A l’occasion de cette signature, Cédric Maleysson a présenté les objectifs de ce partenariat et les actions qui seront engagées en faveur de la régularisation foncière sur le territoire communal. « C’est une étape importante, notre volonté est de répondre au problème foncier des habitants mais aussi de la commune. Le foncier est un enjeu important à Mayotte… il impacte la vie quotidienne des habitants, la transmission des biens, le développement économique, et bien sûr l’aménagement du territoire », a-t-il déclaré.
Informer, orienter, aider les usagers dans leurs démarches de titrement
L’objectif de la Commission d’urgence foncière (CUF) est d’accompagner les habitants en recherchant des solutions et des méthodes efficaces concernant leur situation. Pour cela, des équipes de la CUF iront sur le terrain pour enquêter, recueillir des témoignages, collecter et analyser des données et des informations, ensuite de les évaluer afin d’établir un rapport en vue d’un titrement.
La CUF a ainsi deux principales missions : d’une part d’inventaire (identification des biens fonciers, collecte et analyse…), mais aussi de titrement en faisant le lien entre un bien et une personne afin de constituer un titre de propriété.
La prescription acquisitive ramenée à 10 ans au lieu de 30
C’est l’une des conséquences, entre autres, de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte : la prescription acquisitive, qui reconnait le droit de propriété, est ramenée à 10 ans à compter du 17 avril 2027, alors que le droit commun la fixe à 30 ans. « C’est une avancée majeure qui va permettre de régulariser de nombreuses situations foncières anciennes et d’augmenter ainsi le nombre de régularisations », se félicite le directeur général de la Commission d’urgence foncière de Mayotte.
Toutefois elle ne sera pas automatique, il faudra que ce soit une possession continue, paisible, publique avec des éléments objectifs, probants et cohérents, a ainsi souligné Cédric Maleysson.
« A travers cette convention, nous voulons mettre en place une coopération structurée avec la commune de Tsingoni pour intervenir sur plusieurs secteurs de la commune. Notre ambition est de faire du foncier un levier de stabilité et de confiance », a-t-il conclu.
B.J.
