Le retour du Sénat sur le statut d'êtres vivants doués de sensibilité pour les animaux, bien qu'adopté par l'Assemblée nationale, est un des points de la loi de modernisation du droit, retenus sur proposition du sénateur Mohamed Soilihi.
Au cours de sa séance du 22 janvier 2015, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sur le rapport du sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi (PS).
Le Sénat a ainsi adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur qui soumet désormais la destruction des scellés judiciaires au juge des libertés et de la détention, au lieu du procureur de la République.
L’article 3, qui devait permettre au gouvernement de légiférer par ordonnances pour réformer le droit des obligations, a été supprimé, le Sénat considérant qu’il revient au Parlement de se saisir de cette question compte tenu des enjeux. De même, le Sénat n’a pas maintenu l’article qui modifiait le statut juridique des animaux, « Pourquoi avoir légiféré ainsi à la va-vite sur un tel sujet ? », interroge le sénateur, qui ne comprend pas l’objectif poursuivi d’inscrire la sensibilité des animaux dans le code civil.Un acte qui a provoqué des remous, l’AFP titrant dans un communiqué, « Pour le Sénat, les animaux ne sont pas des êtres vivants doués de sensibilité », et d’autres appelants à un débat pour faire évoluer leur statut dans le code civil, qui est celui d’un bien qu’on peut louer ou acheter.
Même sort pour l’article qui permettait aux stagiaires à la formation de moniteur d’auto-école de former des candidats à l’examen du permis de conduire, ces articles étant dépourvus de lien avec le texte.
Enfin, en matière de signification pénale par voie électronique, le Sénat a souhaité garantir la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, ainsi que la fiabilité de la date de réception.A.P-L. Le Journal de Mayotte
