Le code pénal , clé de voûte des décisions judiciaires

Une affaire peu habituelle a occupé les magistrats du tribunal de Mamoudzou vendredi dernier. L’audience de comparution immédiate concernait un homme poursuivi pour avoir sollicité des relations sexuelles tarifées avec des mineurs. Un “recours habituel” selon la justice, et qui aurait “fait plusieurs victimes”.
L’affaire est arrivée en justice au terme “d’une enquête au long cours menée par la gendarmerie” indique le parquet.
L’homme poursuivi “a été déclaré coupable et condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans, ainsi qu’à 10.000 € d’amende.” Une peine assez éloignée du maximum prévu par la loi qui indique que pour ces faits “la loi prévoit des peines de trois ans, cinq ans ou sept d’emprisonnement pour le recours à la prostitution de mineur, selon notamment que les faits sont commis de façon habituelle ou sur un mineur de quinze ans.”

Une priorité du parquet de Mamoudzou

Dans un communiqué “le procureur de la République signale sa détermination à lutter contre la prostitution des mineurs, et engagera une enquête et des poursuites dans tous les cas qui lui seraient signalés, afin de rechercher et d’interpeller les auteurs et de protéger les victimes.
Le parquet rappelle que l’infraction est constituée même si la somme prévue n’a pas été payée ou si le rapport sexuel n’a finalement pas eu lieu: l’intention manifeste d’avoir recours à la prostitution suffit à encourir les peines prévues par la loi.”
Très peu de détails ont filtré sur cette affaire délicate, à seule fin de protéger les mineurs victimes.