Saisi, le Parquet National Financier (PNF) avait ouvert une enquête en 2020, que nourrit un courrier de dénonciation anonyme adressé au procureur de Mayotte. Une vingtaine d’infractions est listée, dont les délits de favoritisme, de détournements de fonds publics et de corruption, notamment contre le président du Sieam à l’époque, Moussa Mouhamadi Bavi, ayant opté depuis pour le patronyme Vitta. Un « pacte de corruption » tel que l’a évoqué le président de la 32^ème chambre correctionnelle de Paris dès le premier jour, qui consistait à octroyer les marchés à certaines entreprises choisies, en les fractionnant pour qu’ils n’atteignent pas les 90.000 euros qui auraient nécessité publicité et appel d’offre. Les contreparties sont plus compliquées à produire, mais des avantages en nature, voyages, etc., ont été soulignés.

L’impact sur les tours d’eau

Quelques accusations étaient démontées au cours de l’audience qui mettait en évidence des failles dans l’enquête, incitant les avocats du syndicat des Eaux devenu LEMA (Les Eaux de Mayotte), à repousser la présentation des demandes de dommages et intérêts à une date ultérieure. L’association Anticor s’était également portée partie civile.

Mais la majeure partie de ce que nous avions appelé « l’écosystème Bavi » était mis au grand jour avec un accaparement des pouvoirs dans les mains du président du Sieam, qui plombe la masse salariale (+220%) en titularisant à tout va lors de son élection en 2014, et qui mène grand train avec voyages, factures de téléphone et de communication dithyrambiques.

Mais le plus grave est ailleurs. Bénéficiaire jusqu’à son élection, le budget Eau potable plonge ensuite vers un déficit de 13,5 millions d’euros en 2018, compromettant la réalisation du Contrat de progrès qui permettait d’obtenir des subventions conditionnées à une partie d’autofinancement. Et les investissements du plan urgence eau post pénurie de 2017 ne seront pas achevés… On peut donc dire, comme nous l’avions écrit, que par sa gestion calamiteuse du syndicat, Bavi a compromis les investissements urgents. Participant à une sous-capacité de stockage et de potabilisation de l’eau potable que Mayotte connaît encore actuellement. Bavi n’a-t-il pas glissé lui-même lors du procès, « j’ai été élu président par accident ! » ?!

Les réquisitions du PNF avaient donc été sévères, contre les dirigeants du Sieam, dont Bavi, avec des peines de prison ferme, et contre la partie des chefs d’entreprise qui n’avait pas opté pour la Reconnaissance préalable de culpabilité, avec des demandes d’exclusion ferme de marché publics.

Le verdict est tombé ce 16 avril 2026.

Vitta/Moussa Mouhamadi Bavi est condamné à 4 ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis probatoire pendant 3 ans (obligation de réparer les dommages, de payer les sommes dues au trésor public). Le mandat de dépôt est à effet différé, avec exécution provisoire. C’est à dire qu’un temps lui est laissé pour s’organiser avant d’intégrer une cellule que lui désignera l’administration pénitentiaire. L’amende délictuelle à payer est de 10.000 euros. En outre, il est condamné à une privation du droit d’éligibilité de 10 ans avec exécution provisoire, à une interdiction d’exercer fonction publique de 5 ans avec exécution provisoire, et à une confiscation de la créance de 5.711 euros figurant sur son compte d’assurance-vie

Son directeur de cabinet, Camille Abdillah, est condamné à 2 ans d’emprisonnement, dont 1 an ferme sous bracelet avec exécution provisoire, à 20.000 euros d’amende, à une inéligibilité de 5 ans, une interdiction d’exercer fonction publique de 5 ans avec sursis, avec mention sur son casier judiciaire.

Le DAF Mouslim Abdourahaman, est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis intégral, une amende de 5.000 euros, inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, avec mention sur le casier judiciaire.

Mirhane Ousseni est condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, une inéligibilité de 3 ans, sans que l’exécution provisoire soit mentionnée. Cela veut dire qu’il a dix jours pour faire appel, sans quoi il perd son tout récent mandat de maire de Boueni.

Les juges n’auront fait preuve que d’une légère mansuétudes envers le directeur des services techniques Fardi Bacar Chebane, qui avait dénoncé en garde à vue l’écosystème Bavi. Il est condamné à trois ans de prison, dont 6 ferme avec exécution provisoire, contre 12 requis par le parquet, qu’il pourra purger sous bracelet électronique, 30.000 euros d’amende et une inéligibilité de 5 ans.

La membre de la commission d’appel d’offre Karima Nassur, est condamné à 18 mois xde prison, dont 6 ferme sous bracelet électronique, une amende de 5.000 euros, inéligibilité de 5 ans, une interdiction d’exercer fonction publique de 3 ans avec sursis, et confiscation des scellés, c’est à dire le véhicule Nissan X-Trail qu’elle avait reçu en cadeau.

De la prison ferme pour certains chefs d’entreprise

Les chefs d’entreprise bénéficiaires des marchés tronçonnés ont été diversement condamnés.

Soibahadine Dahalani dont les sociétés BET976 et MICE ont bénéficié de nombreux marchés, des faits qualifiés de « graves » par le PNF, 18 mois d’emprisonnement dont 10 mois ferme sous bracelet avec exécution provisoire, amende de 30.000 euros, privation du droit d’éligibilité 5 ans avec exécution provisoire, exclusion marchés publics 2 ans avec exécution provisoire, confiscation 5.803 euros (BRED) et 20.285 euros (PEL). Pour sa société BET 976, une amende de 50.000 euros, une exclusion marchés publics de 3 ans avec exécution provisoire et une confiscation 9.026 euros (BFCOU), et MICE (MAHORE INSPECTION COORDINATION ET ETUDES), une amende de 60.000 euros et une exclusion marchés publics de 3 ans avec exécution provisoire.

Soulaïmana Soulaimana Moussa est condamné à une amende de 50.000 euros, privation du droit d’éligibilité 5 ans, exclusion marchés publics 3 ans avec sursis, et sa société MCTP (LA MAHORAISE DE TRAVAUX PUBLICS), 100.000 euros d’amende et une exclusion marchés publics 3 ans avec sursis.

Abdou Abdou Moussa est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 25.000 euros d’amende, une privation du droit d’éligibilité de 3 ans.

Bacar Saïd à une amende de 20.000 euros, une privation du droit d’éligibilité 2 ans, une exclusion marchés publics 2 ans avec sursis. Sa société Bedangua, 30.0000 euyros d’amende, et une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis

Tanchiki Maore une amende de 25.000 euros, une inéligibilité de 2 ans, une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis. Sa société MIP (MAORE INTERVENTION ET PROPRETE), une amende de 40.000 euros, une exclusion des marchés publics de 2 ans avec sursis.

Marion Boucault, représentante de Egis Eau est relaxée, mais la société condamnée à une amende de 10.000 euros et une exclusion des marchés publics de 1 an avec sursis.

En tant que victime, le syndicat LEMA nous informe être entendu lors d’une audience sur intérêts civil le 9 juin 2026, où des dommages et intérêts seront réclamés.

