Inégalités et fragilités sanitaires

Les chiffres sont alarmants, surtout pour Mayotte, où la surmortalité est 89 % plus élevée qu’en métropole, suivie par la Guyane avec 37%. L’accès aux soins reste compliqué et pousse un tiers des habitants à renoncer à se faire soigner, contre un quart dans l’Hexagone. À ces indicateurs s’ajoutent des fragilités environnementales importantes telles que la pollution, les  risques infectieux comme la dingue, le paludisme, plus récemment la variole du singe, les problèmes d’accès à l’eau (dans plusieurs territoires ultramarins), les impacts du changement climatique qui engendrent des catastrophes de plus en plus puissantes (Chido à Mayotte), ainsi qu’une précarité sociale et alimentaire qui pèse également sur la santé de la population.

Les habitants des Outre-mer souffrent également de manques récurrents de professionnels de santé. En effet, à Mayotte, Wallis-et-Futuna ou certaines îles de Polynésie, la présence de spécialistes est insuffisante, entraînant des évacuations sanitaires fréquentes. La santé périnatale et la mortalité infantile sont particulièrement préoccupantes . En effet, le taux de mortalité infantile y est deux à trois fois plus élevé qu’en Hexagone. La santé mentale des jeunes fait aussi partie des préoccupation du CESE. Selon les rapporteurs, environ quatre jeunes sur dix souffrent de symptômes dépressifs, un chiffre alarmant par rapport aux 19-28 % observés en métropole.

Au-delà des chiffres, des obstacles culturels et linguistiques compliquent aussi la prévention et la prise en charge. Dans des langues locales, comme le shimaoré, certains termes médicaux essentiels, comme le mot « cancer », n’existent pas, ce qui peut rendre difficile la communication entre patients et soignants. Des difficultés que le CESE relie également à l’organisation du système de santé. Il souligne ainsi que le fonctionnement actuel entre agences régionales, institutions nationales et autorités locales, reste fragmenté et manque de cohérence.

Vers une santé plus équitable

Face à ces défis, Le Conseil Économique Social et Environnemental recommande un renforcement de la territorialisation des politiques de santé et une approche globale, qui consisterait à prendre en compte les facteurs de santé tels que la prévention, l’accès aux soins, l’organisation du système et l’offre de soins, ainsi que leurs dimensions sociales et environnementales.

Parmi les mesures proposées par les membres du Conseil figurent l’harmonisation des statiques de santé avec celles de l’Hexagone ; le renforcement du rôle des agences régionales de santé (ARS) avec des plans d’action locaux et pluriannuels ; l’intégration des médecines traditionnelles et le développement de coopération régionale avec les pays voisins via ce que le CESE appelle « la diplomatie sanitaire ». D’autant plus que les difficultés sont multiples, notamment le manque de spécialistes, le recours fréquent aux évacuations sanitaires vers la métropole ou encore La Réunion, le financement inadapté des établissements, la précarité des patients et l’éloignement géographique.

Les rapporteurs Eric Leung et Élisabeth Tomé-Gertheinrichs insistent sur la nécessité de contrats clairs entre tous les acteurs, d’une meilleure coordination locale et d’une planification adaptée aux besoins spécifiques de chaque territoire.

Un enjeu de confiance et de solidarité territoriale

Plus que des chiffres, ces constats reflètent un vécu et des besoins concrets pour les résidents des Outre-mer. Pour le CESE, la santé dans les territoires ultramarins n’est pas seulement un sujet médical mais « un miroir des inégalités territoriales ». Il convient ainsi d’adapter les politiques aux réalités locales, de clarifier les responsabilités, et associer les populations aux décisions qui sont autant de leviers pour rétablir la confiance et garantir une véritable égalité d’accès aux soins pour la population.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Au-delà du cadre institutionnel, ce changement de nom implique aussi des effets concrets sur la collectivité. Interrogé sur le sujet, Ali Omar, vice-président chargé des transports, de l’administration générale et de la transition écologique, a rappelé que cette évolution représente un important travail administratif interne. « Nous ne sommes plus un Conseil départemental, on devient l’Assemblée de Mayotte. Donc il faut changer les noms, les documents administratifs, les supports officiels, les tampons et c’est énormément de travail mais tout va se mettre en place au fur à mesure », assure-t-il.

