Quorum, non-cumul et déclaration de patrimoine : petit précis à usage des nouveaux élus

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ADF, conseil départemental, Mayotte
Élection du président, des vice-présidents et des délégués de Commissions le 6 avril 2015

Prévues en mars 2021, les élections régionales et départementales ont été décalées en raison de l’épidémie de Covid. Les mandats des actuels élus sont donc prolongés de 3 mois, mais leurs successeurs ne verront pas leur calendrier amputé d’autant, au contraire, puisque la loi prévoit que leur mandat prendra fin en mars 2028, soit 9 mois de rab.

Que se passe-t-il après le 2nd tour du 27 juin ?

La première réunion d’installation du conseil départemental se tient le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin, c’est à dire le jeudi 1er juillet 2021.

Cette réunion d’installation du 1er juillet tout comme les scrutins des 20 et 27 juin 2021 se tient dans un cadre sanitaire particulier. La loi du 31 mai 2021 organise en effet une sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, et prévoit des mesures transitoires applicables à compter du 2 juin jusqu’au 30 septembre 2021 inclus. Le premier ministre pourra notamment, au cours de cette période et pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, réglementer ou interdire la circulation des personnes et moyens de transport.

A noter que cette assemblée délibérante peut se tenir sans jauge mais dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, c’est à dire avec une distance d’au moins un mètre entre deux personnes, ou deux mètres en l’absence de masque.

En cas d’aggravation de l’épidémie, l’accès au public peut être interdit. Pour garantir le caractère public de la réunion de l’assemblée, les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Le président Soibahadine lors de son élection il y a 6 ans

Qu’est ce qui se décide lors de cette 1ère assemblée délibérante ?

L’ordre du jour comprend obligatoirement les 3 points suivants : l’élection du président, la détermination de la composition de la commission permanente et l’élection des membres de ladite commission. Il est également possible de former les différentes commissions (des Finances, des Infrastructures et des Transports, de la Culture, de l’Action sociale, etc.).

A savoir que la loi autorise les conseillers non réélus à poursuivre leur mandat au sein de la commission permanente, dans le cas où celle-ci serait appelée à se réunir avant la séance d’installation du conseil départemental issu des élections cantonales.

Y a-t-il des incompatibilités de fonctions ?

Tous les conseillers départementaux en exercice peuvent être élus président, mais il ne peut cumuler avec d’autres mandats, comme maire, député ou sénateur, membre de la Commission européenne, etc. Le député Mansour Kamardine nous avait d’ailleurs indiqué qu’en cas d’élection, c’est sa suppléante qui prendrait le relais.

C’est le président sortant Soibahadine Ibrahim Ramadani qui ouvrira la séance et appellera le doyen à présider la séance d’installation et d’élection du nouveau président.

Du fait du contexte sanitaire, le minimum pour atteindre le quorum pour l’élection du président du Conseil départemental et de la commission permanente n’est pas des deux-tiers des membres, mais de la moitié, et en présentiel. C’est à dire 13 à Mayotte. A défaut de quorum – ce qui rappellerait un souvenir bien amer à ceux qui étaient présents à la séance du 31 avril 2011 – la réunion se tiendra trois jours plus tard, cette fois-ci sans condition de quorum. Un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs pour élire le président et les membres de la commission permanente.

Qui compose la Commission permanente et que fait-elle ?

départementales, Mayotte
Faute d’avoir fait évoluer le mode de scrutin et le nombre de conseillers, ils seront 13 binômes à être installés le 1er juillet

Elle gère les affaires déléguées par le Conseil départemental, notamment des pouvoirs importants comme l’attribution des subventions et les modalités de gestion du domaine départemental. Les séances de la commission permanente ne sont pas publiques mais donnent lieu à la publication des actes ensuite.

Elle est composée du président et de 4 à 15 vice-présidents, sous réserve que leur nombre ne dépasse par 30% de l’effectif du conseil départemental, donc 7 à Mayotte. Il peut y avoir un ou plusieurs autres membres.

Ils sont élus au scrutin de liste en respectant la parité homme-femme. Si une seule liste se présente, la commission permanente est constituée. En cas de dépôt de plusieurs listes, il y a vote à bulletin secret.
Après l’élection de la Commission permanente, les commissions peuvent être formées (Finances, Administration générale, Action sociale, etc.) avec désignation de ses membres.

Comment les élus déclarent-ils leur patrimoine ?

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soumet les présidents de conseil départemental, les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction du président du conseil départemental, les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet à l’obligation déposer une déclaration initiale de leur situation patrimoniale (DSP) auprès du président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), dans les deux mois à compter de leur prise de fonctions. « Le président du conseil départemental prend ses fonctions le 1er juillet, il doit donc déposer sa DSP au plus tard le 1er septembre 2021 ».

Soulignons que cette mesure ne concerne pas tous les conseillers départementaux mais uniquement ceux qui sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

Attention, cette mesure concerne aussi les sortants : ceux qui ont rempli cette déclaration lors de leur élection doivent remplir une seconde déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat ou de fonction dans les deux mois, au plus tôt, et un mois, au plus tard avant la fin du mandat. Ils l’ont donc fait entre le 1er mai et le 1er juin 2021.

Le conseil départemental doit établir son règlement intérieur dans les trois mois qui suit son renouvellement, « entendu à compter du 20 juin ».

Combien ça gagne un élu ?

Les indemnités des élus doivent être votées dans les 3 mois suivant l’installation du conseil départemental, mais elles ne peuvent être décidées lors de la 1ère séance. Elles sont encadrées. Ainsi, celle du président du conseil départemental est fixée par le Code général des collectivités territoriales, et peut être majorée de 45%. Et de 40% pour les vice-présidents ayant reçu délégation. Les autres membres de la commission permanente (vice-présidents sans délégation et simples conseillers départementaux) peuvent prétendre au maximum de l’indemnité d’un conseiller majorée de 10%.

Ainsi, selon le site collectivités-territoriales, le barème pour les départements de 250.000 à 500.000 habitants fixe l’indemnité à 1.944,70 euros bruts par mois, et 2.139,17 euros s’il est membre de la commission permanente. A majorer… ou pas.

Le Conseil départemental a 3 mois pour délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, et 4 mois pour désigner ses représentants au sein du Service d’Incendie et de Secours (SDIS)

Consulter le Guide ADF réunion de droit 2021

A.P-L.

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