Une réforme jugée prioritairement sécuritaire

Le projet de loi survient dans un contexte de fortes tensions sociales, six mois après le passage du cyclone Chido qui a ravagé l’île, et dans un département confronté depuis des années à des inégalités profondes : pauvreté endémique, insécurité sanitaire, surpopulation scolaire, déficit d’infrastructures de base. Pourtant, selon les signataires du communiqué, le texte législatif « se focalise sur la lutte contre les plus précaires » au lieu de proposer une stratégie de développement à long terme.

Le projet remet en place plusieurs mesures controversées, dont la création de centres de rétention pour mineurs, à Mayotte, à partir de 2027. Il prévoit également des restrictions d’accès à certains droits sociaux. Le Passeport pour la mobilité des études, jusqu’ici accessible à tous les élèves de Mayotte partant étudier en métropole, sera désormais réservé aux seuls élèves de nationalité française. Une mesure qui, selon les ONG et les associations signataires du communiqué, privera « des milliers de jeunes de toute perspective éducative hors du territoire ».

Les urgences sociales restent sans réponses

Dans un département où un habitant sur deux est mineur, les associations s’inquiètent du peu de place accordée aux enjeux liés à l’Enfance, à la Santé ou au Logement. Le communiqué rappelle que 9.500 enfants sont non-scolarisés, que 30 % de la population n’a pas accès à l’eau potable, et qu’environ 40.000 logements y sont considérés comme indignes. « Aucun programme de réhabilitation n’a été engagé, y compris pour les habitations en dur endommagées par le cyclone », déplorent les signataires.

Autre point de tension : le retrait du droit inconditionnel au relogement pour les personnes dont l’habitat est détruit. « Le projet de loi fait le choix de se concentrer sur la lutte contre l’immigration irrégulière et l’habitat informel », alarment les associations, qui affirment que cette mesure pourrait « exposer des milliers d’enfants à la rue ». Par ailleurs, la convergence des droits sociaux avec ceux de l’Hexagone est repoussée à l’horizon 2031. Le maintien de dispositifs dérogatoires, comme l’absence de Droit au logement opposable (DALO) ou de l’Aide médicale d’État (AME), est dénoncé comme une inégalité structurelle entre Mayotte et les autres départements français.

Face à ce qu’elles considèrent comme un « désengagement de l’État en matière sociale », les associations appellent à « un véritable chantier de refondation à 10 ans », fondé sur l’accès universel aux services essentiels, la construction de logements dignes, la protection de l’enfance et une convergence accélérée des droits. Elles affirment leur volonté de participer à cette reconstruction, aux côtés des habitants, « dans le respect des droits de tous ».

Mathilde Hangard

L’article Loi de refondation de Mayotte : un tournant sécuritaire qui inquiète les associations est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

C’est naturellement la députée LIOT Estelle Youssouffa qui était la rapporteure du texte de l’extension de l’AME à Mayotte. « Le droit commun français doit s’appliquer dans l’archipel », attaquait-elle en expliquant que le territoire avait été sorti de ce dispositif par ordonnance en 2012. Impliquant la prolifération d’épidémies, comme le choléra en 2024, la saturation de l’unique hôpital public « engorgé par la prise en charge des étrangers en situation irrégulière », pour un coût « d’au moins 123 millions d’euros sur une dotation unique de 320 millions ». La députée déplorait que les assurés sociaux soient finalement exclus du CHM… impliquant la solution des évacuations sanitaires (EVASAN) vers La Réunion, une aberration financière.

Parmi les difficultés d’installation d’un médecin à Mayotte, celle d’un déficit de patients avec une proportion d’étrangers en situation irrégulière de plus d’un quart de la population.

Aucune étude d’impact

La frilosité des gouvernements successifs d’implanter l’AME à Mayotte – et la sortie de l’actuel ministre de la Santé n’a pas échappé au Canard Enchaîné – tient de la crainte de l’appel d’air, qui est pourtant « déjà là », rappelait la députée soulignant les dizaines de milliers d’entrées irrégulières chaque année. C’est la même crainte de l’appel d’air qui bloque les détenteurs de titre de séjour à Mayotte, interdit de sortie du territoire, dont on va être attentif à l’examen de la Proposition se loi de Saïd Omar Oili sur ce sujet.