Relier Mamoudzou au reste de l’île 

L’autre sujet majeur de la séance plénière, a été  celui de la mise en place du réseau de transport inter-urbain. Le rapport portait sur la validation de ses principes, de sa charte graphique et des premières lignes qui seront mises en service. Les échanges ont rapidement montré que la question était attendue. Plusieurs élus ont en effet pris la parole pour faire part de la situation dans leur secteur. C’est notamment le cas d’Abdoul Kamardine, conseiller à l’Assemblée de Mayotte pour le canton de M’tsamboro, qui en a profité pour proposer la création d’une ligne permettant de relier le chef-lieu à M’tsamboro. Il a rappelé que certains territoires restent aujourd’hui peu, voire pas du tout, desservis et se sentent de ce fait isolés.

La question du nom du réseau a également été abordée au cours des échanges. Un nom avait d’ailleurs déjà été voté en commission, à savoir « Chap Chap ». Plusieurs élus ont toutefois demandé l’organisation d’une séance spécifique afin de débattre de cette question, estimant qu’elle ne devait pas être prise à la légère et nécessitait un examen plus approfondi. À l’issue des discussions, le président Ben Issa Ousseni a annoncé l’adoption du rapport, avec une abstention, ainsi que le retrait de l’article portant sur la dénomination « Chap Chap ».  « Cette question sera débattue lors d’une autre séance plénière le mardi 17 février. Les élus sont donc invités à faire remonter leurs propositions et nous les examineront ensuite », a indiqué le président.

Concernant le fonctionnement du dispositif, le vice-président chargé des transports, a souhaité apporter des précisions. « Ce n’est pas un transport communal, le réseau a pour objectif de permettre aux usagers d’aller d’un point A à un point B comme par exemple de Mamoudzou à Chirongui ». Trois lignes verront le jour dès le mois de mars prochain, en plus de Mamoudzou-Chirongui, il y’aura également Mamoudzou-Dzoumogné ainsi que Petite-Terre, avec deux lignes distinctes pour Labattoir et Pamandzi. D’autres liaisons sont déjà prévues à terme, notamment Mamoudzou-Coconi ainsi que Mamoudzou-Accoua.

L’objectif est de soulager les habitants confrontés à des trajets quotidiens très longs : « Les gens du Sud et du Nord passent parfois quatre heures sur la route et ce n’est pas normal », insiste Ali Omar, qui voit dans ce réseau « une vraie bouffée d’oxygène ». Les tarifs sont fixés, avec la volonté d’aller vers un prix unique pour l’ensemble du réseau. Une trentaine de commerces agréés permettront la vente des tickets, il y’aura aussi des distributeurs du gérant Transdev.

Encadrer l’usage des terres agricoles 

Le dernier dossier adopté, a porté sur le principe de délivrance et de tarification des autorisations d’occupations temporaire (AOT) sur les terres agricoles du Département-Région de Mayotte. Présenté par Saindou Attoumani, élu du canton de Ouangani, le rapport vise à mieux encadrer l’occupation des zones, protéger les terres et permettre la régularisation des exploitants. « Le but est de savoir qui occupe quel terrain et d’avoir un document clair », explique le conseiller.

La commission propose une redevance annuelle de 100 euros pour les parcelles inférieures à un hectare, et de 150 euros par hectare au-delà. Une tarification calquée sur un arrêté préfectoral existant concernant les loyers agricoles professionnels. Les services ont précisé que le dispositif concerne principalement des cultures vivrières et qu’il n’existe donc pas d’obligation juridique d’évaluation dans ce cadre.