A l’issue d’une des audiences, le PNF nous avait rapporté avoir enquêté sur d’autres secteurs à Mayotte, des affaires qui ne tarderont pas à sortir…

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam : Bavi condamné à quatre années de prison dont deux ferme est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Mohamed Hamissi : Alors que les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités, le 101ᵉ département français voit émerger les premiers transports collectifs urbains et interurbains terrestres de voyageurs, dans un contexte socio-économique particulier. Celui-ci confronte les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de notre île à un défi majeur : garantir le droit au transport pour tous, sur l’ensemble de leur territoire, dans un contexte budgétaire contraint, avec des ressources limitées, dans une île marquée par une forte croissance démographique, un taux de chômage extrêmement élevé et une précarité en hausse. De plus, la croissance inévitable des coûts de l’offre de transports collectifs doit être anticipée et mieux maîtrisée par les AOM de notre île.

La mobilité est un droit, mais comment les nouveaux élus peuvent-ils le décliner concrètement sur chacun de leur territoire ?

Mohamed Hamissi : La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) définit la compétence mobilité comme la capacité d’organiser plusieurs catégories de services : les services réguliers de transport public de personnes, les services à la demande, le transport scolaire, les mobilités actives, les usages partagés de véhicules terrestres et la mobilité solidaire. Chaque AOM choisit les services les plus adaptés à ses spécificités locales, c’est-à-dire à son territoire : l’exercice de cette compétence se fait donc « à la carte ». Rappelons qu’au nom du droit à la mobilité pour tous, chaque Mahorais doit pouvoir disposer de transports adaptés pour accéder au travail, aux études, aux loisirs, aux soins et à l’ensemble des conditions de vie — c’est une mission relevant des compétences des AOM. Par ailleurs, la capacité à se déplacer constitue un enjeu d’égalité des chances, d’aménagement du territoire et de cohésion sociale. Elle est indispensable pour bâtir un équilibre entre nos territoires, fondé sur une meilleure répartition des activités économiques, et pour renforcer les liens entre eux. Il est donc nécessaire pour les AOM de notre département de concevoir la mobilité comme un système intégré, articulant infrastructures et services, afin de proposer des solutions efficaces, équitables et adaptées aux spécificités de leurs territoires respectifs.

Qui incarnent les différentes autorités de mobilité à Mayotte ? Où en est-on de leur coordination ?  

Mohamed Hamissi : La LOM instaure une organisation à deux échelles territoriales — régionale et intercommunale — permettant de couvrir un large champ de solutions de mobilité et de dépasser les cloisonnements antérieurs. À Mayotte, les autorités organisatrices de la mobilité sont les agglomérations de la CADEMA et du Grand Nord, pour lesquelles cette compétence est obligatoire, ainsi que les communautés de communes du Centre-Ouest et du Sud de Mayotte, pour lesquelles la prise de compétence pouvait intervenir au plus tard le 1er juillet 2021. À ces intercommunalités s’ajoute le Département-Région, en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), qui exerce cette compétence sur l’ensemble du territoire. Le territoire mahorais compte donc aujourd’hui cinq autorités organisatrices de la mobilité. D’ores et déjà, nous constatons que les frontières entre les transports urbains et interurbains deviennent de plus en plus perméables, rendant indispensable une coordination étroite entre ces autorités. Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’étudier la rationalisation des autorités organisatrices et de leurs périmètres, d’encourager leur coordination et de renforcer leurs compétences.

« Chaque euro devra être utile » 

Comment ces autorités financent-elles les transports publics alors que vous avez régulièrement mis en garde contre la menace d’un déficit structurel ?

Mohamed Hamissi : En France, le modèle économique des mobilités repose sur trois grandes sources : le versement mobilité (VM), un impôt acquitté par les employeurs de plus de 11 salariés, les recettes commerciales perçues auprès des usagers payant leur ticket, auxquelles s’ajoutent des recettes annexes comme la publicité, ainsi que les contributions publiques. À Mayotte, la CADEMA est de loin la mieux dotée en versement mobilité, aux côtés du Département-Région, notamment depuis la création du VMRR, le Versement Mobilité Régional et Rural. D’ores et déjà, il apparaît que, dans notre département, les dépenses de fonctionnement et d’investissement des transports urbains et interurbains de voyageurs terrestres seront en augmentation constante, en raison des exigences de performance des transports publics, des impératifs de sécurité et de sûreté, ainsi que de la transition écologique, qui oriente désormais les politiques publiques de mobilité. Or, la recherche d’une meilleure maîtrise des coûts et d’une plus grande efficacité des transports publics, qui doit naturellement constituer une priorité pour les autorités organisatrices, ne suffira pas à assurer l’équilibre du financement de ce service public structurellement déficitaire. Dans ce contexte, la question du financement devient de plus en plus prégnante au regard de l’ampleur des besoins dans notre département. Investir davantage ne doit pas conduire à dépenser de manière inefficace. Dans un contexte de finances publiques sous tension, chaque euro devra être utile. Cela impliquera parfois de différer, de réévaluer, voire de renoncer à certains projets afin de mieux servir l’intérêt général. Pour chaque infrastructure ou équipement, les bonnes questions doivent être posées : quelle valeur d’usage, quel modèle économique, quels impacts environnementaux et sociaux, et quel héritage pour les générations futures que sont nos enfants et petits-enfants ? Rappelons que l’autofinancement constitue à cet égard un levier central, et que son affaiblissement traduit des difficultés à développer, entretenir ou étendre un réseau de transport. 

Comment rendre rentable et attractive ces offres de transport ?

Mohamed Hamissi : Rappelons que les décisions d’investissement dans les réseaux de transport ont toujours un impact important sur le coût du service et sur l’équilibre financier des autorités organisatrices. À Mayotte, nous partons quasiment de rien, notamment en matière d’infrastructures dédiées aux transports en commun, hormis les investissements sur le réseau Caribus. Dans l’immédiat, l’augmentation du nombre d’usagers des transports urbains et interurbains sera potentiellement conditionnée par la mise en place d’une politique tarifaire attractive, qui constituera un levier essentiel pour optimiser l’utilisation des moyens existants. Toutefois, cette nouvelle clientèle pourrait provenir en grande partie des usagers actuels des taxis collectifs. En effet, plusieurs freins au développement des transports en commun doivent être pris en compte : le manque de rapidité (gain de temps) et de fréquence des liaisons entre intercommunalités, les ruptures dans la continuité du service, une évaluation encore insuffisante de la satisfaction des usagers, ainsi que les difficultés liées au stationnement des véhicules individuels dans les parkings-relais ou aux abords des pôles d’échanges. Pour renforcer l’attractivité du service, les transports collectifs doivent gagner en performance afin de séduire une nouvelle clientèle, notamment en incitant les automobilistes à se tourner vers les transports en commun — un enjeu pour désengorger les routes. Cela suppose de mieux prendre en compte la durée globale des déplacements, en améliorant la vitesse commerciale, la ponctualité, la fréquence des dessertes, l’accessibilité des stations et l’information des voyageurs — c’est d’ailleurs la finalité de la ligne 1 de Caribus, bus à haut niveau de service. Pour les lignes interurbaines, il serait intéressant pour le Département-Région d’étudier l’opportunité et la faisabilité de développer des cars interurbains à haut niveau de service, bénéficiant d’aménagements particuliers pour renforcer leur attractivité. Ces infrastructures, de type voies réservées aux transports en commun (VRTC), permettent de proposer un service de transport très performant, notamment face à la voiture individuelle.

des COMPETENCES AU SEIN DES AOM 

Sur quels leviers les collectivités peuvent-elles agir pour proposer des transports à la fois performants et de qualité ?