Estelle Youssouffa rapportait un autre argument brandi par le gouvernement, l’incapacité de l’hôpital de Mayotte et de la Caisse de sécurité sociale locale d’absorber le déploiement de l’AME : « On me dit que cela impliquerait la tarification à l’Activité à l’hôpital », alors qu’il s’agit du seul hôpital de France à bénéficier d’une dotation globale, « avec un ‘stock énorme’ d’étrangers à affilier, ce qui serait trop compliqué ». Selon l’élue, aucune étude d’impact n’a été menée, « l’immobilisme est toujours de mise, il y a une rupture d’égalité dans accès à la santé à Mayotte ».

La veille de cette audition, la députée avait lancé un appel à témoignages sur les dysfonctionnements de santé, ils furent légion, rapportait-elle devant ses collègues en commission, « lors de la crise des urgences du CHM un enfant de 2 ans est décédé d’une gastroentérite aigue victime d’une erreur médicale (…), une patiente présentant les symptômes d’une AVC n’a pu suivre les examens nécessaires induisant une paralysie (…) perte de la vue de l’œil gauche d’un patient faute de soins, généralisation d’un cancer induisant le décès du patient faute de prise en charge à temps »… la gravité des exemples s’est succédée.

Des justificatifs a minima

Elle bénéficiait de quelques soutiens, non en réponse à ses arguments, mais pour améliorer la prise en charge des ESI. Sans surprise, le RN indiquait ne pas voter en faveur de cette mesure, en évoquant le risque d’appel d’air en rappelant leur volonté de retreindre l’AME à l’Aide médicale d’urgence sur le plan national. Au contraire, LFI indiquait voter pour l’application de l’AME « qui ne représente que 0,4% des dépenses de santé du pays » mais critiquait les motivations d’Estelle Youssouffa, préférant critiquer un déficit d’investissement de l’Etat à Mayotte. Même vote favorable du PS.

Intéressant la prise parole de Dominique Voynet pour le groupe Écologie, puisqu’elle fut aussi la directrice de l’ARS Mayotte, et active dans un rapport de l’IGAS de 2017 préconisant la mise en place de l’AME à Mayotte. « Des rapports plus récents de l’Assemblée nationale et du Sénat disent la même chose », soulignait-elle en indiquant voter pour.

L’ancien ministre des outre-mer, Philippe Vigier, groupe Démocrates, se rapportait à la convergence des droits inscrite au projet de loi de programmation et justifiait son vote contre, par l’existence des « dispositifs de droit commun » qui prennent déjà en charge les soins des étrangers.

Marie Lebec, Ensemble pour la République, brandissait le sous-financement du CHM qui « gère 72% de l’offre de soins sur l’île avec une dotation de 240 millions d’euros dont plus de 100 millions sont consacrés aux soins des non assurés ». Des chiffres différents de ceux d’Estelle Youssouffa mais autrement plus inquiétants. Pour autant, la députée préconisait de développer l’offre en médecine de ville avant de mettre en place l’AME… quand c’est précisément l’AME qui attirerait de nouveaux médecins. On sentait que les positions nationales des groupes proches du gouvernement, l’emportaient.

Le vote à main levée faisait état de 23 voix contre, et de 21 pour, l’article était donc rejeté de peu et ne sera pas proposé en séance de l’Assemblée nationale.

Anne Perzo-Lafond

L’article Assemblée nationale : l’extension de l’AME à Mayotte rejetée de peu en commission est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Yannick Neuder aurait en effet « piqué une colère » contre cette intention avant de se rendre à Mayotte, reprochant une mesure qui pourrait le mettre en difficulté politiquement, « Pas question que je sois mis au ban à cause de tes calculs politiques », aurait-il déclaré à la députée Mahoraise.

Depuis paris, l’AME est vue à tort comme une mesure favorisant l’immigration clandestine alors qu’elle permet au contraire de désengorger les urgences en orientant les patients, qu’ils soient affiliés ou non à la Sécurité sociale, par la médecine de ville. La restriction de l’AME aux seules urgences vitales est toujours dans les tuyaux, avec le risque de voir des pathologies non prises à temps, dégrader l’état de santé des individus, et donc l’état sanitaire général du pays.

A.P-L.

L’article AME à Mayotte : le ministre de la santé peu favorable ? est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

La publication date du 7 avril dernier, journée mondiale de la santé. Et sur la scène internationale, la France n’est qu’en 6^ème position pour le nombre de médecin, 3,4, pour 1.000 habitants, derrière l’Espagne (4,5) et l’Italie (4,3), et, en tête, l’Autriche (5,5) et la Norvège (5,2). Mentionnons que notre pays est devant deux pays développés, les Etats-Unis (2,7) et le Japon (2,6). Un indicateur qu’il faut donc certainement compléter par d’autres, dont le taux de prise en charge des dépenses de santé.