Le président Ben Issa Ousseni a toutefois attiré l’attention sur la situation des exploitants dépassant un hectare, estimant que la limite avec une activité professionnelle pouvait être discutée. Saindou Attoumani partage ce point de vue et souligne que la question de la professionnalisation devra être réexaminée à l’avenir.

Shanyce MATHIAS ALI. 

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Des dossiers structurants à l’ordre du jour

Au programme de cette matinée, l’adoption puis l’examen de plusieurs rapports portés par différentes commissions, comme les finances ou encore solidarités et santé. Au total, huit rapports ont été examinés au cours de la séance.

Parmi les dossiers marquants, celui relatif à l’inscription de la barrière interne récifale du lagon de Mayotte au patrimoine mondial de l’Unesco. Le Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de Mayotte (CCEE) a salué cette démarche, tout en appelant à l’anticipation des risques pouvant fragiliser la barrière et à une meilleure association de la population. Pour la commission, cette inscription représente une opportunité pour le territoire, à condition d’une gestion rigoureuse, d’un accompagnement des acteurs locaux et d’un suivi renforcé.

Même son de cloche du côté du CESEM, qui a validé l’ensemble des rapports examinés à l’exception de deux documents qui ont été ajoutés tardivement. Le Conseil économique, social et environnemental a lui aussi accueilli favorablement l’inscription du récif à l’Unesco, y voyant un levier de développement, de coopération scientifique et de valorisation du capital naturel, tout en appelant à une démarche ambitieuse et structurée.

Ajustements budgétaires et décisions financières

Sur le volet financier, plusieurs rapports ont été examinés, dont celui portant sur la constitution d’une provision supplémentaire de 8,7 millions d’euros pour des créances non recouvrées. Celles-ci, principalement anciennes et datant des années 2012 à 2014, concernent des situations jugées difficiles à recouvrer, avec pour objectif de les supprimer progressivement. Les élus ont également validé une subvention d’équilibre pour le budget santé et protection de l’enfance, ce qui permettra d’assurer la rémunération des assistants familiaux, ainsi que l’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget 2026.

Dans la continuité des ajustements budgétaires, le Département s’est porté garant pour un emprunt contracté par AL’MA dans le cadre d’un projet de logements à Chirongui. Le budget de la billetterie de la barge a été ajusté : prévu à 5 millions d’euros comme en 2023 et 2024, il devrait finalement atteindre environ 4 millions d’euros. Cette baisse est dû aux nombreux mouvements de grève et certaines difficultés de fonctionnement ces derniers mois. Pour compenser, une subvention supplémentaire de 1,5 million d’euros a été votée, couvrant 500.000 euros de réparations pour les barges et un million d’euros pour la masse salariale.

Autre décision marquante : l’adoption d’une motion présentée par Bibi Chanfi sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce dispositif européen, qui va entrer en vigueur le 1er janvier 2026, ne s’appliquera pas aux marchandises destinées à Mayotte, afin de tenir compte des contraintes propres aux régions ultra-périphériques et du coût élevé des importations. « Cela va permettre aux constructeurs qui le souhaitent d’avoir recours à des matériaux importés de nos voisins », a  souligné la deuxième vice-présidente, chargée du Développement économique et de la Coopération décentralisée.

Un dernier vote qui divise

Le dernier rapport portait sur l’avis du Conseil départemental concernant la non-revalorisation de l’aide à l’insertion sociale et professionnelle. Il a été adopté à la majorité, mais a suscité quelques réserves. Hélène Pollozec a pointé l’écart entre cette aide et d’autres dispositifs. « On est entre 500 à 580 euros, alors que d’autres aides, comme le RSA, tournent autour de 320 euros », a-t-elle expliqué, jugeant que cette différence pourrait envoyer un message ambigu aux bénéficiaires.

De son côté, le conseiller départemental de Mamoudzou, El Yassir Manroufou, a voté contre le dossier, tandis qu’Hélène Pollozec s’est abstenue. Malgré ces prises de positions, le rapport a été adopté, la majorité des élus ayant donné leur accord.

Shanyce MATHIAS ALI.

