La Chambre régionale des comptes a examiné les comptes et la gestion du Groupement d'intérêt public "L’Europe à Mayotte" (GIPEAM) pour les exercices 2021 et suivants. La juridiction constate que la création du groupement a permis de répondre à la crise qui avait conduit à la suspension des fonds européens à Mayotte entre les mois de février 2021 et mars 2023. Elle relève toutefois une organisation encore insuffisamment structurée.
Une création née dans un contexte de crise des fonds européens
Le contrôle des comptes et de la gestion du GIPEAM a été ouvert le 3 septembre 2025, à la suite d'une sollicitation de la Chambre par l'intermédiaire de la plateforme d'initiative citoyenne. Dans sa synthèse, la Chambre rappelle que la "rupéisation" de Mayotte a précipité l’île en 2017 dans la mise en oeuvre d'un programme opérationnel entamée trois ans plus tôt. La gestion d'une manne financière initiale de 200 millions d’euros, a été confiée à l'Etat, en attendant un transfert à terme à la collectivité.
Les difficultés humaines et organisationnelles rencontrées par les acteurs publics à Mayotte ont entraîné, selon le rapport, "des difficultés de gestion fragilisant le cadre d'assurance nécessaire à la mise en œuvre de la politique de cohésion". La Commission européenne a alors interrompu le versement des fonds européens à Mayotte.
Créé en 2021, le GIPEAM a constitué, selon la Chambre, "une réponse à cette première crise" et "l'incarnation d'un nécessaire partenariat entre l'Etat et le Département pour la gestion des fonds européens". Cette organisation a permis un désengagement technique et financier de l'autorité de gestion, tout en permettant à l'Etat de conserver l'orientation stratégique. Cependant, la chambre relève que le Département, devenu Collectivité de Mayotte le 1er janvier dernier, "ne s'est pas encore pleinement approprié l'outil pour la mise en œuvre des fonds nécessaire au développement de l'archipel".
Des fragilités dans l'organisation et les ressources humaines
Dans les faits, écrit la Chambre, "la création ex nihilo de cet organisme intermédiaire, financé exclusivement par des subventions, a surtout consisté à lui transférer les difficultés rencontrées par l'autorité de gestion, à l'instar de la structuration et de l'organisation des ressources humaines". Elle relève également que "d'un point de vue technique, la large délégation qui lui a été accordée à laquelle s'additionnent des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, interrogent sur la capacité des membres du GIPEAM à atteindre l'exigence d'expertise inhérente à l'intégration européenne".
La Chambre souligne d'ailleurs "l’absence de formation suffisante des agents", qui entraîne "un roulement important des effectifs malgré l'attractivité financière des postes", et ajoute que "le contrôle interne et l'évaluation, indispensables à la bonne gestion des fonds européens, se voient ainsi fragilisés".
Le GIPEAM a repris le programme opérationnel du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du FEDER Coopération territoriale européenne (CTE), alors que la question de ses locaux n'était pas résolue. Son activité a été perturbée par les difficultés techniques et organisationnelles, auxquelles se sont ajoutées "la pandémie de Covid-19 puis le cyclone Chido".
À Tsingoni, des travaux réalisés sans autorisation
La Chambre souligne "les conditions coûteuses et insuffisamment préparées de l'installation du GIPEAM à Tsingoni". Le groupement a engagé près de 750 000 euros de travaux d'aménagement dans un immeuble loué pour ses bureaux, "sans que l'avis des services du domaine ait été sollicité au préalable". Plusieurs travaux ont également été réalisés "sans que les autorisations d'urbanisme correspondantes aient pu être produites".
Sur la gestion des fonds, la Chambre observe que le GIPEAM s'est orienté vers "une stratégie d'optimisation de la consommation des fonds, privilégiant les opérations d'ampleurs portées par un nombre restreint d'opérateurs économiques". Elle souligne que les petites entreprises constituent "la composante majoritaire du tissu économique mahorais" et écrit qu' "il lui appartiendra d'accompagner les petites entreprises (...) vers un accès aux fonds".
La Chambre formule alors six recommandations portant notamment sur le renforcement du contrôle interne, le suivi des demandes de subventions, l'adaptation des appels à projets aux capacités du tissu économique mahorais, le contrôle du temps de travail et la formation des agents. Les observations définitives ont été arrêtées lors de la séance du 21 avril 2026, après examen des réponses reçues à la suite des observations provisoires.
Mathilde Hangard
