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282 résultats pour « constitution »
Dans la foulée du dépôt à l’Assemblée nationale de son projet de loi constitutionnelle pour la révision du droit du sol à Mayotte, Estelle Youssouffa a été reçue par François-Noël Buffet qui envisage de venir rapidement à Mayotte. A la suite du blocage du service de l'Immigration à Mayotte par les collectifs, Anchya Bamana sollicite le ministre de l'Intérieur.
L’ancien secrétaire de la Fédération LR de Mayotte nous a communiqué lui-même la décision : il est déclaré inéligible pendant l’année à venir pour n’avoir pas déposé à temps son compte de campagne lors des sénatoriales de septembre 2023.
Huit personnes, dont l’ancienne députée Ramlati Ali, comparaissaient ce mardi devant le tribunal judiciaire de Mamoudzou pour être potentiellement à l’origine d’une fraude aux élections législatives de 2017, qui avaient d’ailleurs été annulées par le Conseil constitutionnel. Le juge et ses assesseurs devaient déterminer si les irrégularités constatées étaient, ou non, intentionnelles.
Un an après les élections sénatoriales de 2023, les comptes sont faits et parfois mal faits pour certains candidats. Ceux qui n’ont pas suivi le processus strict qui régit les candidatures s’en mordent les doigts au moment de la sanction par le Conseil constitutionnel. Deux ex-candidats mahorais sont concernés.
Alors que l’avenir de la région est subordonné au développement de l’Union des Comores, voilà que de nouveaux tours de vis viennent d’être donnés dans la concentration des pouvoirs dans les mains de son hyper président. Azali Assoumani parvient même à déroger à une constitution taillée sur mesure pour bouger les pions et imposer son fils, démontre notre chroniqueur Abdourahamane Cheikh Ali*.
La programmation du projet de loi constitutionnel pour Mayotte porte a déjà des effets bénéfiques en incitant la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale à proposer une table ronde sur la problématique du statut de Mayotte au regard du droit international. Solliciter l’Europe pour viser au-dessus de l’ONU est une des propositions transversales au débat
En octroyant cette aide à tous les justiciables de France quelle que soit leur situation administrative, les Sages ont ravivé le débat sur l’immigration clandestine aux portes des élections européennes. A Mayotte peuplée pour un quart d’étrangers en situation irrégulière, la pratique était quasiment entrée dans les mœurs du barreau
Plusieurs parlementaires LR ont rédigé une proposition de loi imposant des conditions de durée avant l’octroi d’aides sociales aux étrangers non membres de l’UE en France. Le principe n’est pas en cause, souligne malgré tout le conseil constitutionnel qui rejette les durées imposées, les jugeant trop importantes
Alors qu’une atmosphère de liesse régnait dimanche soir au sein des leaders des Forces Vives suite aux annonces de Gérald Darmanin, c’est l’inquiétude qui règne ce mardi soir. En effet, si le courrier ministériel tant attendu ne leur est pas encore parvenu, les Forces Vives craignent toutefois que l’abrogation du titre de séjour territorialisé ne soit conditionnée à un changement de constitution long et laborieux…
Dans deux communiqués de réactions sur le droit du sol, le Parti socialiste et la section locale de la magistrature sont sur la même longueur d’onde : pas de dérogation constitutionnelle sur le droit du sol, mais davantage d’amélioration des services publics. Des solutions qui ont été tentées par le passé
Alors que les barrages érigés par la population contre la délinquance jouent à cache-cache avec les ordres du préfet, le sénateur Thani Mohamed Soilihi juge la situation d'insécurité « intenable » sur le territoire et dit comprendre la colère des manifestants. Après que le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius ait cité en exemple son amendement de 2018 sur le plateau de "C à vous" sur France 5 le sénateur mahorais décrypte la censure partielle de la loi Immigration