Mohamed Hamissi : Les autorités organisatrices doivent se doter d’outils leur permettant de mesurer ces améliorations. Il est donc essentiel de disposer de données fiables et d’indicateurs pertinents pour éclairer la décision publique. Des indicateurs de qualité de service et de performance technique et financière doivent ainsi être clairement définis dans les contrats d’exploitation. Les autorités organisatrices doivent, pour exercer pleinement leurs compétences, se doter de moyens d’expertise et de contrôle adaptés. Elles doivent maîtriser les clauses des contrats conclus avec les opérateurs, notamment celles ayant un impact sur l’équilibre financier du service. Ces contrats doivent également responsabiliser davantage les exploitants, en les incitant à améliorer leur productivité et la qualité du service, afin de mieux répartir les risques entre l’autorité organisatrice et l’opérateur. Enfin, faire circuler des bus ne peut être une finalité en soi. Les contrats doivent traduire clairement les objectifs fixés en matière d’offre et de qualité de service. Cela suppose que les autorités organisatrices disposent des moyens humains nécessaires pour piloter leurs offres de transport, assurer le suivi des opérateurs et, le cas échéant, engager les réorganisations nécessaires.

Nous avons vu les premiers transports collectifs se mettre en place, mais sans coordination avec l’existant, comme les taxis, par exemple, contrairement à ce que vous aviez préconisé. Engendrant de leur part des mouvements de grève…

Mohamed Hamissi : (sourire) Et oui, les autorités organisatrices de la mobilité de l’île auraient dû se concerter pour arrêter un schéma-type de complémentarité des offres, en y intégrant les taxis collectifs et la voiture individuelle. L’offre de transports collectifs urbains et interurbains ne peut pas répondre à l’ensemble des besoins de mobilité d’aujourd’hui et de demain. D’ailleurs, elle n’est plus adaptée lorsque le coût du kilomètre parcouru par chaque voyageur transporté en bus devient trop élevé pour l’AOM. En ce sens, la hiérarchisation, et plus encore l’optimisation des réseaux de bus urbains et cars interurbains, constituent de véritables enjeux pour nos autorités organisatrices de la mobilité, autour de plusieurs niveaux de service complémentaires, adaptés aux caractéristiques des territoires et aux besoins réels de déplacement. De manière générale, la hiérarchisation consiste à organiser les réseaux autour de lignes structurantes — à forte fréquence et forte capacité — complétées par des services plus souples assurant le rabattement ou la desserte locale. La hiérarchisation permet d’améliorer le taux de remplissage des véhicules, de réduire les kilomètres improductifs et d’optimiser le rapport entre l’offre et la demande, tout en maîtrisant les coûts d’exploitation. Il ne s’agit donc plus seulement de « faire circuler des bus ou des cars », mais de construire un système de mobilité intégré, lisible et performant, articulant différents niveaux de service. Cette approche s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi d’orientation des mobilités, qui encourage une organisation multimodale adaptée aux spécificités locales. L’optimisation, quant à elle, repose sur une meilleure allocation des ressources, une offre plus lisible pour les usagers et une complémentarité renforcée entre les modes de transport. Elle permet ainsi d’accroître l’attractivité des transports collectifs tout en améliorant leur performance économique et environnementale.

 REFLEXION SUR UNE POLICE DES TRANSPORTS

L’insécurité peut-elle être un facteur paralysant pour un projet de transport public ?

Mohamed Hamissi : Oui, elle constitue un frein majeur au développement des transports publics à Mayotte. L’exemple de Fatima, habitante du sud de l’île, en est une illustration concrète : après avoir été abordée par des jeunes hommes dans un car et victime d’une tentative de vol, elle a renoncé à utiliser les transports collectifs. Ne tournons pas le dos à la réalité. Au quotidien, les réseaux pourraient être confrontés à des problématiques récurrentes : incivilités, comportements déplacés, agressions verbales ou physiques, caillassages ou encore rixes. Ces situations dégradent la qualité du service et entament la confiance des usagers. La fraude constitue un autre enjeu majeur dans un département comme le nôtre. Endémique dans les transports publics, elle représente un manque à gagner significatif pour les collectivités, tout en créant un sentiment d’injustice chez les usagers qui s’acquittent de leur titre de transport. Elle prive également les réseaux de ressources essentielles à leur fonctionnement et à leurs investissements, pertes qui doivent, à terme, être compensées par la collectivité. À ce titre, il convient de nuancer l’idée selon laquelle la gratuité des transports permettrait de résoudre le problème de la fraude. Si elle peut, à première vue, supprimer les coûts liés au contrôle et à la billettique, elle ne répond pas aux enjeux de sécurité, de tranquillité publique ni à la lutte contre les incivilités. La gratuité ne fait pas disparaître les coûts : elle en déplace simplement la charge, qui demeure supportée, directement ou indirectement, par la collectivité.

Comment renforcer cette sécurité ?

Mohamed Hamissi : On peut s’interroger sur l’opportunité de créer une police intercommunale de transports. Dans le cadre du développement des réseaux urbains et interurbains, la mutualisation des moyens de sécurité à l’échelle intercommunale permettrait d’assurer une présence plus visible et plus cohérente sur l’ensemble du territoire. Une police intercommunale de transports pourrait intervenir de manière coordonnée sur les réseaux, les pôles d’échanges et les axes structurants, en complément des forces de sécurité de l’État. Elle apporterait une réponse adaptée aux enjeux spécifiques de mobilité, notamment en matière de prévention des incivilités, de lutte contre la fraude, de sécurisation des usagers et des conducteurs, ainsi que de gestion des situations de crise. Cette approche favoriserait une meilleure continuité de l’action publique entre les intercommunalités et renforcerait la confiance des usagers dans les transports collectifs, condition indispensable à leur développement. Toutefois, un tel dispositif reste complexe à mettre en œuvre. Il suppose une coordination étroite entre plusieurs acteurs aux compétences et aux intérêts parfois divergents, ainsi qu’une clarification des responsabilités, des moyens financiers et du cadre juridique. Ces enjeux doivent être pleinement anticipés pour garantir l’efficacité et la pérennité d’une telle organisation.

En un mot, quel secret pour réussir sa mobilité sur son territoire, et plus globalement à l’échelle de Mayotte ?

