Le gouvernement valide l'antériorité de la preuve de 30 ans pour les propriétaires fonciers, déposée par le sénateur Thani
La loi discriminait Mayotte en raison de son contexte historique. Grace à l’action du sénateur mahorais dont nous nous étions fait l’écho, le nombre d’actes de propriété devrait faire un bond. La présence trentenaire sur un terrain garantissant un titre de propriété en France, pourra débuter avant 2008, lors de l'adoption de la loi