De « fantôme », l’arrêté brandi par Ida Nel en 2021 mais daté d’avril 2016, est devenu un faux. C’est en tout cas ce que traduit le délibéré du tribunal administratif du jour en donnant raison à la société MIM (Maintenance Industrielle Mahoraise) qui dénonçait avoir été surfacturé en raison d’un arrêté illégal. Les attendus du jugement ne laissent place à aucune ambiguïté : l’arrêté « doit être regardé comme inexistant et déclaré nul et de nul effet ». Rejoignant la prise de parole du président de l'Union Maritime de Mayotte qui avait déclaré qu'il s'agissait d'un faux.
En conséquence, Mayotte Channel Gateway (MCG) devra rembourser 501.923 euros de trop perçus. Lors de l’audience le 10 septembre dernier, le rapporteur public du tribunal administratif avait estimé qu’il s’agissait d’un faux, « il y a de graves anomalies formelles, ce document ne peut pas être rattaché à une autorité administrative », tranchait-il.
Le jugement du tribunal administratif pourrait faire boule de neige
Dans son jugement, le président Sorin revient sur la saga des tarifs validés puis annulés par le conseil départemental, avant que ne sorte du chapeau d’Ida Nel un arrêté daté du 28 avril 2016… dont le président du conseil départemental ne trouve trace dans ses recueils administratifs, pas plus que le contrôle de légalité de la préfecture de Mayotte.
Pour étayer leur décision, les juges rappellent également que « le président du conseil départemental a informé la société délégataire, par un courrier du 16 juin 2022, qu’il avait effectué un signalement au procureur de La République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et l’a mis en demeure de lui indiquer l’usage qui a été fait de cet arrêté et les mesures mises en place pour faire cesser toute illégalité qui résulterait de son application, en la menaçant d’une possible résiliation du contrat de délégation pour faute ».
L’usage de faux serait-il désormais caractérisé ?
Le président du CD s’est par ailleurs constitué partie civile au nom de la collectivité en juin 2023 « dans le cadre de la procédure pénale relative à ce prétendu arrêté ». Et alors que l’avocat d’Ida Nel, Me Jorion, avait indiqué que la procédure qui établissait qu’il s’agissait d’un faux, avait été classée sans suite par le procureur, on apprend du jugement du TA que « c’est seulement parce que l’auteur du faux est demeuré inconnu et que l’usage de faux n’a pas été caractérisé ».
Ben Issa Ousseni avait déposé un signalement auprès du procureur
On peut donc en déduire qu’en établissant que l’arrêté est « inexistant », et qu’il a permis de facturer indûment 503.285 euros, les juges viennent d’ouvrir la porte à une nouvelle enquête puisque cela aurait fortement l’odeur d’un usage de faux. Venant d'une entité exerçant une mission de service public, ça peut aller loin.
La société Mayotte Channel Gateway est donc condamnée à verser à la société Maintenance Industrielle Mahoraise la somme de 501.923,32 euros au titre des redevances d’occupation du domaine public portuaire « indument perçues entre le 1 janvier 2016 et le 31 décembre 2021 », et devra participer aux frais de justice à hauteur de 2 000 euros.
En faisant droit à la réclamation de la MIM, les juges viennent pour la première fois de donner un coup au système mis en place par Ida Nel, la présidente de MCG. L’achat de matériel portuaire, grues et RTG, sans validation par le délégant qu’est le conseil départemental, puis, obtention de la défiscalisation, et amortissement sur un temps court, créant des charges exorbitantes, financées par une hausse inouïe de tarifs aboutissaient à une flambée des factures de 3 450% des factures de 2015 à 2023, a estimé le conseil de la MIM. On entrevoit une des origines de l’inflation élevée qui touche Mayotte…
Nul doute que les sociétés qui ont été saignées pendant cette période vont demander à MCG des remboursements pour trop perçu. Nous reviendrons à coup sûr sur les conséquences de ce jugement. La présidente de MCG peut également faire appel.
Anne Perzo-Lafond