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Le soutien de l’Etat au Département prolongé

Dans l’hémicycle Younoussa Bamana, la grande majorité des conseillers départementaux étaient présents, signe de l’importance des dossiers à l’ordre du jour.

Les conseillers ont d’abord examiné le contrat d’engagement de l’État, signé en 2023, et ont voté sa reconduction, confirmant une enveloppe exceptionnelle de 100 millions d’euros pour le budget 2025, qui sera maintenue jusqu’en 2027 dans le cadre d’un nouveau contrat pluriannuel.

L’accord, validé par le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, vise notamment à compenser la faiblesse des dotations dans des secteurs clés comme la petite enfance, l’ASE et la PMI, tout en permettant au Département de dégager un peu d’autofinancement pour ses investissements. Cette aide arrive alors que les recettes fiscales sont en baisse, notamment l’octroi de mer et les taxes à la consommation, et après que la reconstruction post-cyclone Chido a absorbé les 100 millions d’investissements de 2024.

« Avec cette convention pluriannuelle nous dotons le Département d’un budget équilibré et elle nous permet de dégager un peu d’autofinancement pour financer nos projets d’investissements », s’est réjouit le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousseni.

La stratégie quinquennale adoptée malgré des zones d’ombre

Autre point à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière : la gestion des 4 milliards d’euros inscrits dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée le 11 août dernier. Cette enveloppe doit être déclinée à travers une stratégie quinquennale couvrant la période 2026-2031. Si les élus ont approuvé le plan, plusieurs zones d’ombre demeurent.

« Le Gouvernement nous annonce 4 milliards, mais la vraie question est de savoir comment ces crédits seront répartis concrètement, année après année, projet par projet, et selon quel calendrier. Nous avons besoin de plus de visibilité », souligne Ben Issa Ousseni.

« Ce plan est insuffisant, il ne répond pas pleinement aux attentes des Mahorais qui ont perdu leurs toits, et aucune disposition n’est prévue pour venir en aide aux gens qui n’ont plus rien », déplore de son côté Soula Saïd-Souffou, conseiller départemental de Sada-Chirongui, membre de l’opposition, qui s’est abstenu sur le vote de ce texte. « La seule solution qu’on laisse à ces personnes c’est de faire un prêt, mais 84% des Mahorais sont sous le seuil de pauvreté et n’ont pas de travail, l’immense majorité des Mahorais n’obtiendront aucune aide de ce plan ». 

Le conseiller départemental, président du Mouvement pour le Développement de Mayotte (MDM) a aussi regretté la mise en place d’un établissement public de reconstruction, le définissant comme « une fin de non-recevoir ». « A quand le transfert des compétences régionales au Département, qui est devenu Département-Région ? Il faut poser sur la table la question de ces transferts. On ne peut pas dire aux Mahorais que nous sommes un Département-Région sans obtenir un euro de plus sur le volet régional, ni une compétence supplémentaire ».

La motion du MDM sur le différend entre les Comores et Mayotte, non votée

La séance s’est conclue sur des échanges parfois vifs autour d’une motion déposée par le MDM. Celle-ci invitait le Conseil départemental à demander au Gouvernement de saisir l’Assemblée générale des Nations Unies afin d’obtenir un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ). L’objectif : recevoir des juges internationaux pour une clarification sur la valeur juridique du traité de 1841, qui a établi le rattachement de Mayotte à la France, face aux résolutions de l’ONU qui, invoquant le droit à l’autodétermination des peuples, affirment la souveraineté des Comores sur l’île. La motion visait ainsi à mettre un terme aux contestations récurrentes des Comores, qui fragilisent Mayotte depuis des décennies. Elle n’a toutefois pas été soumise au vote de l’Assemblée plénière, les « garanties » nécessaires n’étant pas réunies, selon Ben Issa Ousseni.

