Projet de loi Mayotte : sollicité sur les rattrapages des droits sociaux, le patronat implique l’Etat

En réponse à la demande d'accélération du calendrier de convergence des droits issue des consultations du projet de loi Mayotte, les organisations patronales de l’île adressent un courrier au ministre des Outre-mer pour tirer la sonnette d’alarme : dans un contexte économique difficile, toutes les entreprises ne pourront assumer seules une augmentation des charges. Ils appellent l’Etat à les accompagner et à contribuer lui aussi au pouvoir d’achat des ménages.

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Medef, la CPME 976, FMBTP, l’UMIH, l’Union maritime de Mayotte, l’Association des commerçants des grandes places et l’Association des commerçants de la rue du commerce, L’Union des entreprises de Proximité (U2P), USPO, Mayotte, Lecornu
Carla Baltus, présidente du Medef, une des signataires du courrier

« La convergence des droits sociaux est un indispensable à atteindre. Cependant… » Si l’alignement  est unanimement prisé de la population, fortement relayée par les élus qui les placent en pôle position avec l’insécurité et l’immigration clandestine, il en est qui voient d’un œil beaucoup plus sceptique cette proposition et qui ont sorti la calculette : les organisations patronales. Le Medef, la CPME 976, FMBTP, l’UMIH, l’Union maritime de Mayotte, l’Association des commerçants des grandes places et l’Association des commerçants de la rue du commerce, L’Union des entreprises de Proximité (U2P), et l’USPO (Pharmaciens), ont adressé un courrier à Sébastien Lecornu, pour dire leurs craintes et leurs attentes au sujet du projet de loi programme Mayotte.

Ils traduisent leur « crainte profonde » de ne pas suivre. En jeu, leur « réactivité », mais surtout « l’exigence de productivité » qui sera mécaniquement touchée par une augmentation des charges, dont les cotisations.

Visé prioritairement, l’alignement du SMIC. On sait de la bouche même de Marjorie Paquet, Commissaire à la vie des entreprises, qu’aucune convergence n’a été prévue par le législateur vers le SMIC national. Il est seulement réévalué chaque année dans la même proportion. Si le niveau du SMIC net s’approche de celui de métropole, les bruts sont encore très éloignés l’un de l’autre, on parle d’ailleurs toujours de SMIG brut à Mayotte. Pour arriver à une convergence qui n’est donc pas encore dans les tuyaux, il va falloir considérablement augmenter les cotisations patronales et salariales, quasiment du simple au double. De quoi effrayer les patrons : « Même si tous les syndicats patronaux réunis sont prêts à s’engager à faire du dialogue social un temps fort pour garantir la convergence des droits, comme le rattrapage du SMIC net, un accompagnement s’impose pour garantir une mutation sereine et profitable à tous. »

Ils demandent tout d’abord d’achever la convergence du SMIC net, pas une grosse marche à franchir, puis celle du brut, des taux et des plafonds pour les salaires.

De nombreuses premières pierres à poser…

Les chefs d’entreprises réclament de l’ingénierie

Idem, les standards de montants de sécurité sociale sont bien loin des nationaux, un rattrapage s’impose, et pour ces sujets, le gouvernement est appelé par le député Mansour Kamardine à légiférer par ordonnance ou à raccrocher la demande au projet de loi finances 2022. Un timing resserré qui ont incité les organisations patronales à sortir leur plume pour s’adresser au ministre des Outre-mer.

Les mesures y sont listées pêle-mêle. Certaines concernent leur propre accompagnement pour franchir tous ces paliers : La réalisation d’une étude d’impacts de l’application du code de la sécurité sociale, le maintien du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) durant toute la période de rattrapage et le déploiement des exonérations de cotisation LODEOM renforcée (comme en Guyane) pour compenser toutes hausses de charges sociales, applicables à toutes les entreprises de Mayotte tous secteurs confondus. Ils mettent aussi l’accent sur la nécessité de recruter du personnel cadre et former de l’ingénierie pour la mise en conformité des pratiques et des process, notamment pour accéder aux fonds européens et dépenser le milliard six du Contrat de convergence, une zone franche adaptée pour toutes les activités afin de favoriser l’attractivité du territoire, etc.

