Le Conseil d’Etat

La Ligue des Droits de l’Homme s’était pourvue en conseil d’Etat à la suite d’un arrêté du président du Conseil départemental de la Mayenne le 24 avril 2014, qui décidait de conditionner la prise en charge des enfants provenant des pays identifiés comme étant à risque, notamment où sévit le virus Ebola, à une période préalable d’observation par les autorités sanitaires.

Le Conseil d’Etat, appelé par LDH à statuer sur la légalité de l’arrêté a, par un arrêt rendu ce 3 décembre 2018, prononcé son annulation. Il explique malgré tout « qu’il incombe au service de l’Aide sociale à l’enfance, notamment, de prendre en charge les mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants ou le procureur de la République et d’organiser les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement de ces mineurs et de déterminer les conditions de leur prise en charge au regard notamment d’un risque sanitaire avéré, le cas échéant en coopération avec les autorités sanitaires compétentes ». Mais indique qu’ « il ne saurait subordonner l’accueil de certains mineurs par le service de l’aide sociale à l’enfance du département à une prise en charge préalable par d’autres autorités ».