« Ce que j’ai envie de dire aux Mahorais ce que saisir une cour internationale cela veut dire que des magistrats vont se prononcer sur un sujet qu’on leur a donné, et personne ne peut prédire la réponse exacte de ces derniers. Et si la réponse n’est pas celle attendue, qu’est-ce que nous allons faire ? », questionne le président. « Je ne peux pas hypothéquer l’avenir de mes enfants. Le risque est d’ouvrir des brèches aux ennemis de Mayotte, de leur donner des outils pour qu’ils nous attaquent sur le plan juridique et réglementaire. Je demande donc aux élus qu’ils apportent des garanties juridiques nécessaires qui montrent que la réponse donnée sera celle attendue par les Mahorais », défend Ben Issa Ousseni.

« Le seul but de cette motion est que la Cour internationale de Justice dise le droit. C’est le seul travail que les magistrats ont à faire, ils ne font pas de la politique », insiste Soula Saïd-Souffou. « Nous savons déjà que les résolutions onusiennes n’ont pas eu comme effet d’annuler le traité de 1841 ralliant Mayotte à la France. Je pense que ce dernier est toujours valide, car ni la France, ni les Mahorais l’ont dénoncé, mais tant qu’on n’aura pas fait en sorte que la Cour dise le droit, les Comoriens vont continuer à humilier les Mahorais. L’objectif est de faire tomber le fondement de la revendication comorienne. La majorité a raté l’occasion d’être digne ».

Face à deux scénarios possibles, où placer le risque ?

Si la Cour internationale de Justice venait à soutenir les décisions de l’ONU affirmant que Mayotte fait partie des Comores, l’impact serait majeur sur le plan diplomatique et politique. Même si un avis consultatif n’a pas de force contraignante, il aurait une valeur symbolique et morale importante, renforçant la position des Comores sur la scène internationale. La France se retrouverait confrontée à une pression diplomatique accrue, et le différend pourrait être relancé au sein de l’ONU. Sur le plan local, cette décision créerait une incertitude pour l’administration française et les institutions mahoraises, et pourrait générer des tensions sociales.

À l’inverse, si la CIJ confirmait que le traité de 1841 reste en vigueur, cela consoliderait la souveraineté française sur Mayotte et apporterait une sécurité juridique et politique à l’île. Les résolutions de l’ONU ne seraient pas annulées, mais leur portée serait fortement affaiblie par cet avis consultatif. La France pourrait s’appuyer sur cette décision pour défendre sa position à l’international et renforcer la stabilité locale, facilitant la planification des investissements et le fonctionnement des collectivités. Un tel avis serait également un signal fort pour les habitants de Mayotte, confirmant leur choix de rester sous souveraineté française et réduisant les contestations politiques internes.

Pour rappel un avis consultatif éclaire le droit international et influence les décisions politiques, mais il ne contraint pas les États car le droit international repose sur le consentement et la souveraineté des États. Un avis de la CIJ apporterait tout de même une clarification juridique internationale qui pourrait renforcer ou, au contraire, fragiliser la position française, influençant la diplomatie et la politique sur le territoire.

Reste à savoir si Mayotte est prête à prendre le risque de relancer le débat, et qui plus est dans ce contexte de reconstruction post-Chido et d’instabilité politique française.

Victor Diwisch

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Les élus départementaux ont ainsi voté favorablement l’ensemble des rapports qui leur étaient soumis, quasi sans la moindre opposition. Les élus ont ainsi adopté un rapport relatif au projet de décret inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d’intérêt national (…) et portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou. Un autre portant sur le projet de décret relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi ; ainsi qu’un sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne.

Les recommandations de la CRC sur le budget primitif au cœur des crispations

Le seul rapport qui aurait pu poser problème était celui relatif aux recommandations de la CRC concernant le budget primitif des investissements 2025 du Département. En effet, en examinant les comptes du Conseil départemental, la CRC a relevé un budget avec « des imperfections » et « des prévisions de recettes et de dépenses insuffisamment justifiées » nécessitant « des ajustements » qui, semble-t-il, n’affecteront pas l’équilibre du budget à en croire le président Ben Issa Ousseni.

