L’assemblée générale du barreau de Mayotte s’est réunie ce mardi en séance extraordinaire et a adopté une motion décrétant une grève totale des activités pénales (juge des enfants, tribunal pour enfants, audiences correctionnelles, CRPC et CRPC déferrements, CI, ordonnance et composition pénale, instruction et JLD) ainsi que la suspension de tous les tableaux de permanence (gardes à vues, majeurs, mineurs et rétention administrative et HO) à compter du 1er avril 2026 et ce jusqu’au mercredi 8 avril inclus. Tout le contentieux civil et administratif sont écartés de la présente grève.
En effet, le barreau de Mayotte est vent debout contre le projet de loi dit « SURE ». Ce projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, issu du projet dit « SURE », scindé en deux textes, doit être examiné dans sa première partie en séance plénière le 13 avril 2026 en première lecture.
« Considérant que ce texte, sous couvert de célérité et d’efficacité, sacrifie les fondements mêmes du procès pénal criminel en instaurant un mécanisme de plaider coupable criminel permettant de juger les crimes les plus graves sur le seul aveu de l’accusé, sans audition de témoins, ni d’experts, sans jury populaire dans le cadre d’une simple audience d’homologation ;
Considérant que ce faisant, il prive à la fois les accusés et les victimes d’un procès public, oral, contradictoire et légitime auquel ils ont droit ;
Considérant que les victimes de crimes – dont la parole s’est si difficilement libérée – méritent mieux qu’une justice expéditive négociée sans elles ;
Considérant que ce projet de loi, plutôt que de doter la justice de moyens dont elle a structurellement besoin, généralise et élargit les compétences des cours criminelles départementales sans création de postes de magistrats et de greffiers ;
Considérant que le département de Mayotte est actuellement sous dotés en magistrats et greffiers et qu’une telle réforme sera inapplicable en l’état et totalement inadaptée ;
Considérant que ce projet de loi est en réalité un outil de gestion des stocks des dossiers criminels non jugés en raison d’un manque de moyen flagrant au sein du ministère de la justice ;
Considérant que les avocats de Mayotte refusent d’être les complices d’une dégradation organisée et prévisible du service public de la justice », écrit le bâtonnier, Yanis SOUHAILI, dans un communiqué. Ainsi, le barreau de Mayotte a décidé d’une grève totale des activités pénale durant une semaine.
L’assemblée générale qui se réunira le 8 avril se réserve le droit d’élargir l’action si nécessaire.
