En matière de police nationale, « les renforts d’effectifs n’ont pas permis d’améliorer significativement ni la présence sur la voie publique, ni l’efficacité de la police judiciaire. D’autres leviers d’action doivent être mobilisés. » C’est la conclusion d’un rapport de la Cour des Comptes intitulé « La gestion des ressources humaines au cœur des difficultés de la Police nationale ». Il fait partie d’un ensemble de travaux destinés à présenter d’octobre à décembre 2021, sur plusieurs grandes politiques publiques, les principaux défis auxquels seront confrontés les décideurs publics au cours des prochaines années et les leviers qui pourraient permettre de les relever.
Parallèlement à ce rapport, la Direction générale de la Police nationale a initié quelque refonte de l’institution, en prenant en compte les conclusions de deux supports, le livre blanc de la sécurité intérieur et le Beauvau de la sécurité.
La police nationale traite 65% de la délinquance en France et représente 60% des effectifs affectés à la sécurité intérieure aux côtés de la gendarmerie nationale. L’action des forces de sécurité a dû s’adapter ces dernières années à de nombreuses crises : terrorisme à partir de 2015, et mouvements sociaux dont les gilets jaunes, en 2016, 2018 et 2019. Après des réductions d’effectifs à partir 2008, la police nationale a bénéficié de trois plans de renfort lancés après les attentats de 2015, « comme en témoignent l’augmentation de 21 % de sa masse salariale en dix ans et le concours accru de nouveaux acteurs de la sécurité (polices municipales, réservistes, sécurité privée). Néanmoins, les résultats qu’elle affiche, en termes de présence sur le terrain ou d’élucidation des faits de délinquance, ne connaissent pas d’amélioration significative, voire se détériorent », tacle la Cour des Comptes.
Un taux d’engagement sur le terrain « en baisse continue », et « davantage marqué pour la police nationale que pour la gendarmerie ». Ce que n’aurait pour l’instant pas amélioré la « police de la sécurité du quotidien », annoncée en 2017.
Les enquêtes sont boudées
La police judiciaire connaît également une période de creux, qui doit faire face à prés de 4 millions de procédures par an : elle n’attire plus les policiers confirmés. En découle, « un faible niveau d’élucidation de la délinquance du quotidien ». Les postes non pourvus, ce qui résulte d’une « forte baisse des effectifs d’officiers qui a reporté la charge de cette mission d’élucidation sur le corps des gardiens de la paix, parfois réticents à traiter des procédures pénales » (en lien avec la réforme des « corps et carrières »). Le ministère de l’Intérieur aurait engagé une réforme pour y remédier. Même problème pour la délinquance économique et financière, « les services spécialisés, aptes à traiter les ‘escroqueries et infractions économiques et financières’, ne prennent à leur charge que 2 % d’entre elles, laissant le reste aux services généralistes de sécurité publique. Or le faible niveau de formation des enquêteurs de ces services sur cette thématique engendre des taux de réponse très faibles aux plusieurs centaines de milliers d’affaires enregistrées par les parquets. »
Un fort recours à la police municipale et aux sociétés de sécurité privée est noté : avec un déséquilibre entre les communes, entre celles qui ont les moyens de s’offrir des agents en nombre et les autres, « confrontées à leurs problèmes de tranquillité au quotidien ».
En 10 ans, la masse salariale de la police nationale a progressé de 21% : en 2010, un agent à plein temps coûtait en moyenne 33.000 euros, et en 2020, 40.000 euros, soit 20% d’augmentation. « La police connaît un dialogue social asymétrique qui donne facilement droit aux demandes catégorielles et n’aboutit pas à des contreparties suffisantes en terme de temps de travail. A ce jour, la DGPN ne dispose pas des outils lui permettant de déterminer précisément le temps de travail moyen d’un policier », pointe la Cour pour qui l’abondance d’heures sup nuit à l’efficacité du système.
D’autre part, si la masse salariale a cru, c’est au détriment des équipements et des dépenses de fonctionnement. Or, « la police nationale ne peut s’affranchir d’un niveau d’équipement minimum pour mener ses missions. »
Des profils adaptés aux défis des territoires d’affectation
Si elle s’est récemment engagée dans des réformes pour rendre plus efficiente la gestion de ses ressources, la Place Beauvau doit encore « relever son niveau d’exigence ». Pour y arriver, 4 leviers d’action sont préconisés.
L’allocation des effectifs gagnerait à être repensée pour s’ajuster davantage aux besoins des territoires et aux missions, qui tiendrait compte à la fois des besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel pour assurer ses missions en fonction des territoire où ils sont affectés : ordre et sécurité publics, police judiciaire, renseignement…
En ce qui concerne la rémunération et l’abondance d’heures supplémentaires, « il conviendrait de rendre plus attractive l’indemnisation par la hausse du taux horaire », dont de réévaluer le salaire de base. Une mesure incitative qui permettrait de réduire le nombre d’heures sup.
Troisième voie, la formation doit « être renforcée et modernisée pour faire face à l’exigence de montée en compétences d’effectifs nombreux ». Alors qu’en 2012 la DGPN, formait environ 500 gardiens de la paix, en 2016, ils étaient plus de 4.000, « soit 8 fois plus ». Mais avec un déficit d’encadrement. Impactant également la formation continue, « ainsi, à Paris, plus du tiers des personnels n’avait pas réalisé les trois séances de tirs imposées pour disposer d’une arme de service et près de 9 % d’entre eux ne s’étaient pas du tout exercés dans l’année ». Présentée dans le livre blanc comme l’un des nouveaux chantiers structurants de la police nationale, la création d’une académie de police est actuellement en projet.
Enfin, le ministère devrait développer les mutualisations entre la police et la gendarmerie.
« Accompagnée d’une amélioration des outils de mesure de l’activité et de la performance de la police nationale, la mise en œuvre de ces mesures permettrait des gains d’efficience durables et une amélioration effective de la qualité du service rendu au citoyen. »
Consulter le rapport CC et la police nationale 2021
A.P-L.
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Le rapport en chiffres
– 10 milliards d’euros consacrés à la masse salariale de la police nationale, en augmentation de 21 % depuis 10 ans.
– Un taux de présence sur le terrain des policiers de 37 %, en baisse depuis 10 ans.
– De 2014 à 2020, le taux d’admission au concours de gardien de la paix est passé de 2 à 18 % des candidats.
– Un parc automobile de 7 ans d’âge moyen contre 3 ans en Allemagne
