitié de la peine prononcée.

Le seul mineur au moment des faits a, quant à lui, été condamné à trente mois de réclusion criminelle avec sursis, peine qui s’ajoute à la détention déjà effectuée — soit cinq ans au total — ce qui lui permet de rester libre.

Le verdict a été accueilli avec tristesse par le public venu de Chiconi, mais dans le calme.

L’audience civile visant à déterminer le montant des dédommagements a été renvoyée au jeudi 12 février à 8 h 30, à la demande des avocats de la partie civile.

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« Le syndrome du bébé secoué »

Tout commence le 12 août 2022 lorsqu’une équipe médicale du CHM constate le décès d’un nourrisson âgé d’environ 2 mois que les pompiers ont amené en urgence suite à un appel de la maman s’inquiétant de voir que son bébé respirait un peu trop vite, qu’il ne mangeait pas depuis la veille et qu’elle ne savait pas quoi faire. Le certificat des médecins suite au décès du nourrisson fait état du « syndrome du bébé secoué ». Le bodyscan n’a révélé aucune fracture mais « des hématomes avec une hypertension crânienne majeure », laissant suspecter un enfant « hautement secoué ».

Quelques mois après, en janvier 2023, la maman sera placée en garde à vue suite à des « éléments médicaux probants ». Elle accuse tout d’abord sa fille de 2 ans d’être à l’origine de la mort du nourrisson indiquant aux enquêteurs qu’elle l’a vue le secouer. Puis elle passe rapidement aux aveux, comme un besoin de se soulager, expliquant que c’est elle qui l’a secoué et avoue être à l’origine du décès.

Le nourrisson, prématuré, était atteint de trisomie 21 et avait des problèmes cardiaques. A sa naissance, l’équipe médicale était pessimiste concernant sa santé en indiquant « peu de chance de survie pour cet enfant ». Mais après deux mois passés au service de néonatalogie, il allait mieux et sa mère pouvait le récupérer chez elle. Du fait de la détection d’une trisomie 21, l’équipe médicale avait proposé à la jeune femme, avant son accouchement, une interruption médicale de grossesse. Après en avoir discuté avec son mari, ils décidèrent tous les deux de le garder considérant que « c’était dieu qui leur avait envoyé ».

Toutefois, lors de sa garde à vue, la mère a déclaré aux enquêteurs que depuis l’accouchement elle avait « une réflexion pour envoyer cet enfant au ciel », et qu’elle cherchait depuis sa naissance à s’en débarrasser évoquant même une possibilité pour le faire adopter. Ce 12 aout 2022, alors que son mari était absent, elle a reconnu avoir secoué le nourrisson pour « qu’il arrête de faire des grimaces, lui avoir donné une gifle, et l’avoir griffé près de l’œil ».

Le poids de la religion et le tabou du handicap dans la société mahoraise

Le président du tribunal, Olivier NOEL, à la lecture des faits et des PV de garde à vue explique à l’accusée qu’elle risque la réclusion criminelle à perpétuité. « Je souhaite demander pardon. J’ai conscience de ce que j’ai fait, mon intention n’était pas de le secouer et de le tuer. Pour moi c’était difficile… », déclare-t-elle devant la cour.

Interrogée, la directrice d’enquête à l’époque évoque « une attitude fuyante de la maman vis-à-vis de son bébé avec un rapport maternel complexe. La trisomie 21 est un handicap très lourd et difficile à gérer pour une maman… A sa sortie de l’hôpital, elle n’a pas bénéficié d’aide ni d’accompagnement, raconte-t-elle. Je pense qu’en secouant son bébé elle voulait faire disparaitre la grimace la renvoyant au handicap qu’il avait. Elle s’est rendu compte, deux mois après la naissance, que son nourrisson commençait à avoir les traits physiques de la trisomie 21 et qu’il ne ressemblait pas à son autre fille… ».

L’enquêtrice ajoutant même qu’après l’accouchement, la maman n’est quasiment pas venue voir son enfant quand il était au service de néonatalogie. « Il n’y avait pas d’amour maternel, comme un rejet ». Elle a par ailleurs été choquée quand, en garde à vue, la mère lui a indiqué qu’« elle voulait le ramener au ciel ». « J’ai trouvé ça glaçant, cela m’a fait froid dans le dos. On voit que l’impact religieux est très important à Mayotte… ».

Ce qui est sans doute encore plus choquant, c’est le regard des autres sur le handicap puisque l’une des voisines de la maman lui aurait dit que son bébé ressemblait à un trisomique, ajoutant un poids supplémentaire, comme une honte sur ses épaules. « J’avais peur du jugement des autres, je ne voulais pas sortir dehors avec mon bébé qui avait la trisomie 21 », aurait-elle dit aux enquêteurs.

A Mayotte le poids de la religion et les préjugés sur les personnes en situation de handicap sont encore très pesants et ont malheureusement la vie dure, d’autant que le territoire manque cruellement de structures d’accompagnement, de suivi, et d’aides pour ce genre de cas.

Après s’être retirés pour délibérer, les membres du jury ont déclaré l’accusée coupable du meurtre sur sa fille mineure et l’ont condamnée à 8 ans de prison, conformément aux réquisitions de l’avocate générale.

B.J.

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