Une nouvelle étape de la convergence sociale entre Mayotte et le reste du territoire national est franchie. Attendus depuis l'adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, les deux décrets d'application de la protection universelle maladie (PUMa) ont été publiés ce mercredi 1er juillet au Journal officiel, rendant la réforme effective dès aujourd'hui.
Signés le 30 juin dernier, les décrets n° 2026-581 et n° 2026-582 précisent les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme majeure de la protection sociale à Mayotte.
Une couverture maladie désormais fondée sur la résidence
La principale évolution réside dans l’application à Mayotte du principe de la protection universelle maladie, qui garantit un droit personnel et continu à la prise en charge des frais de santé, fondé sur la résidence stable et régulière sur le territoire. Ce dispositif permet d’éviter les ruptures de droits en cas de changement de situation. Il est ouvert sous conditions de résidence et de régularité du séjour, avec la possibilité d’une affiliation autonome à partir de 16 ans dans certains cas.
Jusqu’à présent, l’assurance maladie à Mayotte relevait d’un régime spécifique. Les deux décrets adaptent désormais plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale au territoire mahorais afin de rapprocher progressivement son fonctionnement de celui du droit commun, tout en conservant certaines spécificités locales.
Le décret prévoit notamment qu'une personne est réputée avoir son lieu de séjour principal à Mayotte lorsqu'elle y séjourne personnellement et effectivement pendant plus de six mois au cours de l'année civile, sous réserve qu'elle n'ait pas transféré sa résidence hors du territoire.
Des contrôles adaptés au contexte mahorais
Le premier décret transpose également à Mayotte les procédures de contrôle des droits prévues par le Code de la sécurité sociale.
La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) pourra ainsi vérifier le maintien des conditions de résidence stable et de régularité du séjour. Une différence notable est toutefois prévue : les assurés disposeront de trois mois, contre un mois dans le droit commun, pour répondre aux demandes de justificatifs de la caisse.
Le texte précise également les modalités de récupération des sommes indûment versées ainsi que les voies de recours applicables à Mayotte.
Les modalités de prise en charge des soins précisées
Le second décret complète le dispositif en adaptant à Mayotte plusieurs dispositions réglementaires relatives à la prise en charge des frais de santé.
Il précise les règles applicables en matière d'ouverture des droits, les prestations sociales prises en compte ainsi que les vérifications pouvant être effectuées par la CSSM. Les références aux différentes prestations existant à Mayotte sont également actualisées afin de tenir compte des dispositifs propres au territoire.
Ces deux décrets constituent l'aboutissement réglementaire de l'article 24 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ils traduisent la volonté de rapprocher progressivement le régime mahorais du droit commun tout en tenant compte des particularités institutionnelles et sociales du territoire.
Avec leur entrée en vigueur ce 1er juillet, ils fixent désormais le cadre réglementaire de la protection universelle maladie à Mayotte et précisent les conditions d'ouverture, de contrôle, de maintien des droits et de prise en charge des frais de santé pour les assurés.
V.D
