SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (976), Contact : le Président, BP 289 – ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou,
FRANCE. Tél. : +33 269621111. Courriel : sieam@sieam.fr. Code NUTS : FRY5.
Adresse(s) internet :
Adresse principale :https://www.marches-securises.fr
Adresse du profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
Le marché est attribué par une centrale d’achat
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet : https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Par voie électronique à l’adresse : https://www.marches-securises.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : avis de concession de service public d’assainissement colloctif
II.1.2) Code CPV principal
90400000
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte
Concession du service d’assainissement collectif du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Informations sur les lots
Division en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
90400000
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRY5
Lieu principal d’exécution : l’ensemble du territoire de Mayotte
II.2.4) Description des prestations
l’exploitation des infrastructures d’assainissement collectf
II.2.5) Critères d’attribution
Prix
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
A compter du : 31 mars 2019. Jusqu’au : 31 mars 2026.
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction : non
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui
II.2.11) Informations sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : oui
Identification du projet : fonds europeens
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de
la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 lettre de candidature et DC2 déclaration du candidat pour présenter leur candidature.
Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
– Lettre de candidature précisant l’identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera de chaque membre dudit
groupement et sa forme.
? Une déclaration sur l’honneur engageant le candidat :
– n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoire prévus aux articles 39 et 42 de l’ordonnance n°2016-65 du 29
janvier 2016 notamment :
– infraction prévus au code pénal
– manquement aux obligations fiscales et sociales
– situation de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer
– non-respect du code de travail (travailleurs non déclarer, discriminations etc…)
– condamnation à exécuter des marchés publics
– est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code de travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
– éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique ; date de création, capital social, actionnaires ou associés
principaux
– justificatif de l’inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d’effet équivalent ou autre
registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises
pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d’un an.
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Toutes pièces permettant d’apprécier les garanties financières de l’entreprise
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Chaque candidat devra produire les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
? Référence de moins de 3 ans du candidat en matière d’exploitation et de service public d’assainissement aux caractéristiques
similaires à celui faisant l’objet du présent avis.
? Ou toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles ainsi que l’aptitude à assurer la continuité du service public en
garantissant l’égalité de l’usager devant le service public.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Informations relatives à la profession
III.2.2) Conditions particulières d’exécution
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié
sur présentation du numéro de SIRET : non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Information sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée : non
IV.1.8) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP) : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication(s) antérieure(s) relatives à la présente procédure
Référence de l’avis au JO : 2010/S012-123456
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Vendredi 07 décembre 2018 – 12:00
IV.2.3) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.2.7) Modalités d’ouverture des offres
vendredi 07 décembre 2018 – 12:00.
Lieu : sieam.
Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres : Non
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s’agit d’un marché renouvelable : non
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La commande en ligne sera utilisée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Ce nouvel Avis de concession de service public fait suite à une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général liée à
l’irrégularité de procédure au défaut de consultation préalable de la commission consultative des services public.
Publication antérieur relative à la procédure Numéro de l’avis série S
– Avis n° 18-39605
– Avis n° 18-61023
La procédure est de type « ouvert » : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Les candidatures et les offres
devront être envoyées par voie électronique ou parvenir sous enveloppes ou colis cacheté par pli recommandé avec AR ou par tout
moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception ou remise directement contre récépissé.
Une visite facultative des principaux ouvrages du service est prévue en présence d’un représentant de la collectivité.
Le Présent avis concerne la passation d’une concession de service public conformément à l’ordonnance n° 2016-65 du janvier 2016 et du décret n°2016-86 du 01 février 2016 relative aux contrats de concession, notamment ses articles 14,15 et 16
La mission de concession de service public comprend : l’exploitation des infrastructures d’assainissement collectif de façon à assurer
la continuité de service aux usagers dont l’entretien, la surveillance et les réparations des installations suivantes : les réseaux de
collecte des eaux usées, les postes de relèvement, les stations d’épuration, la réalisation des travaux prévus au contrat, la tenue à
jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et le traitement des informations relatives aux
fonctionnement des installations et l’exécution des services, la conduite des relations avec les usagers du service, la facturation et les recouvrements des redevances, la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le
fonctionnement technique et financier du service
Durée en mois début 31/03/2019 fin 31/03/2026
Durée de la délégation base 8 ans date de démarrage prévisionnel 30 mars 2019
Variante obligatoire durée 10 ans à compter du 31 mars 2019
Quantité de la concession 9 830 abonnés, volume assujetti de 1 782 676 m3
Patrimoine 36 stations d’épuration, 59 postes de relèvement, 163 km de réseaux.
Les rendez-vous seront fixés chaque jour à 7h30 à l’adresse suivante :
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
le Greffier du tribunal administratif de Mamoudzou les hauts des jardins du collège , 97600 Mamoudzou FRANCE.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
le tribunal administratif de Mamoudzou les hauts des jardins du collège , 97600 Mamoudzou FRANCE.
VI.4.3) Introduction des recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
22 octobre 2018
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE MAYOTTE (976)