Cependant, les conseillers départementaux Soula Saïd-Souffou et Hélène Pollozec ont été les seuls élus à voter contre ce budget dénonçant ainsi « son insincérité ». « Je ne voterai pas ce budget dont la gestion est hasardeuse. Je vous incite, monsieur le président à suivre les recommandations de la CRC ainsi que celles de l’opposition », a déclaré l’élu du canton de Sada-Chirongui, Soula Saïd-Souffou.

Ce à quoi Ben Issa a répondu que le budget de fonctionnement était en excédent de 39 millions d’euros. « Nous allons clôturer l’année avec plus de 30 millions d’euros d’excédent », et d’ajouter que « depuis la départementalisation c’est la première année que le Département sera en excédent concernant son budget de fonctionnement. Nous allons pouvoir faire les travaux des Archives départementales, ceux de l’École maritime, des routes, des gymnases… Nous allons faire des investissements malgré le contexte de Chido », a indiqué le président du Département.

Toutefois, Soula Saïd-Souffou dénonce haut et fort le manque de vison. « On vote des budgets et des opérations ici-et-là sans visons, c’est grave ! Ce que la CRC dit c’est que l’on risque de perdre la liberté de notre administration avec une possibilité de mise sous tutelle. Il est urgent de changer de vison et d’adopter le SAR (ndlr, schéma d’aménagement régional). Il y a des opérations qui ne sont pas inscrites dans le schéma, c’est le flou et l’incertitude ». Même si le budget a quand même été rectifié, l’élu de l’opposition en rajoute une couche. « C’est une mauvaise gestion du Département, nous avons dû revoir à la baisse le niveau d’investissement de la collectivité, réduire la voilure à un moment où les entreprises et l’économie en ont le plus besoin et où le Département devrait être au rendez-vous », déplore-t-il.

B.J.

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Un budget prévisionnel de 740 millions d’euros pour 2025

Ainsi, concernant la section fonctionnement, le budget prévoit 496.774.293 d’euros de recettes (528.349.289 d’euros en 2024) pour 456.966.417 euros de dépenses (422.524.636 d’euros en 2024), soit un excédent de 39.807.876 euros. A titre de comparaison c’est beaucoup moins qu’en 2024, puisque l’excédent budgétaire était de plus de 100.000.000 d’euros (105.824.653). « Comparé à 2024, les recettes de fonctionnement sont revues à la baisse en 2025, et sont évaluées à 497 millions d’euros contre 528 millions d’euros ». En effet, les principales ressources du Département proviennent des dotations et prélèvements de l’État, qui représentent 51 % du budget 2025. Environ la moitié des ressources de fonctionnement est financée par ces dotations, dont la compensation exceptionnelle de 100 millions d’euros…

Concernant le budget investissement, ce dernier est évalué à 243 millions d’euros, soit un total pour les sections fonctionnement et investissement d’environ 740 millions d’euros. A noter que presque tous les postes de dépenses ont augmenté, dont notamment le transport scolaire qui représente 45 millions d’euros (en hausse chaque année…) ; 8 millions d’euros pour la formation professionnelle ; 35 millions d’euros sont prévus pour les personnes âgées en 2025 contre 29 millions en 2024 ; près de 91 millions pour la Santé et la protection de l’enfance alors qu’il y aura seulement 24 millions de dotations ; ou encore le transport maritime qui va représenter 24 millions dont 18 millions rien qu’en subventions. Malgré ces chiffres en hausse, le rapport sur le budget primitif a été adopté par les élus à l’unanimité.

Le président Ousseni a par ailleurs indiqué que le Département attendait encore une réponse du Gouvernement pour le versement d’une aide exceptionnelle de 50 millions d’euros pour faire face à la hausse des dépenses due au passage de Chido. « Rien que pour réparer nos locaux il y en a pour 120 millions d’euros… ». Ainsi, si l’on compare à l’année 2024, l’auto financement sera divisé par plus de 2 en 2025, « ce qui aura des impacts significatifs sur les investissements », a prévenu Ben Issa Ousseni. Et ceci est d’autant plus inquiétant que ce budget primitif ne prend quasi pas en considération le contexte actuel et les besoins de la population mahoraise.

