Passeport et titre de séjour, le préfet « condamné » salue la Cimade

La Cimade et trois associations saluent une décision du tribunal administratif selon laquelle le passeport n'est pas nécessaire à la demande d'un titre de séjour. Une mesure jugée illégale donc, qui empêchait de nombreux demandeurs de faire leurs démarches.

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Ce dossier était un cheval de bataille de la Cimade et de la LDH notamment.

« Les personnes démunies de passeport ont le droit de demander un titre de séjour ! » Telle est la conclusion d’un jugement rendu par le tribunal administratif, saisi par plusieurs associations partenaires.

« Par une décision du 19 juillet 2021, le tribunal administratif de Mayotte est venu suspendre la décision du Préfet de Mayotte imposant la production systématique d’un passeport en cours de validité pour l’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

Cette décision, fruit d’un recours déposé par nos quatre organisations, vient censurer la pratique de l’administration visant à conditionner, depuis la fin de l’année 2020, l’enregistrement de toutes les premières demandes de séjour à la production d’un passeport en cours de validité ou d’un document d’identité avec photographie – même lorsque l’entrée régulière, attestée par un passeport revêtu d’un visa, n’est pas une condition exigée.

Or, en l’absence de toute représentation consulaire sur le département, il est matériellement impossible pour de nombreuses personnes résidant de longue date dans le département de produire un passeport ou une carte d’identité.

C’est particulièrement le cas pour les personnes nées sur le territoire et n’ayant jamais quitté Mayotte, mais aussi pour la majorité des personnes entrées sur le territoire avant leur treizième anniversaire et y résidant de manière ininterrompue et stable depuis. Conséquences : des milliers de personnes n’ont pas pu faire examiner leur demande de titre de séjour, encourant notamment le risque d’être interpellées et expulsées.

Cette situation est dénoncée par les associations réunies dans le collectif Migrants Outre-Mer (Mom) et signalée dans une lettre adressée au Préfet de Mayotte le 18 février dernier, en réponse à laquelle ce dernier a indiqué persister dans son exigence illégale.

Le juge des référés a d’ailleurs relevé dans sa décision « un nombre significatif de cas de refus d’enregistrement de demande de séjour au seul motif de l’absence d’un document d’identité muni d’une photographie et d’autre part, en excipant du risque d’éloignement sans délai auquel sont particulièrement exposées ces personnes à Mayotte ».

Tribunal administratif, Mayotte, comores
Le tribunal administratif de Mamoudzou

Surtout, le juge reconnait l’illégalité de cette pratique indiquant « qu’il ne résulte toutefois d’aucune des dispositions que l’administration serait tenue de conditionner l’enregistrement des demandes de titre de séjour pour lesquelles l’entrée régulière n’est pas une condition préalable à la délivrance du titre sollicité à la production d’un document d’identité comprenant une photographie et encore moins encore à la production d’un passeport en cours de validité ».

Nos associations se réjouissent de cette importante décision et seront particulièrement vigilantes à sa bonne application par le Préfet de Mayotte, qui est enjoint dans un délai de 15 jours à prendre toutes les mesures nécessaires pour adapter en conséquence la pratique des services et en informer le public.

Signataires : Cimade, Gisti, LDH, Fasti »

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