CESE : « Les outre-mer souffrent de déficits d’accès aux services publics »

Le Conseil Economique Social et Environnemental vient de sortir un rapport intéressant, qui porte sur une revendication phare notamment chez nous en 2018 : l’accès déficient aux services publics dans les outre-mer. Il donne à travers ses recommandations, une idée du contexte.

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L'outre-mer sous-dotée de Maison de services au public. Deux maisons France services ont été labellisées à Mayotte

Dans la synthèse du rapport rédigé par l’ancienne conseillère générale de Mayotte Sarah Mouhoussoune, et Michèle Chay, membre du bureau de la commission exécutive de la CGT, un constat peu détaillé des difficultés d’accès aux services publics. Il est évoqué le mauvais état des écoles de Mayotte constaté par le Conseil National des Droits de l’Homme, « 80% des écoles ne respectent pas les normes de sécurité et d’hygiène minimale », ou du sous-effectif des maisons de services au public, « sur les 1.383, seulement 21 sont situées en Outre-mer ». La disparition progressive de l’accueil au guichet à l’unisson de la métropole est pointée, alors que le contact humain reste primordial dans les outre-mer, notamment avec la présence d’interprètes, en parallèle avec la transition numérique.

Si la manifestation de 2018 avait mis le doigt dessus, nous ne sommes pas isolés, et les manifestations récurrentes en Outre-mer sont le signe que l’Etat obéit à « une logique d’urgence et de réaction face aux crises », dont il doit sortir. « Co-construire les politiques publiques avec les acteurs locaux » est donc l’axe central des recommandations.

Ce n’est pas la première fois qu’elles sont formulées. Mais le contexte avec les contrats de convergence, supérieur d’ailleurs à Mayotte aux autre DOM, est noté comme « un inflexion positive ». L’intégration des outre-mer aux politiques publiques sectorielles, qui semble toujours défaillant, interroge sur la vraie solution à apporter. Certains avaient évoqué une section outre-mer interne à chacun des ministères en lieu et place du ministère dédié. A voir. En tout cas, et parce que Mayotte est loin d’être au même niveau de développement que les 4 DOM historiques, « les préfets doivent disposer de compétences étendues » pour différencier l’application des politiques publiques.

Efficacité des outils existants en cause

La conseillère économique et sociale Sarah Mouhoussoune, corapporteur du rapport

Un outil existe, c’est la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer. Là encore, il faut s’interroger sur son efficacité, puisqu’est demandée l’évaluation détaillée des dépenses publiques territoire par territoire, de leur impact social et l’évaluation du rattrapage budgétaire en découlant.

Un point à débattre, si les outre-mer c’est la France, l’intégration demandée des indicateurs économiques et sociaux d’outre-mer dans les publications nationales ne doit pas obérer la mise en évidence des particularités. L’appel au renforcement des Maisons de services publics se fait dans un contexte non mentionné par l’étude de l’implantation des Maisons France service au sein des intercommunalité.

La création de plateforme d’appui technique a déjà été demandée à de multiples reprises, notamment à l’issue de nombreuses missions ayant touché le territoire. Mayotte va pouvoir se targuer d’innover lorsque sera baptisée sa plateforme d’ingénierie. La solution sera de créer des filières post-bac préparant aux écoles d’administration dans chaque territoire ultramarin, avec un institut de préparation à l’administration générale. Dans la même veine, le dispositif Cadre avenir mis en place à Mayotte représente une opportunité aussi à mettre en place dans l’ensemble de l’outre-mer.

Mettre en valeur les Conseils maritimes

L’accueil au guichet, un service à maintenir (ici dans la toute nouvelle CSSM)

Toujours en matière de moyens humains et de compétence, un renforcement des équipes des Protection judiciaire de la Jeunesse, de l’Aide sociale à l’enfance et des associations est demandé pour que « la protection de l’enfance soit une priorité absolue ».

En matière de santé, sont recommandées le renforcement du maillage territorial des centres hospitalier, des centres de santé et des dispensaires, l’anticipation du vieillissement de la population dans les stratégies régionales de santé, et pour Mayotte, un montant de RSA au niveau national, la protection universelle maladie et l’aide médicale d’Etat pour les étrangers. Avec une convergence à échéance de 5 ans.

La réussite scolaire entravée par une sous-dotation dans l’ensemble des DOM, et « l’augmentation du nombre d’enseignants pour arriver à une moyenne de 24 élèves par classe », de scolarisation à 3 ans et de dédoublement des classes de CP-CE1 revient sur des revendications des syndicats locaux.

Les normes d’hygiène dans 80% des écoles pointées dans le rapport (ici en 2017 à Koungou)

Dernier point rarement abordé, créer ou s’assure de l’efficacité, des Conseils maritimes ultramarins, qui « contribuent à l’élaboration des documents stratégiques de bassin maritime. »

On peut dire que la majorité des points font l’objet de conclusions déjà vues et approuvées par les acteurs ultramarins. Cela ne coute rien de le répéter, mais interroge sur l’accès des décideurs aux rapports… portant sur l’accès aux services publics.

Anne Perzo-Lafond

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