Le contexte du Covid n’est pas le plus favorable à ce prévisionnel d’augmentation des cotisations, et les chefs d’entreprise se réjouissent du report des remboursements des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) sur la deuxième année soulage, « les pires difficultés de remboursements vont se dévoiler sur les quatre années de remboursement restantes, les blocages pour investir sont déjà subis par nos entreprises. Il faudrait au cas par cas une transformation du PGE en subventions. »

Et les retards voire difficultés de paiement ne font qu’aggraver la situation, des délais qui s’étalent de six mois à quatre ans, dont le syndicat des eaux,« le SMEAM pour ne pas le citer doit encore 17 millions aux entreprises alors que les chantiers ont été livrés depuis des années ».

Un coup de pouce aux retraites pour libérer de l’emploi

17 millions de travaux impayés au Smeam (Archives)

Surtout, ils ne veulent pas être les seuls contributeurs du rattrapage et appellent l’Etat à ses obligations pour créer aussi de la richesse, en réclamant « la convergence totale des minimas sociaux » qui impactera favorablement le pouvoir d’achat des citoyens de Mayotte, et donc le développement économique.

Même objectif de réévaluation du pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils demandent la valorisation des retraites en tenant compte des difficultés propre à Mayotte, « et par voie de conséquence, libérer les postes au public à la recherche d’emploi (Mayotte compte plus de travailleurs au chômage qu’au travail). Pour rappel, les retraites moyennes mensuelles tournent autour de 50 euros, 5 euros pour la plus faible et 700 euros la plus forte. Au vu de la jeunesse du régime des retraites (1987) et des incendies d’archives, il est inconcevable d’appliquer la méthode classique de calculs des retraites aux Mahorais. Il est temps de donner une retraite digne à près de 2000 retraités et leur faire bénéficier de la solidarité nationale. Pour les générations futures, il faut réfléchir à un autre mode de calculs. »

Autre balle dans le camp de l’Etat, « la sérénité doit revenir sur l’île », dont on pourrait plagier une maxime, « quand la sécurité va, tout va ». « Comment compter sur la motivation dont les entrepreneurs ont besoin pour continuer d’investir si l’insécurité continue d’accroître autant ? Comment occuper toute cette jeunesse livrée à elle-même ? Comment donner un emploi à tous ou une opportunité de mobilité ? ».

FMAE, Autorité environnementale,piste longue, aéroport, Mayotte
L’allongement de la piste, un des grands chantiers attendus

Le BTP puisqu’on parle de lui, devrait se lécher les babines, mais encore faut-il que quelques un des préalables cités plus haut soient réunis, notamment l’ingénierie et la sécurité : « Le gouvernement peut compter sur le monde économique que nous représentons pour sortir de terre les plus grands projets futurs vitaux pour Mayotte : allongement de la piste longue, développement du réseau routier, développement de l’économie bleue et verte, exploitation de transports en commun terrestres et maritimes, un hub maritime et aérien dans le canal du Mozambique à la hauteur des enjeux régionaux et internationaux, un système de santé performant, de nouvelles zones d’activités et de commerces, etc. »

Il y a une vraie complémentarité entre les mesures de convergence de cotisations qui vont ponctionner du pouvoir d’achat aux salariés, et celles de la réévaluation des droits sociaux, pour que ces derniers ne s’en sortent pas perdants, ce serait un comble, et que les entreprises puissent compter sur cette richesse supplémentaire pour continuer à prospérer, ou au moins, amortir le choc.

Consulter le Courrier Intersyndical patronal Projet Loi Mayotte

Anne Perzo-Lafond

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