Un homme relaxé car la police aux frontières a violé son domicile

Un homme poursuivi pour travail dissimulé a été relaxé par le tribunal correctionnel. Ayant été interpellé sur une propriété privée par la PAF qui n'avait aucun droit d'y pénétrer, c'est toute l'enquête qui a été invalidée par les juges.

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Conciliateur de justice, Mayotte
Le tribunal judiciaire

L’homme à la barre du tribunal risquait gros. Poursuivi pour emploi d’un étranger sans titre, travail dissimulé mais aussi aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger, il encourait jusqu’à 5 ans de prison et 30 000€ d’amende. Il est pourtant ressorti libre comme l’air.

L’affaire prend sa source sur la commune de Bandrélé, plus précisément à M’tsamoudou, le 7 juillet dernier. Des policiers de la police aux frontières sont en patrouille dans le village avec une réquisition du procureur pour des faits susceptibles d’être constatés sur la voie publique mais surtout dans « des lieux à usage professionnel ».

Selon les éléments de procédure rendus publics à l’audience, les fonctionnaires entendent alors « des bruits de machines » faisant penser à « une meuleuse », provenant d’une propriété privée. Ni une ni deux, les policiers pénètrent dans la cour de l’habitation où ils interrogent un homme affairé à une activité de soudure, avant de l’interpeller.

« Ce contrôle a été fait sur la foi de réquisitions mais il n’est pas régulier puisque ces dernières précisent que les contrôles ne peuvent avoir lieu au domicile d’une personne. Là on ne sait pas pour quelle raison la PAF est entrée dans le domicile. Ensuite les réquisitions visent clairement les lieux à usage professionnel, ce n’était pas le cas » défendait Me Andjilani qui réclamait la nullité des poursuites, et donc, la relaxe de son client.

Une audition sans traducteur qui pose question

Autre point litigieux dans ce dossier, l’homme à la barre ne semble pas parler un mot de français. Assisté d’un interprète à l’audience, il assure en avoir réclamé un en garde à vue. « Cela m’a été refusé » relate-t-il.

« Je considère que le contrôle de ce jour là est irrégulier ainsi que toute la procédure qui en découle. Comment il a pu être interrogé sans interprète, ce monsieur ne parle pas français ? » s’interroge encore l’avocat du prévenu.

Me Andjilani a obtenu la relaxe

Face à une procédure plus que bancale, le parquet n’a pas cherché à défendre le travail des policiers, comme il le fait le plus souvent. « Je vous demande de faire droit aux conclusions de nullité de Me Andjilani, il ressort de la procédure que le contrôle a eu lieu dans une cour de domicile, la cour de Cassation dit qu’une cour fait partie intégrante du domicile, le dossier devient vide par la disparition des actes subséquents au contrôle, je vous demande de prononcer la relaxe » égrainait alors le procureur Yann Le Bris d’une voix posée.

Une demande unanime à laquelle les juges ont donc accédé. « Vous pouvez y aller vous n’êtes pas condamné » résumait en conclusion la présidente Liselotte Poizat au prévenu.

Cette affaire fait écho à un article que nous avions publié en 2019, nous y évoquions déjà une pratique jugée courante par les avocats, et qui conduisait fréquemment à des relaxes. Ce nouvel exemple vient le confirmer.

Y.D.

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