Un décret redéfinit la prise en charge des familles concernées par une mesure d'éloignement

Le décret n° 2026-471 du 10 juin 2026 relatif à l'exécution des mesures d'éloignement à Mayotte est entré en vigueur le 13 juin, après sa publication au Journal officiel.

Pris en application de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, ce texte apporte plusieurs modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son objectif est notamment de préciser les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière faisant l'objet d'une mesure d'éloignement seront pris en charge lorsqu'ils sont accompagnés d'enfants mineurs.

La principale nouveauté réside dans la création de "locaux d'unité familiale". Concrètement, ces structures seront destinées à accueillir les familles en attente de leur éloignement du territoire. Jusqu'à présent, les dispositions relatives à l'accueil des familles étaient intégrées au fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative. Le décret prévoit désormais des espaces spécifiques, séparés de ces structures.

Selon le texte, ces locaux devront proposer des conditions d'hébergement adaptées à la présence d'enfants. Chaque famille disposera notamment d'un espace réservé comprenant des chambres équipées, des sanitaires privatifs et un espace commun. Des salles de loisirs adaptées aux mineurs, des espaces de promenade à l'air libre, des salles de visite pour les proches et les autorités consulaires ainsi qu'un accès aux soins devront également être mis à disposition.

Le gouvernement met en avant la nécessité de garantir "une intimité adéquate" aux familles tout en tenant compte de "l'intérêt supérieur de l'enfant", une notion régulièrement invoquée dans le droit français et européen lorsqu'une décision administrative concerne des mineurs.

Cette évolution ne modifie toutefois pas le principe des mesures d'éloignement. Les familles concernées pourront toujours être placées sous le contrôle de l'administration dans l'attente de leur départ du territoire. Le décret vise essentiellement à encadrer les conditions matérielles de leur prise en charge et à créer un cadre spécifique pour les familles avec enfants.

Au-delà de la création de ces futurs locaux destinés aux familles, le décret procède également à plusieurs ajustements réglementaires dans le droit des étrangers applicable à Mayotte. Il adapte différentes dispositions du CESEDA afin de tenir compte des réformes engagées par la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte harmonise notamment certaines règles relatives à l'assignation à résidence, à l'information des personnes concernées par une mesure d'éloignement et à l'organisation administrative des dispositifs de rétention. Plusieurs dispositions devenues obsolètes à la suite des récentes réformes de l'immigration sont par ailleurs supprimées.

Si le décret est entré en vigueur le 13 juin 2026, les dispositions relatives aux futurs locaux d'unité familiale à Mayotte n'entreront pleinement en application qu'à compter du 1er juillet 2028.