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282 résultats pour « constitution »
AVIS DE CONSTITUTION - MAYOTTE PROPHILS
AVIS DE CONSTITUTION AU GOÛT DES ÎLES
AVIS DE CONSTITUTION - WASIA SUP'
AVIS DE CONSTITUTION - B&B SERVICE
AVIS DE CONSTITUTION - NEMESIS
Pour que le droit à l’eau et à l’assainissement entre pleinement dans la Constitution française
C’est à l’initiative de 8 parlementaires nationaux, de tous bords politiques, dont le député LR Mansour Kamardine, qu’une proposition de loi, visant à inscrire définitivement le droit à l’eau potable et à l’assainissement dans la législation française, a été formulée ce lundi 20 mars 2023
AVIS DE CONSTITUTION - MAYOTTE PROPHILS
AVIS DE CONSTITUTION - BABATOU CONSTRUCTION
L’opération de démolition d’habitat informel de Doujani validée par le conseil d’Etat
La question de la légalité au regard de la Constitution de la démolition/relogement des quartiers insalubre de Doujani n’aura même pas atteint le Conseil constitutionnel. Le conseil d’Etat dans une décision du 10 mars 2023, a jugé l’opération dans les clous. Nous allons résumer les arguments de droit développés par chacune des parties