Ramlati Ali à l'Assemblée nationale (archive)

C’est un alinéa 6 qui est passé presque inaperçu. Introduites par Ramlati Ali (LRM) en commission des lois de l’assemblée et adoptées en 2e lecture à l’Assemblée nationale le 26 juillet dernier, ces quelques lignes, transmises par le sénateur Thani Mohamed, précisent la situation des enfants nés de parents étrangers avant la promulgation de la nouvelle loi. Elles viennent s’ajouter à l’article défendu par le sénateur depuis plusieurs mois sur l’adaptation du droit du sol à Mayotte.

Les articles de l’adaptation du droit du sol à Mayotte dont son alinéa 6 à l’article 9 ter

Et elles sont lourdes de conséquences.  Le texte prévoit ni plus ni moins que d’exiger pour les enfants déjà nés à Mayotte de parents étrangers, une présence régulière de leurs parents d’au moins 5 ans pendant la période exigée aux articles 21-7 et 21-11 du Code civil, c’est-à-dire « une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »*

Sur le terme de présence « régulière » exigé à un des parents, le sénateur Thani Mohamed précise que pour une aussi longue période, 5 ans, il ne peut s’agir que d’une présence en situation administrative  régulière.

“Présence régulière”

Pourtant, la « présence régulière » sujette à interprétation a été explicitement précisée dans la partie déjà connue de l’adaptation du droit du sol à Mayotte pour les enfants nés moins de trois mois avant la promulgation de la loi. Dans cette situation le texte exige,  la présence d’un des parents de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, à la naissance de l’enfant.

Le sénateur Thani Mohamed Soilihi (LRM) “remercie Ramlati Ali d’avoir repris ses amendements en commission des lois”

L’alinéa 6 concernant les enfants nés plus de trois mois et jusqu’à 18 ans  avant la promulgation ne précise pas « sous couvert d’un titre de séjour ». On peut voir dans cette imprécision une volonté de laisser la liberté au juge  d’interpréter le terme de « manière régulière».

Plusieurs milliers d’enfants nés à Mayotte pourraient être concernés par cette restriction du droit du sol, pas seulement les naissances à venir.

On peut voir dans cet ajout une double finalité :

– freiner les situations où les mineurs de parents étrangers sont confiés à des proches,
– encourager les reconduites des familles entières, mineurs compris.

La loi asile immigration devrait être promulguée dans les prochains jours par le président de la République Emmanuel Macron.

Axel Lebruman

*L’article 21-7  stipule « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »