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282 résultats pour « constitution »
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Tribunal administratif : Suspension de l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Doujani
Le tribunal administratif de Mayotte, dans son ordonnance du 8 décembre 2022, a suspendu l’arrêté préfectoral « portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Doujani ». Il a également transmis une question de conformité à la Constitution au regard des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN.