Nicolas Blanc, directeur régional Océan Indien de la Banque des Territoires, et Ali Moussa Moussa Ben, maire de Bandrélé, ont signé un contrat de prêt « Reconstruction Mayotte » d’un montant de 1,9 million d’euros sur trente ans, « dont 5 ans de différé total d’amortissement et sans intérêts ». Ce prêt est destiné à financer la reconstruction de divers ouvrages publics, notamment les bâtiments scolaires et culturels — écoles, médiathèque, MJC, agence postale communale —, ainsi que les équipements sportifs et les réseaux de voirie, d’éclairage public et d’eaux pluviales.

Les deux parties se sont déclarées satisfaites de cette collaboration, estimant qu’elle permet « une mobilisation rapide de fonds pour la reconstruction de Bandrélé ». Le communiqué précise que le dispositif « Reconstruction Mayotte » s’adresse aux bailleurs sociaux, collectivités locales et groupements, ainsi qu’aux établissements publics, et présente des conditions jugées favorables : aucun décaissement n’interviendra pendant cinq ans et, à l’issue de cette période, le remboursement s’étalera sur 25 ans « au taux du livret A + 0,6% ». Ces conditions sont rendues possibles grâce au soutien de l’État, « qui apporte sa garantie à 100% ».

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Le Département reste ainsi fortement tributaire des financements publics de l’État. Sa situation financière repose sur le versement de régularisations ou de dotations exceptionnelles, les recettes pérennes ne permettant pas d’assurer l’équilibre de son budget et de réaliser les dépenses d’investissement prévues, indique la chambre régionale des comptes dans ce premier rapport.

L’écart croissant, entre des recettes qui sont restées relativement stables et des dépenses dont le dynamisme s’est considérablement accéléré, a conduit le Département à consommer les 150 millions d’euros d’arriérés de dotations versées entre 2016 et 2018 au titre des compensations liées au transfert de compétences en matière d’aide sociale à l’enfance et de protection maternelle et infantile. Compte tenu de l’évolution démographique et sociale de Mayotte, ces compensations s’avèrent insuffisantes, relève la CRC.

Le contrat d’engagement passé entre l’État et le Département, le 8 décembre 2023, n’a prévu que deux versements ponctuels de 50 millions d’euros en 2023 et 100 millions d’euros en 2024. Les contreparties demandées au Département sont multiples, non hiérarchisées et dépourvues de force contraignante suffisante, en contradiction avec le rapport précité de novembre 2023. Le contrat omet également de prendre en compte la régularisation des dettes croisées entre l’État et le Département qui n’a toujours pas été résolue depuis le passage à la fiscalité de droit commun en 2014, poursuit la chambre.

L’affectation des fonds s’est révélée erronée et imprécise. Le comité de suivi du contrat s’est réuni de manière irrégulière et l’ensemble des engagements n’a pas été respecté. Malgré ces carences, les recettes ont pourtant été intégralement versées au Département en 2023 et 2024.

En dépit d’effectifs pléthoriques au sein de la collectivité, la qualité de la gestion budgétaire et du contrôle interne reste faible. Aussi, le Département recourt systématiquement, depuis 2022, à des cabinets d’experts pour réaliser les prestations tenant aussi bien à l’organisation des services, aux ressources humaines, à l’achat public qu’aux finances et à la planification des investissements. L’exploitation de ces travaux n’a toujours pas permis une amélioration tangible de la gestion et de la situation financière et le Département se place dans une situation de dépendance vis-à-vis de ses consultants, notent les magistrats de la CRC.

Le poids excessif des charges de personnel et des subventions d’équilibre versées au budget annexe santé et protection de l’enfance et au budget annexe des transports maritimes s’est accentué.

L’absence de lien entre contrat d’engagement et contrats de convergence et de transformation nuit gravement au pilotage global des actions et des moyens et à leur efficacité sur le terrain. Les enjeux de reconstruction résultant des dégâts causés par le cyclone Chido en décembre 2024 justifieraient la création d’un outil unique regroupant l’ensemble des soutiens apportés par l’État au Département ainsi que leurs conditions de mise en œuvre, conclut la chambre régionale des comptes.

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Moins d’un an après avoir reçu un avis faisant l’objet, sur proposition de la chambre, d’un plan pluriannuel de résorption de son déficit sur les exercices 2024 et suivants, la commune de Kani-Kéli semble sortir plus tôt que prévu la tête de l’eau. En effet, dans son avis du 19 septembre 2024, la chambre avait prévu un retour à l’équilibre en 2028. « L’exécution de l’exercice 2024 de la commune Kani-Keli s’est traduite par un déficit de fonctionnement de 195.566 eursos et un déficit d’investissement de 278 038 euros, soit un résultat comptable déficitaire de 473.603 euros », indique la chambre.

Et d’ajouter qu’en tenant compte des résultats cumulés des exercices antérieurs, les résultats de clôture pour l’exercice 2024 se présentent avec un déficit de fonctionnement de 195.566 euros et un déficit d’investissement de 2.451.849 euros, soit un déficit global de 2.647.415 euros. Les résultats de clôture de l’exercice 2024 tels qu’adoptés dans le compte administratif voté le 9 avril 2024 ont été reportés au budget primitif 2025 ; « qu’ainsi les montants portés en dépenses et en recettes dans les colonnes retraçant les réalisations peuvent être retenus », considérait la CRC.

L’article La chambre régionale des comptes salue les mesures de redressement du budget de la commune de Kani-Kéli est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Aussi, la chambre a constaté qu’elle ne prend réellement en charge que la gestion des inscriptions et de l’activité périscolaire ainsi que, partiellement, de la restauration scolaire et des collations. « Elle ne mène aucune action relevant de sa mission première qui est de faciliter et d’encourager la fréquentation des écoles maternelles et primaires publiques en allouant aux élèves de familles à ressources modestes des aides de toute nature ». De plus, la caisse ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur, « en méconnaissance de l’article 5 de ses propres statuts ».

La chambre a constaté également que l’élue déléguée aux affaires scolaires a été désignée représentante du conseil municipal et vice-présidente de la caisse des écoles le 13 juillet 2020. Or, elle a participé au vote lors des deux délibérations décidant de sa désignation… « La caisse des écoles et la commune doivent veiller à une délimitation claire de leurs champs respectifs de compétence ».

La chambre recommande à la caisse des écoles de procéder à l’actualisation de ses statuts pour les mettre en adéquation avec les missions qu’elle peut réellement exercer et ses modes de fonctionnement.

Des charges de personnel en hausse malgré des effectifs réduits

Il ressort du fichier de paie que la caisse employait au service périscolaire 59 agents en décembre 2021 et 74 agents en décembre 2023. « Ces chiffres ne correspondent ni à l’organigramme ni aux chiffres présentés dans le rapport d’activité de l’année 2022.

Entre 2021 et 2023, si seulement 15 agents ont rejoint les effectifs de la caisse, les charges de personnel ont doublé pendant cette même période. Cette augmentation ne s’explique pas par la seule revalorisation des rémunérations des agents. Et L’augmentation des charges du personnel ne s’explique pas par le régime indemnitaire des agents ».

Par ailleurs, il y a des personnels en situation précaire, et des agents insuffisamment formés, selon la CRC. « Le niveau de qualification des animateurs pose également un problème. Si certains agents d’animation disposent d’un BAFA, d’autres n’ont aucune formation ni expérience dans ce domaine ».

La chambre recommande à la caisse des écoles de cesser de recourir aux contrats à durée déterminée pour répondre à un besoin permanent du service. Il appartiendra à la caisse qui pourrait pourvoir des emplois permanents à temps non complet de mener une réflexion sur un redéploiement efficace de ses agents pour effectuer d’autres missions notamment en leur proposant des formations qualifiantes dans le domaine de l’animation qui leur permettraient d’assurer l’accueil loisir en dehors du temps scolaire qui figure parmi les domaines d’intervention de la caisse.

Un défaut majeur de fiabilité des comptes à corriger urgemment

La caisse des écoles ne procède pas systématiquement au rattachement des charges et des produits aux exercices. La caisse des écoles enregistre ainsi des retards significatifs dans le paiement des cotisations sociales de ses agents et dans le versement du prélèvement à la source. « En ne procédant pas systématiquement au rattachement des charges et des produits à l’exercice concerné, la caisse des écoles ne respecte pas le principe d’indépendance des exercices et présente des comptes insincères », indique la chambre régionale des comptes

La chambre recommande à la caisse des écoles de procéder au rattachement des charges et des produits de manière exhaustive et rigoureuse dès la fin de l’année 2024, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Des conditions d’inscription restrictives et des capacités d’accueil saturées

En matière d’éducation, la commune fait face à une augmentation importante du nombre d’élèves, nécessitant la mise en place de rotations et de classes itinérantes. Toutefois, la caisse des écoles impose des conditions d’inscription plus restrictives que celles prévues par la réglementation, d’après la chambre, « limitant ainsi l’accès à l’éducation pour certains enfants du territoire ».

Par ailleurs, le nombre de salles de classe est insuffisant pour accueillir l’ensemble des élèves. A titre d’exemple, la commune a accueilli à la rentrée 2023 un total de 3.034 élèves répartis dans huit établissements scolaires situés dans les villages de Tsingoni, Combani, Miréréni et Mroalé et « la moitié des écoles, celles situées dans les villages de Combani et de Miréréni, ont dû recourir aux rotations. Aucune solution n’est envisagée à court-terme pour mettre un terme au système des rotations », est-il écrit dans le rapport de la CRC.

En conséquence, la chambre recommande à la caisse des écoles de limiter les pièces réclamées pour l’inscription des enfants à l’école aux seuls documents dont la liste est fixée par le code de l’éducation ou à des attestations sur l’honneur. Si la caisse s’est engagée à réaliser cette recommandation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent rapport, la chambre lui demande de s’y conformer sans délai, dès la prochaine campagne d’inscription.

Une restauration scolaire à développer

Près de 95 % des élèves bénéficient des services de restauration scolaire assurés par la caisse. Parmi eux, un tiers profite d’un repas chaud dans l’un des quatre établissements proposant ce service, tandis que les deux tiers restants reçoivent une simple collation.

La chambre estime que la caisse des écoles doit sans tarder revoir l’organisation administrative et financière de sa régie. Elle l’invite à cette occasion à mettre également en œuvre un plan d’accompagnement de ses agents dans leur fonction respective de régisseur ou mandataire.

Ainsi, elle recommande à la caisse des écoles de programmer, dès à présent, des contrôles réguliers de la régie de recettes collation et repas scolaires conformément aux dispositions de l’article R. 1617-17 du CGCT. 

Un service périscolaire à instaurer

La commune est dotée d’une « convention relative au PEDT (Projet éducatif territorial) » pour la période 2021-2023, signée le 1er janvier 2023. « Celle-ci ne précise ni les heures et les contenus des temps d’activités périscolaires ni les écoles concernées. Cette convention est donc tout à fait insuffisante. De plus, la caisse n’a pas été en mesure d’indiquer si des activités étaient réellement mises en place ».

Enfin, concernant le financement des temps d’activités périscolaires, les montants perçus par la commune ne sont pas cohérents avec le nombre d’enfants. « La commune n’a pas été en mesure d’apporter d’explication à cette situation », explique la CRC.

La caisse des écoles s’est engagée à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes dans un délai de quatre mois à compter de la notification du rapport d’observations définitives.

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Une baisse de l’autofinancement conjuguée avec une hausse des dépenses et des investissements

D’après le bilan établit, il apparaît qu’au 1^er janvier 2024, la trésorerie des communes est au plus bas depuis 10 ans et qu’à mi-mandat la situation bilancielle de ces dernières est préoccupante. Selon Stéphane Meunier, chef du service de gestion comptable de Mayotte, sur les 17 communes que compte l’île 14 connaissent des difficultés chaque mois. « Nous constatons une dégradation de la trésorerie depuis plus d’an. Chaque mois une vingtaine d’entités parmi lesquelles 14 communes ont un budget qui connait des difficultés assez lourdes au point que nous soyons obligés de bloquer les factures pour régler les salaires ».

En effet, en l’espace de 10 ans, les collectivités mahoraises ont multiplié par cinq le volume de leurs investissements, qui se focalisent essentiellement sur les infrastructures de base (écoles primaires, routes, logement, etc.). « Deux fois inférieurs à ceux de ses homologues ultramarins en 2014, les investissements du bloc communal mahorais sont dix ans plus tard bien supérieurs à la moyenne (1.067 euros par habitant contre 737 euros dans les autres DOM) », indique les auteurs du bilan.

Aussi selon l’AFD, cette dégradation observée sur les exercices 2022 et 2023 résulte de la combinaison de deux facteurs. Les investissements ont d’une part été deux fois plus élevés qu’entre 2014-2021 ; d’autre part, les financements n’ont pas été à la hauteur de cet effort d’investissement. « Le taux d’autofinancement des investissements et les prêts ont tous deux été divisés par deux : respectivement 8 % et 7 millions d’euros par an sur 2022-2023, contre 19 % et 14 millions d’euros par an entre 2014 et 2021.

Cette situation a contraint les communes à ponctionner leur fonds de roulement, qui représente en fin d’année 2023 un déficit équivalant à 9% des recettes de fonctionnement. Les charges de fonctionnement du bloc communal ont été multipliées par trois, atteignant un total de 293 millions d’euros en 2024. Les charges de personnel ont contribué à hauteur de 54 % à cette hausse. En 10 ans, les recettes de fonctionnement ont également crû. Elles s’élevaient en 2023 à 1.094 euros par habitant, contre 2.466 euros/hab. dans les autres territoires ultramarins ». En outre, l’augmentation des taux d’intérêt et l’inflation n’ont été favorables ni au financement des investissements, ni à la maîtrise des coûts…

Les axes d’amélioration

L’amélioration des disponibilités passe d’abord par des recettes de fonctionnement plus nombreuses et mieux employées afin d’optimiser les trésoreries. Des subventions d’investissement mieux mobilisées et recouvrées y contribueraient également d’après l’AFD. Toujours dans le but d’améliorer les liquidités disponibles, la mise en place d’un système de comptabilité analytique pour fiabiliser les flux de trésorerie et de tableaux de bord pour anticiper les encaissements et les décaissements est un autre axe majeur d’amélioration.

Il convient également de renforcer les programmes d’investissement du bloc communal en ingénierie et en management par le recrutement de profils techniques et la montée en compétences, par la formation, des agents en poste. « Plus les équipes sont formées, plus elles sont en mesure de définir une stratégie de commande publique efficiente, de mutualiser les coûts au sein de la collectivité ou avec l’EPCI de rattachement, ou encore d’instaurer un système d’information plus fonctionnel ».

Dans ce bilan l’AFD conseille aussi de normaliser la fiscalité directe locale et de poursuivre les travaux d’adressage et de fiabilisation des bases « qui recèle un potentiel d’augmentation considérable des ressources pour le financement des services publics. La création de services communaux ou intercommunaux dédiés au respect des règles d’urbanisme contribuerait à maintenir le dynamisme des recettes fiscales, notamment via les taxes d’urbanisme ».

Enfin l’AFD considère que l’emploi des nouveaux moyens humains, matériels et financiers pourrait être optimisé avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, « Il s’agirait de réviser le contenu des activités des agents, de prévoir les formations, les recrutements ou le recours à des prestations externes pour mieux répondre aux besoins de la population. Des marges de manœuvre pourraient être dégagées à l’échelle intercommunale grâce à la mutualisation de moyens (ex. : commandes communes) et de services ».

Ainsi, pour la fin de la mandature, l’AFD a échafaudé 3 scenarii : un pessimiste dans lequel les communes procèdent à de nouvelles vagues de recrutements tandis que les recettes de fonctionnement et les subventions d’investissement ne sont pas optimisées. Un 2^e plus optimiste dans lequel les communes optimisent leurs dépenses et diversifient leurs sources de financement. Enfin un dernier où les intercommunalités présenteraient une situation financière propice au lancement de nouvelles activités.

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Ce retour dans l’île aux parfums est un choix afin de répondre aux enjeux économiques et financiers du 101^e département. « J’ai un fort tropisme pour les territoires ultramarins car il y a plein de choses à faire pour les Outre-mer et notamment à Mayotte où il faut rendre l’économie accessible pour tous, mais aussi appuyer la population pour une meilleure gestion du budget des ménages. Je souhaite également mettre en valeur l’économie mahoraise au travers de publications pertinentes qui puissent servir à la fois aux entreprises mais également aux particuliers », nous a-t-elle confié.

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L’article La commune de Tsingoni échappe aux mesures de redressement de la chambre régionale de comptes est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Après avoir écouté les recommandations du Cesem (Conseil économique, social et environnemental) au sujet des rapports mis à l’ordre du jour, les élus ont dû se prononcer sur le remplaçant de l’ex 1^er vice-président Salime Mdéré, déchu de son mandat après avoir été condamné par le tribunal judiciaire de Mamoudzou. Les conseillers départementaux se sont mis d’accord pour que ce soit El Anrif Hassani qui le remplace.

Des finances à surveiller comme le lait sur le feu

Ali Omar, 3^e vice-président, chargé de l’Administration générale, Transport et Transition écologique, a ensuite fait un bref état des lieux concernant l’activité financière du Département pour l’année 2023. « Ce rapport permet d’avoir des informations sur la situation du Conseil départemental et le financement de ses services. On constate une amélioration de la situation financière en 2023 par rapport à 22 de 15%, ce qui représente 53 millions d’euros, l’épargne quant à elle est en progression de 18%, et les transactions immobilières s’élèvent à 66 millions d’euros ». Puis il a rappelé une hausse des dépenses non compressibles comme les charges contraintes que sont les transports scolaires, les frais fixes et la masse salariale, ainsi que l’allocation personnalisée d’autonomie qui atteint pour 2023 27 millions d’euros.

Les rapports soumis ce mardi en session plénière

Du 9 au 11 octobre prochain, le Conseil départemental va organiser l’opération « Mayotte île propre ». « Cela aurait dû avoir lieu fin juillet, mais à cause de la dissolution nous avons dû repousser l’opération », indique Ben Issa Ousseni. Aussi, des campagnes de communication et de sensibilisation auprès des collégiens, des lycées et de la population vont être menées, ainsi que des initiatives de nettoyage, afin d’adopter des comportements et des gestes responsables vis-à-vis de l’environnement sur notre île. Le coût total prévu pour cette opération est estimé à 1.29 million d’euros, le rapport a été adopté.

Le second rapport soumettait à l’Assemblée de mettre à disposition deux amphidromes (de plus de 20 ans d’âge) pour la lutte contre l’immigration clandestine (LIC), dans le cadre du rideau de fer mis en place au travers de l’opération « Mayotte place nette », comme l’avait annoncé le préfet. L’un sera situé au sud et l’autre au nord de l’île afin d’intercepter plus rapidement les kwassa en provenance d’Anjouan. Ce fut ensuite au représentant de la Commission économique de faire adopter l’octroi d’une somme de 450 euros pour le représentant de Mayotte à Madagascar. « Il est pour l’instant hébergé au sein de la CCI franco-malgache en attendant son installation à l’ambassade de France au mois d’octobre. Les 450 euros correspondent à 3 mois de loyers. Là aussi le rapport a été adopté.

Ce fut ensuite autour de la Commission pour la Jeunesse, le Sport et la Culture de solliciter une demande de subvention auprès de la DAC (Direction des Affaires culturelles) de 150.000 euros pour la rénovation de la caserne de Dzaoudzi. « C’est un monument historique qui est fermé depuis 2020, et par ailleurs classé au patrimoine…Il faut faire des travaux de consolidation et de mises aux normes ». Le Président Ousseni a obtenu mandat pour faire une demande officielle de subvention auprès de la DAC. Il a été question aussi durant cette session plénière de faire un partenariat avec le rectorat afin que ce dernier puisse mettre à disposition un professeur-relais pour le musée de Mayotte, à raison de 2h/ semaine. Les élus ont voté pour. La Commission Solidarité, Action sociale et Santé, présidée par Madi Velou, n’est pas restée en reste puisque le plan départemental d’insertion 2024-2027 a été adopté, ainsi que la mise à disposition de fonctionnaires du Département à la MDHP (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

Enfin le dernier rapport soumis aux élus était celui de la Commission Financière et des Affaires européennes qui concernait la participation du Conseil départemental au financement du Sdis (Service départemental d’incendie et de secours). Ainsi pour son fonctionnement, ce sont 14.5 millions d’euros qui vont être alloués au titre de l’année 2024, un peu plus de 14.9 millions pour l’année 2025, et près de 15.4 millions pour 2026. Sans compter les aides à l’investissement qui s’élèvent à 18 millions d’euros sur 3 ans (2024 à 2026), soit 6 millions d’euros par an. Le président Ousseni n’a pas oublié de mentionner que dans les recommandations faites par les Cesem, ce dernier avait notamment suggéré que le Sdis devait chercher d’autres sources de financement car « il était trop dépendant du Département et que cela fragilisait ses finances, il fallait donc être vigilant ». Le rapport a néanmoins été adopté.

Mayotte bientôt intégrée au sein de la Commission de l’océan Indien (COI)?

Le Cadre stratégique de Coopération régionale et d’Action Internationale du Conseil départemental de Mayotte a fait du rapprochement avec la Commission de l’océan Indien un objectif prioritaire. Il s’agit d’« Engager la démarche officielle auprès du Gouvernement français pour siéger à la Commission de l’océan Indien à travers le statut de membre de la France à l’instar de la Réunion. Il s’agit d’intégrer la COI comme membre à part entière de la délégation française ».

En effet, la COI a pour mission de fédérer les forces, de mutualiser les moyens, de sensibiliser aux défis particuliers des îles en développement et elle donne corps à la solidarité régionale grâce au soutien actif de nombreux partenaires internationaux qui financent et appuient ses projets de coopération.

Le 16 mai dernier, à l’occasion du 38^e conseil des ministres de la Commission de l’océan Indien, Chrysoula Zacharopoulou, Secrétaire d’État chargée de développement et des partenariats internationaux plaidait  pour l’intégration de Mayotte dans l’organisation et déclarait ainsi : « (…) Il est regrettable que Mayotte reste exclue de notre communauté ; qu’elle n’ait pas accès à notre réseau ; qu’elle se trouve hors de notre action collective. Je vous le dis avec force notre ambition régionale pour cette île de la région. La France n’aura de cesse de faire valoir cette priorité. Pour les Mahorais, c’est une question d’équité. Pour notre coopération régionale, ce devrait être une question de bon sens ».

L’intégration de Mayotte au sein de la COI et sa participation à l’ensemble de ses activités est aussi le souhait du chef de l’État. De son côté, le Président du Conseil départemental, par courrier en date du 19 août, à l’adresse du Président de la République, a sollicité l’intégration de Mayotte dans la totalité des projets et activités de la Commission de l’océan Indien et sa participation aux réunions du comité des Officiers permanents de liaison (OPL) aux côtés de la délégation française. Ainsi, à travers cette motion, il était demandé aux élus de Département de saisir officiellement l’État et la Commission européenne afin que Mayotte intègre la totalité des projets de l’Organisation régionale, mais aussi que Mayotte prenne part aux réunions du comité des Officiers permanents de liaison (OPL) aux côtés de la délégation française.

Soihirat El Hadad, conseillère départementale du canton de Pamandzi et rapporteur de cette motion se réjouit de son adoption par le Conseil départemental. « Il n’y a jamais eu de demande officielle auprès du Président, on en parlait mais rien n’avait été fait…, raconte-t-elle. C’est maintenant chose faite. Nous allons faire du lobbying auprès du ministère des Affaires étrangères afin de travailler avec la COI. Les Comores revendiquent toujours Mayotte, cela nous handicapait… L’intégration de Mayotte au sein de la COI, c’est une reconnaissance pour la France, grâce à cela nous aurons la même place que La Réunion au sein de la COI. La France aura ainsi deux départements pour travailler durablement avec les autres pays de la Région ».

B.J.

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Un déficit qui se compte à sept chiffres 

En épluchant le compte administratif 2023 de Pamandzi, la CRC a constaté un déficit de 1,08 million d’euros. De même, lors de l’analyse du budget primitif 2024 de la commune, la Chambre a corrigé les prévisions en relevant un déficit prévisionnel de 250.000 euros en section de fonctionnement et de 2,46 millions d’euros en section d’investissement.

Pamandzi est loin du compte …

Dans son dernier rapport de contrôle annuel, la Chambre régionale des comptes avait déjà mis en exergue plusieurs sujets sur lesquels la commune devait plancher pour entamer une voie de résorption économique. Dans ce nouvel avis budgétaire, la CRC a d’abord analysé la mise en œuvre du plan de redressement de la commune. Or, les montants relevés par la CRC s’écartent fortement de la trajectoire de redressement retenue par la Chambre dans son avis du 7 juillet 2023, conduisant cette dernière à procéder à d’importantes corrections.

Un déficit préoccupant dans le budget primitif 2024

L’analyse du budget primitif 2024 de la commune a révélé un déficit prévisionnel de 250.000 euros en section de fonctionnement et de 2,46 millions d’euros en section d’investissement. Dans ce déficit préoccupant, la Chambre régionale invite la commune de Pamandzi à mettre en œuvre ledit plan de redressement jusqu’à résorption complète du déficit de son budget et propose au préfet des mesures complémentaires pour régler d’office le budget primitif de la commune.

S’agissant de l’exercice 2025, la maîtrise des charges de personnel constitue un enjeu majeur, sans lequel la commune ne pourra pas reconstituer des marges d’autofinancement nécessaires à son bon fonctionnement et à son développement. Il appartient donc à la commune de rechercher l’ensemble des moyens pour limiter sa masse salariale à 7,8 millions d’euros en 2024.

Comme préconisé par la Chambre régionale, le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la commune passe surtout par un meilleur suivi des recettes tant de fonctionnement, en collaboration avec les services des finances publiques s’agissant des ressources fiscales, que d’investissement en sollicitant régulièrement les versements des subventions auprès de ses financeurs.

Mathilde Hangard

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Une situation financière à surveiller comme le lait sur le feu !

La chambre a tout d’abord constaté que l’épargne brute s’est dégradée, passant de 8,5 millions d’euros en 2018 à 100.000 euros en 2022. Malgré un effort de redressement ces dernières années, la capacité de désendettement représente encore près de 26 ans au 1^er janvier 2024. « L’épargne brute n’est donc pas encore suffisante pour revenir à un équilibre pérenne », indique la chambre.

Renforcer les moyens en matière de compétence scolaire

En octobre 2023, la commune de Mamoudzou comptait près de 17.000 enfants scolarisés en maternelle et en primaire, en augmentation de 18 % depuis 2018. Selon la chambre, la Ville n’a plus la capacité de les scolariser tous normalement et doit recourir à divers systèmes (rotations, classes itinérantes, co-enseignements, etc.). Et malgré ces dispositions, elle n’arrive pas à accueillir tous les enfants et en accepte qui ne relèvent pas de son territoire. « Cette situation est porteuse de complications et de désorganisations », fait savoir la CRC.

Toutefois, elle constate que d’importants efforts sont faits sur la sécurité intérieure et extérieure… « L’actualisation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) en 2021 a intégré de nouvelles opérations concernant la sécurité (5 M€), l’éclairage (15 M€), le bâtiment (13 M€), l’enseignement et l’éducation (70 M€) et le sport et la jeunesse (50 M€). Depuis 2018, la commune a engagé divers travaux de réhabilitation de ses groupes scolaires et de construction de nouvelles écoles, de salles de classes et de réfectoires. Pour autant, leur réalisation n’arrive pourtant pas à suivre l’agenda des financements ».

La chambre pointe également du doigt la mauvaise coordination entre la Ville et la caisse des écoles concernant le seul réfectoire construit à ce jour sur la commune et « qui n’est toujours pas fonctionnel », d’après la CRC.

« Les incohérences et les confusions relevées sur les marchés de collations scolaires passés par la commune pour le compte de sa caisse des écoles illustrent une désorganisation du processus de la commande publique ».

En outre, la CRC regrette que les animateurs, bien que qualifiés pour la plupart, se contentent en général de garder les élèves alors que la charge nette supportée par la commune pour la masse salariale des 260 animateurs périscolaires s’est élevée à 1,46 million d’euros en 2022.

La commande publique, le gros point noir

Même si des efforts ont pu être faits (…), force est de constater qu’aucune recommandation n’est totalement mise en œuvre. La plupart sont toujours d’actualité en 2024. Ainsi pour la chambre, la nouvelle organisation n’est pas encore aboutie. « Sur le fond, de nombreuses anomalies ont été relevées, tant sur la passation que sur l’exécution des marchés. Que ce soit sur le recueil des besoins, les délais de procédure, le respect des seuils règlementaires de mise en concurrence, ou les modalités de renouvellement, d’attribution et de suivi des marchés, la plupart des défaillances relevées sont porteuses de risques juridiques importants ».

La chambre considère ainsi que de nombreuses défaillances pourraient être évitées si les marchés étaient rigoureusement suivis. Par ailleurs, elle considère « qu’un effort considérable doit être mené sur l’archivage des pièces de l’ensemble de la procédure pour les marchés attribués ».

Quatre recommandations urgentes

Pour la chambre régionale des comptes de Mayotte, il convient en premier lieu de fiabiliser la comptabilité analytique par fonctions d’ici juin 2025, mais également de mettre en place un outil de suivi de la trésorerie pour la fin 2024. Elle recommande aussi de dresser, dès à présent, annuellement la liste des enfants résidant sur le territoire communal et soumis à l’obligation scolaire. Enfin, il convient également pour elle de définir individuellement le montant et les modalités de versement et de contrôle de la bonne utilisation des subventions versées à chaque association « parents relais ».

En conclusion, la CRC appelle « la commune, tout comme sa caisse des écoles, à porter rapidement des efforts importants pour appliquer complètement les recommandations du précédent contrôle et, ainsi, améliorer la mise en œuvre des règles de la commande publique car c’est non seulement une obligation légale, mais également et surtout le moyen de rendre plus performante sa politique d’achat ».

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