Un fonds de prêts d’urgence de 7 millions d’euros

Les élus ont ensuite voté un rapport relatif à l’abondement du fonds du prêt d’honneur d’urgence en faveur des entreprises confié en gestion à la plateforme Initiative Mayotte à la suite du cyclone Chido. Il était à l’origine de 3 millions d’euros, il va être augmenté d’un million supplémentaire pour passer à 4 millions pour atteindre une enveloppe, à terme, d’environ 7 millions d’euros en additionnant les différents partenaires que sont la Fondation de France, le ministère des Outre-mer, ou encore la BPI.

Les sportifs mahorais pris en charge et l’enseignement des langues régionales

Il a été également rajouté à l’ordre du jour un rapport de la commission Sports, Culture et Jeunesse concernant la prise en charge des sportifs mahorais inscrits au CREPS (Centre régional d’éducation physique et sportive) de La Réunion, ainsi qu’un autre, dans le cadre de la politique du livre et de la lecture publique du département de Mayotte, avec la réalisation du schéma départemental de la lecture publique de Mayotte et la mise en place d’outils pédagogiques pour l’enseignement des langues régionales mahoraises.

Plusieurs motions ont été adoptées…

Parmi les motions qui ont été soumises à l’assemblée figurait celle relative à une révision de l’article 3 de la Charte des Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI) et notamment le regroupement des délégations mahoraise et réunionnaise sous une même bannière, celle de la France. « Nous allons demander au président de la République qu’il use de son influence auprès des autres États partenaires afin qu’aux prochains Jeux des îles, Mayotte puisse y participer dans les mêmes conditions que les autres délégations », a indiqué le président du Conseil départemental. Une autre motion, initiée par le conseiller de Sada-Chirongui, Soula Said Souffou, a proposé d’établir un partenariat avec Action logement pour aider les agents du Département sinistrés par Chido afin qu’ils puissent réparer leur maison. Enfin, une autre motion visait à proposer des représentants de Mayotte au sein du Comité d’administration (CA) de la future école nationale supérieure d’architecture (ENSA) de La Réunion, dont Rachida Dati, ministre de la Culture, a dit qu’elle serait « l’école de la reconstruction de Mayotte ».

…quand d’autres ont été ajournées ou rejetées

Le conseiller de Sada a également soumis une autre motion concernant le problème de distribution et de l’accès à l’eau pour les Mahorais. « Il est illégal de couper totalement l’eau à des familles qui sont dans la difficulté, a-t-il fustigé. Les coupures sont illégales…sans compter des factures trop chères qui peuvent parfois atteindre les 16.000 euros. Ces coupures incessantes sont inacceptables, il faut que cela cesse, je propose donc une motion allant dans ce sens ». Ce à quoi Ben Issa Ousséni a répondu que le problème venait d’un réseau trop vétuste et des grandes difficultés financières de la SMAE. « C’est une ardoise de 40 millions d’euros concernant le trou de la SMAE… le Département n’a pas les moyens de donner 40 millions », et d’appeler ses collègues à inclure cette motion dans la future loi Mayotte…

Une autre motion a, quant à elle, été rejetée majoritairement par les élus au sujet de la suppression de l’octroi de mer et des droits de douane pour les containers humanitaires à destination des Mahorais, suite au passage de Chido, et ne passant pas par certaines ONG partenaires du Conseil départemental… « Nous avons mis en place des canaux d’acheminement avec des ONG, dont notamment la Fondation de France, où sont exonérés l’octroi de mer et les droits de douane, et où nous prenons aussi en charge le fret maritime des containers… Les associations doivent passer par la délégation de Mayotte à Paris ou par les ONG avec lesquelles nous avons conclu des partenariats », a ainsi conclu le président Ousséni.

B.J.

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