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dimanche 29 mai 2022
AccueilorangeÉvolution du droit du sol : déficit de communication dans les mairies

Évolution du droit du sol : déficit de communication dans les mairies

Ce fut une révolution législative, mais pas encore traduite dans les faits : à Mamoudzou, aucune mention de régularité de séjour d’un des parents n’a été apposée sur les actes de naissance, pourtant condition d’obtention de la nationalité française pour l'enfant.

Depuis le 1er mars 2019, jour d’adoption de la nouvelle loi Asile immigration dotée des « amendements Thani », la mention sur l’acte de naissance d’un enfant du séjour régulier d’un de ses parents dans les 3 mois qui précèdent sa naissance, conditionne son accès ultérieur à la nationalité française. Nous avons cherché à savoir combien d’actes de naissance portant ce libellé, avait déjà été délivrés à la mairie de Mamoudzou, commune chef lieu.

Or, nous sommes encore dans une période de flottement : « Nous n’avons pas encore apposé cette mention. En réalité, quand un des parents vient déclarer une naissance, il n’a pas de pièces justificatives avec lui. Nous leur demandons de repasser, mais personne n’a encore fait la démarche », explique Souraya Hilali, Directrice du Service de l’Etat civil à la mairie de Mamoudzou.

Sans mention, l’accès à la nationalité de l’enfant pourrait être compromis si ses parents, étrangers à la date de la naissance, ne prouvent pas la régularité de leur présence sur le territoire. Nous avons interrogé le procureur Camille Miansoni sur ce risque, lui qui avait dispensé une formation à une centaine d’officiers d’état civil en mars 2019, aux côtés du sénateur Thani Mohamed Soilihi, « vous allez être en première ligne », avaient-ils prévenu.

Faire les fonds  de tiroir pour retrouver les vieux titres de séjour

La mention à apposer sur les actes de naissance

« Cela risque d’être plus compliqué au fur et à mesure que le temps passe, car il faut que le ou les parents conservent leurs vieux titres de séjour pour pouvoir prouver, le moment venu, la régularité de leur présence en France dans les trois mois qui précèdent la naissance de leur enfant. De plus, ils peuvent déménager et se retrouver en métropole avec des preuves à fournir. Il vaut mieux le faire à la naissance », conseille le procureur, qui invite donc les services d’état civil « à communiquer ».

La mairie de Mamoudzou a prévu de le faire en octobre pour rappeler la nouvelle loi et les dispositions à adopter.

Une circulaire a été publiée, mentionnant le titre de séjour à fournir pour le parent : visa de long séjour, carte de séjour temporaire, ou carte de séjour pluriannuelle, etc. Et formulant la mention à apposer sur les actes de naissance.

Sans possibilité d’obtention de la nationalité française, ces enfants devenus adultes grossiront donc la proportion de population étrangère à Mayotte.

Sur la question du risque de recours accrus à des reconnaissances frauduleuses par des pères en situation régulière, pour Camille Miansoni, ce n’est pas possible : « La déclaration de naissance constate l’existence juridique de l’enfant, symbolisé par son prénom, mais l’acte de reconnaissance porte sur la filiation, elle ne peut pas induire la régularité de la naissance. »

En dehors de cette conséquence, impossible donc pour l’instant d’évaluer l’impact des « mesures Thani », les communes vont devoir accentuer leur effort d’information.

Anne Perzo-Lafond

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