Pour la France, il est une donnée incontournable, celle de la chute de capacité de prise en charge hospitalière : la France a perdu près de 4.900 lits d’hospitalisation complète en 2023, selon la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES). Alors que la croissance démographique était de 0,3% cette année-là, et que la population vieillissante nécessite davantage de soins. Une diminution qui « reflète en partie le manque de personnels de santé dans le pays », explique Statista.

C’est perdu pour les PADHUE

L’accès aux soins médicaux questionne donc. L’infographie du site parle d’elle-même, élaborée d’après les données de la DREES et de l’Insee. « Le nombre de médecins généralistes pour 100 000 habitants en France métropolitaine et dans les DROM varie fortement selon le territoire : de 49 à Mayotte à 176 à La Réunion – soit une densité allant de 1 médecin pour 2 000 habitants à 1 pour 600 environ », est-il interprété.

Ironie du sort de Mayotte, c’est dans le département voisin de La Réunion que la dotation de médecins rapportée à la population est la plus forte. Ce qui mériterait une collaboration plus étendue qu’elle ne l’est. Si à Mayotte la population est jeune, et donc moins en besoin de soins, le déficit de médecin et de prise en charge médicale incite les habitants à se rendre dans le département voisin ou en métropole. D’autant que certains médecins  en place sont en passe de prendre leurs retraites, ce qui va aggraver le phénomène.

Une des solutions proposées, la mise en place du dispositif PADHUE à Mayotte, autorisant des médecins diplômés hors Union européenne à exercer sur l’île avait été refusée par la Commission Médicale d’Etablissement (CME) du Centre Hospitalier de Mayotte.

L’AME demandée par la députée Estelle Youssouffa

Le facteur aggravant, et on en voit les effets sur place, c’est l’absence d’AME (Aide médicale d’Etat) à Mayotte. Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. A la suite de la crise sociale dénonçant le flux migratoire à Mayotte, il fut question de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire français ou de la réduire à son volet de soins urgents, tel que le demandaient les députés de droite. Le risque étant que, faute de prendre en charge assez tôt les problèmes de santé des étrangers sur le territoire, cela ne gonfle le montant des prises en charge en urgence, avec un risque sur la santé publique. Pour l’instant, les parlementaires se sont contentés d’en geler la hausse des crédits pour 2025.

A Mayotte on connaît les effets pervers de l’absence d’AME. Le service des urgences déjà mal en point du Centre hospitalier de Mayotte (CHM) – le seul de l’île – est submergé, alors que la médecine libérale ne reçoit que les affiliés sociaux. La mise en place de l’AME d’ailleurs demandée par la députée Estelle Youssouffa, dans une proposition de loi déposée il y a une semaine, permettrait de désengorger les urgences, et à la médecine de ville de voir arriver de nouveaux patients. Et ainsi d’attirer de nouveaux médecins et lutter contre le supra-désert médical qu’est Mayotte. Un coût supplémentaire de prise en charge des frais médicaux des étrangers sur le territoire, mais qui permettrait sans doute de réduire celui (conséquent) lié aux EVASAN, les évacuations sanitaires vers La Réunion ou l’Hexagone.

Un vase communicant entre départements

Encore une atteinte à « l’indivisibilité de la République », terme prisé notamment par le Conseil constitutionnel pour les dérogations aux principes qui régissent le pays.

Reste que, même si l’AME est mise en place à Mayotte, des médecins ne viendront s’installer que si la pénurie nationale se résorbe. C’est pourquoi une proposition de loi adoptée il y a dix jours par l’Assemblée nationale, pourrait intéresser Mayotte. Il s’agit de réguler l’installation de médecins, avec comme objectif un rééquilibrage entre les départements. Une volonté du député PS Guillaume Garot qui déplorait que six millions de Français soient sans médecin traitant, et qui a drainé des parlementaires de tous partis avec lui.

Partant du principe que les études de médecine sont intégralement prises en charge par l’Etat, et que ce dernier peut imposer en retour des exigences, il s’agirait de subordonner l’installation de nouveaux médecins à l’accord de l’Agence régionale de santé (ARS). Les zones de faible densité de médecins seraient privilégiées, alors que pour les autres, son installation serait conditionnée au départ d’un confrère. L’examen du texte est prévu au début du mois de mai.

S’il était adopté, ainsi que la mise en place de l’AME, Mayotte pourrait retrouver des couleurs pastel sur la carte.

Anne Perzo-Lafond

L’article Déserts médicaux à Mayotte et dans le centre de l’Hexagone : les solutions pour en sortir est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.