Mohamed Hamissi : Mayotte a ses spécificités et ses réalités qu’il convient de saisir comme des opportunités afin d’innover et de développer la mobilité sur des bases durables et profitables à chacun. C’est pourquoi j’invite les AOM à engager une réflexion commune afin de préciser l’articulation multimodale entre transports urbains et interurbains et d’envisager, le cas échéant, la mise en place d’une organisation plus intégrée. À ce titre, je me tiens à leur disposition pour des présentations sur les enjeux de la mobilité en France, ainsi que sur les enjeux et opportunités propres à notre département, avec plaisir.

Propos recueillis par Anne Perzo-Lafond

L’article Secrets pour réussir son projet de transport en commun à l’usage des nouveaux élus est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Si la « prime au sortant », ce qui se traduit par une certaine satisfaction des électeurs pour leur maire ou par la peur du changement, a fonctionné pour cinq communes, Mamoudzou, Chiconi et Mtsangamouji dès le 1^er tour, Sada et Tsingoni, au 2^nd tour, les autres communes révèlent des tendances très différentes.

Tout d’abord, ce que nous avons appelé « le retour de la vieille garde », ces maires qui ont exercé par le passé, et qui refont leur apparition… avec dans leurs bagages plus ou moins de réussite. C’est le cas à Dembéni, où, à la surprise de tous, Moudjibou Saïd, pourtant arrivé en tête au 1er tour, a été battu par celui qui avait occupé le poste de 2008 à 2015, Soihibou Hamada, démis avant la fin de son mandat en 2014, le scrutin qui lui avait donné 17 voix d’avance ayant été annulé par le Conseil d’Etat. Il gagne avec 173 voix d’écart avec son challenger cette fois, un matelas qui ne devrait pas l’inquiéter. C’est aussi le cas à Koungou, où celui qui portait l’écharpe en 2008, Saïd Ahamadi Raos, revient aux affaires, malgré un maigre bilan de son mandat de conseiller départemental. Espérons qu’elles seront davantage bénéfiques à la 2^ème plus grosse commune de l’île, déshéritée par des années d’abandon, en manque de toutes les infrastructures – voir notre sujet de ce dimanche – que seraient en droit d’attendre les citoyens lourdement assujettis aux taxes foncières. C’est encore le cas à Acoua, où le bosseur Ahmed Darouechi qui avait exercé de 2014 à 2020, l’a remporté sur le maire sortant de plus de 10 points.

Sénateur-presque-maire

Mais la première grande surprise de ce scrutin, c’est bien le 3^ème mandat de Roukia Lahadji/Hanima Ibrahima, qui l’emporte à Chirongui avec plus de 2 points de plus sur son challenger Adrachi Velou, et 16 points de plus sur Bihaki Daouda, qui avait été porté à la tête de la mairie après la destitution de l’étonnant vainqueur de 2020, Andhanouni Saïd. C’est une femme politique aguerrie aux arcanes du pouvoir qui revient, après avoir mis à profit ces 6 dernières années pour créer l’association Nayma, d’insertion professionnelle de jeunes en déshérence.

Un autre poids lourd de la politique est de retour sur le territoire bien que son visage ne s’affiche pas sur les murs de la mairie, Saïd Omar Oili aura comme à son habitude tiré les ficelles jusqu’au bout à Dzaoudzi-Labattoir, avec une rancune tenace. Ce que beaucoup ont appelé « une alliance contre nature », permet l’élection de Freddy Novou, notamment chargé de mission de la gestionnaire du port Ida Nel, que le sénateur a privilégié au grand dam du maire sortant, pourtant son ancien poulain, Mikidache Houmadi. C’est une tambouille mal odorante LR-MDM-Nema, qui va donc diriger l’une des deux communes de Petite-Terre. De l’art de rester sénateur tout en étant – presque – maire.

L’autre commune de Petite Terre, Pamandzi, voit le conseiller d’opposition Issoufi Maandhui, sortir vainqueur de la quadrangulaire avec près de 10 points d’avance sur ses challengers.

Des fusions meurtrières

Autre tremblement de terre, l’éviction d’Ali Moussa Moussa Ben de la commune de Bandrele après deux mandats, pourtant en tête au 1^er tour, mais victime de la fusion de listes LR et divers gauches, qui permet au LR Daniel Rama d’accéder à la mairie.

A contrario, et après une grande période de flottement ce dimanche soir en raison des scores très serrés, le maire sortant de Sada, Houssamoudine Abdallah, reste en poste avec 198 voix d’écart face à l’avocat Abdel-Lattuf Ibrahim.

A Boueni, c’est un ancien conseiller départemental, Mirhane Ousseni, qui tire son épingle du jeu avec 43 voix d’écart sur son principal challenger Assani Saindou, avec un risque, que la peine d’inéligibilité requise contre lui dans le procès du Sieam se concrétise… verdict dans quelques semaines.

Jolie surprise à Bandraboua où la 2^ème tentative fut la bonne pour Abdou-Lariti Antoissi dit « Maradona » qui l’emporte avec 57,70% sur l’ancien conseiller départemental Issoufi Hadj Mokho, le maire sortant Fahardine Ahamada ne s’étant pas représenté, lui qui avait par le passé décroché le label de commune la mieux gérée de l’île.

Bilan, ce sont donc huit maires sortants qui avaient choisi de se représenter, et qui ont été battus lors de ce scrutin 2026… avec une fenêtre des possibles sur les prochaines élections de 2032 puisqu’une session de rattrapage semble fonctionner, Roukia, Soihibou, Ahmed ou Saïd Ahamadi, peuvent en témoigner.

Anne Perzo-Lafond

L’article Municipales : les leçons et coups de théâtre de cette cuvée 2026 est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Dans les autres communes, d’anciens maires ont refait leur apparition et tirent leurs épingles du jeu. C’est le cas de Roukia Lahadji (Hanima Ibrahima) à Chirongui qui, forte de ses deux mandats par le passé, totalise 33,29% des suffrages exprimés, face aux 27,69% d’Adrachi Velou, le maire sortant Bihaki Daouda n’arrivant qu’en 3ème position, 25,09%. L’ancien maire de Dembéni Soihibou Hamada (DVD), totalise quant à lui 30,41% face au maire sortant Moudjibou Saïdi (32,29%). Et Ahmed Darouechi à Acoua est même en ballotage favorable avec ses 35,94% face aux 23,20% du sortant Marib Hanaffi.

D’ancien conseillers départementaux font également des scores non négligeables comme Issoufi Hadj Mhoko à Bandraboua, 26,51%, ou Mirhane Ousseni qui malgré la tempête du Sieam totalise 34,58% à Boueni, face aux 31,93% du fraichement élu maire Assani Saindou en 2025 à la suite de la destitution de Mouslim Abdourahamane.

On note des surprises comme la percée d’Abdou-Lihariti Antoissi (LR) à Bandraboua, 45,16%, qui se présente avec succès donc pour la seconde fois, et dont le challenger sera  Mhoko.

L’article Municipales 2026 – Résultats définitifs 1er tour, réélection de trois maires sortants est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Une responsabilité pour les nouveaux élus mahorais qui, sans politique efficace et proche des citoyens, pourraient provoquer la désertion des bureaux de vote lors des prochaines élections.

