La ministre vec le président Soibahadine Ramadani et le préfet Seymour Morsy, le 24 avril 2015

George Pau-Langevin a présenté en Conseil des ministres un projet de loi qui rassemble de nombreuses évolutions législatives pour l’outre-mer. Des mesures concernent Mayotte avec, entre autres, la création d’un établissement public foncier et d’aménagement.

George Pau Langevin à Mayotte en février 2014
George Pau Langevin à Mayotte en février 2014

Le projet de loi porte sur «la modernisation du droit de l’outre-mer». Le texte présenté par George Pau-Langevin, la ministre des Outre-mer, ce mercredi en conseil des ministres rassemble des dispositions très diverses avec l’ambition de «moderniser la législation en vigueur» dans les collectivités ultramarines.
Au fil des articles, on trouve ainsi des mesures spécifiques à certaines collectivités et d’autres qui traitent de questions qui se posent à l’ensemble d’entre elles, comme par exemple le changement de statut de LADOM, chargé de la mobilité, qui est tout sauf anecdotique. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Concernant Mayotte, l’abrogation du répertoire local des entreprises est actée, avec la création du registre du commerce et des sociétés, sur le modèle national. Le texte procède aussi à un toilettage de plusieurs dispositions du code de la défense et abroge des dispositions spécifiques à Mayotte sur les stocks de sécurité de carburant.

Le droit social va également évoluer concernant le travail dans la pêche, avec l’application de conventions dont le gouvernement assure qu’elle «permettra de préserver la compétitivité des flottes de croisière et de pêche qui battent pavillon local».

Un EPFAM à très larges compétences

Échanges avec Hanima Ibrahima, maire de Chirongui, le 27 avril dernier
Échanges avec Hanima Ibrahima, maire de Chirongui, le 27 avril dernier

Mais c’est l’article 5 qui va faire beaucoup parler. Il porte sur la création de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM). Cet établissement public de l’Etat disposera à la fois de compétences foncières et d’aménagement pour «valoriser les ressources foncières disponibles de l’île.»
Il est d’abord question de s’attaquer aux problèmes du logement, pour «faire face à une démographie en forte hausse», indique le texte. Le gouvernement s’attend ainsi à un doublement de la population mahoraise à l’horizon 2040.

Si le gouvernement constate la situation «précaire» de l’habitat en «grande partie» insalubre, il ne se satisfait pas d’un «déficit de logements qui s’accroît en raison d’une production largement insuffisante». Le texte indique que les besoins annuels sont évalués à environ 2 750 logements pour faire face à la démographie à court terme et à 2.200 logements par an d’ici 2030.
Ce nouvel établissement pourrait assurer la réalisation de 20% des besoins de logements.

Un aménageur local à côté de la SIM

Avec la création de cet EPFAM, la ministre entend lever un des freins majeurs à la construction. Cet établissement serait ainsi un deuxième «aménageur local», au côté de la SIM, la société immobilière de Mayotte, dont le ministère note qu’elle «peine à exercer pleinement son activité compte tenu de ses difficultés de gestion.»
Le nouvel opérateur sera même «doté d’un pouvoir plus important que la Société Immobilière de Mayotte puisque cette dernière ne bénéficie pas des attributs d’un établissement public foncier en matière d’intervention foncière.»

projet de loiMais ses compétences iront bien au-delà. «Les terrains portés par l’EPF serviront également à la construction des équipements scolaires», permettant de tenir le rythme des besoins de construction d’un collège ou un lycée par an, «en sachant que la construction d’un établissement nécessite, en moyenne, 5 ha de terrain», relève le ministère.

Faire baisser les prix

Le futur établissement souhaite enfin répondre au besoin de foncier pour l’implantation d’entreprises, «permettant de déconcentrer une partie de l’activité hors de la zone de Mamoudzou nord pour un meilleur équilibrage du territoire».
Le texte indique que l’EPF contribuera aussi à «la régulation du marché foncier en visant notamment à minorer le prix des terrains».
Enfin, cet établissement aura la mission de régularisation foncière sur la «zone des cinquante pas».

George Pau-Langevin a posé les ambitions, immenses, de cette nouvelle structure. Cet EPFEM aura à relever le défi de très nombreuses questions déterminantes pour l’avenir de Mayotte.
RR
Le Journal de Mayotte