Les  organisations patronales et syndicales avaient mis leur menace à exécution en octobre dernier. Elles n’ont pas envoyé de listes d’assesseurs pour la composition du Tribunal du travail pour protester contre le report  de la création dans Conseil des prud’hommes. Aujourd’hui ce boycott reçoit une réponse, tardive pour le MEDEF, de l’institution judiciaire et de l’administration.

DIECCTE
Les locaux de la DIECCTE ( Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi)

Une réunion de conciliation est prévue le 10 janvier prochain sur proposition de la DIECCTE.

Le Tribunal du travail est composé d’un magistrat et d’assesseurs employeurs et salariés, choisis sur les listes proposés par les organisations représentatives du département. Or, le mandat des assesseurs en fonction a pris fin  le 31 décembre 2017. Sans nouvelles listes fournies par les syndicats et le patronat, « il existe un risque de paralysie du fonctionnement de la juridiction du travail », écrit Alain Descatoire, chef du Pôle politique du travail de la DIECCTE dans un mail adressé aux syndicats et au patronat. En effet « contrairement à ce qui existe pour les Conseils de prud’hommes, aucun texte ne permet, si le Tribunal du travail ne peut se constituer, de désigner une autre juridiction pour connaitre des affaires inscrites au rôle de celui-ci », précise M. Descatoire.

Un Conseil des prud’hommes repoussé à 2022

C’est d’ailleurs un paradoxe puisque les organisations syndicales et patronales, sur la même longueur d’onde, demande la création d’un Conseil des prud’hommes de plein exercice dès le  1er janvier 2019 à Mayotte, alors même qu’ un décret du 18 octobre 2016 prévoyait la création d’un conseil des prud’hommes au plus tard le 31 décembre 2017.  Mais  l’ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 l’a repoussé au 1er janvier 2022. Intolérable pour les partenaires sociaux puisque le Code du travail de droit commun s’applique depuis le 1er janvier 2018, il est évident que la juridiction jugeant les conflits sur le nouveau corpus soit aussi de droit commun.

 Le Tribunal du travail  conserve donc ses attributions sous la nouvelle dénomination de Tribunal du travail et des prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2021. Un retard à l’allumage inacceptable pour le MEDEF qui déplore « une réaction tardive de l’administration au moment où l’ Etat se rend compte que notre boycott de la nomination d’assesseurs au Tribunal du travail par les organisations représentatives de salariés et d’employeurs paralysera le fonctionnement du travail comme nous l’annoncions depuis plusieurs mois. »

Même son de cloche de la part du Président de la chambre d’appel, Bruno Vidon, récipiendaire théorique des listes inexistantes d’assesseurs pour les années 2018 à 2021, prévient que « les audiences prévues en janvier ne pourraient en effet pas se tenir si aucun nouvel assesseur n’était désigné .»

C’est tout l’enjeu de la réunion du 10 janvier dans les locaux de la DIECCTE. Autour des partenaires sociaux, l’institution judiciaire et l’administration tenteront de trouver un terrain d’entente pour« permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits dans des conditions normales », c’est-à-dire d’éviter le blocage du Tribunal du travail et des prud’hommes durant plusieurs mois.

Mais le MEDEF prévient « nous ne pourrons au cours de cette réunion que […] confirmer cette position collective des partenaires sociaux de notre département unanimes sur ce sujet. »

La rédaction