L’article Les résultats du 1er tour des municipales 2026 à Mayotte [Actualisé] est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Le poulain de Carla Baltus à qui il succédait, ne sera donc pas resté longtemps sous l’étiquette du Medef. Faut-il voir dans la décision du Medef national, un match retour de son opposition locale ? En tout cas, c’est par une « Lettre ouverte aux entreprises du territoire » où il précise « Ce n’est pas une querelle d’ego. Ce n’est pas un procès d’intention », qu’il tente de retenir à lui les entreprises locales, alors qu’un nouveau Medef pourrait renaitre de ses cendres sur le territoire. Une organisation qui serait « sans identité locale », dénonce-t-il. Nous la reproduisons in extenso.

• des marchés locaux où les acteurs mahorais se retrouvent moins visibles, moins soutenus, moins “priorisés” ;
• des appels d’offres où la concurrence devient mécaniquement plus dure, parfois écrasante, au profit d’entreprises mieux connectées, mieux informées, mieux outillées ;
• une économie “aspirée” : l’activité se fait ici, mais la valeur se décide et se capte ailleurs.

Soyons clairs : il ne s’agit pas de désigner un bouc émissaire, ni d’opposer les territoires. Il s’agit de défendre une évidence : Mayotte ne peut pas se permettre de perdre la maîtrise de ses opportunités économiques au moment même où elle tente de se relever.

Notre détermination est totale : nous restons le rempart, l’appui des entreprises et nous ne laisserons pas Mayotte être cédée par lassitude.

Dans cette période, notre position est simple, ferme, et assumée : nous restons mobilisés pour les entreprises du territoire.

• Mobilisés pour porter vos difficultés, sans filtre et sans détour.
  • Mobilisés pour défendre les intérêts économiques de Mayotte, sans compromis.
  • Mobilisés pour rester présents, proches, accessibles, et utiles parce qu’ici, on ne représente pas un territoire depuis un bureau à distance : on le représente parce qu’on le vit.

Nous appelons chaque dirigeant à mesurer ce qui se joue : au-delà des tensions, il s’agit de préserver une représentation patronale ancrée, crédible, et souveraine sur le terrain. Nous ne pouvons pas accepter que la fragilité du moment serve de marchepied à une recomposition qui, demain, ferait perdre à Mayotte sa voix et sa capacité à décider pour elle-même.

Nous avons le droit d’être lassés. Nous avons le droit d’être inquiets.

Mais nous n’avons pas le droit d’abandonner.

Parce que si nous baissons les bras, ce n’est pas une organisation qui disparaît. C’est une protection. Une voix. Un ancrage. Une priorité donnée aux entreprises qui vivent ici, investissent ici, embauchent ici, et restent ici quand tout devient difficile.

Nous le disons avec force et avec cœur : nous restons mobilisés, debout, déterminés.

• pour la priorité aux entreprises implantées à Mayotte,
• pour une représentation patronale réellement ancrée sur le territoire,
• pour que la reconstruction, les marchés et l’avenir bénéficient d’abord à ceux qui font vivre Mayotte au quotidien.

Nous appelons chaque chef d’entreprise, chaque acteur économique, chaque salarié à signer et à faire signer cette pétition.

Fahardine MOHAMED Président

L’article Lettre ouverte du Groupement patronal / ex-Medef Mayotte pour limiter la casse est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Pour le directeur de cabinet Camille Abdullahi, Me Jorion attaquait ferme celui qui l’accuse d’être au centre du système avec Bavi, le DST Fardi Chebane Bacar, « il a menti en garde à vue pour se dédouaner ! lâchait-il, sur le papier mon client n’a aucun pouvoir propre, il est soumis au bon vouloir du président ». Contrairement à ce qu’a décrit le DST, il évoque un rôle « secondaire » du directeur de cabinet « qui a juste mis un visa sur des pré-bon de commande », et s’il a agi, « c’est par négligence » même si son client a un diplôme universitaire du 3^ème cycle, « il n’a pas pour autant de connaissance en marché publics ». Il demandait la relaxe de son client, en déplorant que l’ancien DGS Michel Jousset « ne soit pas sur le banc des prévenus ». Rappelons que l’affaire avait éclaté après deux rapports de la Chambre régionale des comptes, et un signalement anonyme au procureur de Mayotte.

« Il était son amant »

Karima Nassur est absente des bancs des accusés, bien que celle qui était membre de la commission d’appel d’offres ait bénéficié d’un cadeau, un 4×4 Nissan par le biais de l’entrepreneur Moussa Abdou. Son avocat Me Jorion expliquait que le chef d’entreprise Ali Dahalani le lui avait promis, « il était son amant », sans pour autant accréditer l’existence de contrepartie de marchés, « elle a un niveau CAP et est incapable de participer à un pacte de corruption ».

C’est celui qui a révélé le système Bavi après plusieurs heures de garde à vue : Fardi Chebane Bacar, était le Directeur des Services Techniques (DST), avant l’arrivée de Moussa/Vitta Bavi à la présidence du Sieam. « Il n’avait jamais eu de procédures disciplinaires, commente son avocate Fatima Ousseni, mais quand Bavi arrive, les choses changent ». Elle revient sur le quotidien du cadre du Sieam, « quand il présente les entreprises qui ont répondu aux marchés, le président Bavi et son directeur de cabinet les écartent, ‘je ne les connais pas’, ce sont donc eux qui font le choix des entreprises ». L’obligeant à reformuler les marchés. A l’argument du PNF qui lui reproche de ne pas avoir démissionné du Sieam comme d’autres l’ont fait, et ce sont de nombreuses compétences qui ont fui le syndicat à cette époque, son avocate reprend son argumentaire, « soucieux de sa famille, il voulait continuer à pouvoir financer les études de ses enfants et a fait le choix de rester en poste ». L’avocate fustige les peines sévères requises par le PNF, « alors que Fardi a déjà payé. Il a été sanctionné par Bavi, et il n’a pas fini d’être stigmatisé, dans cette salle comme à Mayotte ! Moi je lui dis, il a fait du bon boulot ! ».

Sur le délit de pantouflage pour avoir été recruté moins de trois ans après son départ par un chef d’entreprise qui avait obtenu des marchés du Sieam, c’est bien une troisième société qui le recrute et qui n’a jamais eu ces marchés, rappelle l’avocate, qui est créé dans le secteur de la sécurité.  Et en matière de détournement de fonds publics, « pour cela, il faut avoir la délégation de signature, or, il ne l’avait pas ! ». En appelant tout le monde à être « relax’ », l’avocate le requerrait pour son client.

« Un échec »

Plaidoirie très attendue que celle de Me Gabriel Odier, pour la défense de Vitta/Moussa Mouhamadi, Bavi, président du Sieam de 2014 à 2020, qui s’est défaussé sur ses adjoints lors de ses auditions. C’est en remontant sur la mandature précédente que s’attarde l’avocat, pour démontrer que « les règles de la commande publiques n’étaient pas respectées pour des marchés à Ongoujou, de sécurisation du secteur Sud, ou encore pour les réservoirs de Sada », indiquant que Bavi « n’a pas mis en place ces pratiques ». Il impute en outre un rôle plus important qu’il n’y paraît à Michel Jousset, le DGS qui se qualifie de « troisième zone », dans la gestion de commande publique. « Il a notamment validé les conventions de formation, incitant Bavi à les signer ». Des formations qualifiées « d’inadaptées » par le PNF, et qui n’ont été que partiellement faites, « quelle enquête nous le prouve ? », glisse l’avocat, rejoignant ses confrères sur un dossier mal ficelé.

L’avocat de Bavi rappelait le comité de pilotage mis en place en 2016 au moment du plan d’urgence eau, avec présence de la préfecture « qui disait au Sieam de prioriser certaines dépenses ».

Sur le système de favoritisme mis en place au Sieam, l’avocat soutient qu’aucune décision n’a été signée par Bavi après le licenciement de Fardi Bacar en juin 2019.

Pas d’enrichissement personnel, souligne-t-il, « on a cherché de la corruption chez lui, sans rien trouver. On veut chercher à en faire un dossier d’un système de fractionnement en échange de contrepartie, mais ce n’est pas du tout ça ».

Une mandature que Bavi voit comme « un échec » comme il l’avait dit à la barre, que son avocat voit comme une forme de « regret ». Il plaidait pour que Bavi ne soit pas « sacrifié » dans un contexte de pénurie d’eau « qu’on veut lui imputer intégralement », mais qu’on reconnaisse qu’il n’avait « pas forcément les épaules pour présider le Sieam étant titulaire d’un Bac Pro ».

Devant le juge, l’avocat revient sur des faits qui datent de 7 à 12 ans, « depuis, Bavi n’a rien fait de répréhensible, je ne vois donc pas ce qui justifierait une peine d’emprisonnement ferme, sans sursis. Il ne souhaite que reconquérir sa femme et ses enfants. Maintenant, on ne tue plus les gens, on les met en prison ».

Prenant la parole en dernier, Camille Abdillah réfutait les accusations formulées par Fardi Bacar et son avocate, ainsi que M. Boura, l’impliquant dans le fractionnement des marchés, le chef d’entreprise Abdou Moussa regrettait « d’avoir commis cela, je l’ai fait en raison de l’emprise sur mon entreprise et mes salariés », Mouslim Abdourahaman demandait pardon à la population de Mayotte sur « les pratiques au syndicat des eaux », Fardi regrette de ne pas avoir dénoncé « très tôt », les pratiques, « j’avais peur de perdre mon emploi, je ne suis pas un délinquant ».

Le délibéré de l’affaire Bavi sera rendu le 16 avril 2026 à 10h.

Anne Perzo-Lafond

L’article Procès Sieam – Dernier jour pour des aveux à dimensions variables est apparu en premier sur Le Journal De Mayotte.

Il faut dire que son client Soibahadine Dahalani, est un des plus touchés par les réquisitions, de recel de favoritisme, de détournement de fonds publics et de pantouflage. « Parce qu’il a bénéficié de 6 marchés par an en moyenne, ce que le PNF juge excessif », et autour desquels des négociations « en catimini » avaient été dénoncées par la Chambre régionale des Comptes. Si les bons de commande sont multiples pour les marchés alloués à son client, « c’est que les travaux sont étalés dans le temps, jusqu’à 3 ans ». Elle plaidera surtout la bonne foi, « à partir du moment où la CRC sort son rapport informant du seuil des 90.000 euros, il ne répond plus aux machés du Sieam ». C’est la relaxe qui est plaidée, avec un constat d’écart entre les peines données en CRPC, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, « les chefs d’entreprise qui y sont passés ont touché des sommes plus importantes que mon client, mais n’ont pris que du sursis sur les exclusions de marchés publics ». En demandant des exclusions ferme, « le PNF met en danger les trente salariés des sociétés BET976 et MICE » de son client.

Un client qui était également défendu par Me Ibrahim Abdul-Latuf, notamment sur la partie des travaux du siège du Sieam présentés comme non réalisés, mais pour lesquels le PNF découvrait lors des audiences que des pièces justificatives avaient bien été transmises par Soibahadine Dahalani à la section de recherche de la gendarmerie qui avait omis de faire suivre. Quant au recrutement par une de ses sociétés, ASO, de l’ancien DST du Sieam, viré et révoqué de la fonction publique par Bavi, sans attendre les trois ans qui pourraient le faire tomber pour pantouflage, l’avocat le mettait sur le compte de besoin en ingénierie, en invoquant une jurisprudence qui permettait cette embauche.

« On pouvait s’attendre à une procédure ficelée »

Sur la même ligne que ses confrères, l’avocat de Soulaimana Moussa et de sa société MCTP, Me Paul-Philippe Massoni, parlait de « douche écossaise » à l’écoute des réquisitions des peines, « vous demandez la mort de l’entreprise de 70 salariés avec les deux ans ferme d’exclusion des marchés publics ! ». Dans un contexte économique mahorais post-Chido où les entreprises ont du mal à remonter la pente, il penchait pour une « Comedia del arte ». Entrant dans les détails techniques, il revenait sur les deux lots alloués à MCTP qui n’aurait dû selon le parquet ne pouvoir en prétendre qu’un seul, « sauf qu’il y a eu une modification du dossier de consultation des entreprises, par le Sieam qui a commis ensuite une erreur administrative, mais peut-on en accuser mon client ? Alors qu’il a attendu 8 ans pour être payé ! ».

Pour la société Bedangua et Saïd Bacar, Me Nadjim Ahamada martelait qu’il n’y a pas eu recel, « car il n’y a pas eu détournement en toute connaissance de cause, le prévenu doit avoir connaissance de la manœuvre illicite », après s’être étonné des failles de l’enquête, « venant du PNF on pouvait s’attendre à une procédure ficelée », déplorait-il.

Abdou Moussa est défendu par un avocat qui connait bien Mayotte, Me Laurent Tesoka, qui plaidait aussi pour son entreprise EMCA. Il revenait sur les aveux de son client, « il reconnait ses fautes, en expliquant qu’il n’avait pas d’autres choix que de se soumettre au chantage qu’il subissait, EMCA étant en situation de dépendance économique par rapport au syndicat des eaux », tout en s’étonnant « de la sévérité des réquisitions ». L’entrepreneur avait été obligé de mettre au chômage technique une partie de son personnel en 2015 pour n’avoir été retenu dans aucun marché du Sieam, mettant en évidence la volonté de ceux qui avaient les manettes du syndicat d’avoir les coudées franches pour agir en dehors des règles du marché. « C’est à ce moment que le président du syndicat l’approche. Si tu veux obtenir un marché, il faut acheter un 4×4 Nissan. Il était contraint », soulignant qu’il n’est pas auteur de corruption passive, « n’étant pas en position de décisionnaire au sein d’une collectivité ».

« Ils me punissent ensuite ! »

C’est Tanchiki Maore et sa société MIP, qui étaient ensuite défendus à la barre par Me Jean-Philippe Frederic. A l’issue des réquisitions de ce lundi, abattu, le chef d’entreprise nous avait dit son incompréhension : « quand on apprend à un enfant à marcher, on est là pour l’encourager at pas le sanctionner ». Il avait indiqué à la barre avoir compris lui aussi la bonne manière de procéder lors de la venue du PNF à Mayotte, « et depuis, j’ai passé des marchés avec la préfecture et la gendarmerie, ce qui m’a permis de créer près d’une centaine d’emploi », indique-t-il. Son exclusion ferme des marchés publics serait donc synonyme de départ massif au chômage ces salariés. « Ils m’expliquent comment bien fonctionner et me punissent ensuite, c’est incompréhensible ! ». Formalisant le décalage, son avocat soulignait que selon le Code pénal le délit de recel de favoritisme ne pouvait être constitué « qu’en connaissance de cause » de celui qui le reçoit. Il mettait en évidence une organisation « propre à l’exécutif du Sieam », « ils ont commencé à fragmenter les marchés, et c’est ensuite qu’ils ont contacté les entreprises », en déduisant qu’il n’y avait « ni entente entre mes clients et le Sieam », ni entre les entreprises, « dont les travaux n’ont rien en commun ».

Les avocats mettaient en évidence que la signature de bons de commande ne suffit pas à qualifier systématiquement la responsabilité de son auteur, contrairement à la position du PNF, « il faut un caractère intentionnel », plaidait encore Jean-Philippe Frédéric. Il revient sur le niveau d’instruction des prévenus, « or Tanchiki Maore a un CAP de métallurgiste, il ne savait pas que la procédure était irrégulière, d’autant que le code des marchés publics ne s’appliquait que depuis peu à Mayotte ». Comme ses confrères, il s’étonnait que la préfecture n’ait pas alerté par son contrôle de légalité, « qui a bien reçu les passations de marchés bien qu’inférieur à 90.000 euros ». L’exclusion des marchés publics signerait « la mise à mort de ses entreprises et de ses 180 salariés », « et il fait du mécénat et aide de nombreuses associations ». Il demandait également la relaxe de Tanchiki Maore.

Les chefs d’entreprise seront ils les dommages collatéraux des détournements de la commande publique reprochées au président Bavi ? Réponse le 16 avril 2026, jour de rendu du délibéré.

Anne Perzo-Lafond

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Contre EGIS Eau, une relaxe est prononcée contre sa représentante, mais une amende de 30.000 euros et l’exclusion des marchés publics pendant deux ans avec sursis sont requis contre la société.

Contre Tanchiki Maore, société MIP, sont requis 6 mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende, mais surtout une exclusion des marchés publics de deux ans, « sans sursis », précise le procureur. Pour sa société MIP, 50.000 euros d’amende, et deux ans d’exclusion des marchés publics.

Contre Soulaimana Moussa, société MCPT, un an d’emprisonnement avec sursis, 40.000 euros d’amende, et notamment, une inéligibilité, une exclusion des marchés publics de deux ans, tout comme sa société contre laquelle une amende de 150.000 euros de requise.

Contre Abdou Abdou Moussa, une bienveillance sera marquée par le parquet en raison « de la forte dépendance de son entreprise victime de chantage au syndicat » et de « sa reconnaissance des faits ». Sont requis par le PNF 10 mois d’emprisonnement ferme aménageables à domicile, 10.000 euros d’amende, une exclusion de 3 ans des marchés publics avec sursis, et une interdiction d’exercer dans la fonction publique de deux ans.

Contre Soibahadine Dahalani, dont les sociétés BET976 et MICE ont bénéficié de nombreux marchés, des faits qualifiés de « graves » par le PNF, 18 mois de prison dont 6 ferme, avec possibilité d’aménagement à domicile, 30.000 euros d’amende, une inéligibilité et une exclusion de marchés publics de trois ans, et la confiscation des sommes saisies. Enfin, des amendes de 60.000 euros contre BET976 et de 10.000 euros contre MICE, sont demandées, ainsi que leur exclusion des marchés publics de 3 ans.

C’est maintenant au tour des avocats des chefs d’entreprise, puis aux dirigeants du Sieam, de prendre la parole devant le président du tribunal pour tenter d’adoucir ces peines.

A.P-L.

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Les deux procureurs du PNF, Sébastien de La Touanne et Julien Augereau, ont commencé par expliquer que les audiences se tenaient à Paris et non à Mayotte, « ce qui aurait été bénéfique pour la population mahoraise », pour des raisons juridiques et matérielles. Soulignons que parmi les nombreuses salles d’audience de l’immense tribunal de Paris, celle qui abrite notre affaire est plus grande à elle seule que celle de Mayotte.

L’alchimie de la petite entreprise

Le parquet va énoncer une à une les poursuites contre une gouvernance de 5 protagonistes de la gestion du Syndicat de l’eau et d’assainissement de Mayotte (Sieam) de 2014 à 2020 : Vitta Mouhamadi (Bavi) son président, Fardi Bacar Chabane, son DST, , Camille Abdullahi, son directeur de cabinet, Mouslim Abdourahaman, son Directeur administratif et Financier (DAF) et Mirhane Ousseni (DAF adjoint).

L’enquête menée par la section de recherche de la gendarmerie pour le Parquet national financier sera close en août 2022, et fera suite à plusieurs rapports de la Chambre régionale des Comptes (CRC) La Réunion-Mayotte. « Le mot de ‘gabegie’ n’est pas usurpé », pour le PNF, qui dénonce une gestion « centralisée » dans les mains du président Bavi, « dans l’objectif de s’affranchir des règles de la commande publique ». après « avoir écarté en raison de sa compétence madame Massoundi qui en dirigeait la cellule, qui a été remplacée par un Bac Pro », et recruté Michel Jousset, chimiste de formation, « choisi pour son manque de compétence, et qui s’était étonné, ‘j’ai été recruté à ma grande surprise. En lui retirant la délégation de pouvoir, on lui a limé les griffes ! » ».

La jurisprudence Bamcolo

Le décor planté, la mise en place d’un système « de fractionnement des marchés publics, de surfacturation, de multiplication des bons de commande, de volonté de favoriser un réseau de proches avec contrepartie en nature ou financière ». Il a perduré pendant toute la mandature grâce à une « omerta », personne n’ayant dénoncé ces pratiques en dehors d’une lettre anonyme envoyé au procureur de Mayotte. C’est au bout de plusieurs heures de garde à vue que l’un d’eux, Fardi Bacar Chebane craquera et révèlera les pratiques en cours au Sieam.

Avant de les détailler, le procureur financier anticipera la ligne de défense de Bavi, « il plaide l’incompétence, mais en janvier 2017 un marché est correctement passé, prouvant qu’il savait faire, et c’est le signataire des arrêtés d’attribution de marché. » Or, comme une jurisprudence, il rappelait la condamnation du maire de Koungou, Assani Saindou Bamcolo, en décembre 2025 pour délits d’atteinte à la probité, « il plaidait l’incompétence de ses services, mais il lui a été rappelé qu’en signant lui-même il lui appartenait de contrôler la légalité de l’acte… s’il souhaitait le faire ».

