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Suite aux dernières élections législatives, le candidat de la 1ère circonscription n’avait pas livré le document retraçant les recettes et les dépenses de sa campagne, constate le Conseil constitutionnel.
Le texte de Gabriel Attal sur les sanctions contre les mineurs délinquants et leurs parents avait été malmené au Sénat illustrant les enjeux en place. La Commission Mixte paritaire en avait rétabli la logique, avant son adoption au Sénat. Reste encore à obtenir l’aval du conseil constitutionnel
Bien que la spécificité de Mayotte soit reconnue par le Conseil constitutionnel lui-même, le groupe Écologiste du Sénat indique ne pas cautionner les actions régulant le flux migratoire
La décision rendue ce mercredi 7 mai par le Conseil constitutionnel devrait faire date. Non pas parce qu’elle autorise une dérogation dans l’accès à la nationalité à Mayotte qui avait été autorisée par les Sages en 2018, mais par sa formulation. Seul l’obligation du passeport biométrique est écartée de fait
Dans son argumentaire, le groupe LFI-NFP déplore les dérogations aux principes de la République que contient le nouveau texte adopté par le Parlement. S’ils avaient été validés en 2018 par le conseil constitutionnel, leur durcissement passera-t-il le sas des Sages ?
Contrairement au Sénat, la séance de l’Assemblée fut de nouveau mouvementée ce mardi avec deux séquences : les débats sur une motion de rejet préalable déposée par LFI, qui fut rejetée, puis, l’argumentaire en faveur de la constitutionnalité du texte
Nouveau et dernier débat au Sénat sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, avant d’être présenté à l’Assemblée nationale
En soulevant une Question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) suite à sa condamnation d’inéligibilité avec exécution immédiate la privant des présidentielles 2027 qui s’annonçaient bien pour elle, Marine Le Pen recevra-t-elle la même fin de non-recevoir que l’ancien élu mahorais ? Ou est-ce de nouveau une affaire de graduation des mandats ?
Il ne retrouvera pas de sitôt la présidence de la CADEMA. La procédure de démission d'office de Rachadi Saindou est bien conforme à la Constitution, notamment pour prévenir la récidive. Le sort est différent pour les députés. En cas de condamnation similaire, Marine Le Pen ne serait donc concernée que sur son mandat local
Est-ce constitutionnel de démissionner un élu local condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire alors qu’il a fait appel ? Est-ce que cela attaque ses droits et libertés ? C’est la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) que le président déchu de la CADEMA a soulevée par le conseil d'Etat, et qui était examinée ce mardi 18 mars.
Le durcissement de l’accès à la nationalité adopté à l’Assemblée nationale et devant le Sénat à la fin du mois, n’aura aucun effet, juge le sénateur Saïd Omar Oili. Il propose de nouveau de lever la territorialisation du titre de séjour qui empêche son détenteur de sortir de Mayotte, en élargissant des dérogations déjà admises. On l'invite même à plaider son inconstitutionnalité !
Durant deux jours, les 21 et 22 octobre 2024, Ben Issa Ousseni a tenté de convaincre le Premier ministre, Michel Barnier, et ses conseillers, Michel Cadot et Frédéric Joran, de la nécessité de reprendre les discussions autour des projets de loi ordinaires et constitutionnels.