Sur les 7,4 millions d’euros de réalisation de pistes d’accès aux réservoirs d’eau potable ou aux forages, 97% ont fait l’objet d’un fractionnement de la commande publique, « or en multipliant, chaque société facture des frais d’installation, impliquant un surcoût pour le syndicat. Même si le Sieam fait valoir que cela s’étale sur plusieurs années, il fallait prendre en compte l’intégralité des travaux ». C’est aussi 4 conventions de formation professionnelles pour les salariés octroyés sans mise en concurrence à la société SMFP, et sur des sujets à faible enjeu de l’eau comme la sensibilisation aux risques routiers ou l’hygiène et la sécurité, « partiellement exécutés, et qui ne correspondent pas aux priorités définies par le Contrat de progrès de Mayotte ». Dans le même registre, 380.000 euros seront dépensés sans mise en concurrence, pour des écrans led, « sans que l’utilité des écrans par rapport au contexte de pénurie d’eau ne soit prouvé ».

Les failles de l’enquête

C’est encore 12 marchés d’assistance à maitrise d’ouvrage alloués aux sociétés BET 976 et MICE de Soibahadine Dahalani, pour 1,6 millions d’euros, là encore fractionnés, donc sans mise en concurrence. Des consultations « en catimini » relevées par la CRC. En garde à vue le DST avouera, « je reconnais que tout était biaisé ».

Sans parler de l’activité débroussaillage en forte hausse au Sieam des années 2017 et 2018, « plus d’un million d’euros pour la société M2D, par le biais de 22 bons de commande saisis lors de la perquisition dans les locaux, et qui ne relèvent pas de la convention signée à ce sujet en 2016 ».

Le délit de pantouflage est uniquement reproché à Fardi Bacar Chebane, pour avoir été recruté par une société de M. Dahalani destinataire du nombreux marchés du Sieam, quelques jours après avoir été licencié du Sieam, « même si elle a connu ainsi quelques développements », puisqu’il aurait du attendre 3 ans.

Les faits de corruption concernent le cadeau d’un Nisan 4×4 de 37.000 euros à Karima Nassur, membre de la commission d’appel d’offre, par Abdou Moussa, gérant de la société MCA, « où l’implication d’Ali Dahalani est avérée », selon le PNF.

Plusieurs chefs d’entreprises ont reconnu les faits en Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), permettant au PNF d’affirmer avec précision les contours de l’organisation. Ces derniers comparaissent pour recel de favoritisme, et la loi était citée par le PNF à ce sujet : « La Chambre criminelle indique que la signature d’un marché caractérise les faits car le prévenu bénéficie du produit de l’attribution irrégulière du marché ». Mettant donc en doute la bonne foi avancée par les chefs d’entreprise qui ont répondu à ces marché, dont les moins impliqués ont signalé avoir simplement vu leurs devis supérieurs à 90.000 euros, retoqué.

Le PNF reconnaitra de son côté des failles au cours de l’enquête, « pas toujours à la hauteur », « des erreurs et des omissions ont pu être commises, peu d’enquêtes y échappent, surtout avec autant de prévenus et 20 faits ». Notamment sur les accusations portées de non réalisation de l’extension du siège du Sieam à Kawéni. « Monsieur Dahalani a bien envoyé des justificatifs à la section de recherche de la gendarmerie qui ne les a pas transmis au PNF ». Mais également sur les travaux menés sur le réservoir de Sada, « Vitta Mouhamadi n’était en réalité pas signataire des actes antérieurs à son arrivée ». Pour autant, ce réservoir d’eau potable n’est toujours pas opérationnel, selon nos informations.

Des doutes seront également soulignés par la défense d’Egis Eau sur le marché du réservoir de La Vigie en Petite Terre en raison du contexte d’urgence impérieuse qui avait conduit au Plan d’urgence eau dont des investissements pouvaient s’exonérer des passations habituelles des marchés publics.

Mais le PNF mettait en garde, notamment les avocats, « de ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain », car « nous avons maintenu pour l’essentiel les qualifications initiales ».

Le coût pour le syndicat des eaux

Pour le PNF, l’organisation du syndicat a été pensée par Bavi pour s’affranchir du seuil des 90.000 euros, et a permis « de contourner la responsabilité du président » en mettant en place « des personnes incompétentes ou dociles », et la mise en place « d’apparentes procédures de contrôles avec les visas sur bons de commande ». Mais quant à savoir comment profite le crime, « nous n’avons pu produire l’existence de contreparties à ces mépris des règles de la commande publique », c’est à dire qu’il n’y a pas de preuve d’enrichissement personnel.

Pour le parquet, s’il revient à la partie civile, le LEMA de présenter l’ampleur du préjudice, les répercussion pour le coût et les règles de la commande publique aurait pu permettre d’avoir des achats publics au mieux disant, avec des factures moins chères. Sur les écrans, « M. Lemoosy a notamment indiqué avoir émargé trois fois ! ». Des dépenses publiques inutiles, inefficaces, le surcoût lié aux frais d’installation de chaque société « que la CRC estimait 80.000 euros », ou le détournement de fonds publics « estimée à plus de 600.000 euros ». Pour Anticor ce sont 17 millions d’euros d’achat publics qui sont touchés.

De la prison ferme pour Bavi

Les réquisitions sont tombées à 15 heures ce lundi. Contre Vitta/Moussa Mouhamadi « Bavi », 4 ans de prison, dont deux ans de sursis probatoire liés au paiement de l’amende de 60.000 euros, ont été demandés par le PNF, avec mandat de dépôt. Une peine d’inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, ainsi que l’interdiction de fonction juridictionnelle et de fonction publique pendant 5 ans, ainsi que la confiscation des biens saisis.

Contre Fardi Chebane Bacar, les réquisitions sont sévères, avec 3 ans d’emprisonnement, dont un ferme, aménageable à domicile sous bracelet électronique, 30.000 euros d’amende, l’inéligibilité pendant 5 ans avec exécution provisoire.

Contre Camille Abdullahi, deux ans d’emprisonnement dont un ferme aménageable sous bracelet électronique, sont requis, 25.000 euros d’amende, une inéligibilité de 5 ans avec exécution provisoire, et interdiction de la fonction publique pendant 3 ans.

Contre Karima Nassur, membre de la commission d’appel d’offre, et conductrice du 4×4 un an d’emprisonnement aménageable, 30.000 euros d’amende, inéligibilité pendant 5ans avec exécution provisoire. Et confiscation du Nissan.

Contre Mouslim Abdourahaman, sont requis par le PNF, 4 mois d’emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d’amende, et la privation des droits civiques, civils et familiaux, l’inéligibilité pendant 5 ans, avec exécution provisoire, et l’interdiction de la fonction publique.

Contre Mirhane Ousseni, 4 mois d’emprisonnement avec sursis, l’inéligibilité pour deux ans.

Nous reviendrons sur les peines demandées pour les chefs d’entreprise.

Le procès se poursuit avec les plaidoiries des avocats, avant que l’affaire soit mise en délibéré.

Anne Perzo-